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Si cela a été signifié, c'est valide...
Quelle est la nécessité d'obtenir une nouvelle expédition?
Un état des lieux de sortie est un état des lieux de sortie.
Que vous remettiez en location en l'état, que vous rénovez pour louer à meilleur prix, que vous vendiez ou que vous décidiez de raser la maison ne regarde pas votre locataire sortant.
Sorry, mais votre question n'est pas claire.
S'ils étaient présent, ce refus est difficilement compréhensible. Les raisons qu'ils invoquent ne sont pas pertinentes.
GT se demande si la décision leur est opposable. Je pense que la question ne se pose pas. Le câble commun, doit être remplacé, et passe par les parties privées? Ils ont l'obligation de laisser réparer ce qui doit être séparé, par le principe des servitudes.
Devaient-ils être prévenus par recommandé avec accusé de réception? Sûrement pas. S'ils ont vu les avis et refusé l'accès par manque de RAR, c'est pure mauvaise foi. Et pure connerie de leur part!
grmff a écrit :On ne peut pas "léguer" un usufruit. On peut certes le vendre, mais il reste lié à la survie de l'usufruitier initial...
On peut parfaitement léguer un usufruit.
Si l'on est plein propriétaire avant décès, on peut par testament par exemple décider de léguer la nue propriété d'un bien à X et l'usufruit à Y.
Pas faux...
J'ai mis un bien en vente. C'est rare, mais cela arrive. Il s'agit d'un "petit bien" d'investissement, donc dans un budget accessible à de nombreux candidats rentiers. Le bien était annoncé à "faire offre à partir de 65.000€", sur un site "gratuit".
Cela fait longtemps que je désire le vendre, sans que ce ne soit pressant, impérieux ou que le bien me casse les pieds. Alors, pendant des mois voire des années, j'ai eu très très peu de contact. En janvier, soudain, cela s'est accéléré.
Voici quelques messages que j'ai reçu, avant même de visiter:
Le négociateur dansle brouillard:
Bonjour grmff, combien en voulez-vous au minimum ?
Celui qui achète sans voir:
Merci de votre réponse je connais très bien ce bloc d appartements je voudrais vous faire une offre sérieuse de 50.000 euros et cela serait rapidement vendu. Bien à vous
Celui qui fait une offre pour pouvoir visiter...
18:37: Bonjour Grmff, je suis d accord pour 65000e
18:38 : Je peut venir visiter ?
Celui qui veut des info mais ne lit pas le français:
1/1 - 11:36: Hallo Grmff, is het nog steeds te koop?
1-1 - 11:36: Hallo Grmff, ik wil het wel kopen voor €…65000
2/1 - 22:37:
Beste Grmff,Ik heb een vraag over 'Appartement une chambre - Charleroi'
U zegt dat het appartement momenteel verhuurd is, blijft de huurder na de aankoop of niet?Met vriendelijke groet,
Ma réponse: Hallo
Ja, de huurder wil blijven. Hij is huurder sinds maart 2020.
Als u echter wilt kopen om in te wonen, hebt u nog steeds de mogelijkheid om het huurcontract te beëindigen.
Voor meer informatie, bel me op 0496 560 731 (in het Frans of Engels).
Sorry, ik ken niet genoeg Vondels taal...
(Bedankt DeepL voor de vertaling...)
8/1 - 18:42
Hello, thanks for your reply, How is the apartment heated?
How do you get hot water inside the apartment?
What are the additional costs per month (water, gas, electricity, etc.).
Is the asking price negotiable?
If the asking price is interesting, I will ask you to schedule an appointment for a viewing.Ma réponse
The heating system is central for the whole building. On gaz. Same for the hot water.
If you want more information, send me an e-mail adress, and I will send you the account from copropriété (mede-eigendom)9/1 - 13:45
This is my emailaddress: audish.fahmi@gmail.com10-1 - 15:17
You would send me the account from copropriété (co-ownership). (audish.fahmi@gmail.com )13/1 - 00:10
I received it but all information is in French, I can not understand any thing. Thanks for your reply.
