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#41 Re : Locations et baux » garantie locative et prescription » 23-02-2011 20:50:12
A mon sens, un document signé par le propriétaire suffit à un banquier compréhensif. Le tout est de se faire comprendre par le banquier, quitte à changer d'agence...
A ma connaissance, le compte est bien bloqué à votre nom, et l'argent vous appartient. Néanmoins, le propriétaire a un délai pour faire valoir ses droits, et passé ce délai (de 5 ans? je vérifie...), la banque devrait vous rendre vos sous!
Je me permets de "upper". Y'a-t-il un délais de prescription en ce qui concerne un appel à la garantie locative d'un propriétaire ?
J'édite car je constate que le délais de prescription est de 5 ans en ce qui concerne le paiement des loyers non payés ainsi que des sommes dues et non payées correspondant à des frais ou charges payables payables par année ou à des termes périodiques plus courts. Mais je ne vois rien en ce qui concerne la garantie locative.
D'avance merci.
#42 Re : Locations et baux » Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire » 23-02-2011 20:46:32
La question de PIM est pertinente.
La loi sur les baux de résidence principale prévoit en effet qu'un contrat de bail qui est l'accessoire d'un autre contrat (de travail par exemple) ne tombe pas dans son champ d'application.
Ceci étant dit, un bail verbal existe et est parfaitement valable.
Le locataire est débiteur du loyer et il lui appartient de prouver qu'il s'est acquitté de sa dette, ce qui ne sera pas facile, puisqu'il n'a pas réclamé de preuves. Il peut cependant tenter de démontrer qu'en raison de sa relation avec l'employeur, il ne lui était pas facile de réclamer une telle preuve.
Peu importe le type de bail, l'une des principales obligations du bailleur et de faire jouir (ce sont les termes de la loi) paisiblement le preneur des lieux loués. Il ne peut donc pas couper purement et simplement l'alimentation en électricité (compteur au nom de qui au fait ?).
Compteur électrique au nom du propriétaire (l'électricité se trouve dans les charges comprises). Compteur gaz au nom du locataire... La police refuse de prendre une plainte quelconque...
#43 Re : Locations et baux » Certificat énergétique obligatoire depuis le 1ier juin 2010, quid ? » 19-02-2011 17:18:01
Merci pour toutes ces précisions !
#44 Re : Locations et baux » Garant pour appartement » 07-06-2011 17:41:31
Bonjour,
comme je l'avais indiqué dans un précédent poste, je suis à la recherche d'un appartement avec ma copine et notre petite.
Cependant nous sommes tous les deux étudiants et n'avons donc aucun revenu.Pour ma part, je bénéficie d'une bourse étudiante de l'état français (350e/mois quand je suis en France; 600e/mois quand je suis en stage en Belgique) et ma copine est au CPAS (avec les allocations environ 1100e/mois).
Elle a déjà introduit une demande de garantie locative, et le CPAS lui a donné son accord.Cependant, le plus dur reste à faire, c'est avoir un garant car aucun propriétaire ni aucune agence immobilière nous accepte car nous ne pouvons fournir des fiches de salaires.
Nous sommes donc à la recherche d'un organisme jouant ce rôle.
En France, nous avons LOCA-PASS qui couvre la garantie du paiement du loyer durant 18 mois mais en Belgique je ne sais pas si cela existe.Une locataire qui nous a fait visiter un appartement m'a parlé que certaines banques acceptent de se porter garantes pour les moins de 30 ans...
Avez-vous de quoi m'aider ?
Merci beaucoup encore une fois.
Niveau revenus, vous en êtes à € 1100 tout cumulé ou à € 1700 ?
#45 Locations et baux » Locataire sans bail - Conflit avec propriétaire » 23-02-2011 20:46:32
- Corben
- Réponses : 9
Bonjour à tous.
Je vous soumets ce problème :
Un locataire occupe un logement dans lequel il est domicilié depuis juillet 2010. Pour des raisons d'urgence, il a pris ce logement qui appartient à son employeur "à la va vite", sans signer de bail.
Il paie le loyer régulièrement "de la main à la main" (oui je sais il cumule 
) sans demander en retour de preuves de paiement.
Son propriétaire l'assigne en justice de paix sous le motif qu'il a un retard de loyer... (sans bail faut oser).
Plus grave, dans la location, l'électricité est comprise. Mais le propriétaire qui a accès au compteur, lui a "coupé le jus" depuis début du mois.
