Concernant un bien situé à l'étranger mais occupé par une personne domiciliée en Belgique, la compétence juridictionnelle pour traiter une demande d'indemnité d'occupation est complexe et dépend de plusieurs facteurs.

En droit belge :
- La compétence territoriale repose principalement sur le lieu où le bien immobilier est situé. Pour un bien immobilier, c’est en général la juridiction du lieu de situation de ce bien (le tribunal civil du pays où se trouve le bien) qui est compétente pour les litiges relatifs à ce bien, y compris une indemnité d'occupation.
- Lorsque le bien est à l'étranger, la juridiction belge pourrait être incompétente au fond, sauf exceptions prévues par le droit international privé ou les conventions internationales.
- En Belgique, pour des litiges liés à l’indemnité d’occupation en indivision ou divorce, le tribunal de la famille est compétent si le bien est situé en Belgique. Dans le cas d’un bien étranger, ce sera plutôt le tribunal du lieu du bien à l’étranger.
- Toutefois, certaines procédures annexes ou connexes peuvent être menées en Belgique si la personne occupante y est domiciliée, mais cela ne remet pas en cause la compétence fondée sur le lieu de situation du bien (p.ex. pour exécution ou mesures provisoires).

En résumé, pour un bien immobilier à l’étranger, la compétence principale pour trancher une indemnité d’occupation revient au tribunal du lieu d’implantation du bien, même si l’occupant est domicilié en Belgique. Pour déterminer précisément la compétence, il faut vérifier les règles du pays où se trouve le bien et les règles internationales applicables (règlement Bruxelles I bis, conventions bilatérales, etc.).[1][2][3]

Si besoin, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé en droit international privé et immobilier pour analyser la situationon spécifique.

[1](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[2](http://latribune.avocats.be/fr/atelier- … -de-sortir)
[3](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 20150310-8)
[4](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[5](https://biblio.barreaudeliege.be/index. … custom=136)
[6](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 016_fr.pdf)
[7](https://etaamb.openjustice.be/fr/decret … 2018015087)
[8](https://bib.kuleuven.be/rbib/collectie/ … 1-2945.pdf)
[9](https://www.acg-avocat.com/actualites-j … divis.html)
[10](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[11](https://terralaboris.be/spip.php?rubrique2485)
[12](https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130)
[13](https://www.mi-is.be/sites/default/file … -07-14.pdf)
[14](https://justice.belgium.be/sites/defaul … 013-FR.pdf)
[15](https://orbi.uliege.be/bitstream/2268/2 … 20RCJB.pdf)
[16](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … 0181002-12)
[17](https://hofvancassatie.be/pdf/JVRA/Rapp … l_2012.pdf)
[18](https://etude-durand-guillet.notaires.f … re-707.htm)
[19](https://www.ccc-ggc.brussels/sites/defa … ons_fr.pdf)
[20](https://extranet.avocats.be/sites/extra … E_2024.pdf)

Avec les réserves d'usage, réponse de l'ai Perplexity:

L'indemnité d'occupation est une somme d'argent due par une personne qui occupe privativement un bien immobilier sans titre ou contrat de location, pour compenser la privation de jouissance du propriétaire. Plusieurs procédures et raisons peuvent engendrer cette indemnité.

## Procédures menant à une indemnité d'occupation
- Lors d'une séparation ou d'un divorce, un époux qui occupe seul le bien indivis doit verser une indemnité d'occupation à l'autre, calculée sur la valeur locative du bien entre la date de la demande de divorce et la fin de l'occupation exclusive. Cette indemnité relève du tribunal de la famille et non du juge de paix.[1][2]
- En cas d'indivision (par succession ou copropriété), si un indivisaire occupe privativement le bien et empêche l'usage par d'autres, il doit verser une indemnité d'occupation. Cette jouissance privative peut par exemple résulter de la détention exclusive des clés d'accès.[3][4]
- En matière de bail locatif, si un locataire occupe le logement après résiliation du bail sans accord, le propriétaire peut réclamer une indemnité d'occupation, qui remplace le loyer à payer jusqu'à l'expulsion effective.[5][6][7]

## Raisons justifiant une indemnité d'occupation
- Usage privatif et exclusif d'un bien indivis, privant les autres co-indivisaires de leur droit d'usage.[3]
- Occupation d'un bien après séparation ou divorce en l'absence d'accord sur la jouissance du logement.[2][1]
- Maintien dans un logement locatif après résiliation du bail sans titre locatif valide.[6][5]

## Calcul et modalités
- La base de calcul est généralement la valeur locative du bien, avec souvent un abattement de 20% pour détériorations, charges non comprises.[4][2][6]
- L'indemnité peut être fixée à l'amiable ou par jugement en cas de désaccord.
- Elle est due sous forme de créance, souvent réglée globalement à la fin de la période d'occupation privative (exemple: liquidation du régime matrimonial).[1][2]

En résumé, l'indemnité d'occupation intervient principalement dans des situations de jouissance privative d'un bien sans droit locatif formel, que ce soit en indivision, divorce ou suite à la rupture d'un bail. Elle vise à indemniser le propriétaire pour la perte de jouissance et les préjudices subis.[4][5][1][3]

