Ce que j'appréciais beaucoup dans l'ancienne version, était l'efficacité de l'annuaire.

Non seulement celui-ci se trouve plus difficilement, mais il ne référence plus les notaires honoraires et leurs successeurs, ce qui était pourtant bien pratique pour les praticiens.

Mis à part cela, il semble bien fait.

Bien sûr Erick, vous avez raison. Mais, pour enregistrer il faut, comme vous l'avez dit, un écrit. Or, subtilité, l'obligation de constater le bail par écrit incombe tant au bailleur qu'au locataire.

Alors, à défaut d'écrit, qui à tort ?

On n'enregistre pas le bail verbal.

Selon ma thèse, le locataire ne peut se prévaloir de la faculté de résiliation sans délai ni indemnité, puisque l'obligation de constater le bail par écrit incombe de manière égale au bailleur et au preneur.

Pour en revenir à la question initiale, le bail a beau ne pas avoir été constaté par écrit, contrairement à l'exigence légale (toujours en partant de la supputation qu'il s'agit bien d'un bail de résidence principale), le bail verbal reste valable.

Ne pouvant s'agir d'un bail de courte durée, qui doit obligatoirement être constaté par écrit, il s'agit donc en effet d'un bail de neuf ans. Ce type de bail prend pour pour l'un des motifs visés à l'article 3, §§ 2 à 5, de la section du Code civil relative aux baux de résidence principale de preneur.

Selon le § 2 de cette disposition :

Le congé peut être adressé verbalement, mais lorsque le locataire l'ignore, voire le conteste, difficile d'en rapporter la preuve en justice. Donc un écrit, par la voie recommandée, reste très vivement ... recommandé.

En fait, c'est comme chez le médecin : une fois que l'on y est, le mal est passé  .

Merci pour cette intervention.

Je constate (avec, je l'avoue, quelque satisfaction) que d'autres sont tout aussi doué(e)s en informatique que moi 

Bienvenue sur ce forum et merci pour ces excellentes explications, qui facilitent la réponse.

Tout d'abord, la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur ne s'applique pas aux baux de résidence principale. Il n'y a donc pas de délai de rétractation.

Le bail de courte durée est signé. Vous avez légalement deux mois pour l'enregistrer.

S'agissant en outre d'un bail de courte durée (maximum trois ans), votre défaut éventuel (que je ne vous conseillerais cependant pas, d'autant plus que l'enregistrement est devenu gratuit), n'est assorti d'aucune sanction.

Notre Cour constitutionnelle vient de décider, au mois de juillet dernier (arrêt 109/2009) que la loi ne porte pas atteinte aux principes d'égalité contenus dans la Constitution.

Vous pouvez donc accepter, si vous le souhaitez, le congé anticipé du preneur, mais à condition qu'il respecte un délai de préavis normal (3 mois) et qu'il vous indemnise pour cette rupture anticipée (qui est en principe contraire à la loi) à raison de 3 mois de loyer.

Petite requête : j'ai eu un choc en me voyant marcher le long de la ligne blanche ...

Au placard !

Suivre en effet le conseil de PIM, càd enregistrer le bail. Vous êtes en retard, il vous en coûtera ... 25,00€, mais vous serez en ordre. Ne pas oublier de joindre l'état des lieux lors de l'enregistrement (c'est légalement obligatoire).

Devant le juge de paix. Etablissez votre liste de griefs et tenez-vous en aux faits --> le contrat prévoit paiement du loyer à telle date : non payé à ce jour = autant d'arriérés. Contrat prévoit constitution d'une garantie locative : non constituée à ce jour. Laissez de côté les disputes et autres embrouilles, qui risquent davantage d'encombrer le juge qu'autres chose. Expliquez qu'en application de l'article 1728 du Code civil, le paiement du loyer est une obligation principale du locataire, dont le défaut d'exécution justifie la résolution du bail à ses torts.

Ensuite, vous expliquez clairement vos demandes :

- dire la demande recevable et fondée
- brefs débats (donc pas de report à une audience ultérieure), les choses étant claires, non contestables et non contestées
- paiement du loyer
- constitution de la garantie
- résolution du bail aux torts des locataires si obligations pas exécutées dans les quinze jours de la signification du jugement
- expulsion des locataires s'ils ne quittent pas volontairement dans un délai de x après signification du jugement
- désignation d'un expert aux fins de faire procéder à l'état des lieux de sortie pour le cas où les locataires refuseraient d'y participer de leur gré
- libération de la garantie locative (éventuelle)  à votre profit
- condamnation des locataires aux dépens, y compris vos frais de procédure évalués à p. ex. 200,00€.
- jugement exécutoire nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

Ensuite le juge rendra son jugement. Demander aux locataires qu'ils acquiescent inconditionnellement, ce qui leur évitera les frais de signification. S'ils refusent ou ne répondent pas, dans les huit jours, vous demandez à un huissier de signifier le jugement.

Ceci dit, si les choses semblent simples, il est parfois bon de se faire assister par un avocat lorsque vous êtes inexpérimentée. Il vous aidera dans la rédaction de votre demande et vous représentera devant le juge.

J'imagine que dans cette hypothèse, tout dépend du locataire (nutellavore par exemple)