Un lien aurait été, que dis-je, serait encore plus éclairant...

Je vous invite à citer ce texte légal vous même car vous êtes parfait dans ce rôle avec CopropriétaireEnGalère  

copropriétaire engalère a écrit :

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Si c'est ce que vous croyez, je vous conseille de consulter un avocat... non mais vrééément quoi...

dites! je connais mon domaine hein! il y a même bail commercial d'un an pour votre instruction....

ici vous pouvez lire un peu, pas du luxe!

https://www.lemoniteur.be/documentation … l-111.html

Je cite cet extrait de votre lien:

"LA DUREE

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’huissier de justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

- Le bailleur souhaite exercer lui-même effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Les proches du bailleur (les descendants, ascendants ou enfants adoptifs du bailleur ou le conjoint du bailleur ou encore les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de son conjoint) souhaitent exercer eux-mêmes effectivement un commerce dans l’immeuble.

- Le bailleur souhaite faire exploiter un commerce dans les locaux par une société de personne dont les associés actifs ou dont les associés possédant au moins les ¾ du capital ont avec lui ou son conjoint les mêmes relations de parenté que celles énumérées ci-dessus.

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique ou par une déclaration faite devant le juge. "

Vous connaissez votre domaine ?

Et pour ce qui est durées courtes, elles sont de maximum un an.

copropriétaire engalère a écrit :

mounix a écrit :

Le problème, c'est que le preneur n'a pas demandé le renouvellement de son bai.

il n'a pas besoin de le demander, c'est automatique!

Pas du tout ! Pas pour un bail commercial !
Il doit le demander dans un délai bien précis (15 à 18 mois avant la fin du bail), avec des formes et un contenu bien défini.
Le bailleur peut refuser le renouvellement si la demande est faite avec un jour de retard !

C'est bien un bail de 9 ans mais résiliable tous les trois ans si on veut sans details.

J'en profite pour demander si qq'un sur ce forum qui a l'expérience d'une solution vidéophonie sans fil avec nos smartphones en copropriété pour ouvrir du fond de son lit 

GB a écrit :

Toutefois vu le nombre d'auteurs de sites internet qui ont été lourdement sanctionnés par décisions judiciaire afin de cesser de publier et se taire, il ne faut pas s'étonner que la parole de tous ceux qui s'estiment concernés par l'habitat en copropriétés perdure sous d'autres modes de dialogue et/ou d'échange entre citoyens.

Décisions judiciaires ?
Quelques liens svp

EUHHHHH  et tout ça nous apporte quoi, concrètement, par rapport à la question initiale sur les compteurs d'eau ?     

Même en élargissant un peu aux répartiteurs de chauffage, je ne vois pas trop qui appliquerait une telle théorie complexe pour fixer les valeurs à utiliser pour une répartition des frais de chauffage, eau et chauffe de l'eau....

Mais, comme je n'ai pas compris grand chose aux derniers postes, je n'ai peut-être pas vu le lien et l'application pratique...