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MarcoBrux a écrit :Bonjour,
Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàvNom et prénom c'est oui, le propriétaire dois les transmettre (loi sur la copro 577/11 §1er)
Pour l'adresse mail, c'est non. Il n'y a pas d'obligation
Je regarde l’article 577/1§1er et je vois qu’il y est question de :
Les règles applicables en cas de cession du droit de propriété d’un lot
Régime antérieur
Article 577-11, § 1 : En cas de transmission de la propriété d’un lot, le notaire instrumentant était tenu de requérir auprès du syndic l’état :
1° du coût des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale avant la date de transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
2° des frais liés à l’acquisition des parties communes, décidées par l’assemblée générale avant la transmission mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date ;
3° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date de la transmission, mais dont le payement ne devenait exigible que postérieurement à cette date.
Le notaire était tenu de communiquer aux parties les informations précitées.
Nouveau régime
La loi du 2 juin 2010 modifie largement l’article 577-11 du Code civil.
Renseignements à prendre avant la signature de la convention, de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat - article 577-11, §1
Le notaire ou toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant sera tenu de transmettre au cessionnaire, avant la signature de la convention, ou de l’offre d’achat ou de la promesse d’achat, un certain nombre d’informations que le syndic lui aura communiquées sur simple demande dans un délai de 15 jours.
Il s’agit des informations et documents suivants :
1° le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve ;
2° le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
3° la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété ;
4° le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété ;
5° les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et extraordinaires des trois dernières années, ainsi que les décomptes périodiques des charges des deux dernières années ;
6° une copie du dernier bilan approuvé par l’assemblée générale de l’association des copropriétaires.
A défaut de réponse du syndic dans les quinze jours de la demande, le notaire, toute personne agissant en tant qu’intermédiaire professionnel ou le cédant, selon les cas, avise les parties de la carence de celui-ci.
Si je ne me trompe pas cela n’a rien à voir avec la question de MarcoBrux
Dupuis a écrit :Mais je constate qu’aucun spécialiste ne répond à la question de MarcoBrux .
Vous constatez mal. ^^
Le vraie question est : que risque un propriétaire qui ne répond pas favorablement à cette demande du syndic.
Réponse : RIEN.Dès lors, la supposée obligation ne peut en être réellement une.
Perso, je n'aurais pas de réticence à communiquer les nom et prénom du locataire, mais je ne le fais pas de manière systématique. Pour un besoin ponctuel éventuel, je communiquerais cette info sans aucune difficulté. Je serais plus réticent pour le mail, le téléphone... sauf si cela correspond à un besoin réel, dans l'intérêt de la gestion de l'immeuble. Je me serais conformé -sans le savoir- aux prescriptions légales.
Il a été répondu clairement déjà à la question :
Nom et prénom c'est oui, le propriétaire dois les transmettre (loi sur la copro 577/11 §1er)
Pour l'adresse mail, c'est non. Il n'y a pas d'obligation
Yves Van Ermen
Mais encore une fois, en cas de refus du propriétaire, le syndic prend acte, sans plus. Et il sera déchargé de toute responsabilité résultant de son ignorance.
la question est :
Est-ce une intrusion dans la vie privée que de demander à un propriétaire le nom , prénom, téléphone et adresse mail de ses locataires
Ah oui et j'oubliais de vous dire que dans cette copropriété-là (toute nouvelle construction), tous les accès se font par badges. Donc le locataire demande x badges d'accès au Syndic en fournissant toutes ses coordonnées (en cas d'incendie, le syndic doit savoir qui est encore à l'intérieur). Mais comme tout est informatisé, le Syndic sait évidemment voir via le logiciel qui gère les accès toutes les entrées / sorties de tous les occupants.
Tout comme les personnes qui ont un smartphone même avec les données de localisation désactivées, Google vous suit à la trace....
Même votre TV sait pertinemment bien les programmes que vous regardez et envoie toutes ces statistiques....
Imaginons : je sors en même temps qu’une voisine , je laisse mes filles (12&11ans ) a la maison , elles n’ont pas de badge , un incendie se produit , le syndic pourra dire que je suis sortie mais Il ne saura pas que ma voisine est sortie ni et surtout que mes filles sont à la maison !
