rodes a écrit :

A bxl j'ai un locataire qui a établi une srl.
Une affectation pro n'est pas permis dans le bail.
Le bail est actuellement pas enregistré, et je voudrais le laisser comme ça.

Est-ce que le fait d'enregistrer le bail rends cette clause opposable au fisc au cas où le locataire déduit quand même les loyers?

Ce n'est pas nécessairement parce qu'il y a été établi le siège social de sa srl qu'il y a une affectation pro du bail.
Le bail enregistré le rend opposable aux tiers, dont le fisc.
La question de savoir si le fisc doit en tenir compte est controversée.
Depuis peu, le locataire doit annexer à sa déclaration fiscale un formulaire orécisant notamment les coordonnées de son bailleur, pour que le loyer soit déductible.
Je vous conseillerais d'en tout cas rappeler à votre locataire la clause du bail concernée.

G.B. a écrit :

le RGPD, fondamentalement, ne peut pas être invoqué en vue de "blocages stratégiques"

Raison pour laquelle je demande pour information comment techniquement les syndics IPI et les Huissiers font désormais pour choper les loyers d'un locataire via "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix, si le locataire n'est même pas d'accord pour que le syndic manipule ses coordonnées sur le fondement du RGPD.

D'autant plus que sauf erreur de ma part, qui a le droit de consulter le registre des baux pour connaitre son identité ?

J'ignore le texte prévoyant l'existence d'un registre des baux.
Quel serait ce texte?
Qui le tient?
Qui l'alimente?
Quel est son contenu?

Si un modérateur passe par ici, il se pourrait qu'il décide d'effacer les dernier messages, afin de laisser retourner ce fil de discussion sur la loi relative aux copropriétés dans les limbes de l'histoire des modifications de la loi sur les copropriétés, nombreuses depuis 2008.

Bonjour,

Au préalable , j'ai effectué  une recherche sur le forum pour vérifier si mon sujet a déja été abordé.

L'IA  répond ceci "le syndic ne peut pas consulter directement le registre des baux pour vérifier l'enregistrement d'un bail, cette information étant confidentielle. Conformément au RGPD, il ne peut obtenir les données du locataire, et encore moins le contrat de bail, qu'avec le consentement du bailleur ou du locataire, car cela n'est pas nécessaire à sa mission.  Le syndic ne peut exiger la communication des coordonnées du locataire, la communication de ces données personnelles étant soumise à autorisation. Le syndic doit se contenter des informations que le copropriétaire (bailleur) lui transmet concernant l'occupation de son lot."

Donc en pratique,  je me demande maintenant comment font les ACP qui ont l'habitude de faire une "Saisie-arrêt execution" auprès du locataire suivi d'une "dénonciation de saisie-arrêt" afin que les loyers dûs au bailleur soient versé directement entre les mains de l'Huissier de Justice jusqu'à concurrence de la créance dont le propriétaire est devenu redevable à l'égard des autres copropriétaires suite à une condamnation par un juge de paix.

Y aurait-il éventuellement une exception au RGPD pour les Huissiers ou les Avocats ?

PS: c'est juste une question, merci

Les travaux de toiture dans notre copropriété sont désormais terminés. Il reste à traiter la question de la réception et du paiement de la facture finale.
Le syndic souhaite qu’une personne du conseil copro réalise la réception formelle. Nous ne sommes ni experts ni architectes, et aucun bureau d’étude n’a été mandaté pour ce projet, faute de temps et de budget.
À ce jour, personne du conseil copro ne souhaite assumer cette responsabilité.
À noter que pour d’autres travaux réalisés dans la copropriété, aucune réception formelle n’a été effectuée, et le syndic n’a pas soulevé la question.
Dans ce contexte, comment devons-nous procéder pour la réception et le règlement de la facture finale, tout en respectant nos responsabilités et en limitant les risques pour le conseil copro ?
Merci pour vos conseils.

Les travaux de toiture dans notre copropriété sont désormais terminés. Il reste à traiter la question de la réception et du paiement de la facture finale.
Le syndic souhaite qu’une personne du conseil copro réalise la réception formelle. Nous ne sommes ni experts ni architectes, et aucun bureau d’étude n’a été mandaté pour ce projet, faute de temps et de budget.
À ce jour, personne du conseil copro ne souhaite assumer cette responsabilité.
À noter que pour d’autres travaux réalisés dans la copropriété, aucune réception formelle n’a été effectuée, et le syndic n’a pas soulevé la question.
Dans ce contexte, comment devons-nous procéder pour la réception et le règlement de la facture finale, tout en respectant nos responsabilités et en limitant les risques pour le conseil copro ?
Merci pour vos conseils.

Tintin a écrit :

D'ou vient ce délai de 3 mois?

Nous verrons la réponse de Luc, mais si un nouveau copropriétaire, ou un ancien, c'est pareil, conteste une disposition du règlement de copropriété, quelle possibilité a-t-il pour le faire ?
Selon mon expérience en la matière, il faut commencer par faire mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG, le point contesté et formuler la solution proposée. Le jour de l'AG ce point sera accepté ou refusé.
S'il est refusé, le CP aura trois mois pour demander au juge d'annuler cette décision. Encore faudra-til pouvoir argumenter juridiquement cette demande ! Ce n'est donc pas gagné et il est très difficile de faire modifier le contrat du promoteur.
Faute d'un intérêt financier important, personne ne va se lancer dans cette procédure hasardeuse et coûteuse.
Tintin.

Ce sujet aurait dû s'intituler "les statuts du vert Galant"

Yves Van Ermen a écrit :

mvhl a écrit :

GT a écrit :

La personne âgée pourrait se rapprocher de son fils et d'un notaire pour envisager dès à présent une donation avec réserve d'usufruit.

Mais le fils n'a pas non plus les moyens de payer ces travaux ... et il s'inquiète donc que la charge lui tombe dessus vu que sa mère ne pourra pas payer, et que lui doive s'endetter pour payer à la place de sa mère.

Je lui ai dit en rigolant que le mieux serait que sa mère vende l'appartement avant l'appel des fonds, mais dans un immeuble inhabitable qui risque de s'effondrer, personne ne voudra l'acheter.

La vente en viager pourrait peut-être lui permettre de rester dans les lieux.

...........à condition que le débirentier accepte la charge des travaux! moi je vendrai à l'acp tout simplement et j'irai vivre dans un petit studio.......

Excellent merci pour l'information,
c'est publié ?