Celui qui ne doute de rien:
Lui, le 1/2 - 19:42 : Bonjour Grmff, Je voudrais l'acheter pour … € 40000
Moi, le 2/2 - 00:01 :
J'aime beaucoup votre humour.
Moi, j'aimerai le vendre pour 160.000€.
On coupe la poire en deux?Lui, le 25/2 - 23:08: 45000
Moi, le 26/2 - 11:41: 130.000?
Lui, le 26/2 - 12:00 : Moi je suis a 20000 du prix demandé vous a 65000
Moi, le 27/2: Pour être clair, puisque mon humour ne vous atteint pas: le prix est un prix minimum. L'appartement ne partira pas en dessous de ce prix. Les prix à Charleroi montent, et je ne suis pas pressé. C'est loué, la locataire souhaite rester, elle paie, elle ne me fait pas de soucis, je n'ai pas de crédit sur cet appart, il est en ordre d'urbanisme et d'électricité. Et donc je n'ai aucune pression pour négocier à la baisse et je ne négocie pas à la baisse.
Tout ça sans même un coup de fil...
Condoléances pour la perte de votre maman.
Mais la situation est peu claire, et peu cohérente: L'usufruit est un droit qui s'éteint avec le décès.
Au décès de votre maman, si c'est elle l'usufruitière, l'usufruit disparait, et le nu-propriétaire devient plein propriétaire.
On ne peut pas "léguer" un usufruit. On peut certes le vendre, mais il reste lié à la survie de l'usufruitier initial...
Bref, comme le mentionne max11, la situation décrit une impossibilité, une incohérence ou un doux rêve.
Si votre maman vous a désigné nu-propriétaire et a désigné un tiers comme usufruitier (typiquement, un compagnon de vie), alors vous héritez d'une nu-propriété, et il y a des droits de succession à payer. Mais vous ne pourrez pas occuper, puisque vous n'êtes que nu-propriétaire. Une fois de plus, cela n'a donc pas de sens.
Si vous étiez déclaré nu-propriétaire à l'achat, et votre maman usufrutière, vous devenez plein propriétaire à son décès, et il n'y a pas de droit à payer non plus.
Bref, revoyez les documents qu'on vous a fourni, voyez les définitions de plein propriétaire, d'usufruitier et de nu-propriétaire et revenez vers nous.
Si c'est un bail de 3 ans, l'indemnité est de un mois seulement.
Si votre bail mentionne plus, c'est réduit à un mois, même sans soucis de joint de façade.
Une durée de un mois, avec la vitesse des banques aujourd'hui, c'est court...
Généralement, les compromis prévoient que des refus doivent être démontrés pour que le compromis soit annulé.
Les loyers réels ont donc baissé.
En effet, l'inflation a été de 10% en 2022. Avec une augmentation des loyers de 5%, on se retrouve avec un baisse de 5% en euro constant.
J'attribue cette baisse à la frilosité des propriétaire d'indexer complètement, à la limitation de l'indexation, et aussi à la non augmentation du loyer en cas de changement de locataire. Les propriétaires n'ont pas "osé" monter les loyers de 10%, alors que salaires, allocations, pensions, VIerge Noire, mutuelle, RIS, etc ont tous augmenté de 10%.
Le locataire a donc vu une diminution du pourcentage du loyer par rapport à ses revenus. C'est assez unique.
- Wallonie : https://lampspw.wallonie.be/dgo4/site_l … l/fiche/38
Pour la Wallonie, il est bien stipulé "sauf convention contraire". Il reste donc légal de mettre les frais de syndic à charge du locataire. Il faut le mentionner dans le bail.
Dans mes baux, je mentionne que c'est la répartition des charges faite par le syndic qui fait foi... et les frais de syndic sont à charge du locataire.
