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#281 Re : Locations et baux » Un locataire refuse de nous payer 2 mois de loyer car il a consommé trop de gaz » 10-02-2021 15:03:20

panchito a écrit :

Je ne vous recommande absolument pas la conciliation, qui est parfaitement dilatoire, et ne vous mènera à rien car il ne se donnera même pas la peine d'y aller. Bref vous allez perdre beaucoup de temps pour rien.

Pour déposer une requête, nul besoin d'un avocat! Il suffit d'aller au greffe et lui demander un modèle de requête pour les problèmes de location. Ensuite vous remplissez les blancs et vous êtes convoqués avec votre locataire le mois qui suit.
Et si là il ne vient pas, vous gagnez tout ce que vous demandez!
N'hésitez pas une seule seconde, surtout avec un locataire qui ose vous lancer de telles âneries!

J'ai été une seule fois en conciliation dans ma vie à propos d'une infiltration d'eau dans un mur. Des travaux devaient être effectués à partir du jardin du voisin (creuser une tranchée, cimenter le mur et appliquer un Derbigum). En 2/3 jours c'était fini et nous remettions tout en l'état. Sans demander un euro aux voisins (qui étaient en grande partie responsable de l'infiltration d'eau, mais je n'entre pas dans les détails).
Je dois admettre qu'on m'avait prévenu : « Tu verras, ça ne sert à rien ».
Je l'ai quand même fait.
Nous avons d'abord exposé la situation
Ensuite la juge a donné la parole aux voisins. Les voisins ont dit : « nous ne donnons pas notre accord pour que les travaux soient faits dans notre jardin ».
Et la juge a alors pris un papier pour nous faire signer : « échec de la conciliation ».
Une perte de temps totale.

#282 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Bonjour,
Très très fort ! J'avais déjà vu cette fenêtre 12 fois, sans arriver à rien.
Mais quelle option faut-il prendre?
Payement TVA personnes physiques
Ou bien
Remboursement d'impots et TVA
Dans les 2 cas, on parle de TVA. Personnellement je compte introduire les formulaires 104.1 et 104.5 (dans le but, il est vrai, d'avoir un remboursement).
Aucune de ces 2 options ne parle   -vraiment-   de remboursement de TVA.
Vers où iriez-vous ?

#283 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

GT a écrit :

Populisme, bashing.
Voici plus de  20 ans que , en application d'un arrêté royal, les services de l'administration de l'Etat (sauf exceptions) sont fermés entre  Noël et Nouvel an .

!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Je me permets de constater que pour l'instant, c'est fermé. Et je le déplore. Même si c'est par application d'un arrêté royal. Cela vous dérange tellement?

GT a écrit :

1.
Contact center du SPF Finances
http://finances.belgium.be/fr/Contact

Bravo, vous êtes capable de faire un copier coller, félicitations.

GT a écrit :

CONTACT GÉNÉRAL

APPELEZ-NOUS
02 572 57 57 (tarif normal) (vie privée)
Pour toute question simple ou pour toute question technique concernant nos applications : chaque jour ouvrable de 8h30 à 17 h.

Bravo à nouveau, un beau copier coller. Très très fort.
Moi, j'ai eu un statut social et fiscal d'indépendant pendant 27 ans. Non seulement je connais ce numéro, mais je l'ai déjà testé. Cette année, entre le 15 avril et le 15 mai, période où - peut-être le savez-vous- les déclarations d'impôt arrivent, ce n° ne répondait jamais. Personne ne répondait, personne.
Les années précédentes il m'est arrivé d'avoir une réponse. Soit on me disait : « votre question est trop compliquée, on va vous rappeler » et bien sûr personne ne rappelait. Soit on me répondait n'importe quoi, ce qui n'engageait personne vu que c'était totalement oral comme conseil. Donc sans valeur.
Ce n'est ni du populisme, ni du bashing. C'est du vécu.

GT a écrit :

Pour toute question complexe nécessitant l'examen de votre dossier : contactez votre bureau local.

Bureau local LOL où? comment??? des caractères dans un site Web, ça n'a jamais aidé personne...
Et puisque vous êtes si fort, trouvez-moi le bureau de la TVA de mon domicile (1160 Auderghem).

#284 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

PIM a écrit :

Je vous y invitais surtout pour pouvoir arriver au bureau de Tva compétent dans votre cas (cfr discussion avec Max11).

Effectivement, effectivement c'est peut-être bien le seul renseignement qu'ils pourraient me donner...

