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#21 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

PIM a écrit :
BXL3072 a écrit :

Bonjour,
Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

Et que dit-il, maintenant qu'il est reposé ?

Bonjour PIM,
Le notaire dit que je peux négocier bien évidemment avec les vendeurs pour déduire les frais de régularisation , sinon , je peux toujours annuler la vente.
J'avoue que Madame me met la pression pour cet achat, donc j'aimerais bien finaliser la vente.
(En temps normal, et si c'était un achat pour investissement, j'aurais réagi autrement. )

#22 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

Chokotoff a écrit :
BXL3072 a écrit :

il y a une infraction urbanistique.  Normalement, les vendeurs sont censé faire un effort supplémentaire sur le prix pour me permettre de régulariser la situation. (ou le faire eux même)

Non, ils ne sont pas censés faire un effort sur le prix.

Vous avez fait une offre avec une condition suspensive liée aux problèmes urbanistiques. Pouvez-vous recopier ici fidèlement ce passage ?
À supposer que votre clause écrite fonctionne dans votre cas, vous avez deux possibilités :
1. Vous faites valoir la condition suspensive et votre offre devient caduque ;
2. Vous ne faites pas valoir la condition suspensive, vous avez signé le compromis, compromis vaut vente (au prix accepté par tous) et vous vous débrouillez avec l'urbanisme par après. Puisque vous avez accepté le bien en connaissance de cause et que le vendeur a accepté votre prix, il y a accord sur le prix et la chose.

Vous pouvez bien entendu tenter de négocier de ne pas faire valoir la possibilité 1. moyennant une réduction de prix supplémentaire. Ce que vous tentez de faire mais qui semble ne pas aboutir.

Mettez-vous dans la peau du vendeur : j'ai un acquéreur potentiel qui m'a fait une offre que j'ai acceptée, et nous avons signé le compromis. Compromis vaut vente. Or, l'acquéreur sait qu'il y a maintenant une suspicion d'infraction urbanistique. Mais sa clause dit "Blablabla". Je pense que sa clause n'est pas valable dans ce cas. S'il se dégage de la vente, il perd 10 % de la somme. Ai-je d'autres amateurs ? Etc.

D'où : reproduisez fidèlement le texte de votre clause et, si possible, fidèlement la suspicion d'infraction que l'on vous a communiquée.

Bonjour,
Je me suis mal exprimé.
L'agent immoblier m'avait contacter à l'époque pour me signaler qu'il y a une 'suspision d'infraction urbanistique'. Il m'avait proposé une ristourne de 7000 euros qui 'selon lui' correspondent à la somme nécessaire pour régulariser la situation urbanistique (frais d'architecte inclus).

Quand j'ai finalement accepté son offre , il me dit que les vendeurs veulent encore réfléchir ??? Et que soit disant négocié au départ étatit bas et qu'ils ne sont plus d'accord pour déduire les 7000 euros ? Que soit disant , les vendeurs peuvent toujours remettre le bien en vente et avoir un meilleur prix ?
Est ce un moyen de pression ? Est ce qu'ils ont vraiment reçu une meilleur offre ?
J'en sais rien. Mais l'agent immo ne m'inspire plus confiance.

#23 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

il y a une infraction urbanistique.  Normalement, les vendeurs sont censé faire un effort supplémentaire sur le prix pour me permettre de régulariser la situation. (ou le faire eux même)

#24 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

Merci pour vos réactions.
Oui, j'aime bien la maison. Elle est localisée dans un quartier calme de Bruxelles et il n'y a pas de travaux à prévoir (très important pour moi.  Je ne fais que ça depuis des années dans mes achats type investissement . Et cela m'a vraiment épuisé .).

SI c'était un achat type investissement, j'aurais déjà envoyé balader tout le monde (l'agent immo et les vendeurs). Mais là, c'est un peu  différent.

Je ne sais si c'est l'agent qui joue, car ses propos sont incohérents et son discours change à chaque fois. Peut-être aussi  les vendeurs ont trouvé un meilleur prix et essayent de casser la vente (je signale ici que le compromis a été signé ).

#25 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

Bonjour,

L'agent immobilier  est revenu vers moi pour dire que les vendeurs refusent de faire eux-mêmes les démarches urbanistiques et qu'ils refusent aussi de diminuer le prix de 15/20K correspondant aux travaux. Le max qu'ils pourraient accepter est le montant de 6000 euros.

