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#3481 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

sorry mais un bailleur même si il donne son accord écrit pour travaux ou transformations, peux à la fin du bail exiger la remise en état aux frais du preneur

ou choisir de tout garder ainsi sans indemnités

#3482 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

grmff a écrit :

Ce n'est pas du droit notarial. Cela concerne un bail!



et alors ? un avocat spécialisé en droit notarial est plus à même qu'un avocat "normal" pour vérifier un bail non ?

#3483 Re : Locations et baux » clauses abusives d'un contrat de bail ? » 06-10-2010 23:51:12

je connais un avocat spécialisé  dans le droit notarial région de Mons, si vous voulez ....et je crois ( mais ne peut rien promettre ) qu'il pourrait vous récevoir rapidement

cela dit, un contrat, sauf pour les clauses régies par la loi bien sûr, ça se discute aussi

par ex pour les visites

et pour ce qui est des termes précis : je me suis porté caution récemment pour un de mes enfants....cet enfant est dénommé preneur dans le bail et je suis dénommé  comme me portantcaution...mais je ne suis pas dénommé preneur  !

#3484 Re : Locations et baux » enregistrement, état des lieux et cpte de garantie: dans quel ordre? » 24-09-2010 15:00:05

on n'est pas obligé de faire enregistrer le bail et l'EDL d'entrée en même temps....il peut y avoir un délai entre les deux ...

l'employé de la poste fait erreur....mais si il ne veut pas entendre raison, vous pouvez faire enregistrer le bail....demain et l'EDL d'entrée dans 1 mois...no problèmo

mais demandez à voir un responsable de la Poste.....les employés guichet ne sont pas au courant de tout et font parfois des erreurs

j'ai eu la blaque un jour avec Fortis...et là c'est le dir de l'agence qui a fait l'erreur....je demandais dans le bail la garantie locative en bons de caisse ( à l'époque c'était parfaitement légal ) le locataire avait accepté et signé le bail....sous les conseils du dir de Fortis il a voulu revenir sur sa décision....et voulait constituer la gar loc autrement...je n'ai pas voulu..résiliation unilatérale du bail de sa part...procès....ça lui a coûté 1500 euros et plainte de ma part chez Fortis pour l'incompétence du dir de l'agence...

quand on ne sait pas on se tait  !

#3485 Re : Locations et baux » Infiltrations dans appartement loue » 18-09-2010 09:16:51

je dirais même plus, sans indemnité , ni préavis mais avec des indemnités pour le locataire pour trouble de jouissance, déménagement, etc, etc..

car le proprio a été malhonnète tout ça va occasionner des débours au loc

#3486 Re : Locations et baux » Infiltrations dans appartement loue » 18-09-2010 09:16:51

il a reconnu ça par écrit ?

et il y a quoi au dessus de votre appart ?  toit, terrasse, autre appart ?

#3488 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Mon copain a enfin su toucher le proprio par tél et celui ci lui a dit qu'il avait quand même libéré la garantie.....reste à vérifier

#3489 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Francis a écrit :

Mise en demeure par recommandé et, sans suite, Justice de Paix !

Ben oui c'est ce que je pensais aussi.....le problème est que ce proprio est avocat !

Je précise encore que j'aide un peu cette connaissance ( le loc ) car il n'y connait rien de rien et n'est pas très porté paperasses

En fait ça s'est passé comme ceci...état des lieux de sortie entre le locataire et le proprio....j'y assistais....le proprio était satisfait et a été ok d'accompagner le loc à la banque, mais banque fermée....mais le problème c'est que moi je les ai laissés partir à deux vers la banque sans insister qu'un document soit signé comme quoi l'appart était rendu en ordre et que la remise des clés avait eu lieu....vu que 5 minutes plus tard, ils allaient aller à la banque à deux pour débloquer...arrivés à la banque ( un samedi à 11h30 ) vu que c'était fermé, le proprio a dit qu'il contacterait la banque lundi pour le débloquage...et ils se sont séparés....donc le loc n'a aucun document signé que l'appart a bien été remis en ordre, ni même que les clés ont été remises.....mais bon les index ont été relevés et clôture des comptes chez Electrabel et SWDE déja faite !

#3490 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Que peux faire mon copain maintenant....le proprio ne réagissant ni à ses mails , ni aux messages laissés sur sa messagerie vocale ?

