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Ce n'est pas le cas. Nous vivons dans un Etat de droit. Mais certaines interventions dans ce salon copropriété sont à ce point convaincantes, que l'on pourrait en douter.
Elles sont cependant fondées sur une méconnaissance du droit (en dehors des articles 577-2 et suivants, le Code civil, notamment, connaît d'autres dispositions).
Exact, nous vivons dans un Etat de droit....avec beaucoup d'associations qui défendent les droits de l'homme, droit au logement etc..... mais il n'existe rien pour défendre les droits des copropriétaires.
Même si je connaissais le code civil par coeur, si je pouvais clamer haut et fort les articles de loi, encore faudrait-il que quelqu'un pour écouter, pour faire appliquer la loi telle qu'elle est, rapidement ,sans que ça me coûte une petite fortune.
P.S. J'ai entendu le Syndic dire au Président du C.dG. "on s'en fiche, on fait ce qu'on veut" en réponse a une question concernant des travaux. C'est assez révélateur Non?
Par rapport au régisseur, c'est le client - et lui seul - qui est en relation contractuelle.
Par rapport au syndic, le "client", c'est l'ACP et pas chacun des copropriétaires à titre individuel.
Donc, si une décision est à prendre, c'est par l'AG.
Il n'est pas normal qu'un syndic puisse faire ce qu'il veut parce qu'il sait qu'avant d'être inquiété il se passera beaucoup de temps et que les copropriétaires abandonneront, faute de temps , d'argent ,par lassitude et parce qu'ils ne sont pas aidés dans leurs démarches.
Les raisons que le CdG peut avoir à se charger de ce genre de mission sont multiples: bien aimer se meler de tout (pas positif), habiter l'immeuble et rencontrer le propriétaire souvent mais très tard (positif), avoir une relation de bon voisinage avec le défaillant, et chercher à comprendre le pourquoi du comment sans coût pour la copropriété
S'il refuse de se charger d'une mission comme cela, c'est son droit le plus strict de refuser de faire le job d'un autre qui est payé pour!
Dans notre copropriété, le Président qui est copropriétaire, habite l'immeuble à côté et sert de petit boy au Syndic, il se charge des devis, il remet la chaudière en route, donne des ordres au jardinier, à la concierge.
Le Syndic ne vient JAMAIS visiter l'immeuble, il délègue au Président. Je pense que ce n'est pas bon pour la copropriété, le CdG n'est pas qualifié pour ce genre de travail, mais que faire ?
Le CdG n'est pas là pour contrôler les CP, mais le syndic.
Donc, lorsque mon syndic demande au CdG d'aller voir les mauvais payeurs et de les informer que s'ils ne payent pas, il y aura des suites fâcheuses (huissier etc...) le syndic commet une faute ?
C'est le CdG qui contrôle les actions du syndic et en donne rapport à l'AG annuellement (dès que la nouvelle loi est voté semestriellement).
Rapport écrit, en tout cas si c'est un rapport semestriel.
Qu'est-ce qui empêche le CdG d'écrire dans son rappport que malgré le rappel envoyé par le syndic, Mme X, Mr Y n'ont toujours pas payé le solde des frais ou que le syndic n'a pas encore envoyé de rappel à Mr Y et à Mme X ????
Maintenant à nouveau la liste des copropriétaires, débiteurs, ... ne peut être connu que par le syndic et le CdG.
Et le CdG n'a pas le droit lors de l'A.G. de diffuser cette liste de copro débiteurs ?
Je serais curieuse de savoir combien de syndics ont déjà mis l'accès aux informations des copropriétés sur internet ????
Il n'y a que pour vendre, louer des bien, annoncer leur nouvelles constructions comme promoteur, et faire leur pub que les agents immobiliers utilisent l'internet, dans ce cas, pas de problème : le jeu en vaut la chandelle.
Je comprends que cela puisse être d'un intérêt certain pour le copropriétaire sérieux et "compétent" mais il y aura toujours les eMM... qui mettront des bâtons dans les roues.
C'est quoi "mettre des bâtons dans les roues" ? empêcher les Syndics d'agir à leur guise ? empêcher que les chiffres soient traficottés pour que la balance (argument des sndics en cas d'erreur) tombe juste ?
