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#2641 Re : Modèles de contrats PIM » Nouveaux modèles de compromis de vente » 24-04-2023 21:33:06

Je pense que le dossier ne suffit pas.
Sauf à déduire que l'affirmation "nous respectons le RGIE" inclut "nous avons fait un contrôle il y a moins de 25 ans et il est dans le dossier"

Mais cela pourrait être plus clair et net: une attestation de contrôle de moins de 25 ans doit être jointe.

#2642 Re : Modèles de contrats PIM » Nouveaux modèles de compromis de vente » 24-04-2023 21:33:06

J'avoue ne pas connaître la modification relative à l'électricité.

Sur le compromis Région Wallonne, je trouve:

Dans l’affirmative (d'une installation modifiée depuis 1981), une visite de contrôle de l’installation électrique est exécutée et LE VENDEUR fera mentionner dans l’acte authentique la date du rapport de contrôle et le fait de la remise dudit rapport à l’ACHETEUR.

Et dans la négative, un certificat n'est pas obligatoire? Cela me semble plus que bizarre. Il me semblait que, depuis 1981, un certificat était de toute façon obligatoire tous les 25 ans (donc les installations d'avant 1981, obligatoire depuis 2006) et qu'en cas de vente, un certificat, conforme ou non, était de toute façon obligatoire.

#2643 Re : Locations et baux » Prorogation Bail court (RW) pas clair... » 23-04-2023 21:20:00

Oui, c'est cela. Et c'est bien le but: avoir un locataire stable, qui ne fout pas le brin, qui paie, et qui est heureux d'être là. Non?

#2644 Re : Locations et baux » Prorogation Bail court (RW) pas clair... » 23-04-2023 21:20:00

Le congé à donner par le propriétaire pour un bail de courte durée (moins de 3 ans) est toujours de 3 mois à son échéance.

Si vous avez un bail de un ans, le congé est à envoyer (plus de) 3 mois avant son échéance, soit avant l'échéance de 9 mois.
Si vous avez un bail de 6 mois, c'est avant les 3 mois.
Si vous avez un bail de 3 mois, ce n'est pas possible, et donc le législateur a prévu qu'un bail de 3 mois prenait fin à son échéance sans avoir besoin de congé.

En Wallonie, vous pouvez prolonger un bail de courte durée à deux reprises. Il est également possible que cette prolongation soit prévue dans le bail. Si elle n'est pas prévue dans le bail, et que vous ne faites pas d'avenant au bail avec votre locataire, le bail se transforme en abil de 9 ans.

Pour ma part, j'ai choisi l'option 3x 6 mois. En effet, quand je me suis trompé sur un locataire, ce qui peut toujours arriver, on s'en rend relativement vite compte. Et donc, plutôt que de faire 3x un an, je fait 3x 6 mois. Et tous les candidats comprennent cela sans soucis: mes immeubles restent calmes...

Si vous faite un bail de deux ans, vous prouvez prolonger, mais le total ne peut pas faire plus de 3 ans. Dès lors, après deux ans, c'est une prolongation de 1 ans max. Certains disent que c'est illégal, parce que la prolongation doit être identique quant aux conditions. Et voilà pourquoi on parle de 18 mois max (18 mois + 18 mois et on reste dans la fourchette des 3 ans.)

Mais aujourd'hui, c'est crétin. Dans le temps, une seule prolongation était autorisée. alors cela avait du sens. Mais aujourd'hui, deux prolongations sont autorisées, alors faire 18 mois, c'est crétin.

J'avoue ne jamais m'être penché sur la légalité (ou ne pas l'avoir retenu) des baux de 2 ans + 1 ans. Parce que cela fait longtemps que je fait 6 mois + 6 mois...

#2645 Re : Locations et baux » Résiliation de bail pour occupation personnelle » 23-04-2023 15:50:14

Vous vous trouvez dans un bail de 9 ans qui a commencé le 15 août 2021.

Pour occupation personnelle, le préavis est de 6 mois. Le préavis commence le 1er du mois qui suit la possible réception du recommandé. La date du 15 août n'y est donc pas d'application. Pas dindemnité.

Si vous envoyez votre préavis le 15 août, le préavis commence le 1er septembre pour 6 mois et se termine le dernier jour de février (bissextile, 2024?)

Vous pouvez évidemment envoyer votre préavis plus tôt, mais sachez qu'en cas de préavis pour occupation personnelle, le locataire a le droit de donner un contrepréavis de un mois sans indemnité.

