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#41 Divers (hors achat/location) » une différence légale entre "mètres en façade" et "en interne ? » 14-09-2022 09:10:44

Roger
Réponses : 11

pourquoi cette expression en "façade" et pas longueur tout court (si j'ose dire)
merci

#42 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

PIM a écrit :
Roger a écrit :

(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

Vous pensiez à autre chose ? devil

non mais on ne sait jamais...

donc y a pas d'erreur, on parlait bien (avec cedricl) de requalifier (ou équivalent) une maison bi-familiale (2 entrées, 2compteurs etc) en une maison uni-familiale ? https://blog.immobalcaen.be/investir-im … familiale/

(ça veut dire aussi que le précompte disparait dans l'IPP ?)

#43 Re : Divers (hors achat/location) » sous numerotation de maison » 04-09-2022 17:02:20

c'est quoi ces statuts ? depuis quand et qui (ou quoi)  en décide svp ?

#44 Re : Divers (hors achat/location) » Taxe sur le logement prétendûment inhabité » 13-09-2022 20:32:06

je ne comprend pas l'assimilation "seconde résidence " et  logement inoccupé ou inhabité ...?

en théorie les montants sont bien différents, non ?
évidemment, comment les différencie-t-on sur le terrain ?
en prouvant une occupation temporaire? avec l'équipement, mobilier? une seconde domiciliation?

#45 Re : Divers (hors achat/location) » 2 eme numéro de boîte aux lettres » 08-09-2022 12:41:47

libra a écrit :
XTof.vl a écrit :

Vous aurez des conséquences sur le revenu cadastral qui sera également subdivisé, mais le total ne sera pas forcément l'ancienne valeur, mais pourrait être supérieur.

Si l'affaire passe par l'urbanisme, elle passera par le cadastre avec une probabilité frisant la certitude que le revenu cadastral sera augmenté. Cela ne veut pas dire pour autant que le revenu cadastral sera subdivisé. Souvent, peut être d'habitude, le revenu cadastral d'un immeuble de rapport est un revenu cadastral pour l'ensemble de l'immeuble.

Par ailleurs dans un même immeuble, le nombre de logements, le nombre d'appartements d'après les plans officiels, le nombre d'appartements d'après le cadastre, le nombre d'adresses de domicile peuvent être différent.

J'ai un immeuble, un revenu cadastral, huit appartements d'après le cadastre, trois logements d'après l'urbanisme, 8 domiciles d'après le service population. J'ai d'ailleurs déjà évoqué la chose dans un autre fil de discussion.

Pouvez vous citer ou mettre le lien de cet autre  fil de discussion ? merci

#46 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

cedricl a écrit :
PIM a écrit :
cedricl a écrit :

La fusion / diminution du nombre de logements ne nécessite pas de permis d'urbanisme.

Je ne serais pas aussi affirmatif que vous à ce sujet: c'est à vérifier auprès du service d'urbanisme de la commune concernée.

Bonjour PIM,

J'ai eu 2 dossiers de diminution de logement en RW et cela a été confirmé y compris dans un cas via recours auprès du ministre wallon que la diminution de logement (pour autant que pas de changement sur l'enveloppe du bâtiment) ne requiert aucun permis d'urbanisme.
Initialement la commune en voulait un et a été déboutée dans le cadre de cette procédure de recours.

ah ok , merci ....et pas de condition requise, genre communication (escalier etc) entre les 2 étages ou parties du logement à réunifier?
ou obligation de condamner une des portes d'entrée ?
ou autre, à laquelle on ne pense pas....?
(l'enveloppe, je suppose que c'est le volume extérieur)

#47 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

merci, je suppose qu'il est inutile de déclarer 15 M3 d'eau (ou de les faire couler) pour avoir la paix / gagner du temps, dès lors que ...
j'ai continué de déclarer le revenu cadastral relatif à la partie de l’habitation familiale "donnée" en location (la moitié) dans le code 1106 du cadre III de la déclaration  (même si pas louée en réalité) ?????

si le distributeur d'eau a le rôle de mouchard", à fortiori les impots aussi ??

