forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
sorry mais un bailleur même si il donne son accord écrit pour travaux ou transformations, peux à la fin du bail exiger la remise en état aux frais du preneur
ou choisir de tout garder ainsi sans indemnités
Ce n'est pas du droit notarial. Cela concerne un bail!
et alors ? un avocat spécialisé en droit notarial est plus à même qu'un avocat "normal" pour vérifier un bail non ?
je connais un avocat spécialisé dans le droit notarial région de Mons, si vous voulez ....et je crois ( mais ne peut rien promettre ) qu'il pourrait vous récevoir rapidement
cela dit, un contrat, sauf pour les clauses régies par la loi bien sûr, ça se discute aussi
par ex pour les visites
et pour ce qui est des termes précis : je me suis porté caution récemment pour un de mes enfants....cet enfant est dénommé preneur dans le bail et je suis dénommé comme me portantcaution...mais je ne suis pas dénommé preneur !
on n'est pas obligé de faire enregistrer le bail et l'EDL d'entrée en même temps....il peut y avoir un délai entre les deux ...
l'employé de la poste fait erreur....mais si il ne veut pas entendre raison, vous pouvez faire enregistrer le bail....demain et l'EDL d'entrée dans 1 mois...no problèmo
mais demandez à voir un responsable de la Poste.....les employés guichet ne sont pas au courant de tout et font parfois des erreurs
j'ai eu la blaque un jour avec Fortis...et là c'est le dir de l'agence qui a fait l'erreur....je demandais dans le bail la garantie locative en bons de caisse ( à l'époque c'était parfaitement légal ) le locataire avait accepté et signé le bail....sous les conseils du dir de Fortis il a voulu revenir sur sa décision....et voulait constituer la gar loc autrement...je n'ai pas voulu..résiliation unilatérale du bail de sa part...procès....ça lui a coûté 1500 euros et plainte de ma part chez Fortis pour l'incompétence du dir de l'agence...
quand on ne sait pas on se tait !
je dirais même plus, sans indemnité , ni préavis mais avec des indemnités pour le locataire pour trouble de jouissance, déménagement, etc, etc..
car le proprio a été malhonnète tout ça va occasionner des débours au loc
il a reconnu ça par écrit ?
et il y a quoi au dessus de votre appart ? toit, terrasse, autre appart ?
Ok tout est en ordre
Mon copain a enfin su toucher le proprio par tél et celui ci lui a dit qu'il avait quand même libéré la garantie.....reste à vérifier
Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !
Ben oui c'est ce que je pensais aussi.....le problème est que ce proprio est avocat !
Je précise encore que j'aide un peu cette connaissance ( le loc ) car il n'y connait rien de rien et n'est pas très porté paperasses
En fait ça s'est passé comme ceci...état des lieux de sortie entre le locataire et le proprio....j'y assistais....le proprio était satisfait et a été ok d'accompagner le loc à la banque, mais banque fermée....mais le problème c'est que moi je les ai laissés partir à deux vers la banque sans insister qu'un document soit signé comme quoi l'appart était rendu en ordre et que la remise des clés avait eu lieu....vu que 5 minutes plus tard, ils allaient aller à la banque à deux pour débloquer...arrivés à la banque ( un samedi à 11h30 ) vu que c'était fermé, le proprio a dit qu'il contacterait la banque lundi pour le débloquage...et ils se sont séparés....donc le loc n'a aucun document signé que l'appart a bien été remis en ordre, ni même que les clés ont été remises.....mais bon les index ont été relevés et clôture des comptes chez Electrabel et SWDE déja faite !
Que peux faire mon copain maintenant....le proprio ne réagissant ni à ses mails , ni aux messages laissés sur sa messagerie vocale ?
Electrabel et la SWDE m'ont confirmé ce matin, qu'en cas de non paiement des factures de clôture par le locataire ils ne demandaient pas au propriétaire de payer et qu'ils n'avaient pas à donner au propriétaire l'info comme quoi le locataire sortant a payé ou pas !
Nous sommes donc dans le cas d'un proprio qui retient abusivement la garantie locative
Merci
Ce proprio est un avocat et se croît, il me semble, tout permis !
Déjà qu'il est hors légalité en demandant des garanties de 3 mois !
Je suis proprio
Mais ici je me renseigne pour une connaissance....qui était locataire d'un appart jusque fin août 2010.
Appart situé en Wallonie,région de Mons...et le proprio ( un proprio qui en juillet 2007 a osé demander 3 mois de garantie + charges et le demande encore aujourd'hui pour le prochain locataire ) lui a dit texto ce jour, qu'il ne libérerait la garantie qu'après avoir reçu confirmation d'Electrabel et de la SWDE que le locataire sortant, ma connaissance, avait tout payé !
Le jour de l'EDL de sortie, bien sûr les index ont été relevés.
Ce jour là, un samedi matin, le proprio a estimé l'appart en bon état et est allé avec le locataire pour libérer la garantie locative...mais l'agence banquaire était exceptionnellement fermée....c'était il y a 15 jours..et depuis le proprio fait attendre le locataire et invoque cette histoire de factures chez Electrabel et la SWDE
J'ai vraiment besoin de conseils, c'est urgent
Merci
C'est un compte bloqué au nom du loc oui....mais la personne qui doit le débloquer c'est le proprio, donc logiquement sa signature suffirait non ?
Le proprio signe, le compte est débloqué et bien sûr après pour un virement ou un retrait là il faut signature du titulaire du compte
Autre chose svp
Est il normal et/ ou courant, qu'un proprio, avant de débloquer la garantie, attende confirmation de la SWDE et de Electrabel afin de savoir si les factures de clôture du locataire ont été payées ?
Car là ça fait plus de 15 jours que le locataire attend le déblocage
A la rigueur, Electrabel et SWDE n'ont pas à donner à un tiers, fusse t'il le proprio, des infos sur le compte d'un client ( le locataire)...un locataire pourrait porter plainte pour ça non ?
Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si le proprio est satisfait et accepte de débloquer le compte sur lequel est la garantie....qui doit signer le document ? Le proprio uniquement ? ou le proprio ET le locataire ?
Merci d'avance
URGENT
j'ai eu une fois des gens à qui je faisais visiter un appart vide....ils étaient 4....on était dans la cuisine...à un moment une des dames, sans rien demander est partie vers le wc et l'a utilisé....comme si elle était chez elle
je peux vous dire que j'ai pas apprécié !
Comme Grmff, j'assures mes biens en location evec abandon de recour ! et j'assume directement le suplément de prime pour éviter les discussions.
le seul inconvénient, en cas de sinistre causé par un loc la franchise c'est pour votre "pomme".....et c'est ça qui m'ennuie
idem en cas de tentative de vol chez un loc, si il y a dégâts immobiliers...votre assurance intervient et franchise pour vous !
idem pour moi, les cons je ne les supporte pas
qu'ils soient blancs, bleus, noirs , jaunes ou rouges...
et j'ai eu aussi à faire à des assistants sociaux incapables
ben oui Jelou, sorry mais je ne comprends pas comment pour un appart de 3 chambres vous limitez l'occupation à 2 personnes...étonnant !
moi je loue un appart de 3 ch, et donc j'écris ( mais c'est à titre indicatif) pour 6 personnes