J'ai discuté avec mon notaire et j'ai finalement accepté les 6000 euros que l'agent proposait initialement.
Le hic est : que ce même agent me dit maintenant que les vendeurs réfléchissent encore ? et qu'il doit encore discuter avec eux pour réduire le prix de 6000 euros .
J'ai l'impression que cet agent joue avec mes pieds ? Ou que les vendeurs veulent annuler la vente et remettre le bien en ventre à nouveau en espérant avoir un meilleur prix ?
Qu'en pensez-vous mes ami(e)s ?

#27 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

Bonjour,
Merci pour vos retours.
La véranda dépasse de 3 mètres celles des voisins.  Il est plus que probable que la commune n'accepterait ps de régulariser dans l'état. Il faudrait très probablement démolir et reconstruire pour s'aligner aux voisins.
Je compte prendre vos conseils en compte et essayer de négocier une réduction de l'ordre de 15K-20K avec les vendeurs.
Je vous tiendrai au courant.

#28 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

Bonjour,
Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

#29 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

3. En ce qui concerne les constats d’infraction :
Le bien n’a fait l’objet d’aucun constat d’infraction.
L’absence d’un constat d’infraction ne permet pas de présumer de l’absence d’infraction.
4. En ce qui concerne les suspicions d’infraction :
Le bien fait l’objet des suspicions d’infraction suivantes :
- Création d’un volume supplémentaire (véranda).
Il convient donc d’entamer les démarches nécessaires à la mise en conformité du bien, soit via une remise
en pristin état, soit via l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme au terme de laquelle il
conviendra de respecter la décision de l’autorité délivrante dans les délais et conditions exprimés.

#30 Re : Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

On a signé le compromis avant d'avoir reçu les RU. Il avait une clause qui me permet d'annuler la vente en cas de problèmes urbanistiques.

#31 Ventes et achats » Achat Maison _ infraction urbanistique » 29-08-2023 21:31:13

BXL3072
Réponses : 29

Bonjour,

Je prévois d'acheter une maison à titre privé, non dans le but d'investissement, à Anderlecht. Cependant, il y a une "suspicion d'infraction urbanistique" liée à la véranda de la propriété.

L'agent immobilier me propose de réduire le montant d'achat de 7 000 € (un montant qui, selon lui, serait suffisant pour régulariser la situation urbanistique). Il affirme que d'autres acheteurs ont déjà accepté ce montant dans des dossiers similaires.

Néanmoins, j'ai pris le temps de réfléchir et j'ai consulté deux architectes ainsi que la commune pour obtenir des avis. D'après la commune, la véranda a été construite sans permis, et il semblerait que les maisons voisines soient également dans la même situation. La maison mitoyenne a régularisé sa véranda en 2017, ce qui signifie que mon dossier de régularisation pourrait être traité de deux façons :

Soit il serait accepté directement si je dépose une demande de régularisation par un architecte.
Soit je serais amené à réduire ma véranda pour qu'elle ne dépasse pas celle des voisins.
Dans le premier cas, 7 000 € suffirait pour remettre les choses en ordre. Cependant, dans le second cas, l'architecte estime que pour reconstruire la véranda, il faudrait compter entre 30 000 € et 40 000 €.

Chers amis, que me conseillez-vous de faire dans cette situation ? Devrais-je prendre le risque et accepter les 7 000 €, ou bien négocier une réduction de 30 000 € (correspondant au montant des travaux potentiels) ? Y a-t-il un risque que les vendeurs refusent dans les deux cas ? (Je devrais alors reprendre mes recherches, mais j'aime beaucoup cette maison car elle est en très bon état et ne nécessite pas de travaux.)

Merci de partager vos idées, suggestions et conseils, s'il vous plaît.

#32 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

Est ce que l'email provenant de la famille est suffisant ou dois-je demander un écrit de la Police ?
Comment puis je désigner un administrateur ?

#33 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

Tout les meubles seront  jeté et d'après la société de désinfection, (risque de présence de bactéries ) . on ne peut rien récupéer.

