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C'est pour illustrer que partout dans le pays, l'urbanisme édicte des novelles normes qui SONT d'application aux bâtiments construits parfois il y a plus de 30 ans!
OK, nous sommes d'accord, mais d'après mes renseignements, dans ce cas-ci, le décret du 14 juillet 1994 est d'application et jusqu'à présent (et toujours d'après mes renseignements), il n'est pas rétroactif, donc pas applicable aux modifications faites avant 1994
Mais en effet, on n'est pas à l'abri de nouvelles réglementation (personne d'ailleurs)
Même à Woluwe-Saint-Pierre, nous avons du faire appel à un architecte pour régulariser une situation qui pourtant n'avait jamais suscité la moindre remarque depuis la construction de la résidence en 1987!;...
Tiens c'est original, vous faites un copié-collé de vos propres messages ? Pourquoi pas
Bon je me copie-colle aussi :
"à une époque, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour diviser un immeuble en plusieurs logements.
Principalement, le décret du 14 juillet 1994 modifiant l’article 192, 6° CWATUP, paru au MB le 10/08/1994, soumet la création de logements à permis d’urbanisme en région wallonne "
La loi n'étant pas rétroactive, il convient de prouver que l'immeuble était déjà divisé avant 1994, ou qu'un permis a bien été demandé... Ou il faudrait demander un nouveau permis
Ici, le problème n'est pas une question de respect de règle urbanistiques concernant l'apparence de l'immeuble, mais une division en chambres d'étudiants. De plus c'est à Liège et non à WSP
La comparaison me semble un peu rapide...
Il n'y a pas prescription en matière de délivrance de de ce permis (donc même 50 ans après...).
Qui peut aider à connaître l'état cadastral d'un immeuble => Le Ministère du Cadastre qui possède des fiches sur lesquelles est mentionné le type d'immeuble, nbre d'appartements, etc...
Hum
Peut-être pas de prescription, mais la législation a évolué, et à une époque, il n'était pas nécessaire d'obtenir un permis pour diviser un immeuble en plusieurs logements.
Principalement, le décret du 14 juillet 1994 modifiant l’article 192, 6° CWATUP, paru au MB le 10/08/1994, soumet la création de logements à permis d’urbanisme en région wallonne
Le problème ici, si j'ai bien compris, serait de prouver que ce permis a été demandé si la segmentation a été faite après 1994, ou de prouver que cette segmentation date d'avant 1994. Ceci peut se faire de différentes manières, par des factures, plans, attestation de placement de compteurs
Comme je l'ai dit, moi-même le cadastre a essayé de me mettre dans l'embarras; mais j'ai pu disposer d'un courrier de l'ALG attestant qu'il y avait déjà 4 compteurs avant 1994, ce qui apparemment suffirait.
Cela dit, je ne suis pas spécialiste dans cette matière, et il me semble que les différents intervenants, pourtant fort bien au courant des choses, ne le sont pas non plus... Peut-être qu'un juriste spécialisé (j'en reviens toujours aux consultations du SNP) ou un notaire averti...
Peut-être aussi les services de la ville même, mais il ne faut pas hésiter à téléphoner plusieurs fois ou à fouiller les différents services.
Ne pas laisser tomber... Un immeuble vendu trop tôt, c'est beaucoup d'argent perdu.
Cela dit, une adresse utile :
http://annuaire.fiscus.fgov.be/qw/
Citation :Après m'être renseigné, il me semblait que dans certaines circonstances, ce délai pouvait être réduit. Et ce fut le cas : le jugement permet l'expulsion sans délai, mais après la fin du bail - nuance importante
Le juge a probablement estimé que votre bien était en grand danger ou vous avez fourni les preuves que le loc avait déjà abandonné les lieux?
Non, le locataire a déclaré qu'il aurait un autre logement pour le premier juillet, et le juge a sans doute estimé qu'il ne fallait pas donner de prolongation au delà du terme
Dans les baux que je connais, il y est toujours stipulé que le preneur doit obtenir préalablament l'accord écrit du bailleur pour tout type d'"embelissement"
Absolument, et aussi que le bailleur peut demander au preneur de remettre les lieux dans l'état d'origine s'il fait des modifications.
Si le bail le prévoit, l'expert envoye la facture à chaque partie. Vous payez votre facture, si le loc sortant ne la paie pas, c'est un problème entre l'expert et lui.
Mais avoir un papier écrit du loc qui marque son accord sur tel expert pour l'ELS, à telle date et ce à frais partagés, n'est pas superflu....
Même si c'est déjà prévu dans le bail.
Deux précautions valent mieux qu'une.
Merci pour cet avis
Mais avoir un doc écrit me semble difficile... Bail résilié par le proprio (moi), avec l'appui d'un jugement... L'ambiance est comme le climat actuel. Bref, on verra, dans le pire des cas je paierai l'expert, mais je souhaite avoir quelqu'un d'indépendant qui fixe des montants...
