GT a écrit :

bruno2 a écrit :

Et si on vérifie le contrat... Il est stipulé que l'AIS peut y mettre fin mais que cela ne met pas fin au bail qui continue entre le propriétaire et le locataire.

Vous êtes en mesure d’établir votre affirmation ?
A ma connaissance, en Région wallonne, c’est le propriétaire qui , moyennant préavis, peut mettre fin anticipativement au mandat de gestion qu’il donné à l’AIS ; dans ce cas il reste tenu de poursuivre le bail en cours.

Ah mais oui je l'établis... l'AIS peut également mettre fin et le bail continue.
C'est noir sur blanc dans le contrat que j'ai signé.

C'est un jugement à ma faveur, en resumé dans la decision,  le juge  condamne les locataires à payer tous les arrierès du loyer, une indemnité de relocation, une indemnité d'occpation journaliére jusqu'à la parfaite liberation des lieux,  plus la phrase indiquée ci dessus.

Région wallone, un bail de résidence principale de 9 ans, enregistré, date d’effet le mois de mai 2022.
Je suis propriétaire, J'ai obtenu un jugement d’expulsion à ma faveur pour l'expulsion de locataire, avec un débout pour les surplus sans qu'il soit évoqué ce sujet. Est ce que c'est normal car le juge me disait après on siége pour le surplus. Est ce qu'il faut revenir l'affaire au role?

vous refusez tout simplement.
Votre locataire ne peut pas changer l'affectation unilatéralement.

A sa place, je convoquerais une assemblée extraordinaire pour présenter sa démission pour force majeure (interdiction d'être syndic s'il n'est plus propriétaire) et nommer un nouveau syndic.

S'il n'a pas de solution, il peut le mentionner dans la convocation, en signalant que les autres doivent chercher une solution à un problème qui les concerne eux, et qui ne concernera plus Tara dès le moment où l'acte de vente est signé...

Transparence totale!

Petit UPTADE :

J'ai envoyé un recommandé au locataire qui n’a forcément pas été le chercher en date du 21/12. ( donc a mon avis avis de passage le 23/12).
Le 02/01 j’ai déposé ma requête a la justice de paix et je passe donc le 05/02 au tribunal. Je suis assez content de la rapidité, je pensais que cela aurait mis plus de temps…

Entre les deux forcément d’aimable rappels ont été effectués par sms…

Petite surprise entre temps, le loyer de décembre a été payé il y a a peine trois …

Suite au prochain épisode   

Bonsoir,
merci pour tout ces commentaires.
Alors concernant la vente de mon immeuble, j'en suis au début de la procédure, mais de toute façon vente ou pas je ne veux plus continuer la fonction de syndic et notamment pour des raisons de santé.
Je vais aller relire l'acte de base pour vérifier si quelque chose est prévu
Concernant les autres propriétaires, celui qui met en location et qui est propriétaire depuis 2003 refuse d'être syndic de  manière formelle  (j'avais déjà dans le passé voulu démissionner, j'ai finalement continué pour ne pas devoir supporter le coût d'un syndic externe), quand au nouveau propriétaire, il me pose déjà assez de soucis (du style "mais tant que je n'habite pas dans l'immeuble je ne dois pas payé de charge); vous comprendrez que je ne vais pas lui proposer le poste de syndic.

Et effectivement, si je ne trouve pas de syndic, je ferai ce Grfff me dit
Bonne soirée à tous

GT a écrit :

 Bruxelles : une commune va lourdement imposer 80 propriétaires

 François Piette|11 janv. 2026|

La commune de Berchem-Ste-Agathe a décidé de cibler les propriétaires tentés de multiplier les logements sans passer par la case permis d’urbanisme…

Depuis le 1er janvier 2026, la commune applique une nouvelle mesure financière qui, selon la RTBF et Le Soir, ressemble fort à une amende… Au total, on parlerait de 80 propriétaires concernés. Tous ont un point commun : avoir subdivisé une habitation en plusieurs logements sans autorisation officielle. Une infraction que la commune juge loin d’être anodine… Pour le bourgmestre Christian Lamouline, le permis d’urbanisme n’est pas une formalité inutile et sert à «  vérifier que les logements qui vont être créés, répondent à des conditions de qualité de vie, d’espace, de lumière. »
1.000 euros par logement… et par trimestre