[1](https://wery.legal/lindemnite-doccupation/)
[2](https://avocatcompainlecroisey.com/divo … occupation)
[3](https://www.avocats-picovschi.com/indiv … s_174.html)
[4](https://notenseine.notaires.fr/articles … on-350.htm)
[5](https://www.la-loi-pinel.com/lexique/in … ccupation/)
[6](https://www.cabinet-vidalavocate.fr/l-i … _ad34.html)
[7](https://leodium-avocats.be/droit-du-bai … n-de-bail/)
[8](https://www.avocat-sandrinenakad.be/ind … ccupation/)
[9](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … 2c7a377bde)
[10](https://www.ucmmouvement.be/Nos-conseil … n-precaire)

Résumé:
"Au cours de la pandémie de coronavirus, les associations des copropriétaires ont été autorisées par la loi à tenir leurs assemblées en ligne. La possibilité d’organiser une assemblée hybride (partiellement physique, partiellement numérique) n’est toutefois plus prévue à l’heure actuelle. Les auteurs préconisent que cette possibilité soit de nouveau inscrite dans la loi, de manière à permettre aux propriétaires qui ne sont pas
présents physiquement de néanmoins participer à la réunion. Ils proposent que les réunions numériques ou hybrides ne soient autorisées que si elles sont expressément prévues par le règlement d’ordre intérieur, qui doit être approuvé par l’assemblée générale. Ainsi, l’assemblée organisée en présentiel restera la norme, sauf si les copropriétaires en décident autrement."

Et toujours selon cette AI:

L’accès à une base de données exhaustive et gratuite de la jurisprudence rendue en Belgique, notamment en matière de copropriété forcée, reste très limité en 2025 et fait l’objet depuis des années de demandes insistantes du secteur juridique et du public. Malgré différents rapports et incitations à la transparence, la publication effective des jugements reste parcellaire, coûteuse et incomplète, accentuant en effet un déficit démocratique et une inégalité d'accès.[1][2][3]

### État de l’accès aux décisions judiciaires 
- Le Registre central des décisions judiciaires, théoriquement mis en route le 30 septembre 2023, regroupe désormais toutes les décisions rendues sous format numérique, mais son accès est réservé aux professionnels du droit et, pour les décisions les concernant, aux parties et à leurs représentants. Il ne s’agit pas d’une base de données publiquement accessible, mais d’une ressource authentique à usage interne et restreint.[3]
- Les arrêts de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont publiés intégralement et gratuitement en ligne, mais ceci ne couvre pas la masse des jugements rendus par les juges de paix et les tribunaux ordinaires.[2][3]
- Juridat, la seule base officielle gratuite, reste très incomplète et n'a qu'une valeur scientifique limitée puisqu’elle repose sur une alimentation volontaire et donc très aléatoire.[2][3]

### Initiatives alternatives et réalités pratiques 
- L’accès payant via des abonnements à des revues ou bases privées reste la norme pour la plupart des décisions, coûtant en 2012 plus de 13 millions d’euros annuellement à l’État belge pour accéder à ses propres jugements, d'où la critique persistante d’une « privatisation de la jurisprudence ».[1][2]
- Des initiatives citoyennes et associatives (comme Open Justice ou Omdat) tentent d’ouvrir la jurisprudence au public et aux professionnels en collectant des décisions déposées volontairement, mais ces bases, bien qu’utiles, relèvent du bricolage comparativement à une base officielle exhaustive.[2]
- En pratique, si vous souhaitez un jugement précis du juge de paix en copropriété forcée, il faut souvent solliciter personnellement le greffe, avec une réponse très variable dépendant du temps disponible des greffiers. Les publications universitaires ou thématiques se concentrent elles sur des « bribes » ou des cas jugés pertinents, sans garantir la vision d’ensemble attendue.[1][2]

### Évolutions souhaitées 
- Un consensus existe sur la nécessité d'une banque de données ouverte, exhaustive, facilement alimentée par les greffes et accessible (au moins anonymisée) au public et aux praticiens du droit.[1][2]
- Les recommandations issues de la Commission de modernisation et reprises dans la presse militent pour cette réforme, mais à ce jour, il n’y a pas eu de basculement en ce sens, et la Belgique accuse du retard comparé à d'autres systèmes européens.[2]
- Le discours dominant en 2025 reste que le praticien ou le citoyen doit, faute de mieux, continuer à « quémander » ou se reposer sur la bonne volonté des réseaux ou revues spécialisées.

En résumé : l’accès généralisé, libre et systématique à la jurisprudence belge, notamment en copropriété forcée, reste un enjeu d’actualité et de mobilisation, sans solution pleinement satisfaisante à ce jour.[3][1][2]

[1](https://avocats.be/sites/avocatsbe/file … ecours.pdf)
[2](https://blog.predictice.com/actualites- … ata-europe)
[3](https://www.justice-en-ligne.be/Le-Regi … l-pour-les)
[4](https://www.stradalex.com/fr/sl_src_pub … st_2025-74)
[5](https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … -que-faire)
[6](https://dial.uclouvain.be/downloader/do … =cover-mem)
[7](https://justice.belgium.be/sites/defaul … DEF_FR.pdf)
[8](https://latribune.avocats.be/index.php/ … nvier-2025)
[9](https://justice.belgium.be/sites/defaul … m%20FR.pdf)
[10](https://www.justice-en-ligne.be/Quelles … gles-et-la)

Contradictoire, non ?

Ne serait-ce pas plus efficace de poser la question à Federia ou à Me Van Gils, Avocat au sein du cabinet DECODE, auteur de l'article cité ?

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