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#3521 Re : Locations et baux » location avec tringles et luminaires? » 18-03-2015 22:06:01

Pour les tringles, ça me parait nécessaire. D'autant que certains ont vite fait de visser dans les châssis pour ne pas s'embêter plus.

Pour les luminaires : c'est mieux, mais vu le coup anormal de ceux-ci, je me limite généralement à la SDB, les WC, les halls, et tous les spots encastrés. S'il y a un point lumineux en attente dans le living, ça je le laisse.

#3522 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

YAKA a écrit :

Himura, tu constateras que les prestations pour les Villes et CPAS de l'Intercommunales sont GRATUITES.

Au niveau permis de location, la procédure est clair, c'est le proppriétaire bailleur qui choisit et contacte un enquêteur agréé, ce derniers vise les documents appropriés et si le bâtiment est conforme le permis de location est délivré.

Maintenant si la Ville de Liège a un  règlement communal sur les logements (et encore, il faut voir le champ d'application), le Sv Logement DOIT demander l'avis du SRI, mais il doit aussi signaler au propriétaire que la délivrance du permis est assujettie à l'avis du SRI, et que cette prestation lui sera facturée en vertu du règlement...


On en revient à ce que j'ai dit précédemment, l'Intercommunale ne poura recouvrir une facture pour laquelle tu n'a pas émis de demande écrite et signée.


En somme, le SRI essaye de se financer ailleurs vu qu'ils ne peuvent pas trouver l'argent auprès de l'administration communale.

En ce qui concerne le permis de location : ce n'est qu'après le passage de l'enquêteur agréé (privé obligatoirement) que la Ville m'a envoyé un courrier indiquant qu'ils demandaient également un avis à l'urbanisme et également au SRI.
Il n'est nulle part fait mention de frais à ce sujet. Et ils le reconnaissent.
Idem dans le courrier du SRI m'indiquant la date de leur passage.

Bref, la facture est le premier élément qui "annonce" ce coût (démesuré).


GT : Merci pour ces recherches. Cependant, parmi toutes ces citations, je perçois mal les conclusions que tu en tires. (?)
- Leurs tarifs : ça n'indique pas qu'ils peuvent facturer n'importe quand non plus.
- Leurs statuts : je ne vois pas le lien non plus avec la facturation.
- La citation du forum bricozone et ton dernier message : ça laisse à penser que s'il est affiché quelque part que l'introduction d'un permis de location entraine des coûts délégués auprès du SRI, ils sont valides ?

#3523 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

A partir du moment où il a obtenu un délai, il n'est pas en tord.

Rodes, à votre place, je ne tarderai pas quand même à mettre en conformité. D'autant que si les critères d'insalubrité existent, il y a aussi les critères de sécurité. Et là, je doute que si le locataire dépose plainte à la police administrative de la ville, ils vous laissent tranquilles. Autant éviter.
Et je viendrais au tribunal avec tous les documents attestant que vous êtes en préparation des travaux + le délai obtenu.
Si le locataire était déjà présent dans les lieux avant votre achat, ce sera d'autant plus facile d'éviter une remarque à ce sujet.

Quoiqu'il en soit, votre requête mentionnera les arriérés et fautes. Donc le juge tranchera sur ces points.

#3524 Re : Locations et baux » locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt » 28-06-2015 20:49:08

Tout d'abord : GT, je n'ai pas voulu être discourtois dans mon message. Désolé pour l'insinuation malheureuse, je voulais plus mettre en évidence votre côté rigoureux que m'en moquer bien sûr. PIM a ensuite bien résumé le pourquoi de mon intervention volontairement contraire.

Ensuite, Jacq, je pense que vous avez vos réponses ci-dessus, étant donné que votre bail interdit toute activité.
Faites un rappel, et attendez :-)

#3525 Re : Locations et baux » locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt » 28-06-2015 20:49:08

GT, tu déduis peut-être trop rapidement ce qui est vraiment écrit dans le bail de Jacq. La confusion est rapide pour tout qui n'est pas assis sur un Larousse ;-)
A voir la confirmation de Jacq, à ce sujet.

#3526 Re : Ventes et achats » Investissement dans les box garages et emplacements parking » 12-03-2015 11:30:26

Bon début.
Maintenant, prenez des exemples réels (via immoweb, etc.) et simulez sur plusieurs années, ou encore le ROI.

Et finalement, regardez les valeurs absolues - ça joue aussi un peu  tongue

#3527 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Je le ferai.

Je serais auparavant fort intéressé d'avoir l'avis du SNP à ce sujet (s'ils continuent de nous lire).
J'imagine ne pas être le seul propriétaire dans le cas - forcément. Ils ont donc du être confronté à cette situation via leurs membres.