C'est dommage, j'avais agi de manière préventive, introduit une requête pour confirmer la fin du bail et demandé au juge la désignation d'un expert, mais celui-ci a bien résilié le bail avec faculté d'expulsion (et sans le délai légal de un mois entre signification et expulsion **), mais il n'a pas désigné d'expert
** autrefois, on m'a dit ici qu'il y avait un délai légal de un mois avant expulsion. Certains affirmaient qu'il n'y avait pas de dérogation possible.
Après m'être renseigné, il me semblait que dans certaines circonstances, ce délai pouvait être réduit. Et ce fut le cas : le jugement permet l'expulsion sans délai, mais après la fin du bail - nuance importante
Maintenant légalement un proprio peut il exiger qu'on ne touche pas aux teintes ? Et surtout aurait il gain de cause en justice ?
En tout cas chez moi c'est précisé dans mon bail (du snp)... J'ai lu çà et là que le bailleur pouvait interdire les travaux de peinture ou exiger que les lieux soient remis dans la couleur d'origine si le preneur avait l'idée de repeindre. Cela me semble logique : prenons par exemple le cas extrême d'un couple de blondes qui repeint tout en rose à petits pois ... N'est-il pas légitime d'exiger une remise en état ?
Maintenant le cas d'un preneur qui ferait des travaux par un pro dans des tons neutres est peut-être plus discutable
Voilà un sujet polémique, qui peut faire couler beaucoup de peinture
Ce n est pas une bonne ou une mauvaise, il y aura des bons comme des mauvais... Comme partout hélas. Je conseil www.cibex.be perso ( ne pas faire la recherçhe par région mais en regardant les noms)
Merci pour le lien
En fait sur le site de l'association royale des géomètres-experts de Liège, beaucoup de prétendus membres ne sont que figurants et pas experts du tout. J'ai téléphoné à une dizaine d'entre eux pour avoir... aucune réponse... ou toute sortes de réponses, comme : c'est mon oncle mais il n'est pas géomètre, ou ; j'ai demandé à être retiré de leur liste mais...
Enfin, finalement, je suis tombé sur une personne qui m'a renvoyé à une autre, et j'ai pris rendez-vous
Mais questions brulantes : il faudra obtenir la signature du locataire pour l'état des lieux, sinon je pense que l'expertise aurait peu de valeur, ensuite il faudrait que le locataire paie sa part de l'expertise, et même si le bail le prévoit, ce n'est pas gagné
GerardManfroid a écrit :
Il semblerait que cette taxe soit définitivement abandonnée (l'article date de 2009). Je recevais un formulaire à remplir chaque année (qui demandait le nombre de logements meublé ou < 28 m²), je ne l'ai plus reçu depuis au moins 5 ansApparemment non ! Ca aurait été trop beau.
J'ai téléphoné à la Ville et la taxe est toujours bien en vigueur... et même augmentée !...
Et bien sûr, ils n'ont jamais entendu parler de ce jugement !
Vous pourriez téléphoner au secrétariat de Liège du SNP jeudi après-midi. Maitre Dembour est de permanence, c'est lui qui a plaidé le dossier, il pourra vous renseigner.
Mais je trouve que ce n'est pas une bonne idée de vendre. Louez comme c'est éventuellement, si vous vendez, ce sera pure perte
J'ai trouvé ceci :
http://www.agelg.be/membres.php
Est-ce une référence sérieuse ?
Citation :Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai
C'est une confusion souvent rencontrée.Le préavis commence le 1er du mois qui suit pour tout préavis qu'on peut donner à tout moment. Ce n'est pas le cas des préavis donnés avant la fin du bail.
C'est encore une fois une nuance de taille
On en apprend tous les jours, décidément
"LE bail est conclu pour une durée de 3 années (bail dit de courte durée) prenant cours le 15/08/2011 se terminant le 15/08/2014, résiliable à l'expiration de chaque année de 1 an moyennant préavis notifié au moins 3 mois à l'avance."
Comme le dit Pim, je pense aussi que cette clause autorise le locataire à partir après 1, 2 ou 3 ans sans indemnité. Si la date de renom et le préavis est respectés bien sûr
Notez que le préavis commence le premier du mois qui suit. Bail commencé le 15/8, le préavis doit être reçu avant le premier mai
Citation :Donc ils ont repeint.
Je n'autorise jamais que les locataires repeignent eux-mêmes!
J'ai déjà tout eu comme peinturlurage ou clachage de peinture.
Donc les biens sont fournis dans un état impeccable en début de bail. S'il y a des dégâts locatifs, les locataires paient en fin de bail.
