Un très grand merci pour ces précisions.
Actuellement, c'est un géomètre expert qui en est en charge et qui n'est propriétaire d'aucun appartement.
Les copropriétaires recherchent un nouveau 'représentant' officiel (présidence du syndic), car ils y a apparemment un problème ralationnel et de confiance à ce niveau.
Je me demandais donc, s'il fallait un accès à la profession ?
Cette information justement, je ne la retrouve nulle part.
Et comme de par ma formation et ma profession, je gère déjà à mon échelle toute cette gestion 'similaire'.
Je suis très intéressé à reprendre cette gestion complète.

Merci,

Quelle drôle d'idée...

Il n'a probablement pas de notaire de famille (!)

Que faut-il entendre par notaire intervenu dans la résidence ?

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,
J'ai 2 AG programmées pour ce mois d'Octobre. 1 la semaine prochaine et une autre vers la fin du mois.
Les dernières décisions prisent par le gouvernement fédéral et par la région de Bruxelles ont-elles une incidence concernant les AG?
Quelqu'un aurait une information à ce sujet?

Merci d'avance

Jusqu'à maintenant, les règles n'ont été annoncées qu'oralement.

Dans quel type de lieu sont convoquées ces AG ?
Ces lieux seront-ils encore accessibles avec les nouvelles mesures annoncées ?

rexou a écrit :

GT a écrit :

Le président de l'AG devrait réfléchir à deux fois avant de s'en tenir à l'ordre de passage établi par le syndic.
La loi n'impose aucun ordre de passage.
La loi n'empêche pas le président, sous sa responsabilité, de déroger à l'ordre de passage prévu dans la convocation.
S'il craint que sa responsabilité soit engagée, il se fera couvrir par un vote préalable de l'AG relatif à l'ordre de passage des points de l'ordre du jour.
Le rôle du président n'est pas défini dans la loi. Les copropriétaires devraient ne pas l'ignorer.

Ma solution est bien plus simple. Le président suit l'ordre du jour. Et lorsque le point 3 est évoqué, les cp décident de l'examiner plus tard, après avoir abordé le point 13. Le président prend acte. Le secrétaire prend acte. Et le syndic prend acte. Fin de l'histoire.

Au passage, il reste aussi possible de recadrer le syndic en lui faisant remarquer qu'il a commis une erreur dans l'ordre des points à examiner.

Encore faudrait-il que le président qui dirige l'AG accepte de soumettre au vote cette modification de l'ordre de passage d'un ou de plusieurs points figurant dans l'ordre du jour établi par le syndic. C'est le président et  lui seul qui appelle les points de l'ordre du jour. C'est lui seul qui appelle à voter sur tout point qu'il jugerait indispensable.

MarcoBrux a écrit :

Bonjour,

En vue de l'AGO à venir, le syndic a établi les points de l'OJ dans un ordre illogique et qui ne plaît pas à bcp de copropriétaires.
Ma question, le président de la séance (AG) peut-il modifier cet ordre ou est-il obligé de le respecter.

merci pour vos contributions

Que ces nombreux copropriétaires ne restent pas au balcon pendant l'AG. Qu'ils se manifestent pendant l'AG. Que l'un d'entre eux se porte candidat pour remplir la fonction de président de l'AG. Que ces nombreux copropriétaires interpellent le président choisi lorsque celui-ci appelle à la discussion, à la délibération et au vote un point de l'ordre du jour dans un ordre illogique . Qu'ils exigent que leur intervention soit actée ds le PV de l'AG. Le cas échéant,qu'ils rappellent au  président de l'AG que sa responsabilité pourrait être engagée (responsabilité couverte par un assurance ?)

Mais, les ACP trouvent-elles facilement un candidat à la fonction de président ? Celui-ci est-il conscient du rôle d'un président d'AG ?
Une fois élu, ce rôle est-il vraiment rempli ?

Dans les faits, le syndic ne dirige-t-il pas l'AG ?

Doctrine : Eric Riquier a écrit à propos de la problématique de l'ordre de passage des points d'un ordre du jour.

