Messages de GT

GT · Copropriétés forcées

copropriétaire engalère a écrit :

oui l'acp était attaquée, pas le syndic.
et oui on a tous reçu la signification et les sous,
depuis bof, classique, le syndic avait mal conseillé "la partie adverse" concernant l'avocat , ténor, meilleure, imbattable, et paf! s'est mit beaucoup de personnes à dos, a démissionné le mois passé, une nouvelle ag arrive j'attend les odj et la convoc lol........

Le syndic, lui même, copropriétaire a démissionné
Hypothèse où l'ACP serait dépourvue de syndic.
Qui convoquera l'AG ? Avec quel ordre du jour ? Celui de nommer un syndic

article 3.87, § 2 alinéa 3, Code civil
"A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale AUX FINS DE NOMMER UN SYNDIC."

Si le mandat du syndic, lui-même copropriétaire, a pris fin

article 3.89, § 5, Code civil.

"Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:
7° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;"

GT · Copropriétés forcées

Le jugement a été prononcé contradictoirement le 19 mars 2025 par un juge de paix .

L’ensemble des décisions reprises dans l’Assemblée Générale du 15 avril 2024 reprises dans les numéros 1 à 17 ont été annulées.

Le jugement du 19 mars 2025 a-t-il été signifié à l'ACP par un ou plusieurs demandeurs qui avaient introduit l’affaire contre l'ACP par citation du 14 août 2024 ?

L'ACP était la partie défenderesse et non le syndic.

Quid depuis le jugement ?

GT · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

Si les procurations sont trafiquées, il est absolument logique d'annuler l'AG.
Si cela tombe, des mains n'ont pas osé se lever parce qu'elles savaient que ceux d'en face avaient la majorité.
It's the law!
Et il faut respecter les règles, ou s'attendre à voir les AG se faire annuler.

Extrait du jugement:
"Le juge......Annule l’ensemble des décisions reprises dans l’Assemblée Générale du 15 avril 2024 reprises dans les numéros 1 à 17"

L'AG n'a pas été annulée .
Ce sont des décisions de celles-ci qui ont été annulées

GT · Copropriétés forcées

Yves Van Ermen a écrit :

Je suis du même avis que PIM par rapport au jugement.

L'avis de PIM ?

GT · Copropriétés forcées

grmff a écrit :

copropriétaire engalère a écrit :

II Position du Tribunal
En outre, si la mention « bon pour pouvoir » (ça va plaire à Grmmf) n’est prévue ni dans les statuts, ni dans la loi, la question de savoir pourquoi le syndic l’a prévue dans les modèles de procuration si elle ne présentait aucune utilité et si son absence n’invalidait pas la procuration. !
Merci pour ce jugement.
Je ne le trouve pas incroyable du tout. Il est complètement cohérent.
Je suis néanmoins un peu surpris que le juge dise que rien n'est prévu pour les procurations:
Le Code Civil a écrit :
Art. 3.87. Assemblée générale : organisation
§ 7. Tout copropriétaire peut se faire représenter par un mandataire, membre de l'assemblée générale ou non. La procuration désigne nommément le mandataire.
Cela ne change évidemment rien dans ce cas, puisque c'était prévu aux statuts. Mais même non prévu aux statuts...

Le juge a relevé que la mention "bon pour pouvoir" n'était pas prévue dans les statuts.

GT · Ventes et achats

corvry a écrit :

Pour répondre à la question de GT:
Certains chauffagistes ou plombiers se sont fait agréer comme certificateurs PEB, ce qui est le cas de cette entreprise dont il est question. Et il est écrit dans le descriptif de la chaudière qu'ils isolent les tuyaux d'eau chaude du local chaudière et fournissent le PEB ....

Des chauffagistes ont un agrément comme techniciens chaudière PEB ou conseillers chauffage PEB.
Ils peuvent délivrer une attestation de réception PEB du système de chauffage. Ils répondent à la question : en conclusion l'appareil ou le système de chauffage sont-ils conformes à la réglementation chauffage PEB ?