#285 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

PIM a écrit :

Vous pouvez aussi prendre contact avec le call center des Finances (sous réserve que ce soit 'ouvert au public' pendant les Fêtes) 02 572 57 57

Merci, je connais le Call Center qui, en fonction des expériences que j'ai déjà faites, est d'une totale inefficacité. Tout est 'oral' et parfois c'est véritablement n'importe quoi.
De plus :
mlk.jpg

!!!!

#286 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

max11 a écrit :
Paul_6 a écrit :

Sans doute, mais pour l'instant je n'en ai pas. Donc, difficile de trouver où je dois aller pour trouver 'mon' bureau.

Vous dépendrez du bureau affecté à votre domicile. Vous avez regardé le lien donné ?

Ok, merci, je comprends mieux (ou un peu moins mal..!).

#287 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Sans doute, mais pour l'instant je n'en ai pas. Donc, difficile de trouver où je dois aller pour trouver 'mon' bureau.

#288 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

merci, mais étant un particulier ai-je "un"  bureau de TVA ?

#289 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Bien d'accord, merci, c'est pourquoi je m'informe...
Mais comment contacter  "son"  bureau de TVA ?

#290 Re : Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Ok, merci.
Une expérience vécue est toujours la bienvenue (notamment par rapport à l'importance de la date de la réception provisoire).

#291 Ventes et achats » Vente sous régime TVA : quel délai ? » 05-03-2021 15:00:32

Paul_6
Réponses : 29

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement avec emplacement de parking et je voudrais revendre l'emplacement de parking séparément. La réception provisoire a été signée le 18/12/2018 (pour l'ensemble évidemment : appartement plus emplacement).
L'appartement a été loué à partir du 01/03/2019 (qui est donc la date de la première occupation) et l'emplacement à partir du 01/06/2019.
Si je fais la vente sous régime TVA, je peux   -peut-être-  récupérer la TVA que j'ai payée à l'achat.
Mais il y a un délai de 2 ans qui court à partir de ?? Là est ma question !
Pour certains le délai se termine à la fin de la 2e année qui suit la réception provisoire, donc fin 2020,
pour d'autres le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première occupation, donc fin 2021.
On me dit aussi que le délai va jusqu'à la fin de la 2e année qui suit la première utilisation.
Pour l'appartement, si c'est la 2e année qui suit la première occupation, c'est assez clair: on arrive à fin 2021. Mais pour l'emplacement de parking il reste un doute: "on" pourrait très bien me dire que cet emplacement a été utilisé directement.
Quelqu'un a-t-il une expérience dans le domaine ?
Bien merci.....

#292 Re : Copropriétés forcées » Occupation illégale d'une place dans un parking privé » 23-10-2020 12:50:36

Je rappelle à tout hasard que les pneus d'une voiture sont assez fragiles. Il faut juste faire attention aux éventuelles caméras de vidéosurveillance. Autre solution si il y a assez de place : bloquer sa voiture avec votre voiture.

#293 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

Pour depsimon qui apparemment ne connaît pas cette anecdote.
Un avocat décède et arrive au tri situé à l'entrée de sa dernière demeure.
Il se présente à l'huissier et manifeste directement son mécontentement : « Je n'ai que 42 ans, c'est une erreur, c'est beaucoup trop jeune, je ne suis pas mort, veuillez rectifier. ».
L'huissier explique qu'il n'est pas d'usage qu'on se trompe là où il est, mais qu'on va lui faire la faveur de vérifier son dossier.
Il revient en lui disant ceci : « Désolé Maître. Nous avons revu l'ensemble des cas que vous avez traités dans votre carrière et nous vous signalons qu'avec le nombre d'heures que vous avez facturées à vos clients vous avez atteint l'âge de 112 ans, 6 mois et 22 jours. Veuillez me suivre s'il vous plaît.»

Tout à fait authentique, évidemment.

#294 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

panchito a écrit :

Voilà pourquoi je vous disais que vous alliez vous engager dans une bataille juridique qui risque de durer des années et des années.
Vos avocats respectifs n'ont rien compris (mais leur avez-vous montré tous vos documents?).
Vous avez décidé d'investir dans un bien qui bien qu'il ressemble à une copropriété et a le goût d'une corpopriété, n'est pas une copropriété. Ce qui est quand même excessivement rare.... Vous avez probablement choisi des avocats spécialisés en litiges dans des corporpiétés sauf qu'ici ce n'en est pas une.
Donc ils pédalent tous les 2 dans la semoule....Mais ont-ils bien lu les passages concernant le mode de fonctionnement très spécial ainsi que la gestion très particulière de ce bâtiment?
.....................................
Si les avocats des 2 parties pédalent dans la semoule, comment voulez-vous trouver des réponses sur un forum "grand public"?