Et les pompiers ne vont pas attendre que le syndic vérifie son logiciel , ils foncent !!!!!
Dupuis a écrit :Je vois mal comment ferait notre syndic qui est à Auderghem pour venir contrôler les fenêtres d’un bâtiment situé à Anderlecht plus tous les autres dont il a la charge, en plus ce n’est vraiment pas son boulot ni sa responsabilité .
Pour faire ce que vous dites il faut que le syndic habite dans l’immeuble et n’ait qu’un immeuble à gérer .Syndic pro, je n'habitais pas les immeubles que je gérais. Mais mes bureaux se trouvaient à moins de 15 minutes de toutes les copropriétés.
Pourquoi en choisissez vous pas un syndic à Bombay? Il vous reviendrait moins cher...
Je ne vois pas le rapport entre un syndic situé à quelques km et le prix qu’il nous coûte
Même si le syndic était dans l’immeuble d’´à côté j’estime que ce n’est pas son boulot de vérifier si les fenêtres sont bien fermées et je ne donnerais pas mes clés au syndic .
Vous dites que vous aviez les clés de tous les locataires qui changeaient tous les ans , avec leur accord j’espère car même un propriétaire n’a pas le droit de rentrer dans un appartement qu’il loue alors un syndic......
Mais je constate qu’aucun spécialiste ne répond à la question de MarcoBrux .
Dupuis a écrit :Personnellement lorsque je pars en vacances ou que je dois m’absenter je préviens mes voisins qui ont mon numéro de téléphone et mon fils a mes clés .
Vous avez vu une fenêtre ouverte ....vous surveillez les bâtiments dont vous êtes syndic ? ,vous trouvez que c’est le travail d’un syndic de prévenir les distraits que leur fenêtre est ouverte ? Vous n’etes sûrement pas syndic de beaucoup d’immeubles !
Je suis propriétaire , donc le syndic a mes coordonnées mais si j’etais locataire je ne vois pas l’utilité de donner mon téléphone ou adresse mail à un syndic .J'aime beaucoup la manière de réfléchir de Yellowsubmarine.
Quand j'étais syndic, je n'avais pas les coordonnées des locataires, qui changeaient tous les ans. Mais j'avais leur clefs.
Un orage à l'approche après une longue période chaude à la veille d'un week-end? On faisait le tour pour être sûr que des fenêtres n'allaient pas se briser en raison de courant d'air, et pour éviter les inondations suite à fortes pluies. Il est arrivé que nous évitions de grosses catastrophes suite à la distraction de certains.
Légal? Sans doute pas complètement.
Utile? Sûrement.
Remercié? Jamais...
Syndic pro? Plus maintenant. Trop d'emmerdeurs jamais contents.
Je vois mal comment ferait notre syndic qui est à Auderghem pour venir contrôler les fenêtres d’un bâtiment situé à Anderlecht plus tous les autres dont il a la charge, en plus ce n’est vraiment pas son boulot ni sa responsabilité .
Pour faire ce que vous dites il faut que le syndic habite dans l’immeuble et n’ait qu’un immeuble à gérer .
Bonjour,
Je suis assez surpris de certaines réactions concernant le respect de la vie privée dans une copropriété, je dis bien une copropriété.
Je vais prendre deux exemples dans notre copropriété :
Il y a deux ans, un été un orage, et la fenêtre d'un appartement était ouverte et en plus du coté pluie. Comme le copropriétaire m'avait fourni le numéro de GSM du locataire j'ai pu le prévenir, il a appelé ses parents pour venir fermer la fenêtre. Et quelques semaines plus tard, lorsque je l'ai rencontré dans la résidence, il m'a invité chez lui et m'a payé en liquide, une Chouffe.
Au début que étais syndic, une copropriétaire ne voulait pas me fournir son numéro de téléphone ni son adresse mail. Juste ses nom et prénom ainsi que son adresse postale. Lorsque j'ai diffusé la liste à la demande d'un copropriétaire, elle a été étonnée que les renseignements qu'elle ne voulait pas me communiquer s'y trouvent. J'ai reçu un coup de fil en me menaçant de me poursuivre en justice, elle s'est calmée lorsque j'ai pu lui prouver que toutes ces informations se trouvaient sur internet et que c'était elle qui les avaient postées.
