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Although tenant wants to start notice period for month starting June 1st, I only had the opportunity to accept tis letter yesterday June 2nd (I do have transport proof that I have returned back to country 2nd June late night)
Not their problem!!
The Belgian laws consider you had the opportunity to be informed in due date (date of the sending of the registered letter + 2 days).
So your argumentation is rejected.
Open a good bottle of Champagne, finally you got what you desired so much: They are finally leaving your property and this nightmare is over!!
Since you are both Syndic and owner, you certainly have a "règlement d'ordre intérieur" which describe precisely what is allowed or not in your "copropriété".
Please refer to this document (should have been given to you by your notaire when you have bought your apartment)
Les lois belges protègent excellemment les locataires disposant d'un contrat de bail standard (9 ans - résidence principale).
Je pensais que quand il y avait changement de propriétaire, un nouveau bail devait être signé ... ou alors que le nouveau propriétaire devait envoyer une lettre de renon ...
Donc si votre contrat est enregistré, l'achteur est obligé de le respecter à la lettre.
Il ne pourra vous remettre son renom que sur justification expresse, prévue dans la loi (par ex renom de 6 mois pour occupation personnelle)
Vous ne l'avez pas précisé mais il s'agissait bien d'un bail de résidence principale? On d'un kot (vu le très faible montant de la "garantie")
Nul n'est censé ignorer les lois!!
Depuis 2007, la garantie (hors bon d'assurance,..) doit impérativement être déposée sur un compte bloqué ouvert au nom du locataire.
Quel nigaud de 1ère classe irait envoyer de l'argent à l'étranger??
Vous aviez au moins visité le bien en présence du mandataire du propriétaire ?? (Son notaire, son agent immobilier, un membre de ma famille)
Vérifiez bien votre contrat.
Si vous avez un excellent contrat, de type PIM, il y est indiqué noir sur blanc, que si de gros travaux s'imposent, le preneur est tenu de les supporter sans indemnités même s'ils durent plus de 40 jours.
Ah oui? Et comment?
Vous avez eu la naiveté de lui laisser votre garantie...
La lui avez-vous payée en cash? Contre un reçu en bonne et due forme?
Vous avez toujours le reçu??
Effectivement!
Les voici:
CIB SA
Spécialisés en certificats de performance énergétiques devenus obligatoires pour louer un bien (consommations à prévoir pour se chauffer)
Donc j'avais vu juste pour la CIB, on est bien à Liège...
Mon propriétaire est un dirigeant d'une société connue dans le domaine de l'horeca à Liège et en Wallonie. Donc pas de soucis, il est solvable pour 3 mois de loyer plus intérêts.
Donc, vous n'avez aucun souci à vous faire.
C'est probablement la raison pour laquelle vous avez tout accepté pendant 7 ans sans jamais broncher non plus tant qu'il était temps...
Vous parlez de l'association des agents immobiliers de Liège???CIB
Et j'oubliais de vous dire que l'attestation électrique n'est requise qu'en cas de vente (et encore, l'acheteur reçoit souvent une attestation indiquant que tout est à refaire et qu'il (l'acheteur!!) a 18 mois pour se mettre en ordre).
Aucune attestation électrique n'est requise pour la location
Nul n'est sensé ignorer les lois!
Et je m'aperçois que c'est votre cas!
Pour les baux de résidence principale conclus avant 2007, c'était au locataire de l'enregistrer s'il voulait que ses droits d'y résider pendant au moins 9 ans soient garantis même en cas de vente!
Depuis 2007, il vous appartenanit d'envoyer un recommandé à votre propriétaire pour exiger que la garntie soit placée sur un compte à votre nom.
Il ne sait tout de même pas faire cela tout seul!!!
Si vous vouliez partir sans préavis (contrat non enregistré), il fallait signaler que vous aviez ce droit en le mentionnant dans votre remon!!
Maintenant, c'est trop tard...
au bout du compte il a commis qques impairs et s'est mis en tort vis-à-vis de la loi.
Peut-être (lesquels?), mais c'est un peu tard pour vous en inquiéter...
Vous avez demandé la résiliation du bail et vous avez déjà presté 1 mois de préavis.
Vous êtes donc en partance et votre intérêt est de présenter le bien sous son meilleur jour lors des visistes (2h/jour, 3 jours par semaine?).
De cette manière, le bien sera reloué ASAP et vous serez quitte de la corvée des visites...
Là, pas d'accord avec vous!
Vous conseillez au locataire de se mettre le propriétaire à dos, et de commettre un acte illégal en ne payant pas son loyer!
De plus la plupart des contrats stipulent que la garantie ne peut en aucun cas être utilisée pour payer des loyers.
Mieux vaut une communication franche et honnête avec le proprio.
Il est venu visiter son bien son bien une fois l'an? Que pense-t'il de l'entretien prodigué? Quelle fut la relation tout au long de 7 années où des problèmes n'ont certainement pas manqué de survenir?
Tout est dans l'art d'entretenir une relation correcte et aimable entre locataire et propriétaires, tant que tous deux respectent leurs obligations.
Un coup de lavette imbibée d'eau de javel, et les champignons auront disparu
Eh oui... Souvent les locataires ne se rendent pas compte que les problèmes de condensation proviennent d'un manque d'aération et de chauffage...
Donc à vous de pouver que la condensation provient d'une fuite!!
En général les experts arrivent à très facilement détecter l'origine du problème. Une fuite provoque d'autres type de dégâts que de la simple condensation...
Mais puisque vous partez dans 2 mois, après vous, les mouches non?
Vous n'avez pas d'état des lieux d'entrée, donc vous pouvez rendre le bien tel quel!
Sans ELE, vous êtes légalement supposé l'avoir reçu dans son état actuel.
Donc si toutes vos obligations de payement des loyers jusqu'à la fin du préavis, ainsi que vos obligations d'entretien en bon père de famille sont parfaitement remplies, vous avez le droit de récupérer l'entièreté de la garantie (qui d'après la loi aurait du être déposée sur un compte bloqué à votre nom depuis 2007).
sachant que la commune savait qu'on allait régulariser avec architecte
Voulez-vous dire que vous avez démarré les travaux après avoir introduit une demande de permis à la commune ... mais sans attendre son avis??
Mais donnez-nous plus de détails si vous voulez un pourcentage correct:
- Avec qui avez-vous effectué les visites?
- Quelle est la "qualité" du mandataire du propriétaire? (agent immobilier, notaire, membre de la famille)?
- Vous devriez déposer la garantie sous quelle forme?
Ce bien est-il proposé par une agence immobilière?
Comment avez-vous pu visiter les lieux?
Il peut se faire représenter par un mandataire
Bonjour,
Votre copropriété est-elle gérée par un Syndic?
Si oui, exigez de recevoir les décomptes trimestriels de charges produits par le Syndic.
Ces décomptes doivent être approuvés annuellement par les copropriétaires lors de l'AG.