Parfaitement exact. Et des années de frais énormes. Sans aucune garantie de 'gagner'. Et quand je lis ci-dessus 'ont-ils bien lu [vos avocats]',  je ne peux m'empêcher de vous dire ce que je pense.  Les avocats lisent à peine les dossiers que les clients fournissent. Très souvent ces derniers connaissent la situation bien mieux qu'eux. J'en ai consulté assez pour savoir que très souvent si on a rendez-vous avec un avocat à 11 heures, il vous reçoit à 11 heures +8, et il a parcouru très rapidement le dossier entre 11 heures -5 et 11 heures +7.
Moi je vous dirais : payez (pas les avocats...) ou partez.

#295 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

GT a écrit :

Certains avocats demandent également d'être radiés du barreau sans être poussés vers la sortie.

Je ne pense pas. La radiation est une sanction. Certains avocats inscrits au barreau arrêtent leur inscription, se désinscrivent.

#296 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

GT a écrit :

A chacun ses expériences et ses assurances.

Bien d'accord, je pense que l'idée d'un forum est d'échanger des expériences vécues...

#297 Re : Ventes et achats » Acte de vente d'une maison: nous ne voulons plus vendre » 05-11-2020 15:24:58

Ma sœur a été dans ce cas. Achat d'un appartement, signature d'un compromis, payement, et puis le vendeur ne veut plus vendre. C'était il y a 35 ans, et les lois ont sans doute changé. Mais le fait est que l'adage « compromis de vente vaut vente » ne s'est pas vérifié. Et elle n'a pas eu l'appartement. Et cela fait un passage au tribunal suivi d'un passage en appel... et beaucoup de frais...

#298 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

Un ami juge de Bruxelles m'a donné le chiffre il y a 2 ans. Je n'ose pas le reprendre tellement il est élevé. Je vois cet ami une à 2 fois par an, et je lui reposerai la question. Mais c'est sidérant...

#299 Re : Copropriétés forcées » Dictature par la majorité ? » 15-10-2020 16:17:15

Le client est informé : en théorie, vous avez raison.
En pratique, étant passé par là, cela ne se passe pas comme cela. D'abord si vous avez une assurance, votre avocat le sait. Et croyez-moi cela ne diminue pas ses honoraires...
Dans une matière purement civile, sans aucun passage au tribunal (aucun procès, rien) nous en sommes arrivés à 35 000 euros d'honoraires. L'assurance a remboursé € 20 000 (le plafond). Nous avons été 2 fois en réclamation (au barreau) pour des honoraires excessifs. La première fois une facture de 2500 euros a été totalement annulée. La 2e fois une facture de 12 000 euros a été ramenée à 5500 euros (ce dernier montant étant encore totalement excessif.)
L'avant-dernier avocat avec lequel nous étions restés presque 2 ans (et 80 % du chemin avait été effectué) a déclaré un moment donné : « je ne peux plus vous aider ». Et nous avons dû choisir un nouvel avocat, et tout reprendre à zéro. Nous avons à plusieurs reprises sollicité l'aide de l'assurance: choix d'un avocat, conseils sur les honoraires. Même sur ce dernier point, ils ne nous ont pas aidé...
Et il ne faut pas penser que l'avocat s'adresse avec vous avec considération. Il va être avec ses confrères d'une courtoisie frôlant l'obséquiosité mais avec le client, c'est beaucoup moins cool.... beaucoup moins....

#300 Re : Copropriétés forcées » Avocat arrive à l'AG sans procuration, il peut? » 13-10-2020 14:56:58

rexou a écrit :
Paul_6 a écrit :

Un avocat qui se présenterait en disant qu'il a reçu un mandat d'un cp X, et qui ne l'aurait pas reçu, serait évidemment solidement condamné par les tribunaux ordinaires et déontologiques et verrait sa carrière professionnelle s'achever sur-le-champ.

J'espère que c'est pour nous faire rire...

??
Si vous connaissiez le nombre d'avocats qui sont radiés à vie chaque année par le barreau de Bruxelles, pour des faits souvent bien plus graves que celui que je décris, vous changeriez sûrement d'avis...

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