#3528 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Pour information :

J'ai contacté un avocat que je connais. Selon lui, je ne dois pas payer la facture (et donc envoyer une simple contestation).
Il dit : "Il n'y a pas de relation contractuelle entre vous. Donc ne paye pas". Il ajoute que c'est une mission de la Ville, qu'elle a déléguée. C'est donc à elle d'assumer.
Ce serait aussi simple que ça.

Je vais certainement suivre son conseil.
D'autant plus que le service incendie est une société privée, ce qui conforte cet avis.
Cependant, j'espère quand même qu'on ne peut pas détourner la demande de permis de location en une volonté de relation contractuelle étendue.

#3529 Re : Divers (hors achat/location) » Permis de location - Stats de la Ville de Liège » 12-03-2015 10:14:35

GT a écrit :

"Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)... c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures."

Les services administratifs exécutent. Ils ne font qu'appliquer les textes que certains pouvoirs ont rédigés et votés. Il ne leur est pas attribué un pouvoir d'appréciation avant l'exécution d'un mesure décidée. Le fonctionnaire en première ligne est confronté au mécontentement des administrés et le subit pour des reproches qui ne devraient pas lui être destinés.

Bien entendu.
(Je ne pense pas avoir mentionné le fonctionnaire de première ligne ou les exécutants ci-dessus, si ? )

#3530 Re : Locations et baux » locataire qui crée une asbl et installe cette société dans son appt » 28-06-2015 20:49:08

Quel que soit l'activité de l'ASBL, le point principal est de disposer de la clause indiquée par PIM, dans le bail qui vous lie.
Si vous subissez une conséquence fiscale, celle-ci est alors répercutée.

J'effectuerais un simple rappel de ce passage, et attendrais de voir.

#3531 Re : Ventes et achats » Investissement dans les box garages et emplacements parking » 12-03-2015 11:30:26

Faites le calcul de rentabilité.
Vous verrez vite la différence.

#3532 Divers (hors achat/location) » Permis de location - Stats de la Ville de Liège » 12-03-2015 10:14:35

Himura
Réponses : 2

Publié :

Permis de location – lutte contre l’insalubrité
Le bailleur d’un logement collectif ou d’un petit logement individuel de moins de 28 m² de surface habitable doit disposer d’un permis de
location. L’obtention de ce permis délivré par le Collège communal (valable 5 ans) constitue pour le propriétaire et le locataire un gage de
qualité et de salubrité du logement. Les kots d’étudiants nombreux dans notre ville sont également concernés par cette réglementation.
Le nombre de permis de location délivrés en 2013 s’élève à 210, ce qui représente 281 unités de logements (173 logements individuels,
58 logements collectifs, 17 kots individuels et 33 kots collectifs). Le nombre de permis refusés s’élève pour la même période à 152 ce qui
correspond à 340 unités de logements. Les propriétaires de ces immeubles sont invités (mise en demeure) à remettre leurs logements en
conformité.
Depuis 1998 (mise en oeuvre du permis de location), une demande de permis de location a été introduite par les propriétaires pour 7 641
logements (3 574 dossiers): 1 786 font l’objet d’un accord, 3258 sont périmés (en renouvellement) et 2 597 font l’objet d’un refus.


En conclusion : 1/4 des demandes de permis de location sont positives !?!

Remarque perso : vu les frais que cela engendre (voir mon post sur la facture du service prévention, entre autre) : payer pour introduire la demande, pour les attestations gaz, électricité, pour l'architecte qui vient réaliser l'enquête, pour le service prévention, pour obtenir le papier après que ça soit passé au collège communal, et j'en oublie... Tout ça en comptant certainement quelques mises en conformité probablement demandée par l'un ou l'autre suite à un changement de règle...
Et quand on parle de logement destinés aux étudiants ou aux personnes les plus précarisées (vu qu'on parle de logement de < 28 m²)... c'est plus qu'antisocial d'appliquer aussi strictement ces mesures.
Comme souvent en Belgique, ça donne juste envie d'en faire le minimum et de contourner le règlement autant que faire se peut.

#3533 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Je viens d'avoir réponse de la Ville (après avoir eu le service incendie hier au téléphone).
--> Ils s'en lavent tout deux les mains.

Ils reconnaissent qu'ils ne préviennent pas de la facturation et que la demande vient de la ville.
La ville dit que je devais le savoir, et que c'est pareil pour l'attestation de conformité électrique ou gaz, qui est payante aussi, par exemple...

En gros, ils n'en ont rien à faire. Et "c'est comme ça".

Et pire, le service  prévention indique qu'ils peuvent repasser n'importe quand, pour vérifier, et que ça sera refacturé.
De plus, ils indiquent faire des re-contrôle annuels !! (à ce tarif-là, tu m'étonnes !!)

J'avoue être révolté par cette façon de faire. Je ne vois pas quoi faire contre cela...


> Yaka : c'est ce que je pense aussi, mais je n'ai rien de légal à leur opposer. Je ne vois pas ce que je peux faire d'autre à part râler - ce qui ne les fera bien sûr pas bouger.

