Ouhlala, tendue l'atmosphère. 

Avant la prochaine réplique ...

Aie, je m'épanche, c'est ça ?

Quand je disais, "(Aie, suis entré dans le salon CP  )".

En tous cas, l'année y commence sur les chapeaux de roues  .

@Luc,

Je n'ai pas tout à fait compris votre point de vue, d'où le "je pense" introductif.

Je dis cependant qu'il ne faut pas mélanger les pinceaux.

Le bailleur et le preneur sont dans une relation gérée d'une part par le contrat et, d'autre part, par les dispositions impératives et d'ordre public de la loi, notamment sur les baux à loyer.

Le bailleur a l'obligation de fournir au preneur les pièces utiles permettant au preneur de vérifier l'exactitude des charges qui lui incombent.

Il est exact que la copropriété n'est pas partie prenante au bail à loyer. Mais comme je l'ai déjà démontré, une relation entre l'occupant, à quelque titre que ce soit d'ailleurs, et la copropriété s'établit de par l'effet de la loi.

Vis-à-vis du copropriétaire-bailleur, l'ACP a un devoir d'exécution de bonne foi de la convention créée en exécution de son existence même.

La location d'un bien qui s'intègre dans une copropriété dont l'objet est un immeuble bâti est relativement naturel et à tout le moins extrêmement courant. C'est de la nature même de la propriété que de pouvoir disposer de sa chose, notamment en la louant.

Interdire ainsi à un CP-bailleur de pouvoir disposer des pièces probantes pour qu'il puisse les transmettre ensuite à son locataire - ce qui permet donc au bailleur de revendiquer le paiement de la dette de charges conformément à la disposition impérative qu'est l'article 1728ter - serait, dans mon opinion, un défaut à l'obligation d'exécution de bonne foi de la convention. Ce défaut est de nature à causer un préjudice grave dans le chef du CP en question, en manière telle que ce dernier a de bonnes chances d'obtenir gain de cause s'il entendait engager la responsabilité contractuelle, voire extra-contractuelle de l'ACP pour ce motif.

Au surplus, je renvoie à mon message du 30 décembre, 18h11.

Merci à Luc de m'avoir permis d'atteindre cette année encore les 1000 (même si j'ai un peu triché).

Pour l'avenir, mettre à l'ordre du jour de l'AG que, à des conditions à déterminer, le syndic doit donner accès aux pièces justificatives.

Pour votre problème actuel, en votre qualité de CP, donner mandat à votre locataire aux fins de lui permettre de consulter les comptes en votre nom (et pour votre compte). Le contrat de mandat devrait néanmoins préciser que tous les frais de consultation sont à la charge du mandataire. Il est conseillé d'établir une procuration séparée, que le locataire pourra soumettre au syndic. Inutile que cette procuration mentionne les détails du contrat de mandat.

Mes très bons voeux à toutes et à tous. Je vous souhaite une année 2010 passionnante.

Je dirais que d'après les termes de l'article 1728ter du Code civil, le bailleur a satisfait à l'obligation de fournir les documents probants, dans la seule mesure où, s'agissant d'une copropriété forcée gérée par un syndic, le preneur se voit offrir "la possibilité (...) de consulter les documents au domicile" du syndic.

Les auteurs parlent dans ce cas d'une obligation allégée pour le bailleur.

"La faculté de consultation qui est offerte au preneur doit également lui permettre d'obtenir, éventuellement à ses frais, les photocopies relatives aux charges". (Voy. G. OLIVIERS, "Les charges financières du bail", in G. BENOIT, I. DURANT, P.-A. FORIERS, M. VANWIJCK-ALEXANDRE et P. WERY, Le droit commun du bail, Bruxelles, La Charte, 2006, p. 232).

Mais a défaut de pouvoir offrir cette possibilité, le bailleur reste dans mon opinion entièrement tenu par les alinéas 1 à 3 de l'article 1728ter, ce qui suppose notamment que "les documents établissant ces dépenses doivent être produits".

Abandonnez l'idée de la boîte aux lettres, c'est illégal et vous risquez gros.

Par contre, si vous voulez donner en location sans trop de risques, adressez-vous éventuellement à une agence immobilière sociale. Cette dernière se fait fort de vous faire parvenir le loyer et assure la gestion de votre appartement. En résumé, loyer moins élevé que ce que vous pourriez obtenir sur le marché, mais garantie de paiement et de récupération de votre bien dans un état normal.

Soyons pragmatiques.

Un acte de l'administration qui a pour vocation de produire des effets juridiques dans le chef d'un seul administré est qualifé d'acte administratif unilatéral de portée indiviudelle.

Un tel acte est soumis à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Cette loi est courte, mais d'une efficacité redoutable.

Elle oblige l'administration à motiver formellement tout acte administratif unilatéral de portée individuelle.

"La motivation exigée consiste en l'indication, dans l'acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Elle doit être adéquate" dit l'article 3 de cette loi.

La considération de droit consiste en l'indication, dans l'acte, de la base juridique sur laquelle la décision est adoptée (très souvent indiqué sous des visas : "vu la loi du , vu l'arrêté royal du").

La considération de fait consiste en l'indication des éléments concrets de la cause et leur comparaison à la base juridique (entendu la visite des lieux en date du ..., entendu que l'inspecteur tartemolle a constaté ..., entendu que cette constatation n'est pas conforme à l'art. x de la loi brol, décidons que ...).

De cette manière, le citoyen doit pouvoir comprendre précisément (j'insiste) pourquoi l'administration a adopté sa décision, ce qui doit lui permettre de contester cette dernière, au besoin.

Souvent, la loi (sensu lato) qui s'applique au cas d'espèce prévoit les règles du contentieux administratif (modalités, délais, organe, etc.).

N'oubliez pas l'article 1752 du Code civil, qui est de nature supplétive.

Cet article garantit le paiement du loyer (et uniquement du loyer, contrairement à la garantie locative).

L'article 10 de la loi sur les baux de résidence principale précise en outre que l'article 10 s'applique sans préjudice de l'article 1752.

Je suis de ceux (peu nombreux pour l'instant), qui affirment que l'article 10 ne permet pas d'autre garantie locative que celle qu'il décrit (donc une des trois formes réglementées, à l'exclusion de toute autre forme).

Par contre, l'article 1752 permet de compléter cette garantie par des sûretés données pour le paiement du loyer. Etant de nature supplétive, cette sûreté pourrait à mon sens être constituée autrement que par le garnissage des lieux loués. Cela pourrait consister en la mise en gage d'une somme d'argent, par exemple.

Cela n'empêche pas, à mon sens, que le privilège du bailleur soit maintenu par ailleurs sur tout ce qui garnit la maison et qui est en relation avec son occupation.

Il y a donc des pistes ...