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#481 Re : Locations et baux » Bail contracté sans relevé des compteurs » 12-01-2012 10:58:47

Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez aussi vous rendre sur le site des Finances (My MinFin) et vous logger avec votre carte d'identité (et un E-id reader) comme pour déclarer vos impôts en ligne.

Vous verrez alors toutes les informations dont le Fisc dispose à votre sujet et notemment si votre bail a été enregistré.

S'il n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans devoir donner de renom et sans payer d'indemnité de rupture.

S'il n'y a pas d'ELE, vous pouvez partir en laissant les lieux tels quels...

Maintenant je vous conseille fortement lors de la libération de votre garantie locative d'exiger un papier de la part de votre propriétaire portant bien la mention "pour solde de tout compte".

Car même si la garantie est libérée, votre propriétaire peut encore vous réclamer des sommes jusqu'à 5 ans après la fin du bail....

#482 Re : Locations et baux » Besoin d'aide concernant les frais mensuels » 24-01-2012 20:37:32

Do you speak English?

If you do have your own meters, you are required by law to chose a supplier (like Electrabel, Nuon, Lampiris etc...) and to sign a contract.
It is illegal to consume Electricity in Belgium without having signed a contract with a supplier (IF and only IF your apartment has his own meters).

So the whole building belongs to the same owner? Who is represented by a real estate agent?
By law, you need to get a copy of the bills at least once a year.
Have you moved out the property already?
Is your security desposit still blocked?

#483 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

Pour votre info, le bail de 3 ans est celui qui est le plus défavorable pour un locataire.
En effet, les baux de type court (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliables sauf clause spécifique.
Donc si vous souhaitiez être surs de pouvoir louer le bien convoité pour au moins 3 ans, vous aviez tout intérêt à demander un bail standard (9 ans), qui lui, est résiliable (par le locataire) à tout moment et sans justification.

#484 Re : Locations et baux » Besoin d'aide concernant les frais mensuels » 24-01-2012 20:37:32

Bonjour,

Pour clarifier et pouvoir vous répondre le plus précisément possible, pourriez-vous nous dire:
- si vous avez des compteurs séparés (eau-gaz-électricité)
- la taille de votre logement (superficie totale en m² et nombre de chambre)
- s'il s'agit d'une copropriété gérée par un Syndic
- si vous recevez des décomptes de charges tous les trimestres avec décomptes eau et chauffage une fois l'an

#485 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

C'est vous-même qui vous êtes inquiété des suppléments que vous deviez payer quant au chauffage d'appoint éléctrique.

Nous sommes donc bien dans votre sujet, qui, si j'ai bien compris, porte sur les consommations totales qui vous devez consentir pour vous chauffer convenablement.

Comment se fait-il que vous n'ayez pas réclamé le certificat de performance énergétique à votre bailleur AVANT de signer le bail??

#486 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

Les propriétaires-bailleurs ont l'obligation de vous présenter le certificat de performance énergétique AVANT de signer le bail. Cette loi est entrée en vigueur dans les 3 régions à des moments différents.
De cette manière, les locataires peuvent déterminer le nombre de kWh/m².an nécéssaire pour se chauffer convenablement.ICI

#487 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

Notre dernier décompte d'électricité l'an dernier s'élevait à près de 500 € de supplément, ayant fait augmenté nos acomptes mensuels à 115€ par mois !!!!

Mais quand vous avez choisi ce bien parmi tant d'autres, vous l'aviez visité? Vous n'aviez pas vu qu'il n'y avait pas de chauffage central?
Pas de radiateurs?
Que dit le certificat de performance énergétique? Quelle région? Date de prise d'effet du bail?

#488 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

Et tout cele n'était pas mentionné sur le certificat de performance énergétique??

#489 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

D'un autre côté vous disposez s"un système de chauffage très peux côuteux (par raport au mazout ou au gaz)...

