1) Je cite un paragraphe de l'article "La nouvelle ordonnance sol à Bruxelles" (11.04.2009) de Gilles Carnoy:

2) La R.E.S. a été introduite le 13 mai 2004. Cette ordonnance comprend probablement une disposition dans ce sens. Un changement en matière urbanistique n'a souvent pas d'effet rétroactif, pour éviter que l'Etat doive payer des dédommagements.

En fait la page la plus intéressante est celle-ci:
Type de permis à demander

Le texte le plus important peut être retrouvé à la page suivante:
Quelles installations sont classées et donc soumises à permis ?

Citation :Les activités, équipements ou produits qui peuvent avoir un impact sur l’environnement et le voisinage sont repris sur une liste et sont appelés, de façon générique, « installations classées ». Quel que soit l’usage de ces installations (privé, commercial, artisanal, industriel, public…), si elles apparaissent dans la liste des installations classées, vous devez avoir un permis d’environnement ou faire une déclaration pour exercer l’activité ou pour stocker et utiliser les équipements et les produits

Exemple concret:

Pour les emplacements de voitures, dans le cadre d'une copropriété, les rubriques suivantes sont à consulter dans cette liste:

- 68-A: 10 à 24 places couverts = permis 2
- 68-B: 25 à 200 places couverts = permis 1B
- 224: 201 et + places couverts = permis 1A

- 152-A: 10 à 50 places à l'air libre = permis 2
- 152-B: 51 à 200 places à l'air libre = permis 1B
- 133: 201 et + places à l'air libre = permis 1A

Exemple pratique:
- deux parkings visiteurs à l'air libre de 16 places: 2 permis classe 2 (ou un de classe 1B pour 32 emplacements, si les parkings sont administrés par une ACP)
- un parking résidents couvert de 248 places: 1 permis classe 1A
Il ne faut dans ce cas soumettre qu'un dossier pour l'ensemble des parties communes gérés par la même ACP (principale ou partielle) avec personnalité juridique : celle avec la classe la plus haute.

Dans ce cas l'ACP entre un dossier classe 1A, vu que le parking souterrain n'est pas géré par les 2 ACP partielles. En plus les ACP partielles n'ont pas de personnalité juridique. Si non, 3 dossiers devraient être soumis, un 1A par la principale et deux 2 par les ACP partielles.

Ce qu'on demande n'est pas vérifié sur place (on vous croit, surtout dans le cas d'une régularisation), mais ... vous devez prouver endéans les 6 mois que la réalité est conforme à votre dossier. Si on constate que vous avez été un peu fantaisiste, alors les conséquences peuvent être draconiens.

Je me demande si vous êtes un copropriétaire-résident. Je ne crois pas, si non vous n'aurez jamais écrit cela. Attention c'est une réaction normale de quelqu'un qui ne vit pas la situation au concret.

Cela au moment qu'on sait que la majorité de la population va résider dans un appartement d'ici quelques années ... .

Et les frais des ascenseurs par étage au lieu de pro rata? Illégal?

Et les charges différencié par destination du lot (appartement, cabinet de médecin, magasin, ...). Illégal ?

Effectivement, oui, mais ce n'est pas applicable, vu que +20% n'ont pas signé la demande. Et l'AGA 2011 aura eu lieu avant qu'une AGE +20% peut s'organiser.

Un autre moyen est:
l'AG en séance postpose un des ou les 6 points, retenues par le syndic, lors de la délibération et impose au  syndic d'organiser une AGE avant le xx/xx. Cette motion d'ordre doit obtenir +20%.

Votre syndic a probablement raison.

1. L'effraction a été accompagné par un acte de vandalisme (= la destruction d'une porte)

2. Le police d'assurance couvre en fait deux choses:
a. pour l'ACP A les parties communes de l'immeuble, entre autre la porte d'entrée
b. pour les CP B de l'ACP A, leurs parties privatives, entre  autres la porte d'appartement.

3. L'ACP A et les CP B  sont, pour l'assurance, des tiers

L'acte de vandalisme de la porte privative est causé par des gens qui sont venus par voie normale (= par les parties communes).

L'ACP A est donc complice involontaire, puisque quelqu'un a rendu possible qu'ils pouvaient rentrer.

A est donc responsable envers B (iun tiers), mais ils ont le même assureur. Celui veut éviter des frais de procédure et décide de réparer les dégâts.

La porte est blindé, puisque l'assureur sait que le problème est structurel ET qu'une porte blindé va éviter d'autres tentatives (= moins de frais pour l'assurance)

Conséquences pour l'ACP:
si plusieurs cas d'effraction avec casse de la porte d'entre se passent, la prime va augmenter.
Il serait utile de revoir les mesures prises d'accès à l'immeuble.

Les coup d'états ont une tendance à remplacer une oligarchie par une autre. C'est pourquoi je suis sceptique.

Mais j'admets que ce type d'action est parfois plus que nécessaire.

Mais je cite quand même une partie d'un article récent dans La Libre:

Lisez ce qui suit dans cet article, écrit par Myriam Tonus:
La démocratie n’a rien d’un jeu

C'est effectivement ce type de solution qu'il faut chercher, pour autant que possible.

je veux bien les préciser, mais
- mon AG aura lieu dans quelques jours
- et la manière de déterminer ces paramètres fait partie du débat.

Donc je réserve la communication de cette liste à mon AG.

1) inviter le syndics: oui, par la même manière que les CP
1) présence requise: OUI, mais son absence est une négligence de sa part, et ne peut pas entraver le déroulement de l'AG. L'AG peut désigner un membre pour faire ce PV, avec le secrétaire et le président.

2) frais d'envoi, ... : à rembourser par l'ACP, après une décision explicite de l'AG
2) CP à l'étranger: l'envoi par la poste en recommandé AR au moins 15 jours à l'avance suffit. Le fait qu'un CP est à l'étranger ne change pas cette règle. Libre à lui de désigner un représentant permanent en Belgique (voir Art. 577-6 §1). S'il ne l'a pas fait, alors il est responsable des conséquences.