Je procède exactement de la même façon. Je suis allergique aux locataires qui font des travaux eux-mêmes. Ça me donne de petits boutons
Dans le cas des peintures, on compte l'usure sur 6 ou 9 ans (9 je pense, mais à confirmer).
Vous pourriez donc devoir participer à 1/3 des rénovations de peinture.
Oui c'est 9 ans, mais ça ne veut pas dire que si les peintures sont tâchées après 3 ans, le proprio ne peut demander que 1/3. Ça ne veut pas dire non plus qu'il peut imposer de payer 1/3 d'une rénovation si les peintures ne sont pas abîmées.
Le locataire doit remettre les lieux tels qu'ils étaient avant son arrivée, S'il fait des dégâts, il doit assurer les frais d'une nouvelle peinture. Mais si elles sont défraichies après 9 ans, on considère qu'elles sont vétustes et que le renouvellement est à charge du proprio
Pour ce qui est de la question initiale, il n'y a aucune raison de remettre à neuf des peintures qui ne sont pas abîmées, mais si le locataire a repeint dans une autre couleur, le prorprio peut réclamer qu'elles soit remises dans l'état d'origine.
Intéressant en effet.
Je ne savais pas que la taxe avait été "cassée" en justice. Si ça se confirme, ça ferait un trou énorme au budget de la Ville - sur des recettes déjà encaissées ! Ils ne se laisseront pas faire, particulièrement dans l'état financier actuel déplorable.Bon, malheureusement, pour le reste, je suis toujours dans l'impasse...
Il semblerait que cette taxe soit définitivement abandonnée (l'article date de 2009). Je recevais un formulaire à remplir chaque année (qui demandait le nombre de logements meublé ou < 28 m²), je ne l'ai plus reçu depuis au moins 5 ans
Pour le reste, demandez au services compétents, mais attention, ils sont retors....
A titre d'exemple, j'ai demandé à l'urbanisme que des documents soient remplis pour une demande de prime à la région.
La jeune préposée (blonde soit dit en passant) me rétorque :
- on ne peut pas vous les remplir : vous demandez trois primes (pour trois appartements), et votre immeuble est classé comme maison unifamiliale...
- Mais, je rétorque, j'ai déjà demandé des primes en 2004 et on m'avait rempli le même formulaire sans problème...
- Oui mais l'agent n'avait pas fait son travail à l'époque. Vous devez prouver que l'immeuble avait déjà été divisé en appartements avant 1991. Téléphonez à Electrabel ou à l'ALG pour demander une attestation qu'il y avait déjà plusieurs compteurs, ils peuvent vous l'envoyer par mail...
- ...
Bon, je contacte l'ALG qui m'envoie un mail une semaine plus tard, confirmant qu'il y avait déjà 3 compteurs depuis des années
Je retourne à l'administration, mais je me garde de donner la copie du mail, et je représente les documents à remplir...
... pas de problème cette fois (la préposée était brune - je ne sais pas si cette particularité avait un sens mais...)
Moralité : prudence et ruse sont de rigueur...
Contrairement à 3 baux successifs de 1 ans, le propriétaire n'a pas la possibilité de mettre fin au contrat avant les 3 ans.
Le contrat laisse donc en réalité plus de liberté au locataire, sans en donner plus au proprio. Et donner plus de liberté au locataire, c'est autorisé dans l'esprit de la loi.
En effet c'est une nuance qui change tout
Quoi qu'il en soit, "Weez" devrait poster la clause entièrement pour que nous puissions nous faire une meilleure idée
Oula liège .... J en connais mais pas de bon ... Et très honnêtement j ai eu bcp d écho comme quoi en trouver de bon par la bas c très dur :-s
Oufti....
ça promet
En effet, quand j'ai dû faire appel un expert, j'ai souvent été déçu
Pour moi il a fait un bail de 3 ans mais une rupture anticipe possible tous les ans ... Et ça c légal.
OK
Je ne vois pas ce qui n'est pas clair dans cette clause de notre bail.
Citation:"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat."
Formulé comme ça, on est d'accord...
Mais comme cela était expliqué dans le post, c'était sujet à interprétation
Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).
Bonjour,
Mon locataire a signé un bail courte durée 3 ans (mais résiliable à l'expiration de chaque période de 1 an moyennant préavis de 3 mois à l'avance).
Après 20 mois il m'envoie un recommandé pour me dire qu'il quittera au terme de 2 ans.
Dans ce cas s'agit-il d'une rupture de contrat qui justifie la demande d'un mois de loyer (car rupture durant la 2 eme année)?
A mon humble avis non, vous autorisez par contrat le locataire à partir après un ou deux ans.
Encore faut-il voir exactement ce qui est formulé... Y a t'il mention d'une indemnité de rupture si départ après deux ans ?
Vous pourriez peut-être recopier la mention exacte du bail ? Il est impossible de prendre position sans risque faute d'avoir le texte complet...