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#41 Re : Copropriétés forcées » Organe vs mandataire. » 11-04-2015 10:26:14
Comme organe de l'association, le syndic n'agit pas de manière indépendante pour l'application de
l'article 4, paragraphe 4, de la sixième directive du Conseil des Communauté européennes du 17 mai
1977. Dès lors, les prestations de services effectuées à titre onéreux par les syndics, en cette qualité ne
sont pas soumises à la TVA.
RIQUET Jean Pierre
Conseil fiscal IEC
#42 Re : Copropriétés forcées » Organe vs mandataire. » 11-04-2015 10:26:14
Luc, intervenez-vous en tant que porte-parole du CNIC ou en tant que particulier ?
Dans un cas comme dans l'autre, l'application de la TVA est contraire à la 6e directive TVA (qui, comme vous devriez le savoir, est une "loi européenne" à laquelle vous devez vous soumettre, que l'aimiez ou non) et est défavorable aux copropriétaires.
La TVA ne se négocie pas, au contraire des honoraires.
La loi est la loi. De wet is de wet.
#43 Re : Copropriétés forcées » Organe vs mandataire. » 11-04-2015 10:26:14
Pouvez-vous nous dire, Luc, si c'est en tant que comptable-informaticien ou conseiller actif du CNIC que vous intervenez.
Ceci pour éclairer le débat.
#44 Re : Copropriétés forcées » Organe vs mandataire. » 11-04-2015 10:26:14
Je parcours ces échanges et constate que :
Le syndic immorp contredit non pas uniquement la 6e directive TVA, non pas uniquement des experts-comptables et l'administration de la TVA mais aussi et surtout ses confrères syndics professionnels regroupés au sein de l'ABSA, qui dit :
--------------------------------------------------------------------------------
Voilà un bien vieux sujet qui est abordé dans le Forum. Mon étonnement rejoint celui de Marianne.
Les syndics professionnels travaillent, en grande majorité, non assujetti à la TVA depuis 1995.
Le syndic ayant le choix d’être oui ou non assujetti à la TVA, l’IPI publiait, à lépoque, des barèmes hors TVA pour cette raison.
immorp a écrit :
Un non-assujettissement ou un assujettissement partiel n’est que « toléré » par l’administration de la TVA.
Pas de problème au niveau des contrôle TVA.
Il est clair que la comptabilité doit permettre d'identifier les prestation de syndic et les autres. Certains syndics ont optés pour la création d'une société pour les activités de syndics et d'une 2ème pour les autres activités.
immorp a écrit :
Lorsqu’il rédige un PV d’assemblée générale et communique celui-ci aux copropriétaires, lorsqu’il gère un sinistre etc., ce sont bien des prestations de services soumises à TVA.
Négatif, ce sont des prestations qui entre dans le cadre sa mission de syndic, organe de l'ACP.
#45 Re : Informations en vrac... » Quand la RTBF bouge et... fait bouger » 30-12-2006 13:44:15
le paradoxe veut que ce qui n'était une fiction a été perçue comme vraie.
tandis que ce qui est bien réel (les débats au parlement wallon, par exemple) n'est pas perçu comme une fiction...
#46 Re : Copropriétés forcées » Le Français Foncia, plus gros syndic de Belgique » 22-12-2006 13:26:20
Le syndic qui passe chez Foncia (M--) est un professionnel.
Un pro de chez Pro.
Contrairement à ce que vous dites, Grmfff.
#47 Copropriétés forcées » Le Français Foncia, plus gros syndic de Belgique » 22-12-2006 13:26:20
- Oldman-0550
- Réponses : 3
Reçu ce matin dans la boîte aux lettres :
"Notre société a décidé de se réorganiser (...)
Soucieux d'apporter une efficacité optimale à la gestion de nos biens et de confirmer ainsi la confiance que vous nous témoignez depuis de longues années, nous avons opté pour un rapprochement avec le groupe FONCIA, spécialiste de l'administration de biens.