#48 Re : Législations régionales » Région wallonne - logements inoccupés - 1/9/2022 » 27-09-2022 18:45:38

Comment réunifier 'administrativement" 2 étages qui avaient été séparés (depuis 1970) par des N° genre a/b (et entrée distincte) ??
quand on se décide (2015) à les occuper tous les deux...
(impossible de dormir à l'étage où je suis domicilié)

ou bien déclarer ça comme seconde résidence?

comment éviter leurs taxes et amendes surfaites ?

#49 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

grmff a écrit :

C'est pourtant clair: quand le propriétaire met fin à un bail de type court, il ne peut pas augmenter le loyer (hors index)

Cette règle est faite pour éviter que le propriétaire passe son temps à virer les locataires à haute vitesse pour augmenter les loyers plus vite que l'index.

Personnellement, je n'ai quasi jamais eu à virer un locataire en fin de bail de type court. Et quand j'ai eu à le faire, cela n'était pas pour augmenter le loyer, mais pour me débarrasser d'un fouteur de m... Le loyer pour le nouveau locataire restait identique.

Je ne vois donc pas le problème avec cette règle. (Si ce n'est qu'elle est inapplicable, source d'incertitude juridique, source de tension entre propriétaire et locataire, entrave le libre droit de contracter et insinue que tous les propriétaires sont des marchands de sommeil)

d'accord je comprends mieux le principe , qui n'a rien à voir avec moi puisque j'ai offert un échange de "bons procédés" (loyer réduit de moitié car dérangement travaux et personne à revenus modeste "en transit")
Mais ma question portait surtout sur la durée à laquelle on serait ensuite obligé de maintenir ce prix, 3 ans d'après la loi sur loyers 2013, 9 ans pour le Code civil....

#50 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

grmff a écrit :

Revenons au code civil si vous voulez bien. Si vous avez un jugement mettant fin au bail aux torts du locataire, ce n'est pas vous qui avez mis fin au bail moyennant congé.

Le code civil dit:

(§ 1bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.

Vous n'êtes donc pas du tout dans les conditions pour que le locataire suivant réclame sur une augmentation de loyer.

Par ailleurs, il est à noter que, même si un préavis est en court, un juge pourra mettre fin au bail anticipativement aux torts du locataire. J'ai déjà eu le cas. Congé mettant fin au bail fin juin, cassé par le juge aux trots du locataire à fin mai avec 3 mois d'indemnité!

Merci, donc le jugement prime sur le reste....
même si je ne suis pas dans le cas (mais ça peut tjrs arriver) je suis surpris de lire 9 ans de maintien forcé du "prix bas" sur le code civil, alors que dans la loi sur les loyers il est mis 3 ans max :
"soit, le bailleur met un terme au contrat et le locataire s’en va.
Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix"

le code civil n'a pas été revu? (quand je lis toutes les coquilles..)
sur quel règle doit-on se baser alors ?

#51 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :

Quand d'après le jugement il y a résiliation? Quand le locataire devait quitter les lieux? Quand l'appartement a été libéré? Quand commence le bail suivant?

