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#41 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

panchito a écrit :

C'est vrai ça Rexou!

Il s'agit probablement des conditions la Convention de blocage que les 2 parties avaient signé au début du bail; conditions stipulant exactement comment procéder pour mettre fin à cette convention.

Relisez les documents qui vont ont été remis par votre banque lorsque vous avez signé cette Convention de blocage.

Les raisons du refus s'y trouvent surement.

#42 Re : Locations et baux » Restitution de la garantie locative après état des lieux...bloquée!!?? » 29-04-2014 15:50:53

JulMen a écrit :

Bonjour,

Je viens vers vous car j'ai un problème avec mes anciens propriétaires!

Quand nous sommes rentrés dans notre ancienne location, beaucoup de dégâts avaient été causés par les précédents locataires, et dans l'état des lieux, il y en avait beaucoup mais tout n'a pas été vu à cet état des lieux!
Nous en avons donc parlé oralement avec la propriétaire...
Nous avons pris en charge les divers travaux de réparation car nous sommes jeunes et qu'on était parfois gênés de demander la contribution de la proprio... Ce que l'on regrette bien amèrement!!! sad
En mars, nous avons quitté cette maison, avec à la fin de ce mois, un état des lieux ainsi que la restitution des clés.

Afin de pouvoir récupérer ma caution locative, j'ai fais signer une convention à la propriétaire stipulant qu'après état des lieux, (en mettant bien l'adresse, le nom de la propriétaire, le nôtre, en stipulant que celle-ci était sur les lieux pour la restitution des clés et l'état des lieux), la propriétaire donnait son intention de libérer la caution. Document qu'elle a signé!!

Elle m'est revenue 3 semaines après pour me dire qu'elle ne débloquerait pas l'argent car elle avait retrouvé quelques grattes sur 2 marches de l'escalier et qu'elle devait remplacer les marches!!!! Nous devrions donc payer 250€ avant de pouvoir récupérer notre argent!

Est ce qu'après avoir signé l'état des lieux la propriétaire n'est pas obligée de nous restituer l'argent de la caution?! Le document fait quand même office d'accord de départ après état des lieux me semble t il?

Pouvez vous nous aider?

Un grand merci d'avance

#43 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : Maintenant le locataire doit aussi notifier son renom si il veut quitter a la fin de son contrat ? 

Il faut toujours un congé écrit, au moins trois mois avant la date anniversaire

#44 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit : ChristopheDelagrange a écrit : Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe 

Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

À défaut d'un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions.

#45 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit :Je prépare un bail de 12 mois car je pense que c'est une personne correcte mais je prefere rester prudente et observer comment cela se passe 

Ajoutez une clause de reconduction, ainsi, vous pourrez rompre le bail après un an et après deux ans, sans justification.

#46 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

grmff a écrit :

Citation :Si je signe un bail pour une durée de un an finissant de plein droit. Je dois envoyer un recommande six mois avant si je ne veux pas garder mon locataire sans avoir besoin d'évoquer travaux ou occupation personnelle ?
Un bail de résidence principale ne fini jamais de plein droit. Il finit suite à un congé.

Dans le cadre d'un bail de 1 ans, le congé doit être donné 3 mois à l'avance, et non 6. Aucun motif ne doit être donné pour mettre fin à un bail de type court à son échéance.

Dans le cadre d'un bail de type court, on ne peut pas y mettre fin pour occupation personnelle ni pour travaux.

#47 Re : Locations et baux » Bail de un an reconduit à ??? » 16-04-2014 17:41:20

PIM a écrit :

Himura a écrit :
Pim, Grmff, je n'ai pas bien compris ce point-là. L'enregistrement ne serait donc pas obligatoire dans le cas de baux d'un an ?
Vous pourriez prolonger l'info? Car je n'avais encore jamais lu cela.

Si si: l'enregistrement reste obligatoire.
C'est la conséquence de l'absence d'enregistrement (possibilité pour le preneur de quitter sans préavis) qui est invoquée ici: pas d’application si bail courte durée, d'application si bail de 9 ans (résidence principale)

#48 Re : Locations et baux » Bail non conforme » 14-04-2014 21:47:34

Solution 2
Je ne voix pas comment vous pourriez récupérer les interets auxquels vous avez droit puisque la garantie a été paye en espèces si votre proprietaire encaisse votre cheque ce qu'il ne peut pas faire en Belgique.

Donc a la sortie si il est malhonnete il vous enverra bouler pour vos interets

Moi je laisse le choix a mes locataires en leur précisant que je ne suis pas un banquier.

Je remarque que de plus en plus les garanties sont payées en espèces par les locataires.

Moi je prefere les garanties bancaires

#49 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

rexou a écrit :

Si le bail est de type court (3 ans max) ET enregistré, il me semble à moi aussi que le locataire jouit d'une protection totale durant toute la durée du bail. Sauf stipulation contraire, ce bail ne peut être rompu anticipativement et les obligations du bailleur sont reportées intégralement à l'acheteur éventuel.

Si le bail n'est pas enregistré, je serais moins affirmatif... Par contre, il est certain que le nouveau proprio ne peut en aucun cas donner préavis avant passage de l'acte notarié.

Le Bail est enregistre je répète le bail est enregistre et je remercie tout le monde pour l'aide apportée

#50 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

ChristopheDelagrange a écrit :

Franraslacasquette a écrit :
Grmf dit que mon fils est protégé pendant 3 ans
et Christophe Delagrange dit le contraire

que croire ? moi j'aime bien Grmf yikes)

Vous êtes le genre qui dégoute de passer son temps à essayer d'apporter une aide.
Mais vous avez raison, c'est un bail de type court.

Je suggère que Grmff et Pim répondent seuls aux messages puisqu'ils savent tout, les autres interventions deviennent facultatives. En tout cas, moi je m'abstiendrai à l'avenir

Monsieur Delagrange,

Je ne comprends ni la raison de votre dégout ni votre agressivité.
Si je vous ai blesse je m'en excuse et vous remercie de votre aide.

#51 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

PIM a écrit :

Franraslacasquette a écrit :

que croire ? moi j'aime bien Grmf yikes)

Bon choix

Merci Mr Deckers

#52 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

grmff a écrit :

Bail enregistré = date certaine.

Il y a d'autres chose qui donnent date certaine à un bail. Notamment le décès d'un des signataires. Si vous avez signé avec quelqu'un qui est décédé, on est "certain" que le bail a été signé avant le décès. Le décès donne date certaine au bail...

Le bail est enregistré et d'une durée de 3 ans
Grmf dit que mon fils est protégé pendant 3 ans
et Christophe Delagrange dit le contraire

que croire ? moi j'aime bien Grmf yikes)

#53 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

LauraZ a écrit :

grmff a écrit : Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

perso, le bureau d'enregistrement de ma commune, Ixelles, n'a pas voulu que j'enregistre mon bail en tant que locataire à l'époque. Je cite le bureau:
"Monsieur,
l'obligation de l'enregistrement incombe exclusivement au bailleur.
Lors de l'enregistrement, 3 baux sont enregistrés: un pour le bailleur, un pour le preneur et le troisième restant dans notre bureau.
Le locataire ne doit donc pas enregistrer son bail puisque ce bail aura déjà été enregistré par le propriétaire
Bien à vous,"

Mon fils me dit etre aller avec le proprietaire au bureau de l'enregistrement donc j'imagine que c'est en ordre

#54 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

Franraslacasquette a écrit :

panchito a écrit : Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état...

Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"

Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun  et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus

Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

Maintenant a Bruxelles des appartements correctes pour un prix raisonnable ça ne court pas les annonces

#55 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

panchito a écrit :

Et surtout d'avoir le coup de foudre pour un bien à tel point délabré alors qu'il y en a tellement d'autres en parfait état...

Moi, Je suis d'accord avec vous. J'avais conseille a mon fils de faire juste " un clasch peinture"

Mais il voulait absolument cet appartement vu le loyer très bas 350€ plus 15€ eau et commun  et comme il est majeur a part lui donner mon avis ( et accessoirement me porter caution) je ne savais rien faire de plus

Maintenant il est la pour trois ans et donc ses investissements seront amortis et il jouira d'un endroit correcte

#56 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

grmff a écrit :

Vérifiez que le bail est bien enregistré. S'il ne l'est pas, enregistrez-le. Cela évitera bien des discussions.

Le bail est enregistre mon fils a été lui même avec le proprio faire enregistrer le bail

#57 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

wayne a écrit :

Un bail 3 ans reste valable 3 ans et ne peut être résilié par le proprietaire, même en cas de vente.
A ce niveau vous êtes protégé, pendant 3 ans.
Passé les 3 ans, il se pourrait aussi que le futur acheteur désire garder ses locataires, ce qui arrive très souvent, pour les immeubles à appartement.

Oh merci je suis rassurée donc le bail de trois ans doit être respecté dans tout les cas.

#58 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

panchito a écrit :

J'ose espérer qu'il avait demandé l'autorisation écrite à son bailleur AVANT d'entamer tous ces travaux? Et il l'avait obtenue?

Non cela semblait tellement évident que les lieux n'étaient pas habitables en l'état et le proprio est passe plusieurs fois voir les travaux  et il avait l'air très content

#59 Re : Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

Franraslacasquette a écrit :

Mon fils a signe ce 1 décembre 2014 un contrat de bail de 3 ans pour un tout petit appartement en très mauvais état
le loyer étant de 365€/ mois , il a décide de faire d'importants travaux de rénovation : plafonnage, peinture, isolation pose de cloison etc...

Il vient de recevoir un recommande de son propriétaire lui annonçant qu'il vendait son immeuble et voulait savoir quand il pouvait faire visiter le bien !

En d'autre terme mon fils a investi pour donner une plus value a l'immeuble !

Il a fait des photos avant et après rénovation et a toutes les factures d'achats des matériaux ses frères et des amis ont servi de main d'oeuvre

Que faut il faire ? Si l'immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire a t'il le droit de le mettre a la porte sans indemnités ?

L'immeuble par ailleurs est en très très  mauvais état

Merci de votre aide

#60 Locations et baux » Proprietaire veut vendre » 31-03-2014 11:31:15

Franraslacasquette
Réponses : 25

Mon fils a signe ce 1 décembre 2014 un contrat de bail de 3 ans pour un tout petit appartement en très mauvais état
le loyer étant de 365€/ mois , il a décide de faire d'importants travaux de rénovation : plafonnage, peinture, isolation pose de cloison etc...

Il vient de recevoir un recommande de son propriétaire lui annonçant qu'il vendait son immeuble et voulait savoir quand il pouvait faire visiter le bien !

En d'autre terme mon fils a investi pour donner une plus value a l'immeuble !

Il a fait des photos avant et après rénovation et a toutes les factures d'achats des matériaux ses frères et des amis ont servi de main d'oeuvre

Que faut il faire ? Si l'immeuble est vendu. Le nouveau propriétaire a t'il le droit de le mettre a la porte sans indemnités ?

L'immeuble par ailleurs est en très très  mauvais état

Merci de votre aide

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