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#541 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

panchito a écrit :
Jacq a écrit :

La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

Certainement pas!

Le bail se termine quand?

Et votre bail vient d'où? Je le trouve particulièrement farfelu...

Imaginons que le bail en cours se termine le 31 août, vos locataires vous rendent les clés le 31. Ensuite vous avez jusqu'au 7 septembre pour faire l'ELS? Tout seul? Et qui dit que ce n'est pas vous qui allez créer des dégâts pendant ces 7 jours? Et vous supportez un chômage locatif de 7 jours? Cela n'a  aucun sens.
Jamais vu une clause pareille!

Certain baux se trouve sur le net.be et sont éditée par certain service juridique.
Mais vous savez comme moi que toutes clauses contraire a la loi ne sont pas légal et peuvent être discutées
J'enregistre les remarques de certains intervenant et j'en prends bonne note pour le futur.
En 50 ans je n'ai u que trois procédures  judicaire et toutes sont différentes ,il  amusant d'écouter les plaidoiries des avocats mais ont ne connait jamais la suite de leurs interventions..
Merci a tous pour vos réponses

#542 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

Voici-ci la lettre  que je vais adresser dès ce lundi a la titulaire du droit au bail par mail et par rc +copie courrier ordinaire.

Mme……... suite a votre visite de ce samedi18/08 je vous confirme que je prends a ma charge les frais  de l'état des lieux de sortie par un expert,

Vu l'attitude de votre compagnon a mon égard cela confirme bien qu'il faut une personne neutre pour établir l'état des lieux de sortie en toute sérénité,

Rien ne vous oblige de participer aux frais 50/ 50 comme je vous l'avais proposé vous pouvez être seul pour assister a cet état des lieux, quoi que notre bail stipule le contraire   

N'oublier pas que vous êtes la seul personne ayant un droit au bail, je ne souhaite pas la présence de Mr ……... qui n'est que caution et solidaire de vos engagements,

Vous pouvez vous faire représenter par une tiers personne compétente en matière d'expertise locative si vous le souhaitez,

N'oublier pas qu'il lui faudra un mandat pour vous représenter au quel cas l'état des lieux ne sera pas contradictoire et je serai obligé de demander au juge de paix de Wavre de nommer un expert judiciaire afin de préserver les droits des  deux parties,

La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et de droits sans reconnaissance aucune a quel que titre que se soit,

Dans l'attente d'une réponse de votre part , veuillez accepter Madame ……... l'expression de ma considération

#543 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

PIM a écrit :
jacq a écrit :

Voulez vous bien me communiquer comment  je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

Il y a une fonction "recherche forum" (en haut de page, juste en-dessous du bandeau noir du menu général)

Je cherche mais je ne trouve pas, sous quel dénomination ce thread a été publié et a quel date, smile

#544 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

Himura a écrit :

Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

Faites intervenir un expert en votre nom. S'ils ne le mandatent pas - ce qui est leur droit (!) même s'ils l'ont validé dans le bail - ils défendront seuls leur position.
(Voir un thread à ce sujet, d'il y a environ 6 à 8 mois, pour plus de références. Mais en bref, vous ne pouvez les contraindre à tenir leur engagement de mandater tel ou tel expert. Ils peuvent se rétracter).

Pour info voici la clause reprise dans mon bail
Article 10. Etat des lieux - Restitution des lieux loués.
Avant l'entrée en jouissance du preneur, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement et à frais communs entre les parties par ______________________________________ . Celui-ci fera partie en tant que tel du bail.

L'état des lieux d'entrée doit être établi pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit endéans le premier mois d’occupation. L'état des lieux de sortie doit être établi au plus tard 7 jours après la fin du bail.

Si des modifications importantes devaient être apportées aux lieux loués après l’établissement de l’état des lieux, chacune des parties pourra exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

Le preneur devra, en fin de bail, restituer les lieux loués dans l’état dans lequel il les aura reçus, exception faite de ce qui aurait péri ou aura été dégradé par vétusté ou par un usage normal ou par force majeure.
Si le preneur ne se conforme pas à ses obligations de restitution et remise en état des lieux loués, il sera redevable, sans préjudice de son obligation de remise en état, d’une indemnité pour indisponibilité. La période d’indisponibilité sera fixée de commun accord par les parties ou à défaut, par expert choisi de commun accord ou à défaut désigné à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal, la période minimale étant fixée à un mois et le calcul de l’indemnité se faisant par périodes indivisibles d’un mois, tout mois calendrier entamé étant dès lors dû en entier.
A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent.

