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#41 Re : Locations et baux » Indemnités de retard. Légal? » 10-04-2009 16:08:02

Merci pour les recherches.

pfffff a écrit :

Je suppose que c'est de 10% l'an que vous parlez...

10% l'an? C'est-à-dire? 10% sur le loyer annuel?

Je pensais plutôt à des indemnités par mois mais, après m'être renseigné, c'est plus élevé que ce qui est pratiqué. C'est bien dommage parce que l'idée était plutôt de refroidir le locataire de me payer en retard. Et avec une indemnités de 1% par mois (9€), ce sera loin d'être le cas...

Je viens de relire le bail de l'appartement où j'habite (je suis aussi locataire) et on parle aussi d'indemnités de retard. 15€ par mois pour 5 jours de retard + un intérêt de 12% sur les montants échus (pas compris cette dernière formule).

#42 Re : Locations et baux » Indemnités de retard. Légal? » 10-04-2009 16:08:02

Grmff a écrit :

A mon avis, l'indemnité de 10% sera réduite par le juge. Mais vous pouvez toujours la mettre.

Dans le cas d'une conciliation ou d'un recours à la justice de paix par le locataire, vous voulez dire?

Et 10%, ce serait trop mais 5% ça passerait? Il y a des textes de loi, des cas qui ont fait jurisprudence sur ce sujet?

Merci.

#43 Locations et baux » Indemnités de retard. Légal? » 10-04-2009 16:08:02

nicoliii
Réponses : 9

Bonjour

Je vais bientôt louer ma maison à de nouveaux locataires. Pour me mettre à l'abri de tout problème, je souhaiterais faire 2 choses:

- indiquer dans le bail qu'en cas de retard de paiement, je demanderai une indemnité. Est-ce bien légal?
Je pense demander 5% si retard de + de 5 jours et 10% si retard de plus de 10 jours. (loyer de 900€)

- je compte faire un bail d'1 an selon le modèle du site. En guise de période test. A l'issu de celui-ci, nous devons signer ensemble un nouveau bail classique de 9 ans ou le 1er bail sera automatiquement transformé?

Merci d'avance.

#44 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

Merci pour l'information sur la rétroactivité de l'indexation. J'ai trouvé les textes légaux grâce à cela.

Je lui ai rédigé un courrier que j'enverrai en recommandé à propos de cette indexation en lui demandant aussi de me signifier son renom par courrier.


Je ne pense pas qu'il me ballade. Il a parlé de quitter la maison avant que je parle d'indexation.
Il a juste quelques galères (perte d'emploi + facture electrabel de 2000€ cf autre topic).

En tant que propriétaire, vous auriez réclamé les 1700€ d'indemnités?

#45 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

Il n'a envoyé aucun courrier ou recommandé...
Je sais qu'il devrait.

#46 Re : Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

OK parfait, merci.

Autre chose. C'est au moment où j'allais lui indiquer l'indexation des loyers, qu'il m'a dit avoir perdu son job et vouloir partir. Je lui ai donc dit de la laisser tomber. Mais depuis, ça fait 4-5 mois et il est toujours là (tant mieux) mais chaque mois, je perds 50€ d'indexation.
Que feriez-vous?

Merci.

#47 Locations et baux » Nouveau bail ou reprise de bail suite à renom précoce? » 09-01-2009 14:39:26

nicoliii
Réponses : 11

Bonjour

Mon locataire a perdu son emploi. Il a donc annoncé vouloir quitter mon bien.
Ceci dans la 2ème année d'un bail de 9 ans issu de ce même site.

J'ai renoncé aux indemnités (il a perdu son job, je suis jeune, j'ai déjà quitter une location avant la fin du bail et ai apprécié ne pas payer d'indemnités) même si 1700€ n'aurait pas été de refus.

Mais pour le nouveau locataire; mieux vaut un nouveau bail ou une reprise de l'ancien bail?

Merci. wink

#48 Re : Locations et baux » Location de garage: augmenter le loyer » 13-08-2008 10:31:59

Merci pour la réponse.:)
Encore quelques détails:

Le fait que le bail soit à durée indéterminée ne pose pas de problèmes?

Envoyer ces 5 lettres par courrier normal est-il suffisant ou le recommandé est... recommandé? De même pour leurs réponses?

#49 Re : Locations et baux » conseil pour louer mon bien » 20-08-2008 21:15:45

Et pourquoi pas une agence immobilière sociale?
Le loyer est inférieur à ce que le marché peut offrir mais je crois que ça doit être plus facile à gérer.
Faut voir ce qu'en pense les pros du forum. smile

#50 Locations et baux » Location de garage: augmenter le loyer » 13-08-2008 10:31:59

nicoliii
Réponses : 3

Bonjour

Je viens d'investir dans 5 garages. J'ai plusieurs questions.

1. Je souhaiterais augmenter le loyer (sans abuser). En ais-je le droit?
Pour 3 garages, pas de problèmes: pas de bail, donc je leur laisse un mois.
Pour les 2 autres, le bail précise qu'il a été conclu pour une durée indéterminée.  hmm
Il n'y a pas d'autres indications qui me semblent pertinentes hormis l'indexation annuel et la date de signature (2007 et 2008).