J'ai plusieurs réflexions :
- il y a une requête du propriétaire en justice de paix : pour moi, cela veut dire que le propriétaire avoue qu'il y a une relation bailleur-locataire pour ce bien.
- le locataire est domicilié dans le logement depuis juillet 2010 sans contestation du propriétaire, de plus, le compteur de gaz est au nom du locataire. L'expulsion "manu militari" me semble irréaliste.
- Je pense donc que le locataire est en droit de réclamer par toute voix de droit, que le compteur électrique soit réarmé. Plainte à la police ?
- Un courrier recommandé au propriétaire lui demandant de bien vouloir respecter ses obligations en matière de constitution d'un contrat de bail me semble également être une bonne chose.
Que pensez-vous de cette situation "bien foireuse" ?
D'avance merci !
#46 Locations et baux » Certificat énergétique obligatoire depuis le 1ier juin 2010, quid ? » 19-02-2011 17:18:01
- Corben
- Réponses : 8
Bonjour à tous et à toutes.
Depuis le 1ier juin 2010, la RW impose un certificat énergétique renseignant les performances du bien pour toutes les nouvelles locations ainsi que dans le cadre de la vente de biens immobiliers.
Je pose ici la question (surtout aux propriétaires qui ont loué (ou vendu) leurs biens depuis cette date) de savoir comment, en pratique, ils s'y sont pris ?
Est-ce qu'ils ont respecté cette législation ? Si oui, à qui faut-il s'adresser ? Son coût ?
D'avance merci !
#47 Locations et baux » Bail verbal, départ du locataire. » 02-09-2010 10:35:57
- Corben
- Réponses : 9
Bonjour à tous et d'avance merci pour vos conseils, toujours avisés.
Un locataire occupe un appartement depuis 1 an et demi.
Aucun bail écrit n'a été signé et aucun état des lieux n'a été effectué lors de l'entrée.
Il souhaite partir.
Il n'a jamais effectué de démarches visant à contraire le propriétaire à conclure un contrat de bail écrit.
Que risque-t-il dès lors en cas de départ ? Renom ? Indemnités (vu seconde année d'occupation du 1ier triennat)
Encore merci à tous !
#48 Re : Locations et baux » Bail non-enregistré, changement de propriétaire. » 30-08-2010 22:59:27
Votre locataire est donc dans un bail de 9 ans, au moins dans sa quatrième année.
Le bail n'est pas enregistré ; il a donc à mon sens le droit de quitter les lieux sans préavis (bail non enregistré à la date de l'envoi du renon)
Le (nouveau) propriétaire n'a pas à faire signer un nouveau bail au locataire, il reprend le bail en coursMais ce n'est qu'un avis d'amateur... des experts confirmeront
Merci de votre réponse. Petite précision, il s'agit d'un bail de 3 années non-enregistré qui débutait 01/04/2006 et se terminait le 31/03/2009.
#49 Locations et baux » Bail non-enregistré, changement de propriétaire. » 30-08-2010 22:59:27
- Corben
- Réponses : 8
Bonjour à tous et merci par avance pour votre aide.
Un propriétaire achète un immeuble à appartements.
Dans un des logements, un bail de 3 ans avait été signé à l'entrée de la locataire.
Celui-ci est périmé. La locataire est toujours présente dans le logement. Elle souhaite quitter le logement sans préavis et en a fait part par écrit au propriétaire.
1) En a-t-elle le droit ?
2) Le propriétaire a-t-il un délais légal pour faire des démarches en matière d'enregistrement ?
3) Devait-il faire signer immédiatement à la locataire un nouveau bail (dans 9 ans dès lors) ? Si oui, combien de temps a-t-il pour cela ?
Merci encore !
#50 Re : Locations et baux » Chaudière en panne, intervention d'urgence ? » 15-10-2009 10:53:25
Merci pour la rapidité votre réponse et d'une manière générale pour la fiabilité des intervenants de ce forum... bien utile voire essentiel...
#51 Locations et baux » Chaudière en panne, intervention d'urgence ? » 15-10-2009 10:53:25
- Corben
- Réponses : 2
Merci d'avance pour vos conseils avisés :
Le locataire occupe un appartement sans contrat de bail depuis 5 mois, et ce, de commun accord avec le propriétaire.
Le loyer et les charges prévues sont payés de façon régulière.