La commune a donc décidé de frapper là où ça fait mal : le portefeuille. Tant que la situation n’est pas régularisée, les propriétaires devront payer 1.000 euros par unité de logement et par trimestre, soit 3000 euros par an, par logement, jusqu’à mise en conformité. Selon le bourgmestre, ces pratiques sont souvent motivées par la recherche de revenus locatifs plus élevés, au détriment parfois des normes imposées par la Région bruxelloise.
Comment la commune repère-t-elle les infractions ?
Les données de l’urbanisme sont croisées avec celles récoltées par l’inspecteur de quartier, notamment via… les noms sur les sonnettes. Un détail anodin, mais souvent révélateur. Cette approche intéresse d’ailleurs d’autres communes bruxelloises. Pour Benoît Cerexhe, le problème est bien connu : « Lorsqu’on remarque une telle situation, un pv est dressé et envoyé au parquet. Mais celui-ci n’a pas le temps de les traiter. », rapporte-t-il à la RTBF.
Une question d’équité ?
Au-delà de la qualité du logement, la commune invoque aussi une équité entre propriétaires. Ceux qui respectent les règles ne doivent pas être désavantagés face à ceux qui les contournent.

https://immovlan.be/fr/article/74058/be … gements-fb

Aperçu IA

À Berchem-Sainte-Agathe, la commune impose une  taxe de 1 000 € par trimestre et par logement surnuméraire non déclaré, sanctionnant les propriétaires ayant subdivisé illégalement leurs biens, une mesure récemment adoptée début 2026. Cette amende s'applique jusqu'à ce que la situation soit régularisée, visant à lutter contre les logements clandestins et à garantir le respect des normes régionales. 

Détails de l'amende :
    • Montant : 1 000 € par logement, par trimestre.
    • Cible : Propriétaires ayant créé des logements supplémentaires sans permis.
    • Objectif : Inciter à la régularisation et décourager les divisions illégales. 
Contexte :
    • De nombreux propriétaires (environ 80) sont concernés.
    • Ces amendes peuvent s'accumuler (3 000 € par an et par logement) jusqu'à la mise en conformité.
    • La commune souhaite faire respecter les normes urbanistiques et de sécurité. 

Je poursuis mes recherches.
« Récemment adoptée en 2026 ». Vraiment ?

Je fais des recherches. Sites accessibles au public.
https://publi.irisnet.be/web/
https://publi.irisnet.be/web/download?p … 941a684dee
La mesure était à l’ordre du jour de la séance du conseil communal du  18 décembre 2025. Point 7 de l’ordre du jour. Le texte prévoit une prise d’effet au 1er janvier 2026.
La première réunion du conseil communal en 2026 : le 22 janvier .
https://berchem.brussels/fr/berchem-sai … -communal/

Encore une « hallucination »  de l’IA

Donc une amende de 1000€ par logement et par trimestre et je lit soit 3000€ par an ? Ha !

Donc il y en a qui vivent des trimestres de 4 mois et pas 3 mois comme beaucoup. 1000€ par trimestre X 4 trimestre = 4000€ d'amende, non.

A moins qu'étant bon client, ils recoivent 1 mois gratuit. Ca se fait beaucoup dans les grandes surfaces alimentaires. Certaines vont même jusque 1 + 1 gratuit
A vos calculettes

GT a écrit :

mvhl a écrit :

Bonjour,
- qui est responsable ?  c'est le réglement général de police de la commune concernée qui le définit (en général, le propriétaire, donc ici l'ACP)
- couvert par l'assurance incendie ? il faut voir les garanties souscrites, aux AG c'est couvert par la "RC Immeuble"
Donc à mon avis le CP accidenté a raison de s'adresser à l'ACP

En région bruxelloise, l'article 81 du règlement général de police prévoit :
"Les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants entièrement, ou sur les deux tiers de leur largeur avec un minimum de 1,50m selon la largeur du trottoir en vue de faciliter le passage des piétons en toute sécurité."

Rien à voir avec la circulation d'une voiture sur une voie d'accès à un parking commun...
A ma connaissance, il n'existe aucune obligation en ce sens pour les rampes d'accès aux parkings.
A mon avis, c'est à l'automobiliste d'assumer sa conduite et son choix de prendre la rampe ou pas !