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#4921 Re : Locations et baux » Annulation de bail 1 semaine après la signature » 29-11-2007 17:58:34

kaplan a écrit :

Erick a écrit :

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé



6 mois d'indemnité pour rupture anticipé d'un bail de courte durée.
A mon avis , le juge ne va pas exiger plus de 3 mois d'indemnité ( comme si rupture d'un bail clasique durant la 1er année ).

A suivre.

ok mais tu remarqueras que je n'ai même pas demandé trois mois vu que j'ai demandé 1 mois et demi seulement....

difficile d'être plus raisonnable n'est ce pas...

#4922 Re : Locations et baux » Annulation de bail 1 semaine après la signature » 29-11-2007 17:58:34

j'ai eu le cas il  y a un an aussi, les colocataitres signent, et 4 jours après veulent modifier une clause importante du contrat ...je refuse....et hop ils décident de ne plus louer l'appart
décision dans quelques jours chez le juge de Paix

mon contrat prévoyait ( bail de 3 ans) une indemnité de 6 mois, j'ai réclamé, à l'amiable dans un premier temps un mois et demi.....ils ont refusé

je suis resté sur ma position

si ils perdent ils vont avec leur frais d'avocat et les intêrets payer le double...

réponse dans quelques jours

moi mon avocat est payé par la DAS

#4923 Re : Locations et baux » contrat chambre d'étudiant » 13-11-2007 16:41:56

ben déjà faut pas que l'étudiant fasse pipi dans le lavabo

très important ça....

lol

#4924 Re : Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12

merci pour vos conseils et avis

mais bon vu que le souhait de mon ami est de se débarrasser au plus vite de ce locataire, bail enregistré ou non, ça change quoi après tout dans ce cas de figure...

pour lui il peut partir demain, c'est bon, sans préavis, il s'en fout

maintenant peut être que ça pose problème au niveau de l'état dans lequel il pourrait laisser sa maison...

surtout que cerise sur le gâteau, mon ami n'a même pas demandé de garantie locative et que l'état des lieux est plus que sommaire ( 5/6 lignes...)

si, si ça existe encore des trucs comme ça....

attention que question enregistrement, l'identité et les coordonnées du locataires ne sont pas précisées sur le feuillet........et  à mon avis il n'a pas fait ça en plus de deux exemplaires
peut il faire enregistrer ça ?

#4926 Re : Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12

ok  c'est 6 mois alors

remarquez le locataire je  crois n'en connais pas plus que le bailleur dans ce domaine là, donc peut être ne dira t'il rien si le préavis n'est que de 3 mois

enfin je crois qu'il devrait prendre conseil auprès d'un avocat quand même avant de rédiger sa lettre...

#4927 Re : Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12

ok et donc pour le préavis pour occupation personnelle, ça donne quoi ?

3 mois, ou plus ?

#4928 Locations et baux » contrat très bizarre ! » 12-11-2007 13:24:12

Erico
Réponses : 9

un copain qui n'y connait rien ( le proprio de la maison qui a été taggée par un copain du fils du locataire) m'a montré le papier que lui et son locataire on signé ...c'est pas triste...

étât des lieux plus que sommaire et sans presque de détails, l'identité du locataire n'est pas précisée, tout tient sur le recto d'une feuille A4 et il est surtout indiqué en toutes lettres cette formule qui m'inquiète pour lui : aucun bail ne sera conclu mais le propriétaire et le locataire pourra mettre fin à tout moment par un préavis de 3 mois. Fait à ....le 7 juin 2003

Oui ne riez pas ça existe....

en fait il voudrait en janvier dire au loc qu'il reprend la maison pour y habiter ( ce qui est vrai) et lui donner donc 3 mois pour la quitter


a t'il une chance d'y réussir avec un contrat ou plutôt un erzazt de contrat pareil ???

c'est un bail ou c'est pas un bail ?

et bien sûr il ne l'a pas enregistré

#4929 Re : Locations et baux » Graffitis et déco spéciale sur murs extérieurs » 07-11-2007 13:33:46

merci de tes conseils

en fait il a contacté le locataire par téléphone, c'est ainsi qu'il a appris les circonstances du taggage il a dit qu'il enverrait une lettre, et le locataire lui a dit qu'il pouvait l'envoyer sans problème


je suis preneur pour d'autres avis

#4930 Re : Locations et baux » Graffitis et déco spéciale sur murs extérieurs » 07-11-2007 13:33:46

oui mais donner un délai par tél ou par courrier simple, ça ne laisse aucune trace
moi je serais d'avis de réagir de suite plus officiellement, donc par recommandé  mais en ajoutant pour rester diplomate, une phrase du type : pour la bonne former je vous adresse ce courrier par recommandé

maintenant un état des lieux, soyons logique on n'inscrit rarement l'état des murs extérieurs, en tous cas moi je ne l'ai jamais fait dans mes étâts de lieux d'entrée

#4931 Locations et baux » Graffitis et déco spéciale sur murs extérieurs » 07-11-2007 13:33:46

