Vous pouvez le demander au pompiers qui sont la seule autorité compétente  à fournir ce genre d'attestation de conformité.

OUI, mais pas pour un mandat d'exécution mais seulement un mandat de surveillance.

OUI, mais pas pour un mandat d'exécution mais seulement un mandat de surveillance. Un commissaire aux comptes n'a pas à signer les virements.

Lire le texte suivant: Directive déontologique relative à l’assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement ayant pour objet les articles 5 et 32 du code de déontologie de l’IPI

Si nécessaire posez vos questions mais dans un nouveau sujet.

Estimer si pour votre ACP ces montants sont suffisant en cas de problèmes. Les montants maximales sont négociés par les syndics à fin de minimiser les primes, mais aussi ... .

Avez vous suivi et/ou lu ce qui a été dit ou fait dans ce contexte?

En lisant vos remarques je crois que vous faites un amalgalme de deux choses différentes.

Le bût est d'arriver à deux documents, au lieu de la série acuelle qui se cotredisnet parfois:

1. une demande de permis d'urbanisme (avec le permis d'environnement intégré)

2. une attestation, certifiée par la commune, qui déclare le "as built" conforme avec le permis, intègre les attestations existantes  (EPB, sol, ...) ET rend impossible toute une série de recours, ...

C'est complexe? Je ne crois pas.

Dans l'AR on va faire la différence entre la notion "compte annuel" et la notion "décompte périodique". Le syndic pourra envoyer des demandes d'avances périodiques, tant qu'il reste dans le cadre du budget prévisionnel. Il devra envoyer l'extrait du compte individuel et son solde à payer/a recevoir annuellement après l'AG.

Quand à la périodicité des décomptes, j'ai déja vu la compta d'une petite ACP (3 Appt) qui n'avait qu'un décompte des charges tous les 3 à 5 ans. Dans cette ACP le syndic bénévole tenait la comptabilité dans un cahier d'écolier, mais ne demandait aucune avance. Les "AG" se tenaient en fait quand on se rencontrait par hasard.

Cette compta était en fait parfaitement correcte. Depuis le 01.09.2010 il a du changer et donner des décomptes annuels (et demander un budget prévisionnel).

Les faits

Depuis 1924 le syndic fonctionnait en fait comme le régisseur de l'immeuble, qui demande que les dépenses qu'il a fait soient remboursés. Il cogère avec un petit groupe de copropriétaires.

L'IPI a été créé en 1993. Son statut n'a pas été adapté à la loi de 1994, bien qu'il a comme mission de contrôler les syndics professionnels.

Depuis le 01.08.1995 le syndic "cogérant" aurait du fonctionner comme un syndic de l'ACP, qui exécute les décisions de l'organe décisionnel de l'ACP (= AG). Mais l'IPI n'a pas adapté sa déontologie à la loi de 1994 (et d'autres lois).

Depuis 2005 le législateur est intervenu et intervient avec:
1. la proposition de loi en 2008 à créer un institut paritaire pour les syndics
2. le loi de 2010 qui a confirmé la primauté du propriétaire, sa responsabilité et celui du syndic de l'ACP
3. la proposition de loi de 2013 à intégrer le fonctionnement d'un syndic dans le Code des Sociétés.

Illégal?

Si vous dites que tout qui n'est pas interdit explicitement par la loi est autorisé, comme l'IPI, alors: non

Si vous dites que tout qui n'est pas autorisé explicitement ou implicitement par la loi est interdit, alors: oui

Contexte international

N'oublions pas que le metier de syndic appartient au groupe des gestionnaires de la fortune privé.  Le valeur des parties commune d'un appartement peut être estimé de 40% à 80%.

Synthèse en relation avec le sujet

Je maintiens mon opinion qu'un décompte individuel opposable et exigible (= avec l'entête de l'ACP) ne peut être délivrée qu'après que les comptes annuels de l'ACP présentés par le syndic ont été approuvés par l'AG.

PS ma réponse a été postée avant que j'ai lu ceux de Zlurp en Grlmff.

@bmctools

En lisant la page de présentation de BMC Tools je constate qu'il y a effectivement du progrès.

Mais je crois que, en lisant cette même page, les différences essentielles n'ont pas été résolus. Je vous les ai expliqué en personne fin 2010.

Mais il est possible que je me trompe. Somme toute ce logiciel est encore au stade de développement.

Comme vous allez expliquer votre logiciel à Namur dans quelques semaines, j'espère que vous allez me persuader que c'est conforme.

Si non je vous exposera à ce moment, ce qui selon moi constitue les éléments essentiels qui font que ce logiciel n'est pas apte, selon moi, à faire la gestion pour une petite ACP avec un syndic bénévole.

@dahm

Une réponse correcte sera accessible vers mi juin.

@bada

Le prix est concurrentiel dans certains cas, mais je suis d'accord q'il ne l'est pas dans d'autres.

Une garantie décennale automatique n'existe qu'en cas de construction et pas en cas de réparations, mais il peut y être inséré dans le contrat.

Dans le Code Civil on retrouve les dispositions suivantes :

Lisez:

- Gros œuvre (Wikipedia)

- Vice caché décennal et délai raisonnable (Droit Fiscalité belge)

- Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes (Centre d'études d'assurances)

J'ai appris autre chose, d'une personne qui y était aussi. Il est un fait qu'une majorité demandait que la législation change. Ils n'ont aucun nouveau élément d'avant l'AR mis en doute. Il n'est pas du tout acquis que l'AR changera, sauf pour postposer l'ensemble jusqu'en 2018 pour les immeubles à 100% non-commerciaux, sauf pour 3 points à réaliser au plus tard le 31.12.2012 (= dans 8 mois).

Pour éviter "l'amalgame" je ne donne pas les arguments non-techniques.

si un CP sait prouver qu'il y a manipulation, alors la décision devient annulable.

Exemple concret:
1. l'invitation contient le point "fonds de réserve" sans aucune autre explication.
2. le PV des décisions mentionne "le montant de X EUR dus fonds de réserve sera transféré au fonds de roulement pour le motif A".

Cette décision est annulable, sur demande d'un CP présent (qui a voté contre), d'un CP représenté (qui n'a pas voté pour) ou par un CP absent, parce que irrégulier et frauduleuse.

Irrégulier: le texte de la décision ne correspond pas à l'invitation.
Frauduleux: on dispose de l'argent des CP, sans les en prévenir à temps en cachant des aspects importants. En effet chaque membre avec droit de vote doit savoir ce qu'on va exactement proposer, pour qu'il puisse venir quand il estime que ses intérêts peuvent être lésés et défendre son point de vue lors l'AG, qui est l'organe décisionnel de l'ACP.

Comme grmff je suppose que le remboursement aura lieu durant le 5ème  mois après l'AGA 2013 (ou plus tard si les comptes sont contestés devant le Juge). Dans ce dernier cas le syndic devrait normalement vous en informer.