Attention:

L'occupation des lieux doit commencer dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins.
  Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer.

#2646 Re : Législations régionales » Bxl: Que peut-on demander au candidat locataire avant la visite ? » 21-04-2023 07:29:15

Pouvoir demander uniquement le nom, le prénom et numéro de téléphone avant de visiter, c'est complètement con.

Personnellement, je pose les questions évidentes de savoir si la personne est en était de contracter: Avez vous la garantie locative (je n'accepte plus la garantie des CPas), quelle est votre situation de revenus, quelle est votre situation familiale.

Parce que si c'est pour faire une visite avec une famille de 3 personnes pour un studio meublé, c'est perdre son temps. Pour aux comme pour moi.
Si c'est pour faire une visite avec une personne qui n'a pas la garantie, autant pisser dans un violon.
Si c'est pour visiter avec une personne dont même le Cpas refuserait la situation pour manque de ressources, j'aime autant ne pas perdre mon temps.

#2647 Re : Divers (hors achat/location) » Copropriétaire filmé en train de voler » 19-04-2023 22:07:39

Bonne ambiance chez vous...

Pour le sucre, les fournisseurs et gestionnaires de réseaux n'ont pas de responsabilité ni de pouvoir sur ce qui se passe après le compteur. Donc, aucune utilité de les faire intervenir, sauf si vous souhaitez qu'ils vous imposent brutalement un changement de câble du compteur au différentiel du tableau à vos frais.

Pour le vol, une plainte à la police.

#2648 Re : Indexation des loyers » Indexation au rabais en 2022. Quid en 2023 ? + prolongation contrat » 09-08-2023 04:39:56

Légalement, non, vous ne devez pas signer avant la fin du bail. Il vous suffi de faire une simple avenant.

Mais pratiquement, votre locataire pourrait être tenté de refuser de signer l'accord sur l'avenant, et considérer qu'il a un bail de 9 ans. Vous n'auriez plus aucune possibilité de mettre fin à un bail avec un individu qui ne respecte pas sa parole... Ne prenez pas ce risque.

Donc, oui, il vaut vraiment beaucoup mieux trouver un tel accord au moins 3 mois avant.

#2649 Re : Copropriétés forcées » Mandat/Procuration » 19-04-2023 21:49:48

smaj a écrit :

Bonjour,

Dans le cadre d'une indivision d'un lot privatif, les propriétaires indivis doivent désigner, en vertu de l'article 577-6, § 1, al. 2 du Code civil, leur représentant qui participera aux délibérations de l'AG. Ce mandat réduit-il, de fait, pour ce mandataire, le nombre de procurations permises par article 577-6, § 7, al. 3 du Code civil ?

Le mandat qu'un des indivisaires reçoit est un mandat qui ne concerne pas les AG.
Une personne peut accepter 3 mandats pour une AG, voire plus tant qu'il n'a pas plus de 10% des voix.
Ces deux mandats sont de nature différente. Le fait que ce soit une indivision représentée par un mandataire ne change rien du tout à la capacité de ce mandataire de recevoir des mandats pour une AG.

#2650 Re : Locations et baux » Signature d'un bail commercial » 20-04-2023 14:20:56

J'ai déjà fait un bail commercial avec les 3 premiers mois gratuits. J'ai déclaré les loyers réellement perçus. J'ai déclaré le RC de la période d'occupation réelle.

#2652 Re : Indexation des loyers » Un PEB grotesque, et très cher » 18-04-2023 14:26:28

Si vous n'y croyez pas, faites refaire un certificat.
Mais il y a peu de chance que cela change. Le PEB est une conso théorique. En pratique, la conso d'un occupant à l'autre peut passer du simple au triple...

#2653 Re : Locations et baux » Contrat agence recherche locataires » 18-04-2023 18:44:09

C'est mal torché, et c'est un mélange entre ce qui se faisait par le passé, et ce qui est autorisé par la loi de protection du consommateur.
L'interprétation doit vous être favorable. Le contrat prend donc fin moyennant préavis d'un mois, comme les contrats energie, telephonie&co.

#2654 Re : Ventes et achats » Puis-je vendre mon bien après avoir rompu contrat exclusif avec l'agence ? » 18-04-2023 18:01:29

Les propriétaires peuvent vendre.
La question est plutôt est-ce que l'agence à droit à sa commission...