#490 Re : Locations et baux » Poële à pellets en panne ! A qui incombe la réparation ? » 11-01-2012 12:25:43

A votre place j'irais l'acheter là où votre voisin se l'est procurée.

#491 Re : Locations et baux » Litige sur régularisation des charges » 10-01-2012 16:21:15

Vous n'avez pas encore régularisé 2010 et 2011 va arriver... il est sympa, votre proprio !

Oui, surtout que les baux standards précisent en général que pour retard de paiement, un intérêt de 12% l'an sera porté en compte et que tout mois entamé est dû!!

#492 Re : Locations et baux » Porte d'entrée maison - y a t'il une obligation de sécurité? » 10-01-2012 15:41:25

Vous ne puvez jamais être "sûre" qu'ils ne rentreront pas.
Dernier cas vécu la semaine passée: une voisine a été cambriolée une nuit de très grande tempête (pour cacher le bruit).
Il n'y avait pas de système d'alarme avec détecteurs volumétriques.
Ils sont entrés par une fenêtre arrière en démontant un châssis double vitrage....

La sécurité à 100% n'existe pas...

#493 Re : Locations et baux » Porte d'entrée maison - y a t'il une obligation de sécurité? » 10-01-2012 15:41:25

S'il y a un détecteur volumétrique près de la porte d'entrée, tout le quartier sera averti dès le moindre mouvement de votre porte....

#494 Re : Locations et baux » Porte d'entrée maison - y a t'il une obligation de sécurité? » 10-01-2012 15:41:25

bien que pourvue d'une alarme, la maison n'est pas franchement sécurisée.

Ah bon?

Combien de détecteurs volumétriques? Localisés dans quelles pièces?

#495 Re : Locations et baux » Litige sur régularisation des charges » 10-01-2012 16:21:15

S'il s'agit de votre résidence principale, la loi vous oblige a effectuer un état des lieux d'entrée et de sortie: soit entre les parties soit par expert.
L'état des lieux d'entrée doit être joint au bail afin d'être soumis tous deux aux formalités de l'enregistrement.

Que stipulait votre bail à propos de l'état des lieux d'entrée?

#496 Re : Locations et baux » Litige sur régularisation des charges » 10-01-2012 16:21:15

Donc, il était clair que les dépenses en chauffage allaient être considérables puisque l'appartement que vous avez choisi se situe au-dessus d'un car-wash abandonné.

NB: Il appartient toujours au consommateur final de payer la TVA!!

#497 Re : Locations et baux » problème état des lieux » 08-01-2012 11:25:55

Et en Justice vous allez déposer une requête contre qui?
- votre expert?
- votre propriétaire?

Si vous n'avez plus les clés, comment allez-vous établir un autre ELS?

#498 Re : Locations et baux » problème état des lieux » 08-01-2012 11:25:55

En principe l'ELS est moins cher que l'ELE...

Avait-il également agi de la sorte lors de l'ELE?

Si oui, et s'il ne vous convenait déjà pas, vous aviez le droit de choisir votre propre expert pour la sortie (chacun payant alors l'entiereté des honoraires de son expert).

Personnellement, je ne fais confiance qu'aux géomètres-experts. Ils sont assermenté auprès du tribunal et c'est leur métier que de réaliser des ELE et ELS!!

#499 Re : Locations et baux » problème état des lieux » 08-01-2012 11:25:55

Lors de l'ELS, vous aviez parfaitement le droit de lui demander de suivre à la ligne votre rapport d'ELE...

S'agit-il d'un Expert-Géomètre??

#500 Re : Locations et baux » problème état des lieux » 08-01-2012 11:25:55

Je suppose que vous étiez présent(s) lors de l'ELS avec:
- une copie de votre rapport d'ELE
- les remarques que vous y auriez apportées endéans les 30 jours
- une copie de votre bail
- éventuellement les autres documents (factures-attestations) relatif à l'entretien du bien (chaudière-cheminée etc,...)

?

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