La chaudière, qui a déjà subi de nombreuses avaries (et de nombreuses réparations de fortune) est en panne ce qui, par les temps qui court, n'est pas étonnant mais bien problématique.
Le propriétaire est aux abonnés absents, que ce soit par téléphone ou par sms...
Un dépannage d'urgence de la propre initiative du locataire est-il envisageable au vu de l'urgence ? Un dédommagement sur le paiement du prochain loyer est-il dangereux ?
Merci pour vos réponses éclairées.
#52 Re : Locations et baux » Doit-on sélectionner des locataires non fumeurs? » 15-10-2009 08:42:55
J'suis un ancien fumeur mais bon... faut pas pousser... si on commence comme ça...
Le problème c'est que des arguments sensés y'en a plein...mais ça peut ouvrir la porte à des tas d'excès...
#53 Locations et baux » Occupation sans bail » 28-09-2009 21:31:09
- Corben
- Réponses : 8
Bonjour à tous,
Une personne occupe un bien sans qu'un contrat de bail soit signé depuis plus ou moins un an. La propriétaire de ce bien souhaite récupérer son bien pour début novembre pour occupation familiale.
Le locataire mentionne avoir demandé qu'un contrat de bail soit conclu mais de façon orale. Il n'y a donc aucune preuve écrite. Ma question est donc de savoir si le locataire actuel est obligé de respecter la demande ou s'il est en droit de réclamer un renom en bonne et due forme.
D'avance merci.
#54 Re : Locations et baux » Bail Oral » 22-05-2009 11:57:13
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
On peut donc considérer que c'est risqué pour le locataire et qu'en cas de litige, la décision dépendra de l'humeur du juge... ou est-ce que la balance penche en général plus favorablement en faveur du preneur ?
Merci encore !
#55 Re : Locations et baux » Bail Oral » 22-05-2009 11:57:13
Et plus précisément, si je suis locataire et décide de quitter le logement...
quid du renom, des dégâts locatifs...ici en l'occurence, aucune garantie locative n'a été constituée...
#56 Locations et baux » Bail Oral » 22-05-2009 11:57:13
- Corben
- Réponses : 9
Bonjour à tous !
D'après mes renseignements, le bail oral pour une résidence principal est interdit.
Que risque un locataire qui occupe depuis peu un logement dont le bail est oral s'il ne réclame pas de bail écrit au propriétaire ?
Merci d'avance pour vos réponses !
#57 Re : Locations et baux » Procès verbal d'état des lieux de sortie/ frais "bizarres" » 15-05-2009 20:11:53
Si ces murs, à l'entrée, étaient, par exemple, peints en blancs et qu'à la sortie ils sont "vert-pomme".... ce n'est pas de l'usure locative....
Légalement les locataires pouraient-ils être condamnés à payer une remise en couleur (d'un vert-pomme en blanc ou d'un rouge en bleu ... on est parti dans la nuance...) ?
#58 Locations et baux » Procès verbal d'état des lieux de sortie/ frais "bizarres" » 15-05-2009 20:11:53
- Corben
- Réponses : 14
Bonjour à tous et merci d'avance pour l'aide apportée !
Un couple de connaissances quitte un appartement qu'il louait.
Un procès verbal d'état des lieux de sortie est établi par un expert. Des frais assez bizarres sont réclamés... notamment des frais de remise en couleur des murs dans divers pièces de la maison. Ne s'agit-il pas d'usures normales dues à l'occupation ? Il ne me semble pas logique que ces frais sont réclamés aux locataires. Qu'en pensez-vous ?
#59 Locations et baux » Prorogation de bail » 24-03-2009 12:57:33
- Corben
- Réponses : 1
Un bail de 9 années est conclu en date du 1ier octobre 1999 et se termine donc le 30 septembre 2008.
Sans réaction de la part des locataires et du propriétaire, je présume donc qu'il a été prorogé de 3 années en date du 1ier octobre 2008.
Les locataires souhaitent quitter le logement.
Ils doivent envoyer un renom de 3 mois mais doivent-ils des indemnités de rupture de 3 mois de loyer ?
D'avance merci pour votre réponse. 
#60 Re : Locations et baux » Rupture de bail avant remise des clés et garantie locative » 06-03-2009 10:17:39
Même si la garantie locative n'a toujours pas été constituée, ni les clés remises ni les baux enregistrés ?
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