Motif de rupture du "bail": trouble de jouissance 

.... ce qui est un comble, quand on rentre d'Afrique !

Si j'ai bien lu ses autres messages, "Francis" est géomètre, même si, pour sa part, il ne fait pas de l'immobilier (à chacun son métier).

Son lien vers l'article de Me Carnoy permet, à tout le moins, d'avoir l'attention attirée sur ce code de déontologie des géomètres qui contient, en effet des dispositions étonnantes.

la solution n'est pas si simple et il est malheureux que certains auteurs dits spécialisés ne prennent pas la peine de procéder à une meilleure étude des textes qu'ils prétendent analyser

dans l'avis rendu en 2005 par le conseil d'état (mentionné en préambule de l'arrêté) sur le projet de texte dont question, il a été en fait jugé illégal que ce dernier, au demeurant un code de déontologie, ajoute l'exercice de la profession d'agent immobilier aux missions définies par un texte supérieur, à savoir la loi du 11 mai 2003, c'est-à-dire grosso modo le bornage et l'établissement de plans.

force est de constater que le gouvernement est passé outre à cet avis, qui augure mal du sort qui sera réservé par le conseil d'état au texte en cas de recours en annulation introduit par des agents immobiliers. A supposer que....

il faut savoir aussi que la loi qui "régit" l'institut des agents immobiliers (une loi cadre de 1976), et en vertu de laquelle la profession d'agent immobilier est réglementée, précise qu'elle n'est pas applicable aux titulaires d'une profession intellectuelle qui est réglementée par une loi particulière, ce qui, pour certans, semblerait inclure à priori les géomètres

le code des géomètres fait référence à un article de l'arrêté royal qui réglemente la profession d'agent immobilier (article 4/1), qui exempte de son champ d'application les professionnels qui font de l'immobilier en qualité d'intermédiaire en vertu de dispositions légales ou réglementaires, ou encore en vertu d'usages constants, et qui sont soumis à une discipline propre d'une instance professionnelle reconnue

vous aurez constaté que cette exemption va bien au-delà du texte supérieur qu'est la loi de 1976 (qui ne parle de dérogation qu'en vertu d'une loi particulière)...

ce qui frappe aussi c'est le fait qu'apparemment les géomètres pratiquant l'immobilier ne seraient pas tenus au stage auquel sont soumis les agents immobiliers.

là où le public et les consommateurs ne comprendront pas, c'est que les géomètres et les agents immobiliers seront soumis à des autorités disciplinaires différentes, dont certaines n'ont aucune expérience de l'immobilier.

le père fusion