#34 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

Bonjour,
J'ai reçu un email de la part de la famille du défunt. J'imagine que c'est suffisant ou il faut demander aussi un certificat de décès et nommer un administrateur ?
Comment procéder pour nommer un administrateur ?

#35 Re : Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

Bonjour et merci pour vos réponses,
Non, le locataire n'était pas solvable et la famille m'a envoyé un email hier qu'ils ne veulent pas reprendre les meubles (par peur d'être infecté-le corps est resté plusieurs mois sans que personne ne s'apercoive).Ils me disent que je peux tout jeter .
J'ai déjà demandé deux devis et j'attends un troisième . 6000 TTC pour le premier et 5000 TTC pour le 2. C'est normal que ça se soit aussi cher ?
Je ne pourrais pas moi même nettoyer le bien ? ( en prenant les précautions nécessaires : tenue , chassure , masques ..) ?

#36 Copropriétés forcées » Locataire décédé dans le bien - Famille absente » 17-05-2023 19:35:20

BXL3072
Réponses : 12

Bonjour,

La police m'a appelé vendredi pour m'annoncer qu'un locataire est décédé dans le bien. Ils ont défoncé la porte et une partie de la salle de bain afin de pouvoir sortir le cadavre. sad

D'après la police, c'est à la famille du défunt que revient la responsabilité de nettoyer et de désinfecter le bien.
La famille ne semble pas réagir. La copropriété ainsi que les voisins me mettent la pression pour que je fasse le nettoyage rapidement. (en utilisant les gros mots habituels : mise en demeure de 48 heures) .
J'ai déjà demandé un devis qui s'élève à 6 000 euros. Je veux bien prendre en charge les frais et me retourner par la suite contre la famille pour qu'elle me rembourse la somme. Mais je ne dispose pas pour le moment de l'argent nécessaire.
La copropriété ne peut pas avancer l'argent à partir du fond de réserve . Je pourrais les rembourser plus tard par échelonnement.

Comment gérer cette situation ? Que puis-je faire pour défendre mes droits ?

D'avance merci

#37 Re : Ventes et achats » Fixation d'une cheminée par le propriétaire du restaurant voisin » 12-05-2022 08:49:28

Bonjour,
Selon le notaire, il y aurait deux possibilités
- Concession de mitoyenneté
- Accord pour "louer" cette partie du mur au voisin. La convention devrait préciser l'aspect fiscale , assurances ..

#38 Ventes et achats » Fixation d'une cheminée par le propriétaire du restaurant voisin » 12-05-2022 08:49:28

BXL3072
Réponses : 4

Bonjour à toutes et à tous,
Je reviens vers vous pour avoir votre conseil . Le propriétaire d'un restaurant voisin à mon immeuble situé à Charleroi aimerait fixer une cheminée d'évacuation le long du mur extérieur .
Je ne suis pas contre à priori. Mais j'aimerais avoir votre avis sur les points auxquels je devrais faire attention
- Est ce qu'il y un modèle de convention à signer ?
- Est ce mieux de demander un loyer mensuel ou un prix fixe ?
- Quid des assurances ?
...
D'avance merci pour vos retours d'expériences.

#39 Re : Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ? Procédure à Bruxelles svp ? » 08-04-2022 17:06:50

grmff a écrit :

La procédure est la même à Bruxelles que partout dans le pays. Mon mode d'emploi reste valable.

Bonjour Grmff,


Puis je citer son garant aussi ?

#40 Locations et baux » Locataire qui ne paye pas ? Procédure à Bruxelles svp ? » 08-04-2022 17:06:50

BXL3072
Réponses : 4

Bonjour,
Un locataire ne donne plus de signes de vie depuis quelques jours. Son loyer étant impayé, j'ai essayé à plusieurs reprises de le contacter mais mes tentatives sont restés sans réponse. Sa mère qui s'est portée garante m'a répondu en disant que le loyer devrait être payé mais jusqu'à auj. je n'ai rien reçu ?
Je compte lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandé ? Est ce que je peux l'envoyer à sa maman aussi (garante ) ?
Au cas où je devrais aller devant le juge de paix pour réclamer le loyer, le contrat de bail devrait être enregistré avant (le bail a commencé en déc 2021 ) ?
(C'est juste un mois de retard mais de part ma petite expérience, je sais que si je ne réagis pas , cela ne pourrait que s'aggraver )
Merci d'avance

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