PS : attention de ne pas confondre les "honoraires du syndic" et les "frais de gérance" qui seraient des frais de gestion privative (le propriétaire qui délègue l'agence pour s'occuper de sa location).
Dans le cas des frais de gestion privative, clairement, cela ne peut pas être mis à charge du locataire.
Si les frais de gestion d'un gestionnaire de bien (régisseur) sont clairement des frais à charge du propriétaire (bien que par le passé, bien des frais de gestion étaient mis au moins partiellement à charge du locataire - c'est maintenant interdit en tout cas en Wallonie), ce qu'on appelait "gérance" par le passé était les frais de la gestion de la copropriété, sous la supervision du conseil de gérance...
Concernant mes voisins, leurs bails sont muets quant aux charges à supporter (perso je suis un CP occupant).
Ils ont un bail standard de l'Office des Propriétaires, ou de Belfius.
J'ai un bail de l'OP de 2001 sous les yeux. Il stipule que les frais de gérance sont à charge du locataire.
Cela fait donc longtemps que l'OP met ces frais à charge locataire...
Je ne connais pas les nouvelles règles applicables en Région Flamande. Mais si ce sont les mêmes que par le passé, il devra effectivement attendre 3 ans de plus s'il veut mettre fin "sans raison particulière".
Il lui reste cependant les possibilités de mettre fin au bail pour travaux importants dans l'ensemble de l'immeuble, ou pour occupation personnelle ou familiale.
Et évidemment en cas de non paiement (facile à prouver) ou d'occupation non conformer (plus compliqué à démontrer)
Ce que vous pouvez aussi faire, c'est vous ouvrir à votre propriétaire. Mais vite, parce qu'il vous reste 3 jours pour quitter les lieux...
Il est possible que le suivant puisse déplacer son déménagement. Il est possible qu'il puisse rester une semaine de plus. il est possible qu'il puisse rester un mois de plus. Il est possible que cela l'arrange bien, finalement. Tout est possible.
Mais ne rien dire, c'est mettre tout le monde dans l'embarras.
Que vous soyez bailleur ou locataire, le principe est le même: on ne pourra pas vous expulser, mais les conséquences peuvent être très importantes.
Pensez au locataire qui à pris le logement à partir du 1er mars et qui se trouverait le bec dans l'eau. Il a indiqué qu'il partait. Que fera son proprio s'il ne part pas? Que fera l'autre locataire s'il ne part pas? Que fera son déménageur s'il annule le déménagement à la dernière minute? La facture sera à payer, parce qu'on annule pas un déménagement comme cela à la dernière minute.
Et s'il décide de quitter comme prévu, où va-t-il stocker ses meubles? Qui va payer le garde meuble? Qui va payer le 2e déménagement du garde meuble à son nouvel appart? Qui va payer ses frais d'hôtel en attendant que vous daigniez respecter votre engagement?
Tous ces frais sont causés par le fait que vous ne respectez pas votre obligation de partir à fin février. Vous êtes la cause? Vous payez les frais!
Que des agents immobiliers annulent une visite à la dernière minute, c'est normal. Ils vont faire visiter jusqu'à ce que ce soit loué, et annuler les visites suivantes une fois que c'est loué. Et puis, tant que c'est pas signé, c'est pas signé.
Alors, faites le nécessaire pour quitter le logement, quitte à choisir un mode qui vous coûtera moins cher que l'hôtel comme le canapé d'un ami. Quitte à trouver un garage pour vos meubles.
Mais votre responsabilité est de remplir votre engagement d'être parti à fin février.
Plus sérieusement, s'il ne veut pas quitter, c'est justice de paix.
Le temps d'avoir l'audience, le jugement et le droit de l'expulser, le 15 mars sera passé depuis longtemps.
Expliquez lui que le logement est reloué, et que la note de frais d'hotel sera pour sa tronche...
Il n'est jamais trop tard pour bien faire et rattraper la sauce.
Si vous risquez des amendes, vous en risquez encore plus tant que vous n'avez pas fait le PEB.