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#281 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Doit on considérer les casses comme dégâts locatifs ou acte de vandalisme ?
Je m'explique châssis cassé non par "accident" mais coup de pied dedans
Chambran de porte arraché
coup de pieds dans le congélateur au point de le fissuré
#282 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
La requête est déposée les 2 toujours dans le même état d'esprit.
La fille toujours domiciliée dans l'appartement et a toujours les clefs mais prétend qu'elle n'a plus rien à voir avec moi
puisqu'elle loue autre part ...
Lui toujors furax qu'elle a les clefs et ne veut payer que la moitié du loyer et quand je les prévient que je les attend devant le juge sont toujours bornés
lui : je n'ai rien à me reproché
elle, je loue plus chez vous
J'ai demandé la résolution du bail
#283 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53
Simple info de ma part ce n'est plus 20 € mais c'est 22 actuellement à se faire rembourser par la partie défaillante
jelou a écrit :je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€
Et alors ?
Pour une requête, un montant de 22 EUR doit , sauf exception, être payé pour le fonds d'aide juridique
#284 Re : Locations et baux » Modèle de requête en Justice de Paix (locations) » 07-02-2022 15:00:53
je viens de déposer une requête les frais s'élève maintenant à 22€
#285 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Je posais la question car il a payé février complètement , il n'y a que le "trou" d'un demi mois un peu légé pour aller en requête non ?
Requête. La conciliation est plus lente, et même si elle est plus rapide, elle rajoute une étape et ralenti l'arrivée à la solution...
#286 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Bon , je suis comme soeur Anne je ne vois pas venir la compagne du locataire.
En attendant il manque 1/2 mois de loyer.
Alors conciliation ou requête ?
Celui qui st resté ne veut plus rester dans ces conditions mais ne me donne pas le renon et elle ne fait rien sauf faire venir un serrurier à chaque fois qu'elle rentre !
#287 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
"Cher Madame la propriétaire,
Suite à la rupture entre nous, j'ai quitté le logement que vous nous louez au numéro .
J'ai bien conscience que mes responsabilités ne sont pas terminées pour autant.
Ayant quitté le logement, je renonce unilatéralement au bail et donne irrévocablement mandat à mon partenaire pour clôturer celui-ci.
Ma nouvelle adresse est où vous pourrez m'envoyer d'éventuels documents.
Je m'engage à être présente à la banque ou à remplir tout document utile pour la libération de la garantie locative suivant décompte.
Je vous demande néanmoins de m'informer de la situation de ce bail si les conditions devaient en changer.
Bien à vous
Votre locataire"
que pensez vous de cela ?
#288 Re : Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
Dans le bail il est indiqué " obligés solidairement et indivisiblement."
Monsieur ne menace pas de partir (ce que je souhaiterais)mais bien de ne payer que la 1/2 du loyer tant que Madame aura les clefs.
Il a déjà remplacer le barillet l'empéchant d'entrer et elle est venue avec un serrurier. Elle a soit disant volé des objets lui appartenant d'où la menace à mon encontre.
#289 Locations et baux » Puis-je accepter les clefs sans désolidarisation du bail ? » 25-02-2022 11:19:05
- jelou
- Réponses : 18
Bonjour,
propriétaire d 'un appartement en région wallonne
j'ai un contrat de bail avec un couple de locataire depuis le 01/10/2020 bail de 9 ans résiliable annuellement durant le 3 premières années par un préavis de 3 mois avant l'échéance.
Le couple s'est disputé et elle veut me remettre les clefs et changer son domicile lui est capable de payer le loyer seul.(mais ne veut pas le faire si elle reste domiciliée là et si elle a les clefs)
Je n'ai pas envie cependant de les désolidariser en effet suite aux disputes il y a eu de la casse (chassis,chambranle de porte et meuble cuisine)
Ils se renvoient évidement la balle.
Puis je accepter la remise des clefs en notant si!mplement que je ne souhaite pas la désolidariser du bail.?
sI elle me donne son préavis je ne suis pas obligée de l'accepter ?
Merci
#290 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59
Oh bah il est dur lui. Faut chercher sur le forum, hein...
Ce que j'ai fait mais sans trouver donc merci 
#291 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59
jelou a écrit :GT a écrit :La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?
Ca dépend: les chambres ont-elles des fenêtres? Si oui, ce sont des chambres. Si non, ce ne sont pas des chambres mais des placards ou des dressing.
Pour ma part, je n'hésiterais plus à déposer une demande de conciliation ou une requête en fin de bail pour occupation non conforme à une occupation en bon père de famille (= personne prudente et raisonnable) au moindre problème.
J'ai une famille avec 4 enfants qui occupent un appart 2 chambres (et même deux familles dans la même situation, avec 4 garçons...) J'avoue que c'est plus que limite, mais ils ne posent pas de problèmes, et seraient bien incapables de payer un appart 3 chambres. Alors, je fais quoi? Je les expulse? Ben non. Est-ce qu'ils sont dans les clous de la région wallonne? Ben non plus.
Une chambre de plus de 9 m2 peut être utilisée par 3 personnes:
§ 4. Le logement respecte les normes suivantes :
1° [1 toute pièce utilisée comme chambre doit comporter au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 6,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par deux personnes et au minimum une [2 superficie utilisable]2 de 9,00 m 2 lorsqu'elle est utilisée par trois personnes;]1(Le lien pour GT
)
Il est comique de voir que la loi ne prévoit pas de norme pour les chambres utilisées par plus de 3 personnes. Est-ce à dire qu'une chambre ne peut être utilisée par plus de 3 personnes? Ce n'est pas mon avis. (Sinon, ce serait une raison de plus de virer les deux familles dont question plus haut...)
je me souviens que vous aviez envoyé une lettre un peu humoristique pour une surpopulation vous pouvez la remettre svp merci
#292 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59
La réponse à la question de jelou se trouve dans les textes légaux.