(...) signé : M--
(... accompagnera le changement.... le temps nécessaire).
Après Algemeen Beheer, Fabair, Kirsch, Catel... encore un qui entre dans le giron du groupe français.
C'est bien la mort annoncée des petits syndics.
Peut-être aussi le développement de réels syndis professionnels ?
#48 Re : Copropriétés forcées » assurance responsabilté civile » 28-12-2006 09:26:39
Laissons parler les vrais experts, tels Pascale LECOCQ, Chargée de cours à la Fac. de droit de l'université de Liège :
Consciente de l'importance factuelle du (conseil de gérance), nous sommes TOUTEFOIS d'avis qu'exagérer démesurément, voire illégalement, ses pouvoirs CONTRARIERAIT les objectifs du LEGISLATEUR et engendrerait, au surplus, D'INSURMONTABLES DIFFICULTES, notamment en matière de R E S P O N S A B I L I T E.
Colloque de Louvain - 16 mars 2001
#49 Re : Copropriétés forcées » assurance responsabilté civile » 28-12-2006 09:26:39
Quant aux conseils de gérance, un fait concret qui interpelle :
C'est dans le code de déontologie de l'agent immobilier - syndic :
Art. 80. L'agent immobilier syndic doit tout mettre en oeuvre afin de permettre à l'éventuel conseil de gérance d'exercer son contrôle à son égard et de l'assister dans sa gestion, sans que cette obligation ne l'autorise à donner suite à des initiatives du conseil de gérance NON LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT AUTORISEES.
Pourquoi spécifier ça très clairement - en toutes lettres - si ce n'est parce que le cas se produit fréquemment : des conseils de gérance qui prennent l'INITIATIVE d'imposer au syndic DES ACTES NON LEGALEMENT (= contraires à la loi) ou CONVENTIONNELLEMENT (= contraires au statut de l'immeuble ou à des décisions d'AG) AUTORISEES.
Pourquoi spécifier ça dans un code de déontologie si ce n'est pour mettre le syndic officiellement à l'abri FACE à ces conseils de gérance abusifs ??
Il faut cesser de dire que tout va bien, Madame la Marquise. Ce n'est ni raisonnable ni réaliste ni progressiste.
#50 Re : Copropriétés forcées » assurance responsabilté civile » 28-12-2006 09:26:39
manifestement, Mme Nyssens n'a pas bien lu La Libre Belgique du 9 août.
L'oligarchie du conseil de gérance dont parle Luc est bien réelle.
Il suffit de lire l'article.
Quant aux 65 euros d'assurance, j'ai vu un montant de 105 euros, ceci dans un copropriété où ... la majorité des voix et des quotités sont au conseil de gérance.
Qui dit mieux ?
#51 Re : Copropriétés forcées » assurance responsabilté civile » 28-12-2006 09:26:39
je reviens à ma question:
Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Concrètement, si vous avez déjà vu une telle police d'assurance, quelles sont les clauses qu'elle contient ?
Je ne souhaite pas de réponse théorique mais une réponse concrète.
#52 Re : Copropriétés forcées » assurance responsabilté civile » 28-12-2006 09:26:39
assurance conseil de gérance :
CONTRE QUOI assure-t-on le conseil de gérance ?????
sachant que le conseil de "gérance" ne doit RIEN GERER.
La loi est, en effet, claire (article 577 - 8 § 5)
"le syndic est seul responsable de sa gestion; il ne peut déléguer ses pouvoirs sans l'accord de l'assemblée générale et seulement pour une durée OU à des fins déterminées."
Avez-vous déjà vu une police d'assurance pour le conseil de gérance ?
Que contient-elle, exactement ?
#53 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
Merci Luc.
Vos réponses montrent combien il faut changer - ici aussi - les mentalités.
"qu'est-ce qui vous faire croire que ça changera quelque chose";
"il s'en fiche, il s'en fiche"
"savent-ils réellement ce qu'est..."
