Après le délai de forclusion, 4 mois, la réponse est oui.

Vous pouvez essayer une conciliation. Mais faute de résultat, vous devez agir auprès la justice de paix avant le délai de forclusion.

Non cela sera une 2ème AG. Le délai n'a pas d'influence à ce niveau.

1) Lui demander de convoqué une AGE suite à son oubli.
2) Agir sur base de l'article 577-9 §3 : Tout copropriétaire peut également demander au juge d'ordonner la convocation d'une assemblée générale dans le délai que ce dernier fixe afin de délibérer sur la proposition que ledit copropriétaire détermine, lorsque le syndic néglige ou refuse abusivement de le faire.

Ni l'un, ni l'autre. Cela se veut une information simplifiée pour le grand public. Le FAQ n'a aucune base légale.

La proposition de loi est sur la table. SNPC, Vernigde Eigenaars, Federia et CIB Vlanderen ont pu donner leur avis. Malheureusement la proposition est un mixte entre AG à distance et AG écrite... Et personne ne veut de cette solution. Le texte doit être revu.

IPI - mail

L’arrêté Ministériel du 28/10 entrant aujourd’hui en vigueur interdit les AG de plus de 4 participants

Jusqu'à hier soir, il était possible de tenir une AG physique au sein d'une copropriété comptant jusqu'à 40 participants sur la base de l'arrêté ministériel du 18 octobre dernier. Une AG au sein d'une copropriété est considérée comme une activité professionnelle. Cependant, l'arrêté ministériel publié hier soir 28 octobre au Moniteur belge et entré en vigueur aujourd'hui ne le mentionne plus !

Depuis aujourd'hui, il n'est plus possible – conformément à cet arrêté - de tenir une AG physique avec plus de 4 personnes, car cela peut être considéré comme un rassemblement !

La semaine dernière, nous vous avons informé que le nouveau ministre de la Justice, M. Van Quickenborne, a proposé un certain nombre de solutions/possibilités qui peuvent aider les syndics ainsi que les copropriétaires. En consultation avec le secteur et les syndicats de propriétaires, le ministre travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau système permettant de convertir les propositions en législation. Nous vous tiendrons informés dès que d'autres nouvelles seront disponibles.

Si le comité de concertation devait imposer d'autres changements dans un avenir proche, nous vous en tiendrons bien entendu informés.

A mon avis, non.  Confirmation dans les heures qui viennent

Et celui de Federia

"Grâce à l’intervention de Federia, en collaboration avec la CIB Vlaanderen, les choses bougent.

Le Ministre de la Justice communique ce soir une solution aux syndics et aux copropriétaires avec les propositions suivantes :

    Les assemblées générales pourront se tenir de manière digitale. Les personnes qui ne peuvent pas participer digitalement peuvent donner une procuration ou prendre part physiquement à condition que les règles de sécurité soient respectées.
    Si la réunion ne peut malgré tout pas être organisée, elle pourra être reportée. Les assemblées générales prévues entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus peuvent être reportées d’un an (donc dans la période suivante de 15 jours dans laquelle l’assemblée générale doit légalement se tenir). Toutefois, si un ou plusieurs copropriétaires détenteurs d’au moins 1/5ème des quotes-parts dans les parties communes demandent la tenue de l’assemblée générale, le syndic est tenu de l’organiser.
    L’exigence d’unanimité dans la prise d’une décision par écrit est temporairement réduite. Une décision peut être prise par écrit à une majorité des 4/5e des copropriétaires et ce jusqu’au 31 mars 2021.

Vincent Van Quickenborne, ministre de la Justice : "Ces propositions devraient permettre aux syndics et aux copropriétaires de se réunir de manière sûre, saine et responsable pendant cette période de COVID. La préférence est donnée aux assemblées générales numériques. Si nécessaire, la réunion peut être reportée. Ces propositions seront incluses dans un projet de loi qui sera soumis au gouvernement et au parlement".

Ces propositions doivent encore être précisées. Nous revenons vers vous dès que possible."

Le Ministre doit encore réalisé le texte de loi... De nombreux points doivent être éclairci mais on avance....

A ma connaissance oui

Je pourrais suivre Me Riquier, quoique, mais uniquement pour le point où le litige est évoqué et pas pour les autres points à l'ordre du jour de l'AG.

Bonjour,

Aucune modification des règles pour la tenue des assemblées générales suit au dernier CNS.

Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, la question est juste de savoir si l'endroit où vous louez une salle reste ouvert. Si c'est l'arrière salle d'un café, il y a de forte chance que la réponse soit non...