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Bonjour,
Après 11 mois, mon fils a mis fin à son bail locatif de 3 ans. Le propriétaire a accepté le préavis sans exiger d'indemnité (bail non enregistré?) mais avant de libérer la garantie locative il exige que l'entretien de la chaudière (au gaz) soit effectué. En a-t-il le droit
Parfaitement, et estimez-vous heureux qu'il ne vous réclame pas d'indemnité pour ce bail qui en principe ne peut pas être rompu.
De plus, il n'y a pas de pénalité prévue pour un bail de 3 ans non enregistré, contrairement au bail de 9 ans
- le texte du bail, assez peu précis, est le suivant: "Les réparations locatives et de menu entretien sont à charge du locataire..........Elles comprennent notamment: l’entretien des installations de gaz, d’électricité et de chauffage........."
Eh bien ,c'est parfaitement clair et tout à fait légal
Dans les belles communes de Bruxelles, ce type de biens est tout à fait représentatif.
Oui mais pas représentatif de l'ensemble du pays, et même pas représentatif de Bxl même.
Moi je mettais en location un appartement de 60 m² à Woluwé, pour 650 euros. Ce bien fut occupé par différents employés d'ambassades et de la communauté. Durée maxi d'occupation : 5 ans
Il faut aussi voir dans quelle tranche tranche de loyers vous vous trouvez.
En général au-dessus de 1000€/mois hors charges, vous avez des locataires stables, travaillant à deux, avec des jobs stables également.
Tout à fait, mais ces biens ne me semblent pas les plus représentatifs du marché...
La majorité des locataires restent de 9 à 12 ans dans le même bien.
Source:
Voir ici
Ce n'est pas une source fiable, d'ailleurs le rédacteur semble bien mal informé :
"Toutefois, lors de l'achat d'un appartement à louer, il ne faut pas perdre de vue que le loyer perçu ne représentera pas un rendement net : il faut, en effet, en enlever les frais d'entretien du bien (généralement deux mois de loyer par an), sans parler des frais d'acte lors de l'achat."
C'est ça oui. Et les assurances, le précompte immobilier, le revenu cadastral, les réparations, les pertes locatives, les annonces, les déplacements, les intérêts de l'éventuel crédit, les frais de gestion, de syndic, d'avocat ???
Soit 17 exemples pour une moyenne de 28 mois par locataire...
Je partage ces données. Chez moi les locataires restent en moyenne 24 mois. Le maximum est de 36 mois. Le minimum de 9 mois.
Il se fait que dans mon domaine d'activité, les candidats sont à 95 % des jeunes de moins de 30 ans. Soit ils perdent leur boulot, soit ils déménagent pour raison professionnelle, soit ils achètent.
Accessoirement, j'ai loué pendant 13 ans à Bxl et le maximum était de 5 ans.
elle a été condamnée en justice de paix après 4 ans de procédure ! là elle s'est pourvue en appel...ça traîne, ça traîne....si je gagne en appel, avec les intérêts, je ne me paierai pas une Porsche, mais au moins une belle BM ! ;-)
Au moins comme elle a une Porsche, vous savez déjà que la voiture peut être saisie ...
Car rien de pire qu'une personne insolvable : même en cas de jugement en votre faveur, c'est peine perdue...
Bon courage !
la loc qui me doit 25.000 euros, avec qui je suis en procès depuis 5 ans, roule en Porsche , Rexou ! Eh oui !
D'un autre côté, c'est sans doute avec l'économie de loyer qu'elle s'est payé la voiture...
10 ans d'investissement et toujours pas gagné un centime ?
Je viens de recevoir la note pour le précompte immobilier, de 1.370 € pour 3 appart.
Je dois faire 8.000 de frais pour la toiture.
2.000 € l'an prochain pour une chaudière.
4.000 € l'an passé pour le chauffage.
etc...
Il me faudra 18 ans avant de percevoir le premier centime.
Alors je suis un idiot qui ne loue qu'à d'autres idiots !
Je ne signe QUE des baux courts, prévoyant la possibilité pour le locataire de résilier anticipativement moyennant une indemnité fixe, forfaitaire et irréductible.
Moi aussi, mais pas de 3 ans, de 1 an, pas plus.
Le bail de 3 ans n'est pas résiliable par le bailleur me semble-t-il. Je ne veux pas être obligé de garder 3 ans un locataire indélicat
Un bail d'un an, je trouve ça trop court pour tout le monde.
J'ai été très heureux de pouvoir licencier une de mes locataires dès la première année. Elle cumulait les impayés et les bévues. Son chien avait transformé l'appartement en pissodrome.
Ne faites jamais un premier bail de plus d'un an en tant que proprio.
Perso je fais signer un bail d'un an avec une reconduction. Après il devient un bail de 9 ans. J'ai déjà donné des préavis après un an et après 2 ans, bien soulagé de pouvoir éconduire un locataire indélicat. Je dois avoir une malchance terrible ou être con : ces 3 dernières années, j'ai dû résilier 3 baux.