Je pensais à un courrier de ce style:
Par la présente, je tiens à vous signaler que je suis le nouveau propriétaire du garage que vous louez actuellement au n°XX de la rue XX à 1090 Jette.     
Le loyer mensuel va subir une augmentation de XX€ à XX€.     
Si vous n'acceptez pas cette augmentation, vous avez la possibilité de renoncer à votre location moyennant un préavis d'un mois sans indemnités à payer.     
Je vous demanderais alors de m'envoyer votre renom par recommandé (ou courrier normal???).     
Si vous l'acceptez, veuillez me contacter afin que nous signons ensemble un nouveau bail. 


2. Dois-je enregistrer les nouveaux baux?

3. Pensez-vous qu'un contrat de bail aussi complet que celui-ci: www.immorp.com/Pdf/bailgarage.pdf   soit indispensable?

Merci d'avance.

#51 Re : Divers (hors achat/location) » Facture Electrabel » 12-08-2008 13:00:23

Il me semble l'avoir fait aussi. Mais cela remonte à un an donc ma mémoire flanche.
Heureusement que les compteurs ont été relevés à la signature du bail!

#52 Re : Divers (hors achat/location) » Facture Electrabel » 12-08-2008 13:00:23

nicoliii a écrit :

Je me permets de remonter ce sujet.
Dans l'appart dont je suis locataire depuis 14 mois, je n'ai pas encore payé une seule facture!
En emménageant, j'ai pourtant reçu un courrier indiquant des factures intermédiaires mensuelles de 90€ mais depuis aucune facture. Et il continue à m'envoyer quelques courriers (fasicule...) donc mon adresse est connue.
A votre avis, je continue à faire semblant de rien?

J'ai eu des explications.
Le locataire qui occupe la maison dont je suis propriétaire depuis un an ne s'est jamais signalé à Electrabel. Electrabel pensait donc que j'occupais encore la maison et m'a envoyé un décompte annuel violent (2000€!) que j'ai transmis à mon locataire.
Résultat, il a des difficultés à me payer mon loyer maintenant vu la tuile. Et j'ai reçu le décompte de mon appart (pas trop élevé, bonne surprise)

#53 Re : Divers (hors achat/location) » Facture Electrabel » 12-08-2008 13:00:23

Je me permets de remonter ce sujet.
Dans l'appart dont je suis locataire depuis 14 mois, je n'ai pas encore payé une seule facture!
En emménageant, j'ai pourtant reçu un courrier indiquant des factures intermédiaires mensuelles de 90€ mais depuis aucune facture. Et il continue à m'envoyer quelques courriers (fasicule...) donc mon adresse est connue.
A votre avis, je continue à faire semblant de rien?

#54 Re : Locations et baux » Convention de Bail pour garage » 21-02-2008 22:12:24

Cela signifie donc qu'il faut enregistrer les contrats de bail de garage de la même façon qu'il faut le faire pour une maison ou un appartement?

#55 Re : Locations et baux » Agence immobilière sociale. Qu'en pensez-vous? » 24-10-2007 22:43:30

OK merci.
Avec un locataire, on est jamais sûr, ici ils se portent garants, c'est un des avantages.

#56 Locations et baux » Agence immobilière sociale. Qu'en pensez-vous? » 24-10-2007 22:43:30

nicoliii
Réponses : 7

Bonjour.
Je viens d'hériter d'un appartement. La brique restant le meilleur investissement, je vais le mettre en location.
Afin d'éviter les tracas, je pense passer par une agence immobilière sociale (celle de ma commune Jette).
Bien sûr le loyer est plus bas (un appart 1 chambre, ce sera 350/380), mais il y a des avantages: sécurité, ils cherchent le locataire, font l'état de lieux, surveillent l'appart, aide à la rénovation (payent 80% du devis pour travaux de rénovation).
Avez-vous des expériences avec une telle agence?
Merci

#58 Locations et baux » Garantie locative de 3 mois et bail "PIM" » 26-08-2007 11:54:15

nicoliii
Réponses : 3

Bonjour.
J'ai bien peur de m'être mis dans une situation inconfortable. Je m'explique.

Pour la location de ma maison, une garantie locative de 3 mois ne posait aucun problème à mon locataire. Seulement voilà, nous avons utilisé le bail de PIM et complété la partie "compte bloqué" en indiquant 3 mois de loyer malgré la note entre parenthèses indiquant maximum 2 mois.
Nous avons pensé opter pour la "garantie avec reconstitution par mensualités constantes" de 3 mois de loyer mais le locataire perçoit ses revenus sur un compte de la banque de la Poste et j'ai lu quelques avis négatifs sur celle-ci.
Au niveau de la banque où nous avons ouvert le compte, ça n'a pas posé de problèmes mais j'ai peur que ça coince au niveau de l'enregistrement ou plus tard.

Les 3 mois de garantie ne posant aucun problème au locataire, comment agir pour ne pas avoir de problèmes par la suite?

Merci.

#59 Re : Locations et baux » Réutiliser l'ancien état des lieux dressé par l'expert? » 26-07-2007 06:58:41

Le premier post n'était qu'une question. Je m'interrogeais surtout sur la propriété intellectuelle justement.
Néanmoins vos arguments à l'un et l'autre sont intéressants.
Je retiens l'idée de laisser plutôt tomber l'état des lieux de sortie... mais c'est là que les problèmes risquent d'arriver justement.
Mais étant plutôt de nature optimiste (peut-être dûe à mon manque d'expérience en tant que proprio: seulement un bail de 3 ans  hmm ), je pense, j'espère que tout se passera bien et que je pourrai à nouveau libérer l'entierté de la garantie.  smile

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