#545 Re : Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

Himura a écrit :

Pourquoi perdre autant de temps à déposer une requête sur un point comme celui-là ?

Faites intervenir un expert en votre nom. S'ils ne le mandatent pas - ce qui est leur droit (!) même s'ils l'ont validé dans le bail - ils défendront seuls leur position.
(Voir un thread à ce sujet, d'il y a environ 6 à 8 mois, pour plus de références. Mais en bref, vous ne pouvez les contraindre à tenir leur engagement de mandater tel ou tel expert. Ils peuvent se rétracter).

je pense que j'ai aussi le  droit de me faire représenter par un expert ! es ce que cela m'est interdit

C'est un risque qu'ils peuvent prendre a ce défendre seul lors d'un état des lieux de sortie litigieux mais ce genre de position entrainera automatiquement  une procédure judicaire en cas de refus d'acceptation de l'état des lieux .

J'ai vécu une situation similaire il y a plusieurs années nous avions fixé lors  d'un état des lieux de sortie a l'amiable une certaine somme pour les dégâts , la locataire m'a demandé une contre expertise par un expert de son choix, j'étais seul pour me défendre, quel ne fût pas mon étonnement que l'expert de la partie adverse a fixé l'indemnité de sortie a 1500€ alors que je ne lui réclamais que 600€ a l'amiable. Douche froide pour la locataire c'était son propre expert lol
Voulez vous bien me communiquer comment  je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

#546 Locations et baux » locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50 » 21-08-2018 22:37:10

jacq
Réponses : 49

Je viens de me faire traité de malhonnête par un couple de locataire en fin de bail qui prétendent que l'état des lieux ayant était fait a l'amiable a l'entrée ne peut être fait par un expert 50/50 a charge des deux parties a la sortie.

Généralement je procède de cette manière car lorsqu'il y litige je préféré faire intervenir une personne neutre qui pourra en toute sérénité fixé les dégâts locatifs.

Pour ce justifier les 2 jeunes locataires retorquent qu'il n'ont pas les 150 € pour leur participation aux frais  alors qu'ils vienne de s'acheter une maison a lasnes de +- 400.000€ et insiste pour dire que mon attitude est malhonnête. ils  ont mis fin a leur bail de 2 ans par courrier ordinaire que j'ai accepté.

Les relations sont rompues tenant des propos téméraires et vexatoire tenus a mon égard, j'ai l'intention de convoquer a l'amiable la titulaire du droit au bail le compagnon étant caution et solidaire des engagements. ( Je ne sais pas ci celui-ci est domicilié dans les lieux)
Comment dois je procéder, une simple convocation a l'amiable devant le juge de paix est-elle suffisante ou bien faut il un jugement avec désignation d'expert nommé par le juge.

#547 Re : Locations et baux » Le retour efficace d'une assurance "Loyer Garanti" » 11-02-2021 11:44:19

grmff a écrit :
jacq a écrit :

l' assurance loyer garanti c'est du bidon.
L'assurance n'intervient que si vous avez utilisé tous les recours en vue de récupérer votre créance et cela peut durer  plus d'une année

Certes. Mais pas selon ce que mentionne leur site. Vous êtes prié de faire le premier rappel au bout de 15 jours. Puis, c'est parti...
Faites une simulation, vous verrez bien.

Ils disent que vous êtes payé des 3 premiers mois de perte au bout de 3 mois.

Mes infos ne sont probablement pas les mêmes que les vôtres  et certaine assurances ont probablement des règles différentes
Il faut absolument assigner ou convoquer devant le juge de paix pour que la créance soit certaine et jugée aussi non pas de payement de la part des assurances smile .

#548 Re : Locations et baux » Le retour efficace d'une assurance "Loyer Garanti" » 11-02-2021 11:44:19

l' assurance loyer garanti c'est du bidon.
L'assurance n'intervient que si vous avez utilisé tous les recours en vue de récupérer votre créance et cela peut durer  plus d'une année

#549 Re : Divers (hors achat/location) » Rénovation : cadastre » 18-08-2018 16:53:04

Dans la vie il ne faut pas tout dire sauf si vous modifier la surface au sol ou la destination du bien.

#550 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Légalement un facteur ne doit pas rentrer dans un chemin privé,toutes les boites aux lettres doivent avoir un accès directe a la rue

#551 Re : Copropriétés forcées » Copropriété sans acte de base » 14-08-2018 08:36:31

libra a écrit :

Je suis allez à Haren pour visiter un immeuble industriel susceptible de m'intéresser. Cet immeuble est mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une franchise d'une grande chaîne internationale. Arrivé sur place il s'avère que l'immeuble est vendu en lots. Je n'ai pas apprécié.

Par ailleurs, il n'y a pas de quotité. Pour l'agent immobilier c'est aux acquéreurs à s'entendre sur ce point. De plus l'agent immobilier confond 'partie commune' et 'servitude de passage'.

Est-il possible de vendre un immeuble en lots sans acte de base et de quotité?

Non, je ne pense pas qu'un notaire pourrait vendre sans un plan qui délimite les lots a vendre et en plus sans un acte de base.

#552 Re : Locations et baux » Que faire avec un bail probablement pas enregistré, sans état des lieux » 13-08-2018 18:15:45

Antoine3 a écrit :

Bien le bonjour,

Je passe voir mon courtier en crédit lundi pour un bien que j'aimerais acheter.
Il y a 2 locataires déjà présent pour 2 unités locatives. J'achète le bien via un marchand de bien à Charleroi.

Je lui ai demandé de m'envoyer une copie des baux en cours et j'y ai découvert qu'aucune garanties locatives n'a été demandées.
J'ai découvert aussi (en posant des questions au marchand de bien) qu'aucun état des lieux entrant n'a été fait. Et que de toute façons, les baux ne sont probablement pas enregistrés ...

Pour l'enregistrement des baux:
1) comment puis-je vérifier si les baux ont bien été enregistrés ou pas?
2) quelles conséquences cela a? Les 2 baux sont des contrats de moins de 3 ans.
3) que puis-je faire? Que devrais-je faire en tant que (possible) futur propriétaire?

Pour la garantie locative:
1) quelles conséquences cela a?
2) que puis-je faire? Que devrais-je faire?

Pour l'état des lieux entrant:
1) quelles conséquences cela a?
2) que puis-je faire? Puis- je faire un état des lieux en cours de bail? Que devrais-je faire?

Merci d'avance big_smile

Sauf erreur de ma part un bail même non enregistré a toute sa valeur entre parties, seul le locataire peut vous quitter avec un préavis de 1 mois.
Souhaitez vous le garder ,dans ce cas vous êtes subrogé aux droits de l'ancien propriétaire, mais si vous passez votre acte dans 4 mois il est possible que le bail devienne un bail de 9 ans. En quel date le bail a commencé et a quel date il se termine.
De toutes manière écrivez lui par rc que vous êtes le nouveau propriétaire et que vous n'avez pas l'intention de prolonger son bail au de là de la date d'expiration de son bail.
Pour la garantie essayez qu'en même de lui demander de la constituer...attendez sa réponse

#553 Re : Locations et baux » Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail » 20-08-2018 13:09:48

Attention elle pourrait être amnésique et prétendre qu'elle n'a rien signé, avez vous reçu copie de sa carte d'identité? c'est un début de preuve

#554 Re : Législations régionales » Numéro d'appartement- RW » 15-08-2018 12:48:55

Nouveauté, maintenant c'est la poste qui demande un n° sur chaque boites aux lettres et sonnettes car les facteurs ne prennent plus la peine  de lire les noms
Ce n'est pas une blague j'ai dû appliquer ce nouveau règlement postal.

#555 Re : Locations et baux » Candidate qui se rétracte après la signature du contrat de Bail » 20-08-2018 13:09:48

grmff a écrit :

Si rien n'a été payé, elle ne se sent pas engagée. C'est un grand classique.

Passez à autrechose. Demandez lui un écrit de rétractation.

Demandez lui de vous écrire officiellement son désistement , que vous signez tous les deux pour accord et vous lui dite qu'il vous est impossible de relouer votre bien sans cet accord aussi non vous êtes en droit de lu réclamer une indemnité minimum de 3 mois si vous devez passer devant le juge de paix pour authentifier son désistement.
J'ai vécu le même cas mais j'avais déjà reçu la garantie en main qui m'a servi d'indemnité forfaitaire.

#556 Re : Locations et baux » Forfait charges » 13-08-2018 14:43:06

Himura a écrit :

Vous posez masse de question sans les remettre dans un contexte qui permettrait une bonne compréhension, et donc une réponse plus sûre et précise.

Pour le début : il serait bon de reproduire ici ce qui est indiqué au bail à propos des charges.
Si celles-ci sont forfaitaires, il y a peu d’échappatoires possibles. Et pour cette raison, et bien naturellement, on l'associera alors à un nombre maximum d'occupant pour cette location - ou éventuellement à un surplus mensuel à payer en cas d'augmentation du nombre d'occupant (domiciliés ou non - mais ce n'est pas évident à contrôler).

Il est également plus que prudent - càd nécessaire - de prévoir l'adaptation annuelle du forfait suivant le coût indexé des énergies.

Si rien de cela n'est prévu, vous y serez de vos frais. Vous pourrez prendre ces suppléments comme le coût d'une formation utile à votre future expérience.

Vous pouvez essayer auprès de la police aussi, et demander au minimum 'combien' de personnes sont domiciliées dans votre bien.
On entend parfois que certains fonctionnaires tatillons de certaines communes refusent de délivrer un certificat de domicile. Ce en quoi, ils ont tord, car c'est une imposition judiciaire qu'ils ne peuvent contre-dire.  Néanmoins, si vous y faites face, vous pouvez vous adresser au greffe du tribunal, et leur demander de remettre le fonctionnaire au pas via un simple coup de fil. Au pire, vous fournir un document indiquant que vous allez déposer une requête contre X, et que ce certificat doit être délivré (et on entre alors dans la l'image caricaturale de la fonction publique).

Si vous êtes le propriétaire vous pouvez demander un certificat de domiciliation de tous les locataire se trouvant dans votre logement et vous invoquer que vous devez convoquer toutes les personnes logeant dans votre bien devant le juge de paix.
Généralement cela ne m'a jamais été refusé et en plus j'ai dû demander a une autre administration communal car entre le jugement et la signification la locataire avait déménagé, là aussi j'ai dû  me justifier du pourquoi de ma demande, cela ne m'a pas été refusé.

#557 Re : Divers (hors achat/location) » Quelles informations le cadastre peut me donner ? » 13-08-2018 11:32:58

grmff a écrit :

Si c'est un immeuble de rapport, vous pouvez demander la répartition officieuse du RC.

Cela vous apprendra lz nombre de biens considéré par le cadastre.

Si le cadastre considère 3 biens et qu'il y a 5 apparts et 3 commerces, vous pouvez supputer une c. Uille dans le potage...

Vous risquez une révision du revenus cadastral si il y a u des modification intérieurs qui n'ont pas fait l'objet d'un permis de bâtir

#558 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

Himura a écrit :

Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.

qu'elle la norme pour les nouvelles constructions et les immeubles qui date des années 1950

Réglementation wallonne sur la PEB
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

La certification PEB des bâtiments
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.

La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

Donc nous sommes comme des vendeurs de frigo nous devons mettre une étiquette ABCD sur nos biens a louer

#559 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

grmff a écrit :

Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.

Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ? smile

#560 Re : Locations et baux » certificat peb » 13-08-2018 12:05:47

Je ne loue jamais par agence immobilière,  quel document l'agence donne au candidat locataire, es ce une étiquette type que les vendeurs de frigos affiche sur la porte des différentes marque qu'ils vendent
le candidat locataire comprend t'il bien la signification de ce document.
PIM comment procédez vous ?

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