Citation :Un contrat de 3 ans, il faut être idiot pour signer ça, tant le bailleur que le preneur. Car ce n'est pas résiliable, sauf accord.
La durée de 3 ans en fait un bail de type court.
Rien n'empêche de prévoir dans le bail une clause d'indemnité en cas de départ anticipé, ainsi il y a accord pour une résiliation dès la signature du bail.
L'article de loi qui dit que le bail de type court ne peut être résilié est impérative...?
Vous pouvez ajouter une clause en cas de résiliation anticipée, mais en tant que bailleur, vous ne pourrez pas résilier un bail de type court.
Si vous résiliez de façon anticipée, et si le locataire réfute le préavis et reste dans les lieux, vous devrez aller en justice, et vous serez débouté.
A l'inverse, vous n’empêcherez pas le locataire de partir, vous obtiendrez alors une indemnité de rupture, théoriquement l'équivalent de tous les loyers restant (ou toute autre disposition du bail); En pratique, vous n'obtiendrez pas plus de 3 mois
C'est pourquoi je maintiens qu'un bail d 3 ans est idiot
il y a aussi beaucoup de preneurs (notamment les jeunes salariés), pas trop au courant des modalités des contrats et de leur impossibilité de rupture, faisant confiance à la juste loi, sans se douter que leur bail de 3 ans est un contrat empoisonné.
Est-ce que vous avez entendu parler d'une technologie qui s'appelle Internet ?
Savez-vous qu'il y a des sites spécialisés et des forums. Je recommande aux pauvres locataires la lecture du forum PIM, qui se trouve facilement grâce à Google, je ne sais pas si vous connaissez.
Les futurs locataires feraient bien de s'y intéresser AVANT de signer, pas quand ils ont des problèmes.
Et puis dites-moi, combien de bailleurs proposent d'emblée un contrat de 3 ans, qu'ils ne pourront pas rompre en cas de problème ?
En général on commence par un petit contrat, qui devient un contrat de 9 ans
Un contrat de 3 ans, il faut être idiot pour signer ça, tant le bailleur que le preneur. Car ce n'est pas résiliable, sauf accord.
Et beaucoup de preneurs n'ont simplement pas bcp le choix, en effet il n'est pas toujours facile de trouver le logement qui convient, avec un propriétaire qui donne son accord, alors, oui, beaucoup sont prêts à signer n'importe quoi pour se loger
Il n'y a pas de pénurie de logements.
Et il y aurait encore bien plus de logements disponibles si l'on encourageait les bailleurs en leur donnant des droits plus élaborés, en accélérant les procédures.
En réalité, les gens n'accordent pas assez d'importance au contrat. Quand ils visitent un bien, ce qui les intéresse surtout c'est les transports, la superficie, le quartier, et à présent les connexion adsl et gsm de plus en plus.
Souvent le contrat a moins d'importance que la qualité du signal pour le smartphone
je me dis que l'opinion qu'ont les propriétaires envers les locataires n'est pas forcément meilleure que celle des locataires envers les propriétaires, heureusement aussi qu'ils sont là les locataires, pour augmenter vos revenus de pension.
Non Monsieur, moi ça ne me permet rien du tout : en 10 ans d'investissements et d'efforts, je n'ai pas encore gagné un centime.
A recommencer je ne le ferai pas, parce que je suis bien trop soucieux que tout se passe bien, et que dans ces conditions on dépense beaucoup trop pour un rendement exécrable.
Et juste une chose, si vous décidez de rompre un bail pour occupation personnelle, et que vous n'occupez pas le bien pendant 2 ans, vous serez condamné à 18 mois d'indemnité. Et pas un juge ni un locataire ne vous plaindra et ne consentira à réduire cette indemnité.
Or quand c'est dans le sens contraire, c'est 3 mois d'indemnité et tout le monde trouve ça honteux, sauf ceux qui connaissent la difficulté de cette activité
une indemnité est méritée, en fonction des désagréments engendrés, tant que cela ne soit pas disproportionné
Les indemnités sont proportionnelles, puisque la loi prévoit une indemnité décroissante avec le temps, et plus d'indemnité après 3 ans ! Seule exception, le contrat de type court qui ne peut être prolongé qu'une fois.
Le locataire n'a qu'à savoir ce qu'il veut. Un contrat c'est un engagement, et celui qui veut le résilier avant terme doit en faire les frais. 3 ans ce n'est pas beaucoup, et dans la plupart des cas, le bailleur proposera un contrat à court terme résiliable sans frais à l'échéance. Maintenant, si le preneur veut rompre un bail de 1 an après 9 mois...
incomparable au travail requis pour un salarié moyen afin de rembourser 3 ou 6 mois de loyer en indemnités.
Ouais. Selon vous on devrait pouvoir résilier un contrat sans aucune indemnité. Dans ce cas, certains locataires changeraient de logement comme de chemise.
Un contre-exemple : une locataire vient me trouver en mai 2007 pour demander à partir tout de suite. Bon, elle a été réglo... Je cherche un autre locataire et le trouve en une semaine, et il entre 3 semaines plus tard.