C'est un peu la défense de l'anti-ordre légal, le "on s'arrange" généralisé devant lequel beaucoup sont perplexes.
#54 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
Actuellement, je ne connais pas beaucoup de copropriétés qui sont inscrites à la BCE... Savent-ils seulement ce qu'est une copropriété?...
Vous voulez dire que l'Etat ne fait pas son travail ?
#55 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
Je pense, néanmoins, que l'inscription à la BCE du numéro d'immatriculation du syndic serait une excellente chose, ceci dans un souci de transparence et même de concurrence.
Aujourd'hui, beaucoup d'immeubles ne respectent pas l'obligation de la loi (art. 577 - 8 § 2) :
"Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché dans les huit jours de celle-ci de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic, ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa raison ou dénomination sociale ainsi que son siège social. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec lui sans délai et notamment le lieu où, son siège de l'association des copropriétaires, le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic."
#56 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
Tout ça est étonnament simple pour qui aime la transparence (et la bonne gouvernance).
Déjà chaque copropriété est immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, comme n'importe quelle société commerciale ou ASBL.
Vous voulez connaître le numéro BCE de votre copropriété ?
Rien de plus simple : allez sur http://kbo-bce-ps.mineco.fgov.be/ps/kbo_ps/kbo_search.jsp?lang=fr&dest=ST
Il suffirait - dans un souci de totale transparence - d'avoir une case "numéro d'immatriculation du syndic à l'OS" = ordre des syndics et le tour est joué.
La transparence (et la bonne gouvernance) s'imposent aujourd'hui plus que jamais vu les abus de biens sociaux que l'opacité à engendrés (Charleroi mais aussi armée...) et les obligations de l'Europe de lutter contre le blanchiment des capitaux.
#57 Re : Copropriétés forcées » Proposition de loi concernant tous les syndics » 28-12-2006 20:07:09
La proposition de créer un ordre distinct pour les syndics avait déjà été lancée l'année dernière par un grand syndic belge.
Trends-Tendance y avait fait largement l'écho.
C'est dans l'air du temps.
Il y a en effet, à la base, une certaine nécessité de scinder les fonctions de :
- syndic
- régisseur
- copropriétaire.
Si le syndic est à la fois régisseur et copropriétaire, cette association de fonctions pose problème.
Ex : votre syndic :
- fait les comptes et propose des devis;
- donne des appartements en location pour autrui et pour lesquels des travaux communs importent beaucoup ;
- en tant que copropriétaire, participe aux décisions sur les travaux à entreprendre dont il a lui-même récolté les devis...
Il n'est donc pas nécessaire d'avoir une attitude populiste en disant que ça va coûter plus.
Au contraire, il faut plus de professionnalisme chez les syndics, comme on réclame plus de professionnalisme dans la gestion des biens publics (voir Charleroi).
C'est on ne peut plus normal. C'est s'opposer à la professionalisation de personnes qui gèrent des fonds énormes qui pose question.
#58 Re : Informations en vrac... » Nouveau code déontologie IPI publié au Moniteur... » 04-12-2006 19:35:44
Pouvez-vous me dire si :
1°) l'assurance responsabilité professionnelle de l'agent immobilier (y compris le syndic) est obligatoire
2°) l'agent immobilier doit communiquer le numéro de sa police si on le lui demande.
Merci
#59 Re : Divers (hors achat/location) » Les radiateurs DEV sont-ils toujours fabriqués » 05-12-2006 00:04:54
Plus besoin du renseignement : oui, la firme est liègeoise et existe toujours. Elle a même un site internet.
#60 Divers (hors achat/location) » Les radiateurs DEV sont-ils toujours fabriqués » 05-12-2006 00:04:54
- Oldman-0550
- Réponses : 2
Quelqu'un sait-il si les radiateurs de chauffage central à eau chaude DEV (un ou plusieurs rectangles horizontaux) se fabriquent encore aujourd'hui et si oui où se trouve cette firme ?
J'aimerais savoir si on peut faire une soudure quand il y a une fuite.
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