Il suffit de prendre la peine d'en prendre connaissance.Vous trouverez sur ce site les liens vers 6 versions historiques de
l'arrêté du 30 août 2007du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22° bis , du Code wallon ( de l'habitation durable - AGW du 3 décembre 2020, art.1er )https://wallex.wallonie.be/eli/arrete/2 … 2021/06/01
Vous trouverez sur ce site les liens vers les versions historiques du Code wallon de l'habitation durable (logement) institué par un décret du 29 octobre 1998.
J'en reviens donc à mon locataire avec 3 enfants qui se met en ménage avec une femme avec 2 enfants non domicilés dans le logement qui suivant le peb fait 86m2 chauffés et comportant 3 chambres de 10,11 et 12 m2 si je comprends bien l'arrété ils ne peuvent plus occupper le logement ?
#293 Re : Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59
Merci pour vos réponses
J'avais une demande pour un couple avec 2 enfants de sexes différents de 5 ans et 14 ans
d'où ma question
#294 Locations et baux » RW: peut-on faire un usage de chambre ? » 07-11-2021 09:45:59
- jelou
- Réponses : 15
Bonjour,
En région wallone une piece aérée de 10m2 mais n'ayant pas de fenêtre peut elle être considérée comme chambre ? Au niveau de la salubrité.
Merci
#295 Locations et baux » Est-ce que c'est légal ? » 22-10-2021 11:13:36
- jelou
- Réponses : 3
Bonjour,
Je reviens vers vous pour un conseil j'ai loué un appartement 3 chambres en région Wallonne à un monsieur seul avec 3 filles en garde alternée.Les chambres font 12,11 et 10m2
Je suis dans un bail de 9 ans.
Je n'ai pas de soucis de paiement mais plutôt de mon avis de surpopulation
Il s'est mis en ménage avec une dame qui a elle-même 2 garçons mais n'est pas domi!ciliée là .
Cette dame est apparue avec 2 chiens et en plus une des fille a elle aussi un chien.
Je me retrouve donc dans un appartement de 90m2 avec 7 personnes et 3 chiens tous les 15 jours et plus des vacances scolaires.
J'ai déjà envoyé une lettre à ce monsieur.
N'y a t'il pas un article de loi sur lequel je peux m'appuyer pour qu'il trouve un appartement plus adapté.?
Merci
#296 Re : Locations et baux » RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ? » 20-10-2021 10:25:56
Cela confirme mes craintes donc je n'ai d'autre choix que de ne pas renouveler le bail ?
#297 Locations et baux » RW: Peuvent-ils occuper le logement à 4 ? » 20-10-2021 10:25:56
- jelou
- Réponses : 4
Bonjour,
Bail de 1 an en région wallonne, j'ai un locataire qui a signé un bail de résidence principale commençant le 01/04/2020
Il est présisé dans le bail que le logement sera occupé par 3 personnes maximum.
Il y a 2 chambres , appartement de 80m2, surface des chambres 11,85 m2 et 10,42 m2
Il s'est présenté comme célibataire avec un enfant de 14 ans à sa charge
Dernièrement , il s'est mis en ménage avec une femme qu'il a fait venir de France et avec une fillette de 5 ans qui est la fille du couple.La femme s'est domicilée dans l'appartement.
Je précise que la fillette et le jeune grarçon sont demi-frère ou demi-soeur.
Ma question est la suivante les 2 enfants peuvent ils dormir dans la même chambre ? Le logement répond il toujours aux normes de la région wallonne?
#298 Re : Locations et baux » Test covid positif: quid du débat en jutice de paix ? » 11-10-2021 09:04:01
test du Vendredi 8/10/21 et je passe le 14/10/21
Par contre sa compagne est aussi positive que moi être enceinte
C'est sa compagne qui est positive pas lui
Je suppose qu'il doit prouver qu'il l'est lui aussi
#299 Locations et baux » Test covid positif: quid du débat en jutice de paix ? » 11-10-2021 09:04:01
- jelou
- Réponses : 3
Bonjour,
Je passe en tant que propriétaire en justice de paix ce jeudi , je sais de source sûre que le locataire va invoquer le test covid positif de sa compagne
que ce passera-t'il pour moi ? Le débat va-t'il être reporté ? ou doit il légalement se faire représenter puisqu'il ne sait pas se présenter ?
C'est en région walonne .
merci
#300 Locations et baux » Est-ce une violation de domicile ? » 15-09-2021 21:42:54
- jelou
- Réponses : 6
Bonjour
J'ai plusieurs appartements en région wallone
Dans les charges communes j'inclus l'entretien des chaudières qui sont toutes individuelles.
Chaque année à la même époque, et ce durant 3 jours le chauffagiste procède aux entretiens.
Les chaudières sont soit dans des caves ou grenier (je sais c'est spécial) fermés à clef
Le chauffagiste fait un prix car seulement 3 déplacements.
Malgré que les locataires soient prévenus à l'avance t rappel la veille , certains refusent d'ouvrir la porte s'ils ne sont pas là.
Le chauffagistes peut il rentrer malgré tout ou est ce que c'est une violation de domicile ?
De même je dois remplacer des portes extérieures d'abris de jardin puis je le faire s'ils n'ouvrent pas ?
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