Il est à noter que tout copropriétaire peut aussi demander la liste des copropriétaires via le "cadastre" et MyMinFin. Dont coût 10€. Reçu en quelques jours par mail. Souvent beaucoup plus rapide que par le syndic.

Le "cadastre" n'est pas nécessairement parfaitement à jour. Cependant, pour en avoir fait la demande peu de temps (1 ou deux mois?) après une vente, le cadastre est quasi à jour.

Evidemment, on ne reçoit que les adresse postales.

Elle ajoute cependant ce qui suit : « Toutefois, compte tenu du large déploiement de l’usage tant de l’e-mail que du téléphone (portable) comme moyen de communication, la Chambre Contentieuse n’estime pas disproportionné la communication de telles données de contact (l’une et/ou l’autre) de copropriétaires par le syndic à un nouveau copropriétaire pour autant que ces copropriétaires aient marqué leur accord pour que le syndic joue ce rôle de point de contact et que celui-ci l’accepte et pour autant que les copropriétaires aient également consenti à ce que leurs données de contact soient communiquées aux copropriétaires qui en feraient la demande. »

Pardon d'avoir à préciser que cette catégorie de copropriétaires qui se rendent injoignables forment classiquement une mauvaise majorité de gens qui choisissent ainsi d'échapper à leur responsabilités : leur but avec le syndic et leurs avocats  est de dire aux juges que tout va très bien Madame la Marquise.

Ces copropriétaires qui s'abritent derrière la PERSONNE MORALE veulent éviter tout débat général afin d'économiser leur argent en n'élaborant jamais une véritable politique de conservation des immeubles en copropriété forcée.

D'autant plus que le droit commun sur la copropriété forcée comporte notamment  cette faille : les procès-verbaux confectionnés par les copropriétés sont signés par des personnes non-identifiées dans l'acte lui-même.

Tout cela renforce le sentiment d'irresponsabilité des mauvais copropriétaires qui ont la liberté de fuire leur devoir puisque à notre connaissance jamais une ACP n'a été condamnée pour avoir mal géré son immeuble depuis 1994

max11 a écrit :

GT a écrit :

Parution au M.B. de ce 14/3/2023 ( pages 2088 et svtes) d'un avis de l'Administration générale de la Fiscalité  déterminant le modèle de l'annexe à joindre à la déclaration sur les revenus PAR LE LOCATAIRE d'un bien immobilier ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur un bien immobilier , visée  à l'article 307, 2/2 du Code des impôts sur les revenus 1992.
L'avis contient des exemples

Alors là... BRAVO 
Annoncé le 14.03.2024 à 14h41 une publication du MB du 14.03.2024 2023 (je suppose  ) en page 2088, c'est fort, c'est très fort !

Effectivement, il convient de lire "au M.B. de ce 14/3/2024" et non "au M.B. de ce 14/3/2023"
Annoncé le 14.03.2024 à 14h41: annoncé où ?

La comptabilité des personnes morales et la loi de la copropriété obligent d'adopter les comptes annuellement. Quid?
Heureusement qu il y a du bon sens et la loi en??

Bonjour

Le droit de la copropriété et le droit commun permettent-ils approuver des comptes 2022 sans avoir approuver les comptes 2020 et 2021?
Comment fait on techniquement et légalement?
Quelle l'égalité? Et quelle bonne gestion?

bada a écrit :

ootsun a écrit :

Et pour répondre à votre premier message, non, je n'ai pas menti lorsque j'ai proposé 170.000.
Tout n'est pas blanc ou noir. Je compte faire des travaux et je dois essayer de respecter mon budget. J'estime qu'à 170.000 je prends peu de risque et qu'à 180.000, j'en prends plus, mais que cela reste acceptable. Ca n'est pas de la science. Je fais ça en faisant des estimations.

Donc non, je n'ai pas menti au vendeur. Je lui ai dit que selon moi, elle ne valait pas 190.000 pour X et Y raisons et je n'ai pas menti en inventant de faux vices. Lui, a menti au moins une fois en inventant un faux acheteur.