#3534 Re : Locations et baux » Condamnation à payer - faire signifier ou laisser tomber ? » 10-03-2015 17:24:10

GT a écrit :

"Pour avoir fait appel à divers huissiers,  je vous garantis qu'il en est de bon et de très mauvais..."

Comment reconnaître un mauvais huissier?

Je me hasarde :
Un bon huissier, il voit quelque chose, et il signifie !
Un mauvais huissier, ... il voit quelque chose, et il signifie !... mais c'est pas pareil

#3535 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

PIM a écrit :
rodes a écrit :

Personne qui connait la jurisprudence, mais beaucoup de réponses valides.

C'eût été assez surprenant qu'il y ait jurisprudence à ce sujet...

Qui plus est, la jurisprudence, quand elle existe, ne représente qu'un faible intérêt en justice de paix. Les juges peuvent très bien l'ignorer.

#3536 Re : Locations et baux » Cuisine équipée en tant que garantie locative: fin de bail » 16-03-2015 11:43:42

A votre place, j'agirai de la façon la plus simple.
La garantie locative = la cuisine. Celle-ci a été mise en place, donc la garantie a été constituée.
Cette cuisine a une valeur connue --> je réclamerais les factures afin que le montant de la garantie déposée soit connu et exact pour tous. C'est cette valeur que vous devrez théoriquement rendre au locataire à son départ s'il n'y a aucune retenue.
A partir de là : état des lieux standard, et retenues standards, y compris les dégâts sur la cuisine en question.


Je trouve qu'attaquer sous l'angle "le loc reprend la cuisine qu'il a mise" est plus risqué.
Il la reprend : ok. Il "récupère" donc sa garantie entièrement. Mais en cas d'autre dégâts, ou de loyer impayé, que faites-vous si le locataire vous dit qu'il vous laisse un meuble ou un autre, étant donné que c'était ça, la garantie... ?

#3537 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

PIM a écrit :

Région ?

Wallonne (mais c'est de toute manière géré par les autorités communales. Est-ce important ?)

#3538 Re : Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Non, il n'y a malheureusement rien qui laissait présager cela, ni qui l'explique...
Avant de les contacter, je voulais prendre des avis ici justement.

#3539 Législations régionales » Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ? » 23-04-2015 09:51:43

Himura
Réponses : 35

Bonjour,

J'ai voulu régulariser la situation d'un studio de 26 m², situé au rez-de-chaussée d'une maison en location que je possède à présent.
De là, j'ai introduit une demande pour un permis de location.
Tout est en ordre (urbanisme, élec, gaz, normes incendie, ...), pas de problème ; tous les travaux avaient été réalisés parfaitement.

Mais il y a quelques jours... je reçois une facture du service incendie, d'un montant de près de 400 € !

Sur la forme :
Je n'ai jamais demandé l'intervention d'un préventionniste. Il a été dépêché par les services du bourgmestre uniquement, car c'est dans leurs procédures de demander au service urbanistique, puis cadastre, Sécurité, et finalement aux pompiers.
Et nulle part dans la demande de permis de location est indiqué que je donne mandat pour quelque chose du genre.
Je ne vois pas de quel droit ils m'envoient cette facture pour un travail que je n'ai pas demandé.
Donc, selon moi, celle-ci est à envoyer au service du bourgmestre qui a requis celui-ci.

Sur le fond : ils ne s'embêtent pas chez les pompiers ! Les postes de la facture n'ont aucune cohérence pratique :
- Frais fixes 100 € (--> mais quels frais !? Peut-être le déplacement de 2 km...)
- Frais d'inspection : 80 €/hre. Soit... au moins jusque là, c'est compréhensible.
- Frais car la maison a plus d'1 niveau : 60 €  (--> pour la pénibilité de monter des marches ??)
- Frais par nombre de logement, soit 2 ici = 65 € (--> ?? c'est redondant avec les frais précédents)
- Frais par tranche de 250 m² de plancher : 75 € (--> .........)

Ca m'étonne qu'il n'y ait pas de frais pour toiture de plus de 20 m² ou du genre. Dans ces conditions, pourquoi pas...


Des expériences ? Des confirmations ou infirmations ?

#3540 Re : Locations et baux » Action en référé pour éviter le retour d'un locataire » 11-07-2018 17:31:00

grmff a écrit :

Une expérience, peut-être?

Optimiste ! roll

C'est bien une histoire belge ça... Plein d'intervenants publics, mais tous poussent ça chez les autres pour terminer chez ceux qui s'en lavent les mains ou qui veulent aider mais en subiront des conséquences personnelles.

Est-ce qu'un juge de paix ne serait pas compétent pour "entendre" cette histoire, la comprendre, et forcer un peu la main à qui de droit pour que ça se règle positivement ?
(Si on ne demande pas l'expulsion pure et simple, il ne la prononcera pas non plus. Leur rôle est avant tout de juger en âme et conscience...)

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