Pour revenir à la question initiale, je ne comprends pas cette réticence à fournir les informations pertinentes concernant un locataire. Alors que ces mêmes personnes n'hésitent pas à introduire un tas d'informations juste pour commander quelque chose à l'autre bout du monde.
Il faudrait bon sens garder. C'est dans une copropriété, je ne crois pas qu'un syndic vendrait ces informations à quiconque. Et le jour qui se passera quelque chose, on reprochera au syndic de ne pas avoir fait le nécessaire. Il y beaucoup de personnes sur ce forum qui considèrent les syndics comme ... (je ne vais rien mettre, chacun a son opinion).
Bonne journée ensoleillée.
Personnellement lorsque je pars en vacances ou que je dois m’absenter je préviens mes voisins qui ont mon numéro de téléphone et mon fils a mes clés .
Vous avez vu une fenêtre ouverte ....vous surveillez les bâtiments dont vous êtes syndic ? ,vous trouvez que c’est le travail d’un syndic de prévenir les distraits que leur fenêtre est ouverte ? Vous n’etes sûrement pas syndic de beaucoup d’immeubles !
Je suis propriétaire , donc le syndic a mes coordonnées mais si j’etais locataire je ne vois pas l’utilité de donner mon téléphone ou adresse mail à un syndic .
@tous
Est-ce qu’il vous serait possible de lire et de répondre à la question initiale au lieu d’argumenter à l’aide de lois qui n’ont rien à voir avec cette question .
Si vous voulez prouver que vous connaissez mieux les lois que d’autres intervenants " spécialistes" ouvrez un autre sujet, à force de dire n’importe quoi vous embrouillez tout
Dans les copropriétés où j'ai des biens et qui sont gérées par d'excellent syndics, ils envoient toujours avec les PV d'AG, les feuilles de présence où figurent l'adresse postale, l'adresse email et le n° de tél des CP. Et tout le monde est hyper content!
La question posée par MarcoBrux concerne les coordonnées des locataires pas des copropriétaires !!!!
Bonjour,
Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàv
Je pense que la loi dit bien qu’il faut afficher la date des AG a un endroit bien visible par tous.
Pour ce qui concerne les autres avis rien n’est dit .
Le propriétaire doit vous donner le nom du locataire ne serait-ce que pour que vous puissiez faire faire des plaquettes pour la sonnette / boîte à lettres .
Ayant le nom du locataire et le nom du propriétaire vous avez l’adresse . Vous pouvez toujours envoyer un courrier .
Maintenant si le locataire refuse de communiquer son adresse mail ou même s’il n’en a pas , que pouvez-vous faire ? Ben rien .
Mais je ne suis pas spécialiste, je réagis juste en me basant sur des expériences .
Dupuis a écrit :Que le propriétaire vous informe du nom du nouveau locataire pour le changement des plaquettes ok
mais pour informer les habitants il y a la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.
En ce qui concerne un immeuble qui est la proie des flammes, je doute fort que les pompiers téléphonent au syndic pour avoir le téléphone du locataire , et si ça se passe un dimanche ils font quoi les pompiers ?
On voit que vous n’avez jamais eu ni le feu ni les pompiers chez vous !L'affichage n'est pas suffisant pour certaines données. Je n'ai jamais eu le feu dans mes immeubles (heureusement) mais je connais un syndic qui a eu le cas et il fut sur place juste après les pompiers. Un syndic se doit d'être présent pour les urgences même le dimanche. Si le feu n'est pas une urgence, je ne sais pas ce que c'est!
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J'ai eu le cas du traitement d'une boucle ECS à l'acide phosphorique, l'affichage n'est pas suffisant dans ce cas car la consommation de l'eau pouvait induire de graves troubles néphrétiques chez les occupants. Il y a eu affichages aux valves, SMS et emails également aux occupants ET CP non occupants.
Et l'envoi par courrier comme quoi le facteur regarde le numéro de la boîte: oui, le facteur regarde ce numéro mais le locataire qui trouve une lettre adressée au nom de l'ancien locataire ne l'ouvrira pas et va le déposer dans les communs...
