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169 Bruxelles - commission paritaire locative - loyers abusifs par GT	Locations et baux	0	04-02-2022 09:51:45 par GT
170 La mesure énergie chauffage dans les ACP par GT	Copropriétés forcées	2	02-02-2022 14:30:12 par GT
171 Région wallonne - précompte immobilier - inutile de contacter le SPF FINANCES par GT	Législations régionales	5	19-01-2022 16:32:52 par Cyril
172 Région flamande - décret du 19 11 2021 - précompte im. - tarif réduit pour achat par GT	Législations régionales	0	10-01-2022 14:06:20 par GT
173 Région wal.-dépenses pour habitation propre et unique-art.145/46 bis - Covid-19 par GT	Législations régionales	2	03-01-2022 17:36:36 par GT
174 Indexation de la contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne par GT	Informations en vrac...	5	16-12-2021 22:48:45 par grmff
175 L. 20/12/2020 - art.55, alinéa 1, sde phrase -versions nl. et fr. -discordance? par GT	Copropriétés forcées	1	11-12-2021 20:14:32 par GT
176 BXL Ordonnance - commission paritaire locative - loyers abusifs par GT	Locations et baux	2	07-12-2021 19:30:53 par GT

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