En ce qui concerne la comptabilité, je crois qu'il y a 2 renvendications simplissimes qui devraient pouvoir être rencontrées :
1/ les comptes bancaires de l'ACP en ligne, consultables par internet moyennant code secret.
2/ les factures scannées en ligne, consultables par internet moyennant code secret.
Il est effectivement temps de faire en sorte que les comptes puissent être non seulement consultés mais aussi vérifiés par les copropriétaires qui le désirent.
Il n'est absolument pas normal de faire confiance au seul vérificateur aux comptes ou au conseil de gérance.
Les syndics n'aiment pas que le copropriétaire demande a vérifier les comptes et encore moins qu'il lui démontre une erreur. Bizarre, bizarre, il y a de quoi se poser des questions et douter de l'honnêteté de certains syndics.
Il faudrait aussi définir un délai pour la correction des erreurs
Il y a 3 ans; notre syndic a fait une erreur qu'il n'a toujours pas corrigée
J'imagine mal un syndic vous annoncer qu'il rejoint un grand groupe pour avoir plus de pognon dans les poches, malgré que le service sera merdique au possible...
Vous croyez que c'est possible ? Des syndics malhonnête, qui ne pensent qu'au pognon et au fric ? Attention, vous allez en vexer plus d'un.
C'est réconfortant de voir qu'on est pas seul à avoir affaire à eux
C'est le syndic. Le syndic est seul responsable de sa gestion. Libre à lui de se retourner contre son sous-traitant...
Certains syndics sous-traitent leur comptabilité ou leur service technique. Les missions du syndic, même sous-traitées, sont faites sous la responsabilité du syndic, et de personne d'autre.
Rien ne nous dit qu'il a signé un contrat de sous-traitance, rien ne nous dit s' il ne s'agit pas d'un accord tacite avec l'autre agence.
C'est quoi une collaboration ???
Car il est évident que toute copropriété sensée (au fait, c'est aussi une sorte de société, mais est-ce pour autant que ses associés fonctionnent nécessairement avec raison et circonspection ?)
Il y a cet aspect du problème,( sauf que cette association est une association "forcée" ) mais ce n'est pas pour autant que les syndics peuvent faire n'importe quoi.
Nous sommes donc d'accord que le simple fait d'une absorption d'une société par une autre ne nécessite pas que l'on crie au loup d'office.
Il faut au contraire apprécier, au cas par cas, si cela modifie la qualité d'exécution du contrat préexistant.
J'ai 2 appartements, donc 2 syndics
Le 1er à Bruxelles : l'agence immobilière a été reprise par un grand groupe: rentabilité oblige = restructuration.
Le 2ème à la côte belge : collaboration entre 2 agences immobilières, les copropriétaires pourront s'adresser à l'une comme à l'autre en cas de problème. En cas d'erreur dans la résolution du problème, qui sera responsable ?
Mon point de vue sur ce sujet est que: les agences immobilières s'associent, fusionnent etc... C'est tant mieux pour le vendeur, acheteur de bien immobilier l'acheteur a plus de choix, le vendeur a plus d'amateurs.
La gestion d'un immeuble est un aspect de la profession d'agent immo qui, même si cela doit être rentable, englobe tout une série de responsabilités, une connaissance des immeubles gérés, un responsable pour les comptes etc....
Nos syndics nous annoncent , en douceur, "nous allons rejoindre le groupe L....." , "nous allons collaborer avec l'agence M...., ce sera bien mieux pour vous chers copropriétaires ".
Et bien non, jusqu'à présent, ce n'est pas mieux.
C'est râlant? Sans doute pour vous. Moi, j'en connais qui ont été content d'être repris...
Moi aussi, j'en connais a moins un qui est content d'être repris : au lieu d'être administrateur d'une petite société il devient administrateur d'une grasse boite avec le salaire qui va avec bien entendu.
@ zlurp: Gof ne confond rien du tout.
Il explique simplement (en réaction à l'affirmation erronée de Luc) qu'une société absorbée n'est pas une société "morte".L'absorbant reprend les droits & obligations de l'absorbé.
Ok, Gof ne confond rien, disons que selon moi, les banques n'ont pas à être citées ici. Que reste t'il de Fortis ? un peu morte non? et BNP ? Lorsqu'il y a des fusions ou absorptions, ce n'est pas vraiment un bon présage. Et je peux vous garantir que la qualité services de BNP ne sont plus ceux de Fortis. Et Petrofina Société belge qui a été absorbée par TOTAL ? vous croyez qu'elle vit encore ???
De même, depuis que notre syndic a été absorbé par un grand groupe, c'est la cata !!! Le personnel tourne, on met un comptable comme responsable technique, notre immeuble a changé 3 fois de responsable, les décomptes qui étaient bien clairs sont devenus bien compliqués à vérifier, aucun contact possible etc.... alors, qu'une société qui est absorbée n'est pas une société "morte", OK mais dans la pratique, ce n'est plus aussi convivial.
C'est parce qu'il y a une certaine jurisprudence relative aux droits des animaux. Faites une recherche sur "le chat aussi a des droits"
Mais j'aime bien trop mon chien pour l'emmener à une A.G. , je me sacrifie et il reste gentiment avec son "papa" !
L'absorption ou la fusion d'entreprises n'emporte pas la fin d'une société.
Retenir cette solution reviendrait à reconnaître la caducité de tous les contrats de banque de BNP-Paribas-Fortis, conclus à l'époque par Fortis, au simple motif que BNP a "absorbé" Fortis.
Avouez que cela n'a pas de sens.
Je crois qu'il ne faut pas confondre : mes sous qui sont chez Fortis, je les retire si je ne veux pas de BNP.
Le choix d'un syndic est une décision qui est prise par vote, avec une majorité définie par la loi, lors de l'A.G. qui a lieu une fois par an. Aucun copropriétaire n'a copie du contrat avec le syndic et personne ne sait ni quand ni dans quelles conditions on peut faire cesser ce contrat.
Un syndic peut donc mettre une copropriété dans les mains du plus offrant, celui fut-il connu comme incapable ou malhonnête sans l'avis des copropriétaires ?
C'est en tout cas valable pour les contrats tels que ascenseurs, électricité, gaz, entretien, nettoyage, etc.
Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas valable pour les syndics.
Un syndic a quand même plus d'impact sur la gestion de l'immeuble que celui qui entretien l'ascenseur (qui est d'ailleurs engagé par le syndic, de même que le nettoyeur , le jardinier..)
On choisit de signer un contrat avec un syndic parce qu'il a le label qualité, Ce dernier se fait absorber par un syndic qui ne l'a pas : selon moi, il y a un problème.
Et dans le cas de la collaboration, si je signale au syndic "collaborant" un problème de fuite d'eau, il oublie de transmettre à notre syndic, les dégâts continuent ...ça risque de compliquer les choses.
* il existe des bonnes âmes à l'IPI aussi: pourquoi ne pas interroger directement cet organisme ?
C'est vrai, je peux me renseigner chez eux mais je voulais aussi avoir l'avis des pimonautes.
Je trouve que c'est les copropiétaires qui payent pour que l'immeuble soit géré par le syndic qu'ils ont choisis et pas pour se retrouver avec un syndic qui restructure et nous met des incapables comme responsables
Si vous avez donné mandat à une société, et que cette société est absorbée, vendue ou fusionnée, le mandat envers la société reste valable.
Donc, si je comprends bien: lors de l'A.G., se présentent 2 Syndics X et Y.
L'A.G. vote pour X à 90% et rejette Y.
6 mois après, Y absorbe X et la copropriété se retrouve gérée par Y sans qu'elle ait son mot à dire ?????
Dans le cas de la note que j'ai mentionné, il est question de collaboration, les 2 agences vont travailler "ensemble", Il n'est pas question que l'une absorbe l'autre ,chacune garde son nom et les 2 agences restent ouvertes.
Il ne faut pas exagérer, afin de rester crédible. Donc, tout de même, pas Chantal Goya. Je suis sûr que c'est contraire aux droits de l'homme..
Certains copropriétaires emmènent bien leur chien; pauvre toutou, il ne supporte pas la solitude.