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#481 Re : Copropriétés forcées » Travaux toiture en terrasse » 06-11-2009 13:12:31

Sans vouloir offusquer qui que ce soit et déclencher ainsi de grandes colères, je voudrais faire remarquer une discordance, afin de mettre en lumière le besoin de disposer - avant l'AG - d'un ordre du jour clair et de devis afin de pouvoir prendre position intelligemment.

Ici, le syndic dit : en AG les copropriétaires ont pu prendre connaissance des devis; en revanche, les copropriétaires disent : aucun montant n'a été présenté à l'AG.

Au risque d'en irriter certains, s'il a fallu que la nouvelle loi évoque cet accès aux documents de la Copropriété, c'est probablement qu'il y a quelque souci de ce côté-là (entre autres).

Evidemment, ça ne résoud pas (encore) les problèmes actuels, notamment en cas de mutation où l'acquéreur a l'impression d'acheter un chat dans un sac.

#482 Re : Copropriétés forcées » Travaux toiture en terrasse » 06-11-2009 13:12:31

Baxter a écrit :

luc a écrit :
- où avez-vous lu qu'en l'espèce il n'y avait pas de fonds de réserve ?


C'est assez clair : il y a un message "pressant" du syndic :

Le 1er juillet de cette année, nous recevons une facture à payer d'urgence ...
Il n'y a pas eu de montant présenté à l'AG pour le montant des travaux...

30% des copropriétaires[/]) demandant de faire une assemblée générale concernant ces travaux car ils nous paraissent d'un montant disproportionné. ... [b]le syndic qu'il me dit juste qu'il peux posposer les travaux.

montant disproportionné...pas de devis comparatif

#483 Re : Copropriétés forcées » Travaux toiture en terrasse » 06-11-2009 13:12:31

Au niveau technique, l'isolation technique de la toiture ne paraît guère épaisse (3 à 5 cm).

Les obligations en la matière figurent au chapitre 5 (isolation thermique) du RRU (règlement régional d'urbanisme) :

http://www.rru.irisnet.be/fr/projet/RRU_Titre_5_FR.pdf

Une carte de l'IBGE permet de connaître l'état de l'isolation thermique de la toiture :

http://geowebgis.irisnet.be/BXLHEAT/mapviewer.jsf?langue=FR

#484 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

On en revient de nouveau à comparer des pommes et des oranges.

L'association des copropriétaires n'est ni une assemblée parlementaire, ni une entreprise commerciale, ni une association sans but lucratif, ni ...

Elle a son fonctionnement sui generis.

#485 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

totocane a écrit :

Consernant les abstentions, il faudrait peut être remplacer ce non-vote dont on ne sait que faire par "vote reporté à la prochaine AG ", cela permettrait aux indécis de réfléchir à la question.



Voilà qui montre bien qu'il faut un DÉBAT, donc, pour faire :
- une information préalable
- une réflexion préalable


Quant à Mamylou : SVP vos énièmes règlements de compte n'ont rien à faire ici. SVP : que le modérateur les supprime

#486 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

mamiloup a écrit :

Personnellement, je n’ai jamais trouvé de perfection de quelque nature chez les fraudeurs sauf bien entendu si on est membre de leur club.


Tout à fait hors de propos

Encore un règlement de compte ?

#487 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

@Luc : Plus de 100 points à débattre à une AG : ça ressemble à du "filibustering".
Et le syndic professionnel dans tout ça ?

#488 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Exactement.

On ne met pas à l'ordre du jour le "maintien" de quelque chose d'existant.
Ca n'a guère de sens d'annoncer un débat sur un non-changement.

#489 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Pas valable, bien d'accord.

Mais vu, de mes yeux vu, dans un pv d'un grand syndic.


D'ailleurs, qu'on donne un exemple de motion dont le vote serait tributaire "de la manière où la question est posée à l'assemblée"

#490 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

J'abonde dans le sens de Totocane.

Et STOP aux questions alambiquées du style "refusez-vous d'approuver" qui ne font que jeter de la confusion et, précisément, provoquer des votes d'abstention voire carrément des défections.

