C'est une clause normale qui est parfaitement justifiée dans les statuts d'une acp.

Pourquoi voulez-vous une référence légale ? C'est simplement une convention statutaire qui permet une saine cohabitation au sein d'un immeuble.  Par exemple, Monsieur Z abandonne dans les communs des détritus qui doivent être évacués. Il est normal de lui facturer l'évacuation et le nettoyage à titre privatif. Madame X dégrade le mur du hall - e.a. avec une voiturette d'enfant, ou lors le la livraison de son nouveau frigo- et se verra facturer les réparations et peinture si nécessaire... ou un dédommagement forfaitaire.

L'idée, c'est que qui casse paie. Ou celui qui utilise la voiture paie l'essence.

Cela relève du bon sens et du savoir vivre en copropriété.

copropriétaire engalère a écrit :

"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision."

donc merci pour votre temps MarcoBrux, je vais effectivement ouvrir un dossier à ce sujet.

Il s'agit d'un extrait d'une affirmation de Luc, le 9/2/2019 à 08:03:56
https://forum.pim.be/topic-289588-order … age-1.html

"Si l'ACP n'a pas déclaré le sinistre à l'assurance c'est en principe à charge de celui qui devait déclarer selon les statuts à l’assurance, donc en principe le syndic de l'ACP. Application de l’Art. 577-8 §5 du Code Civil.. Si celui met cette dépense à charge de l'ACP il doit présenter une décision de l’organe décisionnel de l'ACP, donc l'AG.
En abrégé le syndic doit soumettre ce cas à l'AG pour décision.
Si il l'omet, le CP lésé put mettre ce point à l'OJ."

MarcoBrux a écrit :

D'après moi, Le syndic doit le faire lorsque le sinistre est inférieur à la franchise.
Exemple: franchise prévu par le contrat d'assurance: 1000€
Montant du sinistre:900€
- l'assurance n'interviendra pas
- le sinistré sera remboursé de 900€( montant de réparation des dégâts).
-la franchise légale ( 250€) sera facturée au responsable du sinistre
- la copropriété supportera: 650€

Je comprend très bien votre calcul qui rejoint les montants que je vois ici sur les décomptes,
ils ne dépassent jamais les 1100€ , la franchise ici est à 1250€

Pour le montant du sinistre comme dans votre exemple, qui le définit?
Je n'ai toujours pas réponse à ma question, "le syndic a t il seul le pouvoir de prendre ses décisions si souvent pour la même personne?"

MarcoBrux a écrit :

Pour certaines copropriétés, la franchise est élevée( franchise légale x2,x3,x4 voire x5). dans ce cas, si un sinistre survient et le montant de réparation est inférieur à la franchise, l'assurance n'intervient pas et la copropriété prend ce montant en charge et rembourse le sinistré. Elle intervient comme un assureur( auto-assurance).
C'est peut être ce qui est arrivé dans le cas que vous citez. Ça vaut la peine de le vérifier en tout cas.

Ha ça oui, ça vaut la peine d'ouvrir un dossier car cet appart à lui tout seul aurait du refaire sa plomberie de A à Z avec tout ce que j'ai vu comme montant accordé par le syndic -sans concertation de l'ACP - ses sinistres + gestions de ses sinistres leurs offrent en plus les baléares annuelles........

donc je me RE demande si le syndic a ce pouvoir de prendre cette initiative sans concertation avec l'ACP?

Bonsoir,

Comme tout le monde l'a déjà répondu, pour notre copropriété c'est la même chose, 27 euro mensuel pour un téléphone d'urgence dans l'ascenseur sur une ligne fixe.
Mais notre syndic aurait une proposition de l'ascensoriste en ce qui concerne la gestion des urgences téléphoniques.
Je n'en sais pas plus.

Ce qui est curieux c'est que l'AG qui est seule souveraine, ait décidé de ne plus renouveler le mandat de son syndic et les CP ont oublié de faire mettre des points à l'ODJ pour préciser comment la passation allait avoir lieu....