Tout à fait, notamment parce que l'acquéreur est purement et simplement subrogé dans les droits et obligations de son auteur.

Je confirme, pas d'obligation légale. Il faut donc s'en référer au bail.

Je m'étonne quelque peu de la réponse du SNP. L'art. 11 de la loi du 20 février 1991, qui concerne la prorogation pour circonstances exceptionnelles, précise expressément que "à défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties".

Une circonstance exceptionnelle n'est pas une circonstance imprévue ou imprévisible.

Très intéressant cette situation. C'est pratiquement un cas d'école.

Un bail de trois ans n'est en effet pas résiliable avant son terme. Doctrine et jurisprudence restent controversées quant à la validité de certaines clauses contractuelles de résiliation anticipée. C'est dire que la question n'est pas aussi simple qu'il y parait.

La loi étant impérative, votre congé est illégal et nul.

Mais la loi étant impérative (et pas d'ordre public, pour le cas où d'aucuns nous liraient  ), la nullité peut être couverte par la partie protégée, le locataire en l'occurrence. Cette couverture doit être expresse et non équivoque, ce qui pourrait se déduire de l'intention des locataires d'y réserver la suite voulue par le bailleur.

Mais prudence, prudence. La suggestion de Pim, de recourir à une convention de résiliation amiable, est sans doute encore la meilleure solution.

Dans votre message initial, vous écrivez : "j'ai agi de la sorte en grande partie pour les expluser". Lapsus révélateur ...

J'ai malheureusement très peu de temps pour développer. Mais l'essentiel est dit.

De but en blanc : "res inter alios acta" (les conventions ne lient que ceux qui les ont conclues).

L'engagement de votre locataire prévoit-il qu'il prenne fin en même temps que le bail ? Sinon, s'il s'est engagé, il lui appartient de s'exécuter, cette question ne vous concernant pas.

Euh, il y a en fait une bonne quinzaine d'articles ... Vous êtes certain d'avoir tout lu ?

Bienvenue sur ce forum.

Avant toute chose, vous avez posté votre message dans un salon qui est parfois quelque peu houleux. Ne vous en inquiétez surtout pas, car ce n'est pas pour autant qu'il serait moins intéressant. Vous y rencontrerez des pimonautes qui sont très au fait de la matière.

A la lecture de votre message, il est évident que vous confondez les fonctions au sein d'une copropriété et que vous faites état d'autres fonctions qui n'existent légalement pas. En outre, les tâches attribuées aux uns et aux autres ne correspondent pas aux missions légales (qui ne souffrent pas de dérogation pourtant).

Je vous propose de commencer par le début : la loi sur la copropriété. Voyez les articles 577-2 à 577-14 du Code civil.

Vous trouverez déjà une série de questions à vos réponses. Je vous propose ensuite de reformuler votre message initial. A bientôt.

P.S. : désolé pour le lapsus, je voulais évidemment dire que vous trouverez une série de réponses à vos questions (quoique  )

Un bail qui n'a pas encore reçu exécution, peut être prouvé, comme l'a soulevé Grmff, par toute voie de droit, à l'exception du témoignage et de présomptions. (voyez l'article 1715 du Code civil).

Concrètement, cela veut dire que la Cour trouve justifié que le locataire, titulaire d'un bail de neuf ans, non enregistré dans le délai de deux mois suivant sa conclusion, peut donner congé sans délai de préavis ni indemnité, alors que cette faculté ne lui est pas offerte dans le cadre d'un bail de courte durée.

A chaud, je ne trouve pas la motivation convaincante.

Malheureusement, je n'arrive pas à établir le lien vers l'arrêt.