C'est une de voies possibles et réalistes.

Selon le principe de la BCE une entreprise (comme l'ACP) est un groupement d'établissements (des entités géographiques).

On pourrait donc concevoir
1. une entreprise par ACP qui gère un bien bâti en indivision forcée
1. un établissement par immeuble (permet d'identifier les raccordements gaz, ...)
2. un établissement pour le syndic en titre, mais aussi pour le syndic provisoire, le syndic judiciaire, ...., qui mentionne l'adresse de son bureau.

L'adresse sociale de l'entreprise resterait l'adresse légale de l'immeuble (ou le siège légal en cas de groupe d'immeubles).

Les données de contact (email, Tél, fax, ...) sont ceux du gestionnaire administratif (établissement "syndic") ou de son gestionnaire technique (établissement "immeuble") ou du syndic lui-même (l'entreprise "ACP").

La case "qualités et autorisations" pourraient reprendre les données de l'agrégation IPI ou autre agrégation.

L'IPI pourrait être l'organisme qui tient l'établissement "syndic" des entreprises "ACP" à jour, n'importe le statut des syndic (agréé, IPI, bénévole ou autre).

Mais sous condition qu'ils ne le font que sur base d'un PV de l'AG qui est au moins enregistré. Et que dans ce PV toutes les données à enregistrer dans la BCE soient mentionnées.

Mais tout cela n'enlève pas l'obligation d'avoir une boîte aux lettres au nom de l'ACP (et éventuellement le syndic) dans le hall d'entrée du siège de l'ACP.

En effet c'est une obligation légale pour toute personne morale, d'avoir une boîte aux lettres à son siège social.

En faisant de cette obligation actuellement impérative, une obligation d'ordre public l'agent de quartier, l'inspecteur d'urbanisme communal, l'inspection des finances, un huissier judiciaire, ...  peut voir si l'ACP respecte cette obligation, .... et en faire un PV judiciaire, avec poursuites ou transaction comme conséquence.

La non-inscription rendrait le mandat du syndic non-opposable à des tiers. Donc impossible de représenter les ACP dans des procès, de commander valablement à des fournisseurs au nom de l'ACP, ...

On ne paierait pas le TVA si on n'était pas inscrit dans le registre des contribuables TVA... D'abord le cheval, puis la carrosse.

Ne sont inscrit actuellement que ceux que sont aussi inscrit à l'ONSS (= ont des concierges avec comme employeur l'ACP et pas le syndic), ainsi que les nouveaux ACP.

Ce qui fait par exemple pour ma petite commune 23 ACP, dont un inscrit deux fois (une fois comme groupe et une fois un des immeubles). Rara lequel ...

Oui, et probablement plus que certains syndics.

Mais si vous avez lu certains articles dans les journaux, il leur manque du personnel. Ce retard d'enregistrement dans la BCE des autres ACP avec un acte de base inscrit chez le conservateur des hypothèques en est une conséquence.

Une idée, peut-être irréaliste, qui pourrait mettre fin à cette zone grise.

On pourrait créer, en adaptant l'Art. 577/8 § 2, un registre internet public et gratuit, tenu par l'IPI, dans laquelle devrait être enregistré chaque ACP dont le syndic n'est pas membre IPI ou stagiaire IPI, et ceci endéans les quinze jours de la nomination, reconduction, ... du syndic.

Frais: à charge de l'Etat, puisqu'il simplifiera l'administration tant pour le citoyen que pour l'Etat (voir en bas).

Cette obligation de l'Art. 577/8 §2 serait d'ordre public, donc contrôlable par la police et par un fonctionnaire de l'IPI, désigné par AR.

On pourrait y lier l'obligation d'être enrégistré à cette base de données ou d'avoir un syndic agréé IPI, pour pouvoir faire appel à la réduction TVA vers 6% pour certains travaux.

On y mentionnerait les données prévues par le Code Civil:

Si une liaison avec la Banque Carrefour des Entreprises serait faite, alors par exemple les demandes de permis d'urbanisme et/ou environnement pourraient être fortement simplifié. Naturellement dans ce cas la base de données, tenu par l'IPI, devrait être élargi et comprendre toutes les ACP, y compris ceux qui ont refusé le statut d'ACP.

C'est une proposition non pertinente et donc sans objet. Un syndic d'immeuble n'a existé que jusqu'au 31.07.1995.

L'administration de l'immeuble (ou du groupe d'immeubles) a été confié par la loi de 1994 à l'ACP et pas au syndic.

Le syndic est le syndic de l'Association des Copropriétaires. Pas plus ni moins.

Il est responsable de sa gestion envers l'ACP et personne d'autre.

Il est soumis au contrôle modéré de ses actes par chaque copropriétaire qui en exprime le besoin, sans devoir le motiver,  et en cumul par le conseil de gérance (s'il existe). Ceux-ci en font rapport à l'AG, qui décide sur la décharge, après avoir entendu le syndic.

Pour permettre un déroulement souple, transparente et impartiale de l'AG, il est d'usage que ceux-ci (CG et les CP qui ont contrôlé l'un ou l'autre aspect) remettent une copie de leur rapport à l'AG de leurs observations et remarques au syndic et éventuellement aux CP, au moins une semaine avant l'AG.

