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Solvable ou non solvable, votre expulsé?
J'ai pas encore la confirmation qu'il est insolvable, mais c'est ce que je crains et sachant qu'il me devra au bout du compte >5000 EUR je voudrais arrêter l'hémoragie.
Un de mes loc sera expulse dans une semaine.
Ca fait qqs jours qu'il dit qu'il va vider les lieux, il a deja déménagé.
Je m'attends a ce qu'il fasse la remise des clés seulement 1 ou 2 jours avant l'expulsion.
Je sais qu'on ne sera pas d'accords en ce qui conernce l'etat des lieux, et pas de ELE et un bail tres vague (précédant proprio).
Je pense signer ensemble une déclaration le jour de la remise des clés comme quoi il déclare avoir quitté l'immeuble et je déclare avoir recu les clés, et que nous déclarons ne pas trouver de terrain d'entente en ce qui concerne l'ELS.
Je voudrais faire ceci afin de donner une date de fin pour l'indemnité d'occupation déclaré par le JDP et d'avoir quand meme une certitude que le bien est libéré de son occupation.a
Bonné idée? Comment faire mieux?
J'ai un locataire qui me demande ou est le raccordement Belgacom dans son appart. C'est un bon locataire et pour le moment il me demande uniquement ou est ce raccordement.
Je suis en train de me resneigner chez le proprio précédant, mais je suis assez sure qu'il n'y en a pas.
L'habitation existe depuis de longes années. Je sais que 2 maisons plus loin ils ont un téléphone fixe.
Est-ce que ces frais incombent au proprio? Experiences avec Belgacom a ce sujet?
A défaut d'écrit, vous avez un bail de 9 ans d'office.
La question à se poser, c'est de savoir si le locataire habite encore sur place!!!
Et si ses affaires sont encore sur place aussi.
Donc il suffit que le locataire, le dernier jour du bail a minuit, ou le jour apres, ne se montre pas pour donner la clé, et hop, pas d'ecrit = bail de 9 ans?
Le locataire habiterais encore sur place.
Effectivement nous sommes le 3, je croyais que le (Samedi 1) la poste était fermée, mon erreur.
Le bail est de tres mauvaise qualité et ne mentione pas d'etat des lieux, il n'y a aussi pas de caution.
Autres opinions/tuyaux sur le sujet? Est-ce qu'une remise des clés organisé après le 01/mois vaut reëllement bail de 9 ans pour un bail court terme résilié?
Donc cela n'était pas dans les règles de l'art...
La plupart des baux prévoient d'ailleurs que l'état des lieux de sortie, à défaut d'accord entre les parties, devra obligatoirement être effectué le dernier jour du bail.
Vous n'avez jamais pris contact avec lui par écrit pour cet ELS?
Vous ne vous y êtes par présenté le 30 novembre pour le réaliser?
Il vous a répondu par écrit à cette résiliation envoyée par recommandé?
Non, uniquement essayé par telephone/sms.
Je voulais dire dans le recommandé que vous lui avez envoyé pour résilier son bail.
Citation :J'ai résilié le contrat de courte durée (le premier contrat) dans les regles de l'art.
Non. Dans la lettre il y avait juste: il faut avoir libéré les lieux pour la date 01/12/2012.
Et vous n'aviez pas convenu de date pour l'Etat des lieux de sortie avec remise des clés?
Non, impossible de le joindre ...
Mon locataire a une dette d'un demi mois de loyer (avant c'était plus).
J'ai résilié le contrat de courte durée (le premier contrat) dans les regles de l'art.
Le 30/11 était le dernier jour du bail, les derniers semaines j'ai essayé de le joindre mais je ne suis parvenu a le joindre aujourd'hui (02/12), il me dit qu'il a un premier rdv au CPAS la semaine prochaine pour médiation de dette.
Il voudrait bien signer un nouveau bail de courte durée.
Je voudrais lui donner une nouvelle chance, a condition qu'il paye un partie des retards maintenant et qu'il paye les loyers futurs correctement.
Maintenant je voudrais surtout éviter que le statut actuel soit considéré comme un bail a long terme (oral ou extension du bail court terme).
Je vais donc faire un courier recomandé, disant que je n'ai pas pu le joindre, et qu'il doit me contacter dans les 2 semaines pour arranger le depot des cles etc. Et qu'il n'est actuellement plus locataire mais occupant sans titre, en echange du payement de xx EUR/jour (loyer actuel / 30) d'indemnité d'occupation.
Qu'en pensez-vous?
Et si votre salaire brut dépasse les 7.000€ par mois, l'investissement immobilier est encore moins rentable étant donné la fiscalité écrasante que nous connaissons en Belgique.