#2655 Re : Locations et baux » indexation » 17-04-2023 13:49:25

1. Parce que c'est régionalisé. Le calcul du PEB est différent, et l'interdiction d'indexer aussi, selon les régions. Il y a donc une logique très belge là derrière.
2. Pour ce qui est du calcul différent selon la firme, je vous suggère de les mettre en concurrence: Seule la firme qui aura le meilleur PEB sera payée...  wink
3. Ils ont besoin de sous. Toujours. Mettez un fonctionnaire au milieu du désert, il ne faudra pas 8 jours pour qu'il importe du sable.

#2657 Re : Locations et baux » Prime de chauffage - gaz commun » 17-04-2023 14:48:21

La demande pour janvier à mars 2023 pour les copropriétés ou immeubles à chaudières collectives peut être rentrée à partir de lundi 24/4 (Dixit échange téléphonique avec une opératrice, fort sympathique au demeurant)

#2658 Re : Locations et baux » Prime de chauffage - gaz commun » 17-04-2023 14:48:21

A noter: les primes de novembre et décembre sont payées sur base de la domiciliation au 30 septembre (octobre?), peut importe si l'occupant a quitté pendant la période de la prime. Idem pour la prime de janvier, février et mar, avec la date prise en compte du 1/1/2023 (31/12?)

Un occupant qui arrive en février est supposé avoir reçu sa prime via son contrat ou logement précédent. Et tant pis s'il était SDF ou chez papa et maman.

#2659 Re : Locations et baux » Prime de chauffage - gaz commun » 17-04-2023 14:48:21

Voici quelques liens qui pourront vous intéresser:
1. Lien vers la page d'explication du SPF:
https://economie.fgov.be/fr/themes/ener … 1.12.2022)

On y lit notamment:

Je suis titulaire d’un contrat de gaz pour un immeuble avec une chaudière commune à plusieurs familles. Que dois-je faire pour permettre l’attribution du forfait de base pour le gaz à ces familles ?
Si le contrat pour le gaz que vous avez conclu n’est pas au tarif social, qu’il est établi pour un prix variable (ou fixe mais signé ou renouvelé après le 30 septembre 2021), et que des ménages sont domiciliés dans l’immeuble dont vous avez la gestion, alors ces ménages peuvent introduire une demande individuelle.

La loi vous oblige, en tant que titulaire du contrat, à fournir une copie de la facture et une attestation sur l’honneur indiquant que le ménage participe aux frais de gaz de l’immeuble.

Deux procédures sont possibles :

procédure recommandée : vous vous connectez à la plateforme au moyen de votre carte d’identité ou d’un autre moyen d’identification (itsme…). Vous complétez le formulaire et vous joignez une copie de la facture de gaz (valide le 30 septembre 2022).
procédure alternative, sans connexion à la plateforme : vous fournissez à chaque ménage une copie de la facture de gaz et une attestation sur l’honneur (PDF, 547.17 Ko) que vous téléchargez (ou que vous demandez par téléphone ou par courrier au SPF Economie)


Téléphone : 0800 120 33 (numéro gratuit)

Adresse :
GazElek2022
BP 30100
1000 Bruxelles

Et on y trouve le lien vers la plateforme: https://forfaitdebase.economie.fgov.be/login

#2660 Re : Locations et baux » Prime de chauffage - gaz commun » 17-04-2023 14:48:21

La prime gaz pour les locataires et occupants d'immeubles à appartement chauffés par une chaudière collective au gaz est de 135€/mois pour les mois de novembre, décembre 2022, janvier, février et mars 2023.

Le syndic ou propriétaire de l'immeuble doit rentrer une demande, avec copie de la facture, via un portail somme toute pas trop mal foutu pour un portail fait en quelques mois.

L'occupant pourra alors rentrer sa demande de prime, soit par courrier, soit via le portail en s'identifiant avec Itsme ou son ID-card, comme pour les impôts

La procédure pour première demande de prime, pour les mois de novembre et décembre, est en cours. J'ai déjà rentré mes demandes pour les immeubles concernés. J'ai transmis le formulaire et les informations à mes locataires. Certains ont déjà renvoyé les formulaires, et certains ont déjà été traité.

Pour ce qui est de la 2e phase, pour janvier, février et mars, la procédure devra être refaite: nouvelle demande pour le commun par le syndic ou le propriétaire, avec copie de la facture de décembre ou janvier. Nouvelle demande par les occupants.

Une fois que la demande a été vérifiée, le SPF dispose de 60 jours pour payer.

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