Le rapport de contrôle du CG devrait être remis aux CP avec l'invitation, pour qu'il puisse être un rapport impartial. Ce rapport du CG ne doit pas traiter uniquement des aspects financiers, mais aussi les aspects juridiques et surtout techniques de l'exécution par le syndic de son mandat.

Voir:

et

et

Curieux,

Je fait référence à la phrase suivante du message initial:

Ma communication d'aujourd'hui explique pourquoi on ne dit rien.

On ne devait rien changer pour les partis communes, puisque le loi le prévoit déjà pour les moyennes et grandes immeubles (ceux avec un permis d'environnement).

Il reste encore le cas des petites copropriétés.

D'un avis récent d'une commission de concertation, émis lors d'une demande de permis d'environnement, on peut déduire que les parties communes de l'installation visée (dans ce cas un parking souterrain et la chaufferie), doivent être mis en conformité avec les normes.

Donc les installations communes soumis à un permis d'environnement devront être mis en règle (dans la région Bruxelloise) endéans la période de 1997 + 15 ans = avant 2012, ou 2027, si une prolongation normale d'un permis existant sans nouvelle demande est accordée.

Bonjour,

Hier soir la commune a publié l'avis de la commission de concertation sur son site. Mon point de vue sera envoyé aux membres du groupe d'action, ainsi qu'aux sympathisants interne et externe, avec les quels je suis en contact et qui nous ont aidé.

La première phrase de mon texte est:

Et la dernière:

La question initiale a été traité de fait lors de la séance.

D'abord il y a eu 6 permis de bâtir en 1975 (un par immeuble).

L'avocat de l'ACP, présent tant que représentant de l'AG (sic), mais de fait comme représentant de trois membres du CG aussi présent, a tenu un long discours. En résumé: il acceptait entièrement mon raisonnement. Donc les 6 immeubles forment un ensemble juridique, mais l'acte de base permet selon lui à avoir des entités de gestion.

OK, mais la "constitution" est la loi de 1994. Donc en cas de discordance, la cour d'arbitrage (= le Juge de Paix dans notre cas) peut casser une loi (= une décision de l'AG).

Le problème dans ce cas a été et est que le syndic a informé lors les quatre  derniers AG de la situation, mais n'a jamais mis une décision à prendre sur l'ordre du jour. Impossible donc de demander au Juge d'annuler ou reformer une décision, qui n'existe pas.

Vu qu'il y a eu des dépenses il m'était possible de demander d'annuler indirectement cette "information" en attaquant les dépenses relatées à cette information.

En 2004 on a eu entre autres une dépense de 11.000 euros par un membre du CG à l'insu du syndic (preuve: lettre du syndic au CG). AG annulé par le Juge. Ratifié sans délibération en 2005. Demande d'annulation de la ratification faite, vu entre autres le manque de délibération. Affaire en délibéré.

Les AG 2005 et 2006 ont aussi fait l'objet d'une citation d'annulation. Le syndic ne daigne pas de faire déposer des conclusions par l'avocat de l'ACP et son avocat (je demande un syndic provisoire). Pour des motifs d'économie de procès et de recherche de compromis, je n'ai pas encore demandé à mon avocat de lancer la procédure prévue en cas de non-dépôt de conclusions par la partie adverse.

La formule est : "unité technique et géographique", dont la définition peut-être différente cas par cas. Je suis en train de documenter ces différences, similitudes, ... pour voir le bois. Pas facile.

En principe on peut aussi demander un permis par palier, si on sait prouver que le palier forme une unité géographiquement et techniquement distincte. Par exemple un penthouse, cabine Sibelga (électricité), ... .

Une école tend à interpréter le mot "géographique" dans le sens de la plus petite entité. Ce qui a un sens pour la prime de façade, vu que la prime était initialement destiné à des logements uni-familiaux.

Une autre école tend à regrouper tout qui est lié géographiquement, voisin ou non (la tendance wallonne). Donc un permis pour l'infrastructure de Bierset, même si dans ce cas différentes personnes moraux sont propriétaire et/ou exploitant.

Un fait est certain: chaque service d'état peut avoir sa propre interprétation, tant que la loi ne définit pas la signification.

Je dois dire que la définition de la Région Wallonne est repris dans sa loi. Donc beaucoup moins d'interprétation possible.

La Wallonie a été la dernière région pour transférer la loi sur les permis d'environnement, mais elle a su en profiter pour revenir à la source (une loi Napoléonienne de 1809). Oui, Napoléon était aussi un écologiste.

Vous pouvez, pour Anderlecht, consulter la page Prévention du site communal.

Pour la police locale allez voir sur leur page Prévention
ou Teams de Quartiers.

Essaie d'abord le service de prévention de la commune, puis de la police.

Je vous conseille de suivre ces étapes, avant d'aller chez le Juge. Si le service de prévention sait débloquer le problème, alors les vagues sont beaucoup moins importantes.

Petit tuyau (région bruxelloise):

Tout avis d'une commission de concertation est consultable dès le lendemain, puisqu'une copie se trouve dans le dossier.

La partie "plaintes" de ce dossier n'est pas consultable, suite à la protection de la vie privé et  pour éviter des rétorsions.

Ainsi il m'est impossible de savoir qui étaient deux des quatre plaignants.