#3491 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Electrabel et la SWDE m'ont confirmé ce matin, qu'en cas de non paiement des factures de clôture par le locataire ils ne demandaient pas au propriétaire de payer et qu'ils n'avaient pas à donner au propriétaire l'info comme quoi le locataire sortant  a payé ou pas !

Nous sommes donc dans le cas d'un proprio qui retient abusivement la garantie locative

#3492 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Merci

Ce proprio est un avocat et se croît, il me semble, tout permis !

Déjà qu'il est hors légalité en demandant des garanties de 3 mois !

#3493 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Je suis proprio

Mais ici je me renseigne pour une connaissance....qui était locataire d'un appart jusque fin août 2010.
Appart situé en Wallonie,région de Mons...et le proprio ( un proprio qui en juillet 2007 a osé demander  3 mois de garantie + charges  et le demande encore aujourd'hui pour le prochain locataire ) lui a dit texto ce jour, qu'il ne libérerait la garantie qu'après avoir reçu confirmation d'Electrabel et de la SWDE que le locataire sortant, ma connaissance, avait tout payé !

Le jour de l'EDL de sortie, bien sûr les index ont été relevés.
Ce jour là, un samedi matin, le proprio a estimé l'appart en bon état et est allé avec le locataire pour libérer la garantie locative...mais l'agence banquaire était exceptionnellement fermée....c'était il y a 15 jours..et depuis le proprio fait attendre le locataire et invoque cette histoire de factures chez Electrabel et la SWDE

#3495 Re : Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

C'est un compte bloqué au nom du loc oui....mais la personne qui doit le débloquer c'est le proprio, donc logiquement sa signature suffirait non ?
Le proprio signe, le compte est débloqué et bien sûr après pour un virement ou un retrait là il faut signature du titulaire du compte

Autre chose svp

Est il normal et/ ou courant, qu'un proprio, avant de débloquer la garantie, attende confirmation de la SWDE et de Electrabel afin de savoir si les factures de clôture du locataire ont été payées ?
Car là ça fait plus de 15 jours que le locataire attend le déblocage

A la rigueur, Electrabel et SWDE n'ont pas à donner à un tiers, fusse t'il le proprio, des infos sur le compte d'un client ( le locataire)...un locataire pourrait porter plainte pour ça non ?

#3496 Locations et baux » Document de libération de la garantie locative » 14-09-2010 12:32:35

Erico
Réponses : 14

Une fois l'état des lieux de sortie effectué, si le proprio est satisfait et accepte de débloquer le compte sur lequel est la garantie....qui doit signer le document ? Le proprio uniquement ? ou le proprio ET le locataire ?

Merci d'avance

URGENT

#3497 Re : Locations et baux » Discrimination » 10-09-2010 13:53:24

j'ai eu une fois des gens à qui je faisais visiter un appart vide....ils étaient 4....on était dans la cuisine...à un moment une des dames, sans rien demander est partie vers le wc et l'a utilisé....comme si elle était chez elle

je peux vous dire que j'ai pas apprécié !

#3498 Re : Divers (hors achat/location) » Assurance ou non? Abandon de recours ou non? » 09-09-2010 12:31:55

Francis a écrit :

Comme Grmff, j'assures mes biens en location evec abandon de recour ! et j'assume directement le suplément de prime pour éviter les discussions.

le seul inconvénient, en cas de sinistre causé par un loc la franchise c'est pour votre "pomme".....et c'est ça qui m'ennuie
idem en cas de tentative de vol chez un loc, si il y a dégâts immobiliers...votre assurance intervient et franchise pour vous !

#3499 Re : Locations et baux » Discrimination » 10-09-2010 13:53:24

idem pour moi, les cons je ne les supporte pas

qu'ils soient blancs, bleus, noirs , jaunes ou rouges...

et j'ai eu aussi à faire à des assistants sociaux incapables

#3500 Re : Locations et baux » Aller directement en requète? » 11-10-2010 12:16:43

ben oui Jelou, sorry mais je ne comprends pas comment pour un appart de 3 chambres vous limitez l'occupation à 2 personnes...étonnant !

moi je loue un appart de 3 ch, et donc j'écris ( mais c'est à titre indicatif) pour 6 personnes

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