...
Donc avec un salaire brut de 7.000€ par mois, vous êtes probablement dans la tranche des 55% d'imposition.Le mieux avant d'investir dans un bien immobilier est d'effectuer des simulaions fiscales (chaque banque propose ce type de logiciel sur son site web), afin de pouvoir établir votre business plan en tenant compte de la fiscalité.
Il n'y a plus de tranche a 55%, le max est 50%, mais avec 10% d'impots comunales cela viendrait au même, et on peut y être apd 3100 EUR/mois brut.
Tout a fait d'accord pour les simulation, les interets sur des emprunts immo peuvent neutraliser l'impot.
J'ai lu que la politique habitation serait régionalisé bientot, y compris les déductions fiscales, et que donc que les regles vont changer.
Quid de la déduction des intérets du revenu immobilier (non-habitation propre)?
Fin Novembre le Service Public Wallon m'a informé venir faire un constat de salubrité dans un des appartement dont je suis propriétaire.
Le bail de l'occupant a été résolu par le JDP aux torts du locataire (non-payements des loyers).
Le bien a des manquement au code wallon du logement, le locataire me laisse pas entrer, je n'ai pas de preuve de ceci, mais sachant qu'il sera expulsé bientot je n'ai pas cherché d'ennuis.
Historique:
- 03/09/2012 - Audience JDP non-paiement des loyers
- 01/10/2012 - Mise en demeure par locataire pour insalubrité, sans detailler les defauts du logement, ni de délais pour mise en conformité. Jamais de pleintes avant.
- 15/10/2012 - Jugement JDP: résolution du bail avec prise d'effet 31/08/2012. Expulsion permis 1 mois apres signification du jugement.
- 07/11/2012 - Lettre SPW
- 13/11/2012 - signification du jugement (reste a faire)
Je ferais des travaux considérables une fois l'occupant parti, je ne crois pas qu'il partira spontanément, donc expulsion le 13 Décembre.
Mais, est-ce que quelqu'un a une experience avec une telle situation? Légalement, Qu'est-ce que j'ai a craindre sachant qu'au moment du constat mon locataire ne dispose pas de bail (puisque résolu par le juge)?
Vu que l'ancien bail a été résillié, in n'y a pas de reconduction et on peut conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions. Nul bessoin de s'en tenir aux conditions de l'ancien bail.
Est-ce que qulqu'un peut confirmer?
Mon avis est que 2 baux courte durée pour residence principale consécutif avec le meme locataire equivaut reconduction.
J'ai un contrat de courte durée 1 an, qui se terminera le 1 janvier (que j'ai resilié dans les règles).
Je voudrais faire un nouveau contrat de courte duré (1 ou 2 ans) avec le meme locataire.
L'ancien contrat avait été fait avec l'ancien propriétaire, et n'était pas du tout a jour. Je voudrais donc partir d'un nouveau modèle de contrat, sans fondamentallement changer les conditions.
Puis je tout simplement faire un nouveau contrat avec le nouveau modele?
L'ancien contrat prévoyais une indexation annuel, puis-je la faire, ou est-ce interdit (pas d'augementation de loyer pour contrat courte durée conséctif)?
Est-ce utile de contacter déjà maintenant un huissier, ou est-ce mieux d'attendre le jugement (d'explusion) 'non-officiel' (non-enregistré) mi Octobre.
Mon objectif étant de ne pas perdre un jour pour signifier et expulser?
Vous ne trouverez pas d'huissier qui expulsera tant que le locataire peut faire opposition ou appel du jugement.
Donc, a priori, la période d'un mois sera indispensable.
Mais sans lire le jugement, que vous dire?...
Je comprends que sans jugement c'est difficile.
Je cherche juste a minimiser le temps que ce locataire joue avec mes ners .... Chaque jour compte.
Mais, si l'huissier n'expulse pas tant que le locataire peut faire opposition/appel, quel est l'utilité de l'exécution provisoire?
Hier je suis passé devant le juge de paix pour un locataire qui ne paye pas.
Le juge va prononcer le jugement le 12 Octobre.
D'apres le Greffe (assistant), je vais recevoir une copie non-enregistré tres vite après mais il faudrait 10 jours pour avoir la version enrigistré, necessaire a l'huissier pour assigner.
Je crains donc perdre encore 10 jours (enregistrement) et 30 jours qu'il faut pour exécuter (=expulser) après assignation.
D'après le Greffe je ne dois pas attendre 30 jours pour exécuter si j'obtiens l'exécution provisoire. Est-ce correct? Puis-je faire expulser plus vite que 30 jours après assignation?