Le syndic a parmi ses missions d'établir l'ordre du jour. Qu'il le fasse de manière claire, précise et professionnelle, pour appeler des votes pour ou contre tranchés.

En quelque sorte, c'est ce qu'un juge de paix de Liège avait écrit déjà en 1997 en parlant des absents. Ses observations valent pour les présents :
“Lorsque l’ordre du jour ne décrit pas de manière pertinente sur quoi l'assemblée générale devra délibérer, les absents sont induits en erreur".

#491 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

Autre point soulevé par l'ABSA :

"actuellement et d'après la manière où la question est posée à l'assemblée, un abstentionniste vote "contre" ou "pour" une décision. L'abstention n'existe donc pas réellement."


On est donc en train de nous parler d'un syndic qui va pouvoir formuler sa question de telle manière qu'il aura des majorités (et des abstentionnistes) "pour" ou "contre" sur le même point débattu.

Je traduis ça dans un cas pratique :  travaux d'un budget de xxx pour lesquels l'AG est "pour" à 75 %


1/ Version 1 (question "normale") : "approuvez-vous les travaux tels qu'ils figurent à l'ordre du jour ?"
Vote : "pour" à 75 %

2/ Version 2 (fignolée par le syndic) :  "refusez-vous les travaux tels qu'ils figurent à l'ordre du jour ?"
Désarroi total de l'AG ?!  Dans le doute, on s'abstient.
Le syndic décompte ces abstentions.

Pour les autres vote : "contre"  !!!


Oh, oh !
Quelle imagination !

#492 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

"Sauf erreur de ma part cette manière de procédé est appliquée dans d'autre assemblée comme la Chambre par exemple."



J'ignorais qu'à la Chambre on pouvait donner mandat à d'autres parlementaires (comme vous le préconisez pour les copropriétés) !!!

Et une ENORME différence aussi tient au fait que les députés ne vivent pas ensemble !

#493 Re : Copropriétés forcées » Composition idéale d'un CG » 12-10-2009 20:10:29

Avant de parler des participants, il faut parler des missions de ce qui ne sera plus ni le conseil de gérance ni plus jamais le cogérant (au cas où certains auraient loupé la loi de 1994).

Il s'agira du CONSEIL DE COPROPRIETE.

Cette nouvelle terminologie a pour but de fixer les esprits. On ne parle plus de gérance. Et le contrôle du gestionnaire (pas des copropriétaires) par ce conseil de copropriété devra faire l'objet d'un rapport semestriel circonstancié (= détaillé et précis) aux copropriétaires sur l'exercice de ce contrôle.

D'autre part, le conseil de copropriété ne pourra plus contrôler les comptes.
C'est fini ça.

A toutes fins utiles, voici le texte de la nouvelle loi :

Dans le même Code, il est inséré un article 577-8/1,
rédigé comme suit:
“Art. 577-8/1. Dans tout immeuble ou groupe d’immeubles
de au moins de vingt lots à l’exclusion des
garages et parkings, un conseil de copropriété est
constitué par la première assemblée générale. Ce
conseil est chargé de veiller à la bonne exécution par
le syndic de ses missions, sans préjudice de l’article
577-8/2. À cet effet, il peut prendre connaissance
et copie, après en avoir avisé le syndic, de toutes
pièces ou documents se rapportant à la gestion de
ce dernier ou intéressant la copropriété. Il peut recevoir
toute autre mission ou délégation sur décision de
l’assemblée générale prise à une majorité des 3/4 des
voix sous réserve des compétences légales du syndic
et de l’assemblée générale. Une mission ou une délégation
de l’assemblée générale ne peut porter que sur
des actes expressément déterminés et n’est valable que
pour une année. Le conseil de copropriété adressera
aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié
sur l’exercice de sa mission.”.