Etes vous certain qu'il a inventé un faux acheteur ? Qu'est ce qui vous le prouve ?
Et si vous ne renchérissez pas et que le bien se vend ? vous direz encore qu'il n'y avait pas d'acheteur ?

Lorsque nous avons soumis la première offre, oui, c'est certain. Le notaire a retiré ses propos au fur et à mesure de mes questions, car je savais qu'il n'y avait eu qu'une seule offre et qu'elle avait été refusée deux mois auparavant.

Désormais, non, je n'en suis pas du tout certain. Je pense qu'il y a réellement un acheteur, mais l'objet de mon message était justement de savoir s'il existait un moyen pour m'en assurer (autre que de le laisser remporter l'enchère).

Et pour répondre à votre premier message, non, je n'ai pas menti lorsque j'ai proposé 170.000.
Tout n'est pas blanc ou noir. Je compte faire des travaux et je dois essayer de respecter mon budget. J'estime qu'à 170.000 je prends peu de risque et qu'à 180.000, j'en prends plus, mais que cela reste acceptable. Ca n'est pas de la science. Je fais ça en faisant des estimations.

Donc non, je n'ai pas menti au vendeur. Je lui ai dit que selon moi, elle ne valait pas 190.000 pour X et Y raisons et je n'ai pas menti en inventant de faux vices. Lui, a menti au moins une fois en inventant un faux acheteur.

C'est un peu contre-intuitif que mentir dans le but de faire monter les offres soit autorisé. Dans un monde parfait, la valeur des biens serait absolue et facilement estimable par tous. Dans les faits, les acheteurs peuvent facilement être influencés et manipulés. Dans beaucoup de domaines, ce genre de pratique serait condamné...

Et finalement la question n'est pas de savoir si l'autre acheteur existe, mais quelle valeur a  ce bien à vos yeux.

=> Acheter le bien à 175.000 ou 190.000, ça n'est pas la même chose, si? Alors pourquoi dites vous que l'important, c'est la valeur à mes yeux?

Je ne parviens pas à retrouver le sujet qui faisait état de cette nouvelle règle applicable (je crois) au fédéral.

Pour pouvoir déduire une partie de son loyer au titre de frais professionnels, un locataire devrait dorénavant remplir une annexe avec les coordonnées du propriétaire.

Si quelqu'un avait l'amabilité de m'indiquer le sujet...

Sinon, ma question est :

Je lis dans un article de l'Echo du 30/05/23 : "le locataire ne pourra plus déduire son loyer s'il ne remplit pas l'annexe. Par contre, s'il la remplit en mentionnant la part du loyer qui est déduite, mais que le contrat de bail ne prévoit pas de ventilation entre la partie privée et la partie professionnelle, "100% du loyer sera taxé à titre professionnel dans le chef du bailleur","
Source : https://www.lecho.be/monargent/analyse/ … 825ab95499

Est-ce que ce texte est paru au Moniteur ou y a-t-il encore des étapes ?
Est-ce qu'un bail qui préciserait
"Il est expressément convenu entre les parties que le bien loué ne sera pas affecté par le preneur à un usage professionnel, même partiel, et le preneur s'interdit en conséquence de déduire tout ou partie des loyers de son revenu imposable au titre de dépenses professionnelles.  Il est expressément convenu entre parties qu'au cas où le preneur ne respecterait pas cet engagement, le montant du loyer devra être augmenté (avec effet rétroactif s'il échet) de manière telle que le loyer net recueilli par le bailleur, après paiement de la quote-part de son impôt sur les revenus proportionnellement afférente au loyer de l'immeuble, soit inchangé par rapport à ce qu'il aurait recueilli après l'impôt si l'engagement avait été respecté par le preneur."
ne pourrait être interprété que comme "ventilation privée 100% - ventilation professionnelle 0% ?
Ou faudra-t-il  prévoir explicitement "partie privée 100%-partie professionnelle 0%" pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles ?