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#4721 Re : Locations et baux » Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques... » 11-03-2008 22:53:51
Et pourquoi ne pas désigner dans cet accord un expert chargé d’estimer l’indemnité compensatoire pour dégâts locatifs ?
j'ai déjà choisi mon expert, pas de problème ce ce côté là, moi c'est surtout les 6 mois d'indemnité qui me tracassent pour le momentl'autre partie ne veut les donner que le dernier jour, soit le jour de l'état des lieux....en fait elle propose de me donner 3 mois ce jour là et me laisser les 3 mois de garantie locative....mais si des dégâts sont constatés, il faudra puiser dans la garantie locative et peut être même ne sera t'elle pas suffisante.....alors qu'en sera t'il des 6 mois d'indemnitésc'est pour ça que ces 6 mois, moi je les voudrais avant ...disons un mois avantet l'état des lieux de sortie et la garantie locative, ça c'est complètement séparé des indemnités, ça se régle en fin de bail lors de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés
#4722 Re : Locations et baux » Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques... » 11-03-2008 22:53:51
Merci Gof.
D'où "faire constater devant un juge". Parce que le juge ne juge pas, il acte la décision des parties.
oui mais une fois que l'état des lieux est fait, moi je ne peux plus les laisser occuper le bien......donc pour toi TOUT devrait être fait avant de passer devant le juge ?
#4723 Re : Locations et baux » Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques... » 11-03-2008 22:53:51
Erick a écrit : Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge
Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merciCe n'est pas le juge ou le notaire qui mettent un terme au bail. C'est vous et le preneur.
Vous devez donc établir une convention par laquelle vous mettez fin au bail et dans laquelle les conditions sont reprises, notamment en ce qui concerne les indemnités, le sort de la garantie locative, les modalités de la libération des lieux, etc.
Cette convention est ensuite présentée au juge qui acte la fin du bail. Il s'agit en quelque sorte d'un jugement déclaratif.
Si elle est présentée à un notaire (sans doute plus cher), elle est constatée par acte authentique, c'est-à-dire qu'elle sera intégrée ou annexée à cet acte.
merci mais ne croyez vous pas qu'il faut exiger les indemnités avant d'aller devant le juge ou au moins le jour du passage devant le juge....
et donc si je vous suis bien , passage devant le juge ( avec mon avocat) avant l'état des lieux de sortie et la remise des clés ?
#4724 Re : Locations et baux » Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques... » 11-03-2008 22:53:51
Cela doit effectivement se faire devant le juge ou devant un notaire.
A priori, je conseillerais de faire l'état des lieux et la sortie avant, et faire constater le tout par notaire ou juge de paix avec décompte des la totalité (indemnités, dégats locatifs précompte immobilier et déduction de la garantie), histoire que le jour dit devant le juge ou le notaire, le tout soit réglé définitivement.
Je ne te suis pas vraiment là, mon avocat conseille plutôt le juge de paix donc je le suis ça se fera devant le juge
Mais faire constater le tout par juge ??? je ne comprends pas, il ne va pas venir à l'état des lieux quand même ?
Tu peux être plus clair ? merci
#4725 Locations et baux » Réisialiation anticipée de bail commercial, modalités pratiques... » 11-03-2008 22:53:51
- Erico
- Réponses : 11
Ma locataire souhaite une résiliation anticipée de fin de bail commercial.
Je demande de respecter le préavis prévu, elle s'y engage ( ça ce passe entre avocats), je demande 6 mois d'indemnités, ils sont d'accord, mais ils ne veulent me les donner que le dernier jour du bail déduits des 3 mois de garantie locative que j'ai depuis le début.
Donc ils ne me paieraient que 3 mois, vu que j'ai déjà 3 mois depuis le début ( même si ces loyers là ne sont plus les même qu'aujourd'hui because indexation)
Sur le fond ok pour moi........mais si ce dernier jour du bail et donc de l'état des lieux de sortie on constate des dégâts ou une non remise en état correcte originale des lieux ?
Et puis ça doit se faire devant juge de paix ....
Est ce qu'on passe l'acte devant le juge, avant l'état des lieux ?
Ne puis je exiger le paiement des indemnités avant de passer devant le juge ou au moment où on passe devant le juge
A la rigueur ces indemnités n'ont rien à voir avec la garantie locative...car il faudra aussi déduire de cette garantie le précompte immobilier des mois de l'année 2008.....et d''éventuels dégâts
Bref suis un peu dans le flou là....surtout qu'elle est on avocat sont un peu "vicieux"
Avec mon ex locataire, elle a aussi souhaité résiliation anticipée, j'ai demandé 6 mois aussi, j'ai demandé de passer devant notaire, et avant de signer l'acte de résiliation devant lui , elle a remis un chèque de 6 mois
Bref l'indemnité a été totalement indépendante de la garantie locative.
Nous sommes passés devant le notaire le 30/07/2004 et ensuite état des lieux de sortie et remise des clés 19/08/2004...
Si je pouvais avoir quelques conseils ou infos sur la meilleure méthode possible
#4726 Re : Locations et baux » état des lieux » 11-03-2008 20:14:05
une usure locative c'est normalement quelque chose d'admis du point de vue légal
donc sans doute clause abusive selon moi
#4727 Re : Locations et baux » A propos de l'obligation d'afficher le loyer demandé... » 09-03-2008 09:15:48
ouais y a vraiment des gens qu'on rien à foutre d'utile d'autre
et puis ce qui me dérangent avec ces asbl et autres, c'est que c'est toujours dans un sens qu'elles fonctionnent et sont choquées...
#4728 Re : Locations et baux » fin de bail de 3 ans- questions » 09-03-2008 16:53:10
payko a écrit :
est ce que j'ai un interet a preferer de changer de locataires tous les 3 ans et ne pas avoir l'obligation de longs bails de 9 ans ?Vous répondez vous même à la question.
Avec un bail de courte durée, vous pouvez évaluer le locataire et ensuite déciderde le garder ou pas. Si vous êtes parti pour 9 ans, c'est autre chose. Personnellement, je fais des baux d'1 an renouvelable. Après la première année, je vois à qui j'ai affaire et si ca vaut la peine de continuer.
oui bon mais on n'est jamais sûr de rien et le risque zéro n'existera jamais..
et puis tout le monde n'est pas intéressé par un contrat d'un an non plus...moi en tant que locataire, pour un an je ne signerais pas..
et puis on peut très bien "noyer le poisson" pendant un an, et puis une fois que c'est reparti pour une plus longue durée commencer à déconner..
#4729 Re : Divers (hors achat/location) » Ramonage cheminée... » 06-03-2008 12:49:46
oui
quoique deux bâtiments différents et deux chaudières de marque différente...
#4730 Re : Divers (hors achat/location) » Ramonage cheminée... » 06-03-2008 12:49:46
Je me permets de remonter pour avoir d'autres avis...merci
#4731 Re : Divers (hors achat/location) » Ramonage cheminée... » 06-03-2008 12:49:46
Une chaudière bien réglée produit peu de résidus de combustion. Un ramonage annuel me semble superflu en effet.
c'est ce qu'il me dit......
mais bon si un jour il y a un feu de cheminée dans mon bâtiment et que des locataires perdent la vie, je suis bien moi...
#4732 Re : Divers (hors achat/location) » domiciliation urgent » 05-03-2008 11:50:59
la misère ne donne pas tous les droits
#4733 Re : Divers (hors achat/location) » domiciliation urgent » 05-03-2008 11:50:59
je pensait avoir es reponse serieuse et de l'aide
pas des reponses decalé et de l'ironi dans les reponse
mais merci quand meme......................................;
à questions idiotes réponses idiotes
vous venez quémander des informations illégales ici......à partir de là...
bref encore quelqu'un qui va essayer de profiter de notre système quoi...
#4734 Divers (hors achat/location) » Ramonage cheminée... » 06-03-2008 12:49:46
- Erico
- Réponses : 5
Pendant plusieurs années à mon entière satisfaction j'ai fait appel à une firme pour l'entretien des chaudières à mazout de mes deux bâtiments...puis pour faire plaisir à une connaissance, j'ai arrété le contrat avec cette firme et j'ai fait appel depuis 3 ans à un autre chauffagiste/plombier, personne de plus de 50 ans, bien connu et bonne réputation et qui a une grande clientèle.....le type s'y connait et travaille bien......mais il y a un hic, il ne ramone pas les cheminées disant que ce n'est pas nécessaire pour des chaudières mazout.....mais coche sur la fiche de travail à la mention ramonage...malgré mes insistances pour les ramoner il reste sur sa position.
Qu'en pensez vous , est ce dangereux ou pas, ou est ce que vraiment un ramonage pour chaudière à mazout est inutile ?
#4735 Re : Locations et baux » bail commercial » 05-03-2008 22:34:47
il me semble logique que l'appartement n'est pas une location commerciale
mais le problème est de détailler le loyer alors, autant pour le commerce, autant pour l'appartement, et ici c'est un loyer global je suppose
#4736 Re : Locations et baux » proprio voulant occuper son bien » 04-03-2008 17:51:01
non ce n'est pas un test, moi ça ne m'est jamais arrivé ni quand j'étais locataire, ni maintenant en étant proprio, donc c'est pour ça que je suis un peu perpexle sur ce coup là...
et puis ça varie selon la durées des baux aussi....donc assez compliqué
puis il y a la question de l'enregistrement ou non
et aussi les nouvelles lois d'application ( j'ai fait des recherches sur le net mais c'est n'est pas toujours actualisé)
j'avais déjà posé cette question mais c'était pour un ami proprio dont le locataire habitait la maison depuis 5 ans...et mon ami ( qui n'y connait rien) voulait reprendre sa maison
ici il s'agit d'une amie qui est elle locataire et qui craint pour ce qui va arriver une fois la maison qu'elle loue depuis un an sera vendue
deux cas différents donc
#4737 Re : Locations et baux » proprio voulant occuper son bien » 04-03-2008 17:51:01
c résidence principale
je ne connais pas la durée et ne sais pas si c'est enregistré....
mais si tu pouvais me dire quoi selon la durée d'un bail
moins de 3 ans et plus de trois ans par exemple
et le fait qu'il soit enregistré ou pas, c'est juste pour savoir si le locataire peut partir sans préavis je suppose ?
#4738 Locations et baux » proprio voulant occuper son bien » 04-03-2008 17:51:01
- Erico
- Réponses : 5
une de mes amies à un problème elle loue il y a un an une maison et maintenant les proprios la mettent en vente.....elle craint que le nouveau proprio veuille l'occuper...quelques infos ou règles à ce sujet, c'est possible ?
merci d'avance
#4739 Re : Locations et baux » Un locataire que je veut pas » 03-03-2008 12:12:34
on ne peut résilier, même avec préavis, un contrat de deux ans ?
#4740 Re : Locations et baux » Un locataire que je veut pas » 03-03-2008 12:12:34
un locataire est chez lui, tant qu'il paye son loyer, et il reçoit qui il veut et quand il veut .....cela dit bien sûr ça doit se faire " en bon père de famille" et donc ces visites ne peuvent troubler trop la vie des autres locataires ou habitants du bâtiment
pour le reste si vous avez les preuves qu'il sous loue, vous pouvez agir
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