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?

- Je ne sais pas exactement mais imaginons dans une petite copropriété, la porte du garage et la chaudière doivent être remplacées d'urgence (budget conséquent pour 1 petite copro). Le syndic fait un appel de fonds et 1 copro ( ayant voté pour la constitution/ augmentation) refuse de payer et conteste en Justice en invoquant que ce genre de travaux devraient être financés par le fonds de réserve et que l'ACP a violée la Loi en refusant de constituer ou d'augmenter ce fonds!
Je ne sais pas ce que le Juge décidera mais le non-respect de la Loi sera certainement discuté!

-Je parlais de l'attitude de l'ACP pas du syndic. Lui ne peux être tenu pour responsable dès qu'il porte le point à l'OJ.

PS: Je ne sais pas exactement, mais je suppose que le législateur a étudié cette aspect des choses( voir travaux préparatoires publiés par GT( arguments et contre-arguments des députés)

1. Payé (partiellement) par le fonds de réserve qu'il aurait dû constituer en payant sa part chaque année.... Tout ce qu'il pourrait éventuellement obtenir, c'est un délai de paiement mais il ne pourra pas déduire les 5% qui auraient dû théoriquement se trouver dans le fonds de réserve qu'il aurait dû financer les années précédentes. Une ACP est un vase clos : ce sont les CP qui alimentent le fonds de réserve et qui sont responsable du fait d'avoir payé ou pas....

2. Le syndic ne peut pas être responsable du fait que l'ACP refuse de constituer un FR même à moins de 80%. Et si la majorité à 50% décide de ne pas payer, il ne pourra pas faire grand chose ! Et aucun syndic n'ira en justice contre 50% des CP qui refusent de payer

PS : justement, si vous avez lu entre les lignes vous constaterez que cette décision est le fruit d'une négociation politique (et lobby) car certain voulait cette obligation, d'autres ne voulaient pas contraindre un montant trop élevé, d'autres craignaient de mettre certaines personnes en difficultés financières, ....  c'est une décision et des conditions qui ont dû être marchandées pour être limitées mais accordées quand même (par exemple) en échange d'un autre article qui intéressait un groupe mais pas l'autre !

MarcoBrux a écrit :

max11 a écrit :

Et que se passe t'il si l'ACP n'obéit pas à la loi  ? 
si 75% des CP annoncent qu'ils ne paieront pas même s'ils reçoivent une demande de paiement....
Vous croyez que le syndic va les assigner et se faire virer  ?
Encore un texte et une obligation qui ne servent à rien....

1- Elle est en infraction
2- Oui, il doit,en plus, sans l'autorisation de l'AG:)
3- y en a plein comme ça effectivement. mais le jour ou l'affaire arrive devant un Juge...c'est une autre affaire. c'est comme l'adaptation des statuts obligatoire mais pas de sanction.
J'ai assisté à une conférence ou un avocat  expliquait q'une affaire a été recalée par un Juge de Paix quand il s'est rendu compte que les statuts de la partie demanderesse n'ont pas été adaptés!!!

1. Et qui va s'en plaindre ?
2. Et se faire virer en allant à l'encontre d'une majorité des CP qui ont son mandat à disposition... en théorie peut-être, en pratique, j'en doute...
3. Rien à voir avec l'adaptation des statuts. Il n'y a pas de tiers concerné ici. Uniquement les CP entre eux.
Mais, évidemment, il y aura peut-être (souvent) un CP zélé qui va aller à l'encontre de la majorité et se lancer dans une procédure pour le plaisir de mettre le bocson dans l'immeuble (pardon, pour faire respecter la loi)....
La belle victoire qu'il pourrait obtenir d'un juge : obliger les CP de constituer un FR de 5% (c'est-à-dire rien du tout) que les mêmes CP s'empresseront de dépenser avec un vote à 51% pour faire payer les premiers travaux votés à l'AG.
ça n'a aucun sens.... même si c'est la loi.

PS : si c'est pour imposer un FR : pourquoi un si petit %  ?  pourquoi par rapport aux charges ?