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#541 Locations et baux » entretien chaudière en fin de bail » 04-10-2017 10:55:54

Erico
Réponses : 24

pour une connaissance qui quitte un bien qu'elle louait, bon elle doit prouver qu'elle a fait l'entretien de la chaudière, ok, mais quels sont les délais, légaux ou de coutume si l'on peut dire ?
par ex, si elle l'a fait il y a 3 mois, elle ne doit plus le refaire il me semble
et si c'était il y a 6 mois ?

#542 Re : Locations et baux » Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ? » 13-02-2017 22:02:04

grmff a écrit :

Je présume qu'il s'agit d'un immeuble de rapport avec des appartements et commerces .. et un seul rc global.

Sur quelle base avez-vous fait le calcul de la quote part du RC commercial?

j'ai un immeuble de rapport avec appart et commerces, j'ai reçu une fois les transformations faites un doc du cadastre pour chaque partie, à partir de là, chaque année, quand je reçois mon précompte à payer, c'est facile de faire le calcul pour chaque partie

#543 Re : Locations et baux » Participation au précompte immobilier par le locataire, est-ce légal ? » 13-02-2017 22:02:04

bien sûr que dans un bail commercial vous avez le droit de lui faire payer le précompte ou sa quote part si c'est précisé dans le bail

son avocat ferait bien de retourner à ses études !

#544 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

si le loc, lors de votre visite, vous a montré qu'il y avait un problème de tuyau qui se désolidarisait du mur, c'est qu'il était au courant et donc devait vous prévenir et a manqué à son devoir et donc est responsable de l'aggravation des dégâts
logiquement de toutes façons votre assurance doit intervenir, quitte à ensuite, mais comment prouver sa responsabilité sad , à se retourner contre votre loc

#545 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Franraslacasquette a écrit :

Bonjour

J'ai signé un contrat de bail de location résidentielle prenant cours le 1 aout 2005 pour une durée de 9 ans donc finissant le 31 juillet 2014.
La nouvelle période de 3 ans se termine ce 31 juillet 2017 date à laquelle je peux donner le renom a mes locataires en leur envoyant un recommandé 3 mois avant si je ne le fais pas je repars pour un bail de 9 ans ?

Dois je notifier le renom que je leur donne pour ce 31 juillet 2017 et dois je payer des indemnités ?

Si en plus je peux avoir un modèle de renom à envoyer je serais vraiment aux anges.

Un grand merci à tous pour votre aide

Fran


proposez arrangement à l'amiable....qui sait ...

et peut on savoir pourquoi vous voulez mettre fin au bail ?

#546 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

GT a écrit :

Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?

  "Art. 3. Durée du bail.
  § 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
  Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
  A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."


mais concernant un bail de 3 ans, si congé donné par le loc, c'est 3 mois de préavis il me semble

ou alors exception si c'est le prolongement automatique d'un bail de 9 ans ?

#547 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Sorry, je n'avais pas été attentif, et j'avoue que ce midi j'ai fêté joyeusement l'annif d'un ami  wink

En effet,  vu que c'est le proprio qui donne le renom, préavis de 6 mois

#548 Re : Locations et baux » préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans » 07-02-2024 22:02:32

Pas d'indemnités à payer et pas  de modèle spécifique à vous soumettre , juste vous envoyez un recommandé, en expliquant que vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie au 31/07/2017 et vous n'avez aucune raison ou explication à donner

Le préavis de 3 mois ( mai, juin, juillet ) commencera donc le 1 er mai et vous devez donc envoyer votre recommandé au plus tard, disons le 28 avril  ( le préavis prend cours le 1 er jour du mois qui suit l'envoi et la réception du recommandé )

Ce qui serait bien c'est qu'avant vous en avisiez le propriétaire verbalement, soit en direct, soir par téléphone.
Mais vous n'y ètes pas obligé. Ca ça dépend aussi de vos rapports.

Mais plus vous serez sympa avec le propriétaire, plus il le sera, sans doute, avec vous pour les formalités de fin de bail et notamment pour l'ELS.

Enfin n'oubliez pas que vous serez tenu d'accepter qu'il mette des affiches à louer et qu'il organise des visites selon ce qui est prévu dans le bail....

#549 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

Eh oui, on ne sait jamais comment peut évoluer une location !

J'ai loué un jour un rez commercial à une jeune femme géniale, honnète , motivée, tout s'est bien passé pendant un an...puis, vu qu'il devenait libre, elle a voulu me louer l'autre rez, juste à côté qu'on pouvait réunir au sien....jusque là nickel, elle a même offert le champ quand on a signé pour le second rez.....pour lequel elle a payé presque tous les travaux d'aménagements, faits par un entrepreneur général,  avec son corps, si, si, mais c'était un beau corps à l'époque...
Puis elle rompt avec le gars et se met en couple avec un bellâtre, qui n'a de cesse de m'emmerder et de discuter et puis veut quitter anticipativement
Elle tombe sur un os, procès, je gagne chez le juge de paix,appel,  je gagne en première instance, elle va en appel et je gagne à nouveau....procès qui a duré 8 ans, montant en cause plus de 20.000 euros...

#550 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

Eh bien la loi est mal faite selon moi !  ( et je ne dois pas être le seul à penser ça )

Car un loc peut toujours décider de ne pas prendre le bien en location, des biens en location il y en a des centaines sur le marché

Maintenant il est très facile de contourner ça, je ne mets pas la clause dans le bail, mais je demande gentiment, l'air de rien, la situation de famille au candidat ( il suffit de lui dire:  et bon il y a une cour, ou un jardin , si vous avez un chien ça lui fera plaisir de courir là ) et si il a des animaux, je ne le choisis pas   wink

#551 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT a écrit :

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).


mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières

mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !


et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi

mais ce n'est que mon point de vue GT

Je me répète. Le consentement du locataire peut être vicié à l'origine s'il n'est pas en mesure , au moment de la conclusion du bail, de s'opposer à d'éventuelles prétentions abusives du bailleur ou qui contreviendraient au caractère impératif de dispositions sur le bail de résidence principale. La loi vient alors au secours du locataire. Elle le protège.

#552 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :

"bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon...."

Le bail de PIM lol dont il est dit beaucoup de bien contient 10 pages (sans compter les annexes obligatoires).


mes contrats SNP aussi ! sans compter les avenants de conditions particulières

mais pour moi, encore une fois, normalement, une poignée de mains suffirait !


et un contrat signé entre adultes consentants, qui ont eu le temps de le consulter avant ( je donne toujours un exemplaire du contrat au candidat et lui laisse plusieurs jours pour le consulter avant de signer et lui dit que je suis toujours ok pour discuter de l'une ou l'autre clause et d'éventuellement la revoir ), pour moi, ça devrait faire loi

mais ce n'est que mon point de vue GT

#553 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :

"encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?"

De manière générale , le locataire doit respecter le bail signé sauf s'il contient une clause qui s'écarte d'un texte légal impératif ou qui, à son avis, s'avérerait abusive que le bailleur consciemment ou non y aurait intégré.

Au moment de la signature du contrat le locataire n'est guère en mesure de s'opposer aux prétentions du bailleur.

Sur le caractère impératif d'un texte légal ou abusif d'une clause du contrat de bail, les avis du bailleur et du locataire peuvent diverger, après éventuelle confrontation de ceux-ci alors que le bail a pris cours.

A ce moment, l'affaire peut être portée par la partie qui s'estime lésée devant le juge.

De manière générale aussi, le dialogue est préférable à la confrontation.

voyez vous, moi j'accorde plus d'importance au respect d'un contrat signé entre deux parties,sans révolver sur la tempe, qu'à la loi

on signe, on respecte, pour moi c'est comme ça ( et on se renseigne avant de signer , et on prend son temps si nécessaire, et on prend conseil si nécessaire )

bon ok suis de la vieille école, pour moi une poignée de mains suffirait, plutôt qu'un contrat de 10 pages ou plus, mais bon....

#554 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :
Erico a écrit :

Juste pour info, et sûrement pas pour susciter un nième débat

Mais sur la page Facebook de IMMOVLAN une dame dit qu'une loi, relativement récente, interdit d'interdire les chiens

Quelqu'un serait au courant ?

Interdire d'interdire les chiens. Où : dans les transports en commun, dans tous les lieux publics, dans les hôpitaux...
Les chiens. Tous les chiens ? Certaines races ?


vous jouez sur les mots et vous sortez du sujet GT  !

#555 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :

" il évite tout problème"

Erico, et si un locataire, en cours de bail ,qu'il aie subi ou non un handicap, se procure un animal qui vit dans les lieux (vous n'êtes pas à l'abri de cette situation) , je suppose que, par cohérence avec vos propos, vous porterez d'office l'affaire devant le juge.

Celui-ci appréciera.

si c'est un locataire, qui  a, tout à coup subi un handicap et a besoin d'un animal, alors je saurai, sans problème être compréhensif GT

comme je pourrais l'être vis à vis d'un couple de locs qui divorce par ex et a des soucis financiers

je sais toujours m'adapter et peut même être très souple selon les cas

si c'est un loc qui ne subit pas d'handicap et donc, se fiche un peu de moi, j'aviserai, on discutera et on verra

j'ai eu le cas d'un loc, un très bon loc, qui a pris quand même chez lui un chien, en fait le chien de son fils et de sa belle fille qu'il a logés quelques mois, le chien ne causait pas de nuisances, j'ai laissé faire
juste j'aurais aimé qu'il m'en parle avant et ne me mette pas devant le fait accompli
encore une fois pour moi on doit respecter le bail signé, ensuite si on veut s'en écarter un moment, je trouve logique qu'on en parle au proprio avant de le faire....j'ai tort ?

#556 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

GT a écrit :

Sans être guidé par une volonté de polémique et dans le prolongement du message de Laurimmo  (à lire à tête reposée afin d'en apprécier  les nuances)....

La "FICHE D’INFORMATIONS CANDIDAT LOCATAIRE" élaborée par l'IPI en collaboration avec l'UNIA (ex Centre pour l'egalité des chances et la lutte contre les racisme )et la commission de la vie privée  permet au bailleur de demander au candidat locataire s'il possède des animaux de compagnie (nombre + sorte)

La notice explicative donne les informations suivantes

"Le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. S’il peut être légitime pour un propriétaire de refuser un candidat en raison du fait qu’il possède un animal, la situation devrait néanmoins être différente lorsqu’il s’agit d’un chien d’assistance pour personnes handicapées. Il pourrait en effet dans ce cas être question d’une discrimination indirecte sur base du handicap au sens de la loi anti-discrimination en ce que cela vient limiter l’accès aux logements des personnes handicapées ayant un tel chien alors qu’un aménagement raisonnable permettrait de solutionner le problème. Un tel refus peut être considéré comme disproportionné eu égard à l’éducation spécifique de ces chiens et à l’importance qu’ils représentent pour leurs maîtres."


oui, ok mais là ce sont des cas spécifiques

cela dit, tout en ayant le plus profond respect pour les personnes handicapées mais ne souhaitant pas d'animal dans ce que je loue, il me suffirait,  encore une fois , de dire non, sans donner de raison

si un proprio ne donne pas de raison, et il n'est pas tenu de le faire, d'office, il évite tout problème

tiens, et ne pas louer à quelqu'un parce qu'il est supporter d'Anderlecht, ça je peux faire ?   wink

#557 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

LaurImmo a écrit :

C'est vrai et faux en même temps...

Le fait d'interdire un chien dans un logement est une discrimination INDIRECTE (qui est interdite par la loi) envers les personnes handicapées car interdire TOUS les chiens c'est interdire le chien guide d'aveugle par exemple. Donc, une clause dans le bail du genre "Il est interdit au preneur de posséder un animal quelqu'il soit dans les lieux loués" c'est discriminant... Par contre, une clause "Il est interdit au preneur de posséder un animal dans les lieux loués sauf s'il s'agit d'un animal d'assistance certifiée", n'est pas discriminatoire...


oui, en même temps la clause figure dans les contrats types SNP et ça m'étonnerait qu'ils y insèrent une clause illégale ou discriminatoire

et de toutes façons le mieux pour un proprio est de ne jamais, par écrit, dire pourquoi il ne choisit pas quelqu'un
il faut poser un max de questions, et si on apprend que certaines choses ne nous conviennent pas, on ne choisit pas la personne, tout simplement, sans donner d'explications

#558 Re : Ventes et achats » Assurance incendie et contrôle d'installation électrique » 07-02-2017 08:48:07

tiens je reçois une notification que SUREZ aurait répondu à la conversation et ne voit aucune réponse de SUREZ  !!!

#559 Re : Locations et baux » Les chiens autorisés ou pas : loi récente ? » 08-02-2017 15:19:28

libra a écrit :

On a déjà évoqué ce problème sur ce forum. La jurisprudence interdit d'interdire. Pas besoin de loi.


et est ce qu'elle interdit, d'interdire, d'interdire ?

#560 Re : Locations et baux » État des lieux amiable en video » 06-02-2017 22:19:48

on propose même qu'un assuré victime d'un sinistre incendie, filme les dégâts et les envoye direct à l'expert pour gagner du temps, et être plus vite indemnisé.... on n'arrête pas le progrès !    wink

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