max11 a écrit :

Généralement, ce que je vois c'est :
- 1x pour le vendeur au moment du compromis  (dossier de réponses à fournir au notaire) : il y a une série de questions et de demandes de documents. Cela peut prendre un peu de temps et, je suppose, une responsabilité du syndic en cas d'erreur, d'oubli ou omission
- Rien au moment de l'acte puisque tout a déjà été fait au moment du compromis. Je n'ai jamais vu un syndic compter des frais à ce stade.
- La mutation dans les fichiers de l'ACP : logiquement, c'est réparti entre l'ancien et le nouveau propriétaire

Quand au montant, c'est très variable. J'en ai vu à 100 € pour chaque intervention mais aussi à 500 €.... 250 € me semble un bon prix mais dans la moyenne haute.... Mais si ça a été accepté par l'ACP dans le contrat, c'est le juste prix !

Merci pour votre explication.
J'en aurais donc pour 2 x 250€ si je comprends bien: 250 compromis + 250 mutation dans les fichiers Syndic/ACP
Le montant pour la mutation, simple opération informatique,  me parait quand même excessif, çà ne représente pas la même charge de travail qu'un dossier vente à destination du notaire.
Mais comme vous dites, si çà a été accepté par l'AG....

Bonjour,

Ma mère étant décédée à la mi-juillet, ma soeur et moi (seuls héritiers) avons décidé de mettre prochainement son appartement en vente.

Je viens de recevoir l'AER de Précompte Immobilier adressé "à la succession de..." avec la mention "vous êtes titulaire au 01.01.2024 d'un droit réel sur un immeuble en Wallonie..."et qui reprend l'intégralité du montant.

Je pensais initialement que ma soeur et moi recevrions:
- un AER reprenant le montant calculé prorata temporis du 01.01.2024 à la date du décès à payer par la succession et à mettre au passif de la succession

- un 2e AER reprenant le montant calculé prorata temporis de la date du décès jusqu'au 31.12.24, à payer par la succession mais ne pouvant pas figurer au passif de la succession puisque n'étant pas une dette du défunt.

Or la personne que nous avons contractée pour la déclaration de succession m'informe que nous pouvons payer  le montant intégral du seul AER que nous avons reçu et mettre ce montant intégral au passif de la succession.

Ne fait-elle pas erreur?

Merci d'avance de vos avis.

Je suis désolé mais ma question est l'estimation du coût horaire, pas des considérations sur le travail à effectuer ce qui influence le prix.

J'ai le prix par mois, j'ai le nombre de prestation par mois ce qui me faut c'est le taux horaire.

Merci

BG

max11 a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

PIM a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

Il ne suffit pas que les parties concernées l'acceptent...

Et qui viendrait mettre son grain de sel?

Peut-être une des parties qui regretterait d'avoir signé et qui cherche un moyen d'annuler les conséquences de cette clause, en évoquant le fait que cette clause est nulle et non avenue.

Elle est bien bonne celle là! .........peut être que je signe un bail puis j'en veux plus car j'ai réfléchis aux conséquence d'une clause de mon bail? peut être que j'achète une voiture, je signe le contrat d'achat puis j'en veux plus car j'ai réfléchis? et tout devient nul?

On est dans quel ordre de grandeur au taux horaire???
Le prix total ne m'intéresse pas trop cela dépend du niveau de prestation...
Ce qui m'intéresse j'ai le prix mensuel, 2 prestations par semaine de combien de temps sont les prestations?
Merci
BG

PIM a écrit :

Faire attention à la rédaction d'une condition suspensive qui doit être très précise pour éviter tout litige ultérieur.
Une condition ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des parties. Par exemple, dire "sous réserve que le vendeur trouve un nouveau logement" serait considéré comme une condition potestative et donc nulle.

comment ça!!!,? si l'acheteur accepte, ça doit être valable, mais bon faut un délai aussi hein!

max11 a écrit :

J'ai un vieux souvenir d'un point important sur les travaux fait par le locataire mais qui demande à être confirmé :
Pour les travaux d'aménagements décidés et financés par le locataire, le propriétaire n'a pas d'obligation de participer aux frais même quand il récupère le bien.
Le propriétaire peut demander à ce que les lieux soient remis dans leur pristin état ou conserver les lieux en l'état et sans devoir indemniser le locataire.
Sauf convention contraire bien entendu !

dans le cadre d'un bail commercial ?

Bonjour,
L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties.
Jusque là, pas de soucis, mais ma question est plus large, peut t on mettre ce qu'on veut?

Exemple: "sous réserve que le  vendeur ou l'acheteur soit pas enlevé par les martiens"? ou "sous réserve d'une visite supplémentaire avec des gens de mon choix pour vérifier le toit, les fenêtres etc...." ou "sous réserve que le vendeur paie la conformité exigée par l'urbanisme"?

Merci

De mémoire,  le montant total des droits d'enregistrement avaient augmenté quand la Flandre avait baissé le taux...