Le syndic est arrivé juste après les pompiers et il avait sans doute le numéro de téléphone de tous les habitants ? Et il a pu faire quelque chose pour les occupants ?
Les syndics n’habitent pas toujours près des immeubles qu’ils gèrent et il y a de temps en temps ??? des embouteillages à Bruxelles .
S’il y a la moindre possibilité qu’une personne soit coincée par les flammes, les pompiers ne prennent pas la peine de téléphoner pour savoir si la personne va bien , ils cassent et avancent !
Mais je constate que chacun donne son avis sans qu’il y ait de réelle réponse à la question initiale .
Non seulement il y a les dates d'AG mais il y a aussi le R.O.I. qui reste opposable au locataire (par recommandé en plus).
Personnellement, je demande toujours les coordonnées des locataires et tout changement de ces derniers car:
1) Je change les étiquettes des sonnettes et boîtes aux lettres pour que ce soit propre, j'ai pas envie de me retrouver avec des étiquettages de dymo rouges ou des polices calibri mélangés à de l'helvetica et des petits papiers quadrillés collés sur les boîtes ou les sonnettes...
2) Car j'ai besoin de communiquer des données importantes qui peuvent avoir des répercussions sur la vie des occupants:
Travaux dans des ascenseurs qui vont les bloquer durant 10 jours: Pensons à la locataire de 96 ans du 13ème étage...
Traitement de la boucle d'eau chaude à l'acide phosphorique: Pensons au bébé du couple de locataires qui boit cette eau dans son biberon...
Traitement à haute pression des façades: Pensons au petit Bernard, locataire du 5ème étage, qui utilise ce balcon pour ses plantes rares...
Incendie... C'est bête mais imaginons que l'immeuble est la proie des flammes et que les pompiers demandent au syndic le téléphone du locataire du 6ème (et que le propriétaire est en vacances aux maldives) car cet étage est inaccessible et qu'il dort peut être dans son appartement...Bref, je trouve cette donnée primordiale et pas seulement pour respecter les dispositions légales, c'est une affaire de bon sens!
Que le propriétaire vous informe du nom du nouveau locataire pour le changement des plaquettes ok
mais pour informer les habitants il y a la solution de mettre des avis dans l’ascenseur, dans le hall d’entree , de les envoyer par la poste , le facteur ne regarde plus le nom mais bien le numéro de boîte.
En ce qui concerne un immeuble qui est la proie des flammes, je doute fort que les pompiers téléphonent au syndic pour avoir le téléphone du locataire , et si ça se passe un dimanche ils font quoi les pompiers ?
On voit que vous n’avez jamais eu ni le feu ni les pompiers chez vous !
Bonjour,
Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàv
Et si un propriétaire loue des appartements meublés pour parfois quelques mois ou quelques jours il doit chaque fois donner ces renseignements ? de plus un locataire n’est pas obligé de transmettre ces renseignements au propriétaire.
La Place des Maïeurs à WSP en était remplie. Le bourgmestre a décidé de stériliser tous les pigeons. Ils les ont capturés, emmenés en camionnettes à Paris, stériliser et puis ramenés.
On en est définitivement débarrassés!
Et au moins on sait à quoi servent nos impôts et taxes!
Donc les pigeons sont partis à Paris puis ramenés mais .....ramenés où ?
Si vous en êtes définitivement débarrassés ces pigeons ont été soit tués soit déposés dans une autre commune , aucune de ces solutions n’est satisfaisante .
Merci Gmrf.
Effectivement il y a beaucoup d'histoires très négatives qui circulent sur les locations à des personnes issues des milieux plus précaires (précision: "précaires" ne veut pas dire "étrangers")
Espérons que nous aurons une expérience positive. Si ce n'est pas le cas, nous suivrons la voie classique.
Bonne journée,
Une "pomme pourrie " suffit pour enquiquiner tout un immeuble .