A priori, ces chauffagistes ne délivrent pas le certificat PEB d'un studio.

Formulaire ATTESTATION DE RECEPTION PEB D'UN SYSTEME DE CHAUFFAGE
https://environnement.brussels/media/13 … oad?inline

GT · Ventes et achats

grmff a écrit :

Dans un cas qui m'a occupé, mon certificateur a refait le PEB des communs afin de pouvoir faire son travail correctement et à fond. J'ai demandé autour de moi à d'autres propriétaires afin de faire refaire les certificats en même temps, afin d'avoir un meilleur prix. C'est dans ce cadre que le certificateur a "offert" le PEB partiel (Wallonie)
Evidemment, cela avait été discuté avant qu'il ne se déplace, et j'ai obtenu les accès aux installations communes de chauffage.

Le certificat PEB est-il obligatoire pour les parties communes d’un immeuble à appartements ?

Publication du 24 octobre 2023
"À Bruxelles, il n'existe pas (encore) d'exigences spécifiques en matière d’EPB pour les parties communes d'un immeuble à appartements."

https://www.ing.be/fr/professionnel/bus … obligation

PEB pour les copropriétés en Région wallonne : qu’est-ce que le rapport PEB partiel ?

En Wallonie, lors de la mise en vente ou de la location d'immeubles à appartements qui disposent d'installations communes, il est obligatoire de joindre à chaque PEB un rapport partiel sur les installations communes aux différents logements. Cela concerne le système de chauffage, de ventilation, d’eau chaude sanitaire ou encore des panneaux solaires ou photovoltaïques.

Le certificat PEB d’un appartement se situant dans un immeuble à installations communes ne sera considéré comme complet que s’il comporte le PEB de l’appartement et le rapport partiel des installations communes. En outre, si un nouveau rapport partiel est réalisé :

Le rapport partiel précédent n’est plus valable et est remplacé par le nouveau.
Le certificat PEB précédent d’un appartement n’est plus valable et doit être rétabli sur base du nouveau rapport partiel.
Chaque association des copropriétaires (ACP) doit disposer de ce rapport partiel et a pour obligation légale de le fournir gratuitement à chaque copropriétaire. Tout comme la certification PEB, le rapport partiel doit être établi par la visite du certificateur PEB agréé et est valable pendant 10 ans.

À contrario, un rapport partiel n’est pas nécessaire pour un appartement avec une installation individuelle.

Pour ce qui est des immeubles résidentiels existant avec hébergements collectifs comme par exemple, une maison de repos ou un internat, la certification PEB portera sur l’ensemble du bâtiment.

GT · Ventes et achats

corvry a écrit :

Bonjour,
Je vous écris dans le contexte d'une vente du studio de mon fils en copropriété à Bruxelles. La certificatrice PEB n'a pu donner qu'un certificat PEB provisoire (un E+) car pour la nouvelle chaudière placée fin juillet 2025 + nouveau boiler en août il n'y a pas encore de PEB fait par l'entreprise de plomberie comme stipulé dans le contrat d'achat.

Quel est le texte du contrat d'achat concernant une chaudière et un boiler imposant à l'entreprise de plomberie de "faire"(?) le PEB ?

GT · Législations régionales

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification
Superficie utile:
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Pour la superficie utile, il manque le coefficient de pondération, je suppose qu'il est gardé secret auprès du SPF et donc la seule manière d'en savoir plus est de les contacter

NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL

Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

GT · Législations régionales

Introduire une réclamation contre le revenu cadastral

Attention aux conditions

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … eclamation

GT · Locations et baux

GT a écrit :

Xavier B a écrit :
Bonjour les pimonautes,
Courrier d'avocat reçu aujourd'hui et une chose n'est pas claire concernat l'indemnité de rupture anticipative de bail.
J'utilise le bail de pim.be pr la wallonie.
Je donne une chambre en location. La personne casse son bail. Je lui demande un mois d'indemnité. Je reloue immédiatement. Le locataire me demande de lui resituter l'indemnité.
Le bail ne fait aