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#41 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.
Le texte ci-dessus, que j'ai mentionné précédemment, vient de l'Autorité dont question. Est-ce un "Avis" ou pas, je ne sais pas; quoi qu'il en soit Rexou n'y croit pas.
Le fait est que, pour ce qui est des photos, j'ai posé directement la question à l'APD et j'ai eu une réponse personnalisée. Faites-le, et vous verrez.
#42 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.Faux...
C'est votre avis.
Non, c'est l'avis de l'Autorité de protection des données.
#43 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.
..................................
Si une incivilité a été commise et filmée et si le responsable est identifié, le syndic pourrait, dans les limites légales et si une décision d'AG va en ce sens, pénaliser la personne identifiée.
'si le responsable a été identifié', comment ?
#44 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Il a déjà été répondu aux deux questions initiales de LABEL
- NON, le syndic ne peut demander aux occupants, propriétaires ou locataires, de fournir une photo.
Faux...
#45 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
... envers un intervenant qui cherche à vous venir en aide.
?? j'ai demandé de l'aide, je ne vois pas où..
#46 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Sans être un expert juridique, je me permets d'émettre un sérieux doute sur la validité légale de votre point de ROI concernant l'exploitation des données de videosurveillance par le syndic. La loi prévalant sur le ROI, que dit la loi ? Autorise-t-elle, et sous quelle limite, l'exploitation de ces données par un "bête" syndic ?
Alors autant ne rien dire si vous ne savez pas, non? Ou alors faites les vérifications idoines et venez avec des réponses, au lieu de mettre en doute sans aucune base d'aucune sorte...
Les textes (et pas 'mon' ROI, je précise...) prévoient ceci:
Qui peut voir les images de caméras de surveillance placées dans les parties communes d’une copropriété ?
L’association des copropriétaires est responsable des caméras de surveillance placées dans les parties communes d'une copropriété.
L'accès aux images de ces caméras de surveillance est limité :
•au responsable du traitement des données, c’est-à-dire l’association des copropriétaires ;
ou
•à la personne agissant sous son autorité, c’est-à-dire le syndic.
#47 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Bonjour,
Si les finalités autres que celles de la constitution du bail n'ont pas été communiquées à la personne concernée, par exemple via une "privacy policy", les données figurant sur la CI ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins sans le consentement de la Personne Concernée.
Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
La constitution du bail implique de faire accepter le ROI, lequel précise (en l'hypothèse) qu'une identification sur base des caméras de vidéosurveillance peut être faite, si nécessaire, par le syndic (qui a le droit de visionner les images, c'est autorisé explicitement). Donc, dans ce cas, le proprio peut communiquer la photo de la CI au syndic, sans consentement explicite.
#48 Re : Copropriétés forcées » Caméras de vidéosurveillance: qui fait/voit qui et quoi ?! » 12-09-2023 10:30:49
Les proprios demandent la CI de leurs locataires, donc ils possèdent la plupart du temps la photo de leur locataire.Si le ROI implique de pouvoir, si nécessaire, identifier des occupants il ne peut pas y avoir d'obstacle à une transmission de cette photo. Le syndic peut donc se servir de ces photos en n'oubliant pas ce principe: « Les données traitées doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ».
#49 Re : Et vous trouvez cela drôle ? » Cela aurait pu être ailleurs » 14-04-2023 17:22:29
Trop bon, pas op! il y a un jeu de mots en Anglais (to handle : manipuler...)
#50 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "
Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.Je veux bien croire que vous puissiez vous plaindre.
Je crois aussi volontiers que vous l'ayez déjà fait.
Mais je doute que cela vous attire le "respect" de votre notaire !
Montrer qu'on ne se laisse pas faire, c'est se faire respecter.
#51 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
C'est loin d'être toujours facile. Dans le cas où je viens de me plaindre: blocage de la secrétaire et pas de réponse à 3 mails (zéro/nada). Je fais quoi alors??
Pas de réponse à trois mails ? Mais c'est très vilain ça ! Méchant notaire !
Ah.. mais que voilà une bonne réponse...
#52 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Paul_6 a écrit :[
Source:
https://www.notaire.be/le-notaire/comme … un-notaire"Une plainte formelle contre un notaire
Si vous envisagez malgré tout de déposer une plainte formelle contre un notaire ou une étude notariale, vous pouvez contacter « l’Ombudsman pour le notariat ».
.....................................................
Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "
Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.Pour être plus complet
Que faire si vous n'êtes pas satisfait d'un notaire ?
Il peut arriver que vous perdiez confiance en votre notaire ou que vous souhaitiez en changer. C’est tout à fait possible. Personne n’est définitivement lié par son choix. Mais avant de changer de notaire, demandez d’abord un entretien personnel avec lui. Une simple discussion peut résoudre bien des malentendus.
https://www.notaire.be/le-notaire/comme … un-notaire
C'est loin d'être toujours facile. Dans le cas où je viens de me plaindre: blocage de la secrétaire et pas de réponse à 3 mails (zéro/nada). Je fais quoi alors??
#53 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Est-il opportun d’introduire simultanément la plainte auprès du service d’ombudsman et de la Chambre provinciale ?
Non car la procédure menée par l’ombudsman est une procédure de médiation. Si, simultanément, il y a une procédure autre qui peut déboucher sur une sanction, le travail de médiation n’est pas possible.
https://www.ombudsnotaire.be/faq/
Source:
https://www.notaire.be/le-notaire/comme … un-notaire
"Une plainte formelle contre un notaire
Si vous envisagez malgré tout de déposer une plainte formelle contre un notaire ou une étude notariale, vous pouvez contacter « l’Ombudsman pour le notariat ».
.....................................................
Vous pouvez aussi vous adresser à la chambre provinciale des notaires de la province où se trouve l’étude notariale en cas de plainte. Elle veille au respect de la discipline et des règles de déontologie du notariat. "
Pour être complet, je l'ai déjà fait. Et si cela change vos relations avec votre notaire, ce sera dans un sens favorable pour vous: à partir de cette plainte il vous respectera.
#54 Re : Locations et baux » Louer à un étranger non européen. Visa. » 09-04-2023 08:06:35
@Panchito: merci, même si je n'ai pas tout compris!
#55 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Paul_6 a écrit :Tout simplement se plaindre à la chambre des notaires et à l'ombudsman des notaires.
1. On VERIFIE le détail des prestations facturées
2. On COMMUNIQUE avec le notaire et on cherche une solution si certains frais font l'objet d'une double facturation
3. EN DERNIER RECOURS si un abus est avéré et manifeste, on cherche un autre interlocuteur pour solutionner le problème.
Tout simplement...
Se plaindre en sautant toutes les étapes préalables est tout simplement idiot et déplacé.
Evidemment que les vérifications ont été faites, il ne faut pas prendre l'auteur du topic pour un simple d'esprit.
Ensuite, vous donnez des très mauvais "conseils", idiots comme vous dites. Soit vous n'y connaissez rien, soit vous craignez en tant que professionnel du milieu, qu'une plainte de ce type vous tombe dessus un jour. Et donc vous faites tout pour dissuader...Logique.
Comment l'auteur du topic pourrait-il juger si "il y a un abus avéré et manifeste" ?? sur base de ce que lui dit celui qui a facturé, peut-être??!! L'auteur du topic n'a pas d'idée claire, et les réponses déjà faites ici montrent que ce n'est pas simple.
Ombudsman et instances disciplinaires sont là POUR CELA (vu que vous aimez les majuscules criantes..)
Et pourquoi donc "en dernier recours" ?? C'est juste perdre du temps.
Au contraire, ne pas tarder à agir.
Et le plus génial c'est ce que vous mettez :
"on cherche une solution si certains frais font l'objet d'une double facturation". La meilleure de ma journée. Facturer deux fois c'est banal ? Et le 'on cherche une solution', c'est quoi la solution? Bon, le client va être sympa et dire: 'je vais payer 1,5 fois et pas 2 fois' ? Trop fort...
ou encore "si un abus est avéré et manifeste"; LOL Parce que selon vous un petit abus, allez, c'est bon. Faut pas se plaindre trop vite quand même.
#56 Re : Ventes et achats » "honoraires négociation" de EUR4,300 facturés par notaire pour achat » 12-04-2023 17:07:24
Tout simplement se plaindre à la chambre des notaires et à l'ombudsman des notaires.
#57 Re : Copropriétés forcées » Ce que je dois payer en tant que propriétaire d'un garage dans un immeuble » 10-05-2023 06:54:33
Bonjour,
Je suis propriétaire de trois places de parking dans un immeuble. Le syndic me demande de régler des provisions de 130 EUR par mois pour mes 3 places. Je trouve que c'est beaucoup.
oui, c'est beaucoup! Mais comme proprio vous avez l'accès aux documents de la copro. A part quelques données perso, vous avez le droit de tout voir> allez voir!
#58 Re : Locations et baux » Louer à un étranger non européen. Visa. » 09-04-2023 08:06:35
........ ou se met-il en défaut en ce faisant?
La question et surtout sa réponse m'intéressent, car j'ignorais qu'il fût possible d'être dans l'illégalité pour avoir loué un logement à quelqu'un.
#59 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
4/7/2002 et 1998
pas trouvé plus ancien comme source ?
#60 Re : Locations et baux » Attribuer les honoraires du syndic pour le locataire ou pour le propriétaire ? » 24-03-2023 16:31:53
Paul_6 a écrit :rexou a écrit :Ce qui est juste, honnête et légal c'est de se conformer à ce que dit le bail.
En ce qui concerne les usages, la plupart du temps, le bail met les honoraires du syndic à charge du locataire, en tout cas pour Bruxelles et Wallonie.???? Nonante pour cent des baux en AIS de la région Bruxelloise font moitié-moitié, comme le suggère fort à propos Marc1973.
Source ?
La source, c'est moi. Proprio de quelques biens loués à une AIS.
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