je vais essayer de mieux schématiser :
concerne  année 2014
1) 2 baux successifs courts identiques (on va dire  qu'ils ne font qu'un pour simplifier) avec le meme gars
2) fin ultime prévue : fin aout
3) mi-mai : 1ers courriels du locataire comme quoi "est en train de quitter la région, n'est plus jamais là"
4) mon préavis : 30 mai (apparemment non signalé dans la requête, voir point suivant)
5) jugement : 21 juillet  expulsion autorisée, +remboursement etc
6) jugement "postal" jamais retiré par le locataire (preuve supplémentaire que ne revenait plus sur les lieux ?)
7) locataire continue de trainer à déménager malgré mes rappels (boulot en semaine, pas de remorque/camion etc)
8)  finalement remise des clés début novembre
--------------
courant 2015 = néant (pas assez de moyens de faire ensemble les travaux de rénov. nécessaires/étude de projets/demandes de prix )
fin 2015 : (certains) travaux envisagés ET nouveau bail de type court "dépannage" (à prix réduit), envisageable dans la ou les semaines qui viennent
"prix réduit" ou bien,  si l'on peut dire que le locataire précédent est parti de lui-même (ou que le jugement prime tout), alors je fais comme on m'a dit ici, prix normal avec re-versement d'indemnités au locataire....
Je suis de ttes façons obligé de faire ça, sinon je vais être coincé pour le suivant, le 3ème (si celui-ci voulait un bail de max 3 ans)
donc prix bas "officiel", j'oublie, je préfère alors renoncer à ce bail

#52 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

@ Libra (j'essaie de ne pas alourdir avec les citations)

merci pr les infos, mais concernant l'expulsion c'est "fait" (il est parti de lui-même, il y a un an)...désolé si l'énoncé de départ est un peu tordu ou pas clair...En fait je revenais sur cette affaire (classée, d'où le fait que je ne me souvenais plus bien) pour évaluer mes risques si je fais un AUTRE bail court avec un NOUVEAU locataire maintenant....
d'où mon questionnement : comment interpréter le départ du locataire précédent (sur lequel vous répondiez donc) : parti de lui-même vu ses mails, ou est-ce mon préavis qui joue, ou est-ce le jugement qui a suivi mais qui ne prend pas en compte mon préavis (puisque expulsion)

#53 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :

Commencez par mettre un peu d'ordre dans vos affaires.  Si vous ignorez où vous en êtes, on en sera encore moins. Par ailleurs, vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix.

voilà, désolé, je l'avais "trop bien" mis de coté....:)
je recopie l'extrait du jugement pour être plus clair :
"disons le bail avenu entre parties résilié aux torts de la partie défenderesse (...) condamnons (celle-ci à libérer les lieux (...) A defaut par elle de ce faire, la partie demanderesse est autorisée à la faire expulser (...)"

donc oui j'ai rédigé la requête sur place en urgence et sûrement pas parlé de mon préavis...puisque (si j'interprète bien), le juge a cassé le contrat et prononcé l'expulsion (potentielle)
que voulez vous dire avec " vous n'aurez aucune chance en Justice de Paix" ? A quel niveau ou sujet svp ?
merci

#54 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

@ libra

ok merci vous écrivez "Par ailleurs, à partir du moment où vous avez fait votre renom, vous ne savez pas demander la résiliation du bail"

donc si on suit cette logique, ce n'est pas la décision du juge qui prime (sur mon préavis) mais qlqpart, l'ordre chronologique
(NB je vais vérifier mais je pense que le Juge a résilié, peut-être n'avais-je pas mentionné mon préavis, que le locataire n'a pas retiré à la poste mais qu'il a qd même reçu par mail)

Donc, toujours dans cette logique, est-ce ça "compte" (je suppose que oui) si le locataire m'a écrit AVANT mon préavis qu'il se préparait à quitter la région et n'était plus jamais dans les lieux ? il manifeste bien sa volonté de ne pas reconduire le bail....(même si ce n'est pas un préavis dans les formes)...Ensuite peu après mon préavis, il me confirme encore par mail qu'il déménage bientôt à savoir quasi 2 mois AVANT la date officielle de fin du contrat - ce qui devrait confirmer sa décision de partir du mail précédant mon renom et confirmer que c'est bien de sa propre initiative de partir puisqu'il part plus tôt que demandé....?
merci d'av., histoire d'avoir un peu de certitude :-)

#55 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

libra a écrit :
Roger a écrit :

Et si non, il y a le non-paiement depuis plus de 3 mois, donc ça constitue ipso facto une rupture de contrat de sa part ou bien j'aurais dû "attendre la décision du juge" ?

Seul le juge de Paix peut résilier un bail en casde faute grave du locataire.

D'accord...mais donc dans mon cas, il y a eu 4 étapes :
- non paiement de sa part depuis 1er janvier (vous me direz que c pas à moi de "juger"...)

-il m'envoie un courriel (conservé) "Je suis en passe de quitter la région et n'y rentre que lorsque j'ai mon fils.
"Mes jours de présence sont faciles à identifier vu que je n'y suis plus jamais"

-j'envoie mon préavis de 3 mois avant la fin convenue.
(logique puisque c'était prévu et surtout pcq non-paiement depuis 5 mois)

- 1,5 mois après, le juge prononce résiliation et expulsion

qu'est-ce qui prévaut dans tout cela et peut-on être CERTAIN au final que ce n'est pas moi qui ait "résilié" (et que donc je ne suis pas obligé de refaire un bail court à prix plancher avec le suivant) ? merci

#56 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

PIM a écrit :
roger a écrit :

Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger....c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule...."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME....faux donc ?)

Vous mélangez 2 concepts:
- résilier anticipativement = raccourcir le délai contractuel prévu
- notifier le congé = manifester sa volonté de ne pas prolonger le bail au-delà de l'échéance contractuelle prévue.

Si l'une des parties ne notifie pas à l'autre, avec le préavis minimal obligatoire, le dit congé, le bail sera automatiquement prolongé.

donc quand la loi parle de "résilier" (tout court), c'est "notifier le congé à date convenue" ?

Mais alors pour les contrats courts , quid dans le cas où personne ne donne de préavis à l'autre ?  le locataire s'en va à la date convenue, le bailleur ne lui a rien notifié par oubli, négligence, ou pcq il savait que ça se passerait ainsi sans problème...
Si un tiers (nouveau loc. ou l'Admin. publique) veut chercher des poux pour la suite...sur quoi va t on se baser? d'autant qu'on n'a pas vraiment de preuves a posteriori  dans ce genre de cas "naturel", comment prouver que le locataire est bien parti à la date convenue, sans papier/constat?

#57 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Ok, merci bcp pour les réponses....

Je crois que je n'avais pas encore bien saisi le fonctionnement théorique du bail, il ne s'éteint pas "naturellement" par sa date d'échéance mentionnée, c'est ça ?
Il faut que l'un ou l'autre décide de NE PAS prolonger....c'est ce qui fait qu'on parle encore de "résilier", de "qui met fin au bail", etc (je n'avais pas compris puisque pour moi c'était la date de FIN convenue et signée qui comptait seule...."résilier" signifiait donc mettre fin AVANT TERME....faux donc ?)

Or dans le cas de mon premier locataire, j'ai bien envoyé un préavis (pour me couvrir) donc en théorie c'est moi qui ait mis fin au "bail" ( =à une prolongation naturelle du bail)

Vous me direz que dans ce cas précis, il était en tort de non-paiement, et m'avais déjà prévenu de son départ avant que je n'envoie mon préavis de renom ...ou du moins m'a affirmé "n'être quasi plus jamais dans les lieux, et être en passe de quitter la région" car boulot dans une autre, ...est-ce ok ?
Et si non, il y a le non-paiement depuis plus de 3 mois, donc ça constitue ipso facto une rupture de contrat de sa part ou bien j'aurais dû "attendre la décision du juge" ?

C'est important de clarifier pour d'autres cas de figures similaires (que ce soit de mon coté ou pour d'autres lecteurs)

C'est quand même incompréhensible que la loi considère qu'envoyer, comme exigé, un préavis de 3 mois précédant la date CONVENUE, constitue une "résiliation" de la part du bailleur - et donc le condamne à rester 3 ans de + à un prix bas qu'il aurait accordé (pour un dépannage de qlq mois ou un an) à une connaissance  ou dans le cadre de travaux, non ?

#58 Re : Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Ah donc le deuxième comptera comme "premier" de deux courtes durée, si après lui je veux faire un 3ème à prix "plus élevé", ce me sera donc interdit? et je devrai m'en tenir au prix bas conclu avec ce 2ème ?
Et pourtant si ce deuxième part de lui-même lui aussi au terme (date) fixé du bail ??? (comme le tout premier "qui n'aura pas d'incidences" dites vous)

#59 Locations et baux » Baux courtes durées et ensuite ? » 19-10-2015 13:47:19

Roger
Réponses : 27

Bonjour,

je suis bailleur et j'ai fait l'an passé un bail courte durée à prix réduit (pour cause travaux) avec un locataire qui est parti ( avec des impayés, donc il y a eu recours en justice au mois de juillet MAIS il m'avait prévenu par courriel de son départ volontaire en juin, je crois que ça compte pour la suite de ma question, voir en bas)

Je voudrais refaire un bail courte durée de qlq mois avec un AUTRE locataire, là aussi à prix réduit (pas le choix, il y a encore des travaux à faire donc du dérangement-inconfort)

Ensuite, travaux finis, logement amélioré, je voudrais être libre de repartir avec un locataire apte à s'acquitter d'un prix normal plus élevé,  pour une durée "courte" (3ans max) OU 9ans, selon le ressenti et les possibilités

Mais je lis dans la loi :
"Lorsque le bailleur passe un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer de base ne peut excéder le loyer de base du locataire précédent, adapté à l’indice des prix. "

et ici : http://www.belgium.be/fr/logement/locat … rte_duree/
"     Le locataire résilie le contrat et quitte le logement. Le bailleur peut alors conclure un nouveau contrat (NB ici on ne précise pas court ou long) avec un nouveau locataire à d’autres conditions.

    Le bailleur résilie le contrat et le locataire quitte le logement. Si le bailleur conclut un nouveau contrat de maximum trois ans avec un autre locataire, le nouveau loyer ne peut excéder le loyer du locataire précédent (adapté à l’indice des prix) pendant neuf années consécutives. "

Ailleurs je lis que (apparemment) peu importe que ce soit le locataire ou le bailleur qui résilie, je serais coincé au prix le plus bas pour 9 ans si je refais un bail de par exemple 2 ou 3 ans....
Qu'en est-il selon vous ?

Il y a aussi la question de plus haut, à savoir si cela compte que la toute première personne ait quitté le logement d'elle-même
un conseil juridique me dit que cette exigence (le maintien du prix "plancher" pour 9 ans donc) (ne) vaut (que) si les contrats courte durée se sont terminées tous par initiative du bailleur....Or pour le premier locataire courte durée, j'ai son mail où il m'assure déménager bientôt (telle date) AVANT que je n'aille en justice pour demander l'expulsion par précaution et pour récupérer mes impayés....

#60 Re : Locations et baux » factures d'eau - locataire insolvable » 27-01-2014 07:58:19

D'accord ne pas payer qlqchose de non demandé (le cpas ne me réclame rien d'ailleurs), là je vous suis sans problèmes, mais ma question (comme la question de départ) se rapportait au litige avec la Cie d'eau 


"si le locataire (ni le cpas) n'a pas avisé le proprio et a fait réparer un robinet par le cpas directement, (et sans que le cpas ne me réclame rien donc justement), est-ce
...une preuve objective que le problème spécifique n'était pas à charge du proprio ?

--> on en revient à a solidarité entre locataire-proprio
Elle ne joue, théoriquement, que dans le cas où le défaut des installations privées  était à charge du bailleur....

Or, à moins d'invoquer l'urgence ou une erreur de jugement, ici le cpas qui est quand même une autorité publique, ne m'a rien facturé, ni ne m'a prévenu d'une nécessaire réparation à ma charge...est ce que ça constitue un "aveu" par une entité "objective" du fait que ces fuites n'étaient effectivement PAS à ma charge ?
je sais c'est un peu tordu mais c'est la situation smile

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