A l'état des lieux, la locataire s'emporte sans raison, alors que tout se passait bien, et elle lance : "rendez-moi ma caution j'en ai besoin pour partir en vacances"
Je déduis donc qu'elle avait résilié pour relouer ailleurs et retoucher un mois de caution. En effet, la caution venait de passer légalement de 3 à 2 mois. A part ça, elle avait la meilleure excuse du monde, elle devait changer de travail et faire de nombreux kilomètres le matin, la pauvre...
Alors qu'est-ce que vous voulez nous bailleur qu'on réponde à vos arguments de locataires, comme quoi la vie est dure et qu'on a des problèmes etc...
Vous croyez que je n'en ai pas moi des problèmes en tant que bailleur, avec mes 1.300 euros de pension ? Et il faudrait que je me mette à la place de locataires qui gagnent plus que moi, et leur faire des cadeaux ?
Et figurez-vous que des cadeaux j'en ai fait, j'en ai laissé tomber des mois d'indemnités, et je n'ai pas eu un seul merci. Par contre, j'apprenais qu'un tel qui prétendait déménager au bout du monde habitait deux rues plus loin. Un autre qui venait de se séparer s'était rabiboché... Qu'une qui allait avoir un enfant avait fait une fausse-couche à 3 semaines....
Et je pourrais vous en raconter pendant des heures sur ces gens qui ont mille faux motifs pour résilier
Mais comment voulez-vous que nous bailleurs nous vérifions le bien fondé de ces arguments ? Quand on a le malheur d'en demander trop on nous accuse de violer la vie privée. Faudrait savoir
Un an après il se met en couple, besoin de plus d'espace, ils envisagent donc de déménager.
Malheureusement, il a signer un bail de 3 ans courte durée, qu'il ne peu pas résilier, il fait comment ?
Il fait qu'il avait qu'à pas signer un bail de 3 ans mais un bail de 1 an. Il suffisait de tenir compte du type de bail dans le choix du logement. Hélas, 95 % des preneurs signent n'importe quoi et se lamentent après. Quand ils visitent, ils ne considèrent que l'état du logement, la place, la qualité du réseau gsm et adsl. Le contrat on s'en fout. Sauf quand on veut le résilier
Si le locataire résilie le bail, ce n'est pas qu'un caprice de riche, c'est que peut-être il change de lieu de travail, attends un enfant, ou encore pour de multiples raisons tout à fait légitimes.
De toute façon si ce locataire avait acheté au lieu de louer, il serait coincé, et d'une tout autre manière !
Pourquoi faut-il toujours que dans le domaine de la location, le preneur soit toujours considéré comme une victime ?
Celui qui achète n'est pas protégé. Une fois l'acte signé, voilà de facto les frais de notaires et d'enregistrement payés. Et si l'acheteur se ravise, il peut toujours revendre, mais ce sera à perte, et des pertes bien supérieures à quelques mois de loyer
Et que dire des indemnités de rachat de contrat hypothécaire pratiqués par les banques ?
en a t'il le droit .
Il ne peut le faire que tous les trois ans, ou pour occupation personnelle pendant 2 ans, ou pour travaux > certain montant
Quant à l'indexation, uniquement à concurrence de l'indice-santé. Sinon c'est une révision de loyer.
Voyez ici :
http://www.belgium.be/fr/logement/location/bail/duree_et_fin_du_bail/resiliation_anticipee/verhuurder.jsp
Ceci étant dit, même si je trouve cela illogique, j'ai déjà eu, de la part du juge, une indemnité de 3 mois pour un loyer impayé avec un bail qui se terminait le mois suivant. Le juge n'a pas confirmé le congé, il a simplement rompu le bail immédiatement (donc avec un mois d'avance) en accordant 3 mois d'indemnité. J'ai donc gagné 2 mois de plus...
Vous avez de bons juges.
Si l'on s'en tient au texte de loi, le bail de type court ne peut être résilié. Si le locataire le résilie quand même, il devra payer les loyers jusqu'au terme.
Mais certains juristes ont ajouté une clause qui prévoit une indemnité de 3 mois (alors que théoriquement l'indemnité est équivalente aux loyers jusque la fin du bail)
La question ici serait de savoir si on applique la loi, ou le bail (qui fait été de circonstance exceptionnelles, ce qui ne semble pas être le cas)
Il ne le parait pas nécessairement utile de réveiller la susceptibilité des gens jusqu'ici assez conciliants...
Comme vous dites !
J'ai eu le même cas (départ après 8 mois) et j'avais voulu que tout soit clair (et ne demander qu'1 mois au lieu de 3 dus), le locataire l'a mal pris.
Moi je préfère attendre qu'il soit bien parti avant de discutailler.
Cela dit, un cas n'est pas l'autre, et c'est à vous de voir comment les choses se présentent.
3/ Au-delà du 30/11, le locataire est redevable de 3 mois d’indemnités pour rupture de bail anticipée, limitée ici à 1 mois (le mois de décembre) puisque le bail se termine le 31/12 ?
OK ça me semble juste.
En fait il ne peut pas résilier le bail de type court et doit payer jusqu'au terme du 31/12.