#494 Re : Copropriétés forcées » Abstentions et le projet de la nouvelle loi. » 08-11-2009 13:21:55

L'avocat Eric Riquier écrit à ce sujet :


"... si l'on devait considérer que les abstentions (et dans la même logique alors les refus de voter) n'entrent pas en compte, certaines décisions seraient prises par un NOMBRE de copropriétaires RIDICULE, PARFOIS UN SEUL COPROPRIETAIRE (tout le monde s'abstient SAUF UN, qui vote POUR :
B O U M,  LA DECISION EST PRISE !)



Boum, badaboum. Emballé. Il paraît que ça plaît aux partisans des méthodes radicales.

#495 Re : Copropriétés forcées » travaux urgents? » 18-09-2009 14:22:17

Grmff, je suppose que vous ne vivez plus en Europe et que la mise en concurrence est un sujet qui vous est étranger.

Pour vous ouvrir les yeux aux réalités, voici un extrait de la nouvelle loi quant aux obligations du syndic :

"12° de présenter, pour la mise en concurrence visée
à l’article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis
sur la base d’un cahier des charges préalablement
élaboré;"

#496 Re : Copropriétés forcées » travaux urgents? » 18-09-2009 14:22:17

"L'AG est souveraine, et il n'est pas question de limiter ses pouvoirs avec une obligation d'envoi de devis à l'avance comme vous le préconisez."

!!!!!

ça alors !!!!

#497 Re : Copropriétés forcées » copropriétaires nuisent à mon commerce » 15-09-2009 21:19:45

Telle que vous la décrivez, cette histoire de panneau et de haie s'apparente à une petite gueguerre de gamins dans un bac à sable, sauf qu'il s'agit souvent de vieux (d'esprit) qui trouvent là un exutoire à leurs frustrations.

N'avez-vous pas un agent de quartier à qui vous pourriez expliquer la situation ? Ou alors un service de médiation ? Ou enfin un échevin du commerce ? Ou des clients qui puissent vous soutenir ?

#498 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

J'aimerais vraiment bien comprendre ceci :

profession "géomètre expert immobilier" devenu "géomètre expert", alors qu'ils sont les seuls en Belgique à disposer d'un diplome légal et officiel de "géomètre expert immobilier". Un vrai non sens.


Je comprends que votre diplôme légal et officiel de "géomètre expert immobilier" vous donne le titre de "géomètre expert".

Mais alors, dans ce cas, celui qui se dit "géomètre expert immobilier", quel diplôme possède-t-il si tant est qu'il en possède un.


En outre, quelles sont les conditions d'admission à l'institut des géomètres experts dont vous parlez ?

Je suppose que les "géomètres experts immobiliers" n'y ont pas accès ?

En quelque sorte, le mot "immobilier" en plus signifie un diplôme en moins ?

Exact ?

#499 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

Vous faites bien de parler des COMPTABLES qui sont autorisés à exercer le métier de syndic.

En revanche, il est formellement interdit à un EXPERT-COMPTABLE d'exercer le métier de syndic.

Il y a là une totale incompatibilité.

#500 Re : Copropriétés forcées » Syndics et I.P.I » 14-09-2009 19:23:17

Exercice de la profession de syndic :

Il ne faut pas nécessairement être de l'IPI.

Ainsi, par exemple, les avocats, inscrits au barreau, peuvent parfaitement et en tout légalité travailler comme syndics.

Voir le règlement de l'ordre des avocats (OBFG) du 19 avril 2004 relatif à l'avocat syndic d'une association de copropriétaires (MB du 12 mai 2004).

Ceci est relativement étrange dans la mesure où on s'attendrait à ce qu'un syndic soit tout de même un spécialiste ... de l'immobilier, qu'il ait passé des examens en ce sens, etc.

En réalité, je pense que tout le problème de la profession d'AI vient de ce qu'on a voulu élever cette profession au rang de profession dite libérale alors qu'il s'agit tout simplement d'une profession commerciale.

Et qu'on n'a jamais réglé la problématique des incompatibilités de profession. Vu sa position de "chef d'orchestre" dans une copropriété, face à un groupe de gens qui ne se rencontrent qu'une fois par an (quand ils viennent à leur assemblée générale), est-il normal qu'un syndic puisse avoir des tas de métiers "immobiliers"

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