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L'absence d'utilisation peut être considéré comme une faute de la part du locataire. Par exemple: robinets shell non utilisés régulièrement, porte intérieure jamais fermée, robinet ou wc jamais ou peu utilisés, etc.
bon à savoir
cela dit la convention avec le CPAS a expiré en sept 2008 et ça c'est relativement bien passé...donc voilà c'est de l'histoire ancienne, on passe à autre chose....mais quand même c bon à savoir Francis
Cela peut faire partie de conditions de bail, librement acceptées par les 2 parties?
Et même que l'entrepreneur soit désigné.
On trouve régulièrement dans les baux de villa avec jardin, que celui-ci doit être entretenu par le jardinier untel et aux frais du locataire.
librement acceptées ou pas Francis, si ensuite le loc ne respecte pas ses engagements, ça m'étonnerait que le juge lui donne tort....
Rico a écrit :
il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?@ rico :Je n'ai pas écrit autre chose.
Ici, la clause dit qu'il faut repeindre dans la teinte voulue par le nouveau locataire entrant !
@ noma070352 : il y a un état des lieux d'entrée détaillé ?
je ne veux pas jouer sur les mots Pim, mais il y a une nuance entre : rendre dans l'étât où on a reçu et peindre dans la même couleur que la couleur d'origine
@ Rico
Citation : il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non
Oui, si vous avez recu l'appartement coloré en jaune et puis que vous l'avez peint en bleu, le proprio. peut exiger que son appart. soit restitué en jaune.
si c'est précisé dans le bail ! si ça n'est pas précisé et que le loc a peint dans une couleur "normale" normalement c bon !
- un ajout unilatéral ? Ou une clause signée par les 2 parties ?
- a priori, votre seule obligation est de restituer les lieux dans l'état où vous les avez reçus, selon état des lieux détaillé et vétusté déduite.
il me semble Pim qu'un proprio peut exiger que si les murs étaient par ex de couleur blanche à l'entrée, ils soient de à nouveau de couleur blanche au départ, non ?
donc ce n'est pas une clause ajoutée, c'est une clause qui figurait dans le bail quand vous l'avez signé ?
clause d'autant plus bizarre, que peut être quand vous partirez il n'y aura pas encore de nouveaux locs...
et, sinon, vous ètes restés combien de temps dans les lieux et fumiez vous à l'intérieur ?
en fait ayant eu un problème avec le CPAS qui me louait l'appart avant, il a laissé l'appart vide un bon moment, tout en me payant le loyer....et selon le réparateur, ça c'est pas très bon....un lave vaisselle qui a fonctionné, puis n'a plus fonctionné pendant plusieurs mois puis qu'on fait refonctionner à nouveau régulièrement, c'est pas top pour l'appareil....
si j'ai bien compris : programmateur
bon ben suite et fin
réparation estimée à 300 € ......discussion entre le loc et moi, moitié , moitié....et j'ajoute ce qu'il faut pour mettre un nouveau L V
l'actuel a 10 ans mais a réellement servi 7 ans au max....
ben pour moi, c le nouveau contrat qui prévaut
et dans ce contrat il doit y avoir une clause explicite concernant l'indexation avec index de base qui sera pris en compte
mais vous n'avez pas répondu à ma question, avez vous évoqué avec votre loc, la possibilité de signer un nouveau bail avec augmentation de loyer ? si oui, qu'a t'il dit ?
le livre auquel je fais allusion a été écrit par Alfred Devreux, ex président du SNP je crois et , ce dont je suis sûr, avocat au barreau de BXL, spécialisé dans les matières immobilières et le contentieux locatif
donc on peut dire que c'est de source sûre, ce qui n'empèche bien sûr pas de consulter quand même un avocat, mais spécialisé kan même
vous lui rappelez donc l'échéance par lettre recommandée, comme ça vous ètes dans les régles et vous trouvez un accord avec lui pour les visites
mais normalement vous devez avoir dans votre bail ( si c'est un bon bail )une clause concernant les visites
J'ai consulté un ouvrage que j'ai sur les baux commerciaux de A. Devreux
il dit ceci
"le bail commercial prend fin à l'expiration du troisième triennat à défaut pour le preneur d'avoir demandé et obtenu le renouvellement dans les délais ( et là il n'est plus dans les délais ) et à défaut pour le bailleur de le laisser volontairement dans les lieux
cette clause de résiliation joue de plein droit mais afin d'éviter les effets pervers de la tacite reconduction le bailleur, prudent, rappellera l'échéance du bail par lettre recommandée ( mais là le livre ne donne aucun délai )"
Je ne crois pas qu'il y a un préavis à envoyer
j'ai des surfaces commerciales , donc je m'y connais un peu mais suis pas un pro
aucun de mes locataires commerciaux n'est resté si longtemps donc la question de ne s'est jamais posée
le renouvellement doit être demandé par écrit dans une période déterminée...soit vous l'acceptez soit vous ne réagissez pas, si vous ne réagissez pas, c comme si vous acceptiez
ou alors vous refusez
ici aucune demande, donc normalement le bail se termine à échéance, maintenant si vous ètes en bons termes tout reste possible, même si il n'a pas fait la demande par écrit dans les délais
mais le mieux, du moins c'est ce que je ferais , fin du bail à échéance et signature d'un nouveau contrat avec loyer augmenté
et quelle est sa position pour un loyer augmenté, vous en avez déjà parlé avec lui ?
attention d'après mes infos, si il ne demande pas le renouvellement et que vous le laissez dans les lieux kan même, on entre dans un bail à durée indéterminée
MAIS tout ce que je vous écris, demande confirmation écrite d'un pro et une consultation chez un avocat spécialisé ne coûte pas cher , sur Mons j'en connais un bon
est ce que le preneur vous a fait part par écrit ( et de préférence par recommandé) de son souhait de prolonger le bail et si oui à quelle date vous a t'il écrit ?
car normalement c'est ce qu'il doit faire , demander par écrit le renouvellement et c'est entre 18 et 15 mois avant l'échéance
si il l'a fait logiquement, ça se prolonge automatiquement
si il ne l'a pas fait, vous voyez avez lui soit prolongation automatique avec augmentation , mais le mieux c nouveau bail avec loyer plus élevé
enfin c mon avis
moi je demanderais caution pour ces meubles quand même
même si c une situation triste, désolé mais son âge avancé n'a rien à voir, qu'elle ait 20 ans ou 110 ans, c'est la même chose
pour le reste vu le genre de bail, je ne sais pas vous en dire plus....
ok, ben on verra le diagnostic du réparateur
et puis suis quelqu'un de réglo, du moment qu'on me prévient à temps, vais pas lui faire payer une réparation ou un remplacement du à la vétusté, je ne l'ai jamais fait avec aucun loc, donc....
on verra d'où vient le problème...mais la frontière est compliquée entre réparation locative et non locative cela dit
mais donc, si manque d'entretien ou non nettoyage des filtres par ex, c'est à lui à payer la réparation Pim ?