J’avais acheté un appartement dans un bel immeuble dans un quartier bien calme , j’ysuis restée 2 ans a cause du propriétaire du rez-de-chaussée qui se croyait tout permis , il laissait les portes ouvertes pour que son chien puisse entrer et sortir de l’immeuble et surtout uriner partout . Il vendait régulièrement des vêtements, les clients les essayaient dans le hall d’entrée ( odeurs de transpiration intenables ), le hall était toujours encombré de cartons divers limitant le passage etc .... pourtant c’etait un type qui avait de l’argent et il laissait tout faire à ses enfants, c’etait l’horreur cris, disputes pour un oui pour un non .
Dans l’immeuble où j’habite actuellement il y a eu une famille de dingues , heureusement ils étaient locataires, il y a eu une pétition dans le quartier et il ont été expulsés .
On se souvient de ces pommes pourries mais pas de ceux qui se conduisent correctement .
Pour être plus précis
Art. 179. La présente loi s’applique à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d’immeubles répondant aux conditions visées à l’article 577-3 du Code civil.
Toutes les dispositions qui ont trait à l’assemblée générale ou à ses décisions ne s’appliquent qu’aux assemblées générales tenues après l’entrée en vigueur de la présente loi.
Merci beaucoup.
Bonjour,
Le 29 juin nous avons eu une première AGE pour discuter de la rénovation des façades avec projection de photos montrant l’état du bâtiment et explications des travaux à exécuter par un spécialiste et voter par écrit .
Les membres du CdC me disent que la nouvelle loi est déjà d’application pour le calcul des majorités . Est-ce exact ?
Merci pour les avis.
Les baux d’une durée initiale supérieure à 9 ans doivent toujours faire l’objet d’un acte authentique (avec inscription au bureau des hypothèques)
Par contre, j’ignore le barème d’application
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour,
Une amie veut vendre son appartement sans pour autant déménager , elle désire donc un bail à vie .
Elle est allée voir son notaire qui lui a dit que faire un bail à vie coûte 800 euros pour frais administratifs .
Quelqu’ peut-il me dire si c’est exact et en quoi un bail à vie diffère d’un bail 3-6-9 ans
Merci pour vos avis
Tant qu'un acte de notoriété n'a pas été rédigé par le notaire, personne ne sait qui sont les héritiers.
La défunte peut avoir un testament dans son appartement inaccessible, mais elle peut aussi en avoir rédigé plusieurs autres, rangés dans l'appartement ou ailleurs.
Il faudra alors voir si les testaments sont valables, s'ils ne se contredisent pas, s'il sont non interprétables...S'il n'y a pas de testament, il n'y a pas de légataire universel et c'est la famille qui héritera.
La dame "soi-disant légataire" n'est pour moi à ce stade de l'information communiquée qu'une étrangère.
Laissez-vous un étranger participer et voter à une AG ?
Si cet étranger a une procuration oui .
Ceci dit , je n’ai jamais vu un syndic qui demande le titre de propriété de ceux qui assistent aux A.G. , dans une petite copro on se connaît mais pour des très grosses copropriétés c’est moins évident .
Nous avons une AG demain mais un des CP est décédé en mai dernier. Par chance nous connaissons le notaire instrumentant la succession et nous l'avons contacté.
Il nous a répondu qu'à ce stade il recherchait les héritiers et que cela pouvait encore prendre des mois.
Cette dame possédait 2 lots et sa dette de charges dépassait déjà les 7.000 €Une autre dame, propriétaire d'une agence immobilière et ayant eu les biens du CP décédé en gestion locative pendant une certaine période nous indique qu'elle est la légataire universelle et qu'elle participera à ce titre à l'AG de demain.
Le notaire instrumentant la succession, et à qui nous avions posé tout une série de questiosn, nous a répondu hier laconiquement qu'il recherchait des héritiers point final.
Je suppose que la dame en question ne peut pas assister à l'AG. Ou faut-il proposer cela au vote des autres CP.
De toute façon elle ne pourra voter sur rien puisqu'elle ne possède ni titre de propriété, ni procuration....
Que faire?
Le notaire n’a pas à vous dire qui hérite des biens de la défunte, il n’a pas à divulguer qui a gagné le gros lot !!!! , ça ne vous regarde pas
Comment savez vous que cette dame n’a pas procuration en tant qu’héritière ?