Erico
Réponses : 4

Un copain est proprio d'une maison, il la loue depuis 3 ans au même locataire, jamais de problème majeur
La semaine dernière il se rend compte que les murs extérieurs ( en briques non peintes) sont couverts de graffitis et dessin thème HAlloween faits à la bombe de peinture.
Cela aurait été fait par un copain du fils du locataire, avec son assentiment...donc il ne s'agit pas de vandalisme

Il ne sait comment réagir........il me demande conseil

Dans l'absolu, comme je lui dit, il ne subit pas réellement un préjudice tant que le loyer est payé régulièrement....mais bon quand même quoi...
Je pense lui proposer d'envoyer un recommandé demandant au locataire de " réparer" ça dans un délai d'un mois

Qu'en pensez vous ?

Le problème c'est aussi qu'un locataire peut " décorer" le bien qu'il loue comme il veut pendant sa location tant qu'il remet tout en étât en partant, mais bon il y a des limites aussi non ?

#4932 Re : Locations et baux » garantie locative » 06-11-2007 16:12:18

vous allez ensemble à la banque et vous versez l'argent sur le compte bloqué, mais vous ne donnez pas en liquide svp

et même si c'est prévu dans le bail, c'est, si je ne me trompe pas, une clause illégale

#4933 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

Je ne connaissais pas la clause d'arbitrage, merci beaucoup, info très intéressante.
Je m'étonne qu'elle ne soit pas, du moins il me semble, dans les baux types du SNP car ce sont eux que j'utilise, soit tels quels, soit je rédige mes baux moi même en me basant beaucoup sur leurs modèles...

J'ajouterai cette clause pour mes prochains locataires...

#4934 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

non, pas de clause d'arbitrage, mais j'y penserai pour un prochain contrat

mais bon en cas de litige un bon avocat spécialisé, le soutien de la DAS ( assurance protection juridique bailleur) et les conseils du SNP ça doit suffire non ?

j'avoue que depuis que je suis proprio ( 7 ans) je n'ai jamais eu de litige important.. j'en ai un pas très grave qui est un procédure depuis un an mais bon...

un beaucoup plus grave s'était annoncé à un moment, mais une lettre ferme d'un avocat, précédée d'une de la DAS, a très vite arrangé les choses

souvent quand les gens savent que vous n'hésitez pas à contacter un avocat et que celui ci est payé par votre assurance et que donc vous vous fichez un peu du coût et de la durée de la procèdure....souvent alors ces gens deviennent très raisonnables

#4935 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

merci


d'autres avis ou conseils sont les bienvenus

#4936 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

en général "collègues proprios" combien de mois de loyer demandez vous en cas de résiliation anticipée ?

que ce soit pour bail commercial ou autre

#4937 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

Je vais suivre vos conseils, envoyer une première lettre disant que j'accuse réception et que  je prends conseil avant de répondre....

Merci à vous et bon week end et croyez le sincèrement mes compliments ne sont pas gratuits.....

Bien à vous

#4938 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

Merci de votre réponse, je suis membre depuis 2000 et recommande régulièrement le SNP à des connaissances propriétaires et les conseils téléphoniques m'ont souvent été d'une grande aide.
Si je comprends bien par téléphone je n'arriverai pas à les joindre aujourd'hui.
Pour le reste je suis en train petit à petit de mettre sur papier ce que je vais lui répondre, j'ai quand même à tout hasard contacté un avocat à qui je demanderai sans doute soit de rédiger la lettre réponse, soit de jeter un coup d'oeil sur celle que je rédigerai moi même.
Mais pour le moment ma question la plus urgente est : j'ai reçu son courrier mardi 30/10, y a t'il un délai légal à respecter pour y répondre ? ou pas ?
Ou y a t'il un délai raisonnable non légiféré mais que vous me conseilleriez de respecter ?

Merci d'avance

#4939 Re : Locations et baux » Résiliation anticipée du locataire » 04-11-2007 21:23:21

merci

oui je sais que ça doit être acté devant juge de paix ou notaire, mais mes deux locataires précédant ayant aussi résilié ( chaque fois pour cessation de commerce) avant je connais un tout petit peu la chanson
mais là à chaque fois ça c'est bien passé avec respect des conditions du contrat

pour l'une nous sommes allés devant le juge de paix, j'ai attendu 5 heures au tribunal pour leur faire éviter les frais de passer devant notaire, même pas eu un merci pour cette journée perdue et cette fleur faite..
donc pour la seconde, j'ai dit que ce serait devant notaire...ça m'a pris 1/2 heure mais à elle ça a du coûter

pour celle ci ce sera aussi devant notaire pour les deux baux, ça va lui coûter aussi.....c'est son problème

#4940 Re : Locations et baux » logement familial - dette du ménage » 01-11-2007 18:07:07

SNP svp pouvez m'aider sur je sujet que j'ai lancé sur la résiliation anticipée, je suis membre SNP

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