G.B. a écrit :

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

J'ignorais qu'un syndic bénévole gérait l'entretien des logements. Vous êtes certain ? Ces logements ne sont-ils pas privatifs ?

Ce forum est formidable. Qu'est-ce qu'on y économise comme frais de psy! Il devrait etre remboursé par la mutuelle!!!

Mon contrat de bail prévoit 2 jours par semaine y compris le samedi et ce pendant 3 heures d'affilée à déterminer d'un commun accord
Ici pas possible de commun accord le juge c'est trop tard

grmff a écrit :

jelou a écrit :

Bonjour, nouveau rebondissement il m'a enfin répondu pour l'état des lieux de sortie le 14 Février.
Par contre je lui avais demandé pour faire passer le menuisier car un délai de 2 mois pour avoir les fournitures
Et là ça coince il veut pas s'il n'est pas là et ne conçoit pas de me donner des jours possibles
Je lui ai bien dit que c'était pour éviter le chômage locatif et là il me dit je j'invente que je dois lui donner l'article de loi qui dit cela.

Votre contrat de bail ne prévoit rien.
Normalement, vous devez avoir la possibilité de faire visiter à des candidats locataires pendant le préavis.

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

Ceci me parait  faisable avec deux copropropriétaires faisant le syndic bénévolement pour l'immeuble où ils résident ensemble

mais impraticable avec un syndic professionnel :

Ministre de la Justice a écrit :

Outre l'assemblée générale, chaque copropriétaire dispose également d'un droit de contrôle individuel inaliénable, reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être exercé lors de l'assemblée générale, mais se manifeste également par un droit à l'information en dehors de l'assemblée générale. En outre, la doctrine rappelle que le législateur a laissé expressément ouverte la possibilité de la double signature dans la loi sur les appartements (Rapport Vandenberghe, Doc. parl., Sénat, 1993-1994, n° 712/2, pp. 128-129). Le législateur n'a prévu nulle part un pouvoir de signature exclusif dans le cadre de la gestion des comptes, de sorte qu'il est possible de mettre en place cette double signature de manière statutaire ou conventionnelle (voir: R. Timmermans, Rentmeesterschap en syndicschap in X, Onroerend goed in de praktijk, afl. 145, III.G.B.3-16 - III.G.B.3-18). Ainsi, bien qu'il ne soit pas explicitement prévu par la loi, un contrôle préalable est bel et bien possible.

SOURCE :
https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 2202319859

Bulletin n° : B111 - Question et réponse écrite n° : 1798 - Législature : 55

Paradoxalement, sauf erreur l'on n'a jamais entendu qu'un copropriétaire syndic  bénévole serait déja  parti au soleil avec l'argent en banque pour l'entretien de son logement

copropriétaire engalère a écrit :

Suite! en clair, un logement de vacance à l'étranger peu importe le pays, un belge loue à un autre belge une petite villa bord de mer en espagne, si le locataire part sans payer, c'est bien le juge de paix en belgique qui est compétent.....purée!

Pour moi, le propriétaire belge qui loue une maison de vacances en Espagne et se retrouve avec un locataire belge parti sans payer doit , sauf configuration très particulière, agir devant le juge compétent en Espagne, et non devant le juge de paix en Belgique.

Sur quelle base affirmez-vous l'inverse ?

Super intelligent, enfin :

https://www.lavenir.net/regions/bruxell … K3FTANFW4/

Je me souviens d'un article prémonitoire à ce sujet sous la plume du Président Maître Patrick Henry intitulé "lit de Procuste ou règles des Carmélites ?"

Je suis pour la concision des conclusions , l'avocat doit délivrer un produit de qualité  :
1°  des conclusions lisibles par nos cerveaux en considérant qu'au-dela de plusieurs dizaines de pages  l'on décroche et c'est humain
2°  des conclusions impérativement étayées par un dossier de pièces LISIBLES alors que trop souvent les avocats produisent des pièces illisibles en toute impunité et l'on peut se demander si les juges lisent ou pas..
3° Un casus belli plaidé loyalement par des humains avec des juges en mode interactif ( CJ 756 ?) afin que l'oralité des débats permette de déjouer les mensonges à prendre en considération pour une bonne administration de la justice

C'est mon opinion en partage, merci.

Bonjour,

je suis locataire, mais je vais représenter plusieurs copropriétaires.

Est-ce que je peux avoir accès aux dépenses, étant donné que je dois voter sur certaines décisions concernant les budgets et les dépenses ?

Merci à vous

Il s’agit de personnes âgées qui me font confiance, et j’ai déjà pris en charge plusieurs démarches pour l’immeuble. Elles me demandent d’ajouter des points à l’assemblée générale et de vérifier les factures.

Je souhaiterais donc savoir s’il est possible d’avoir un identifiant et un mot de passe afin de pouvoir me connecter et consulter les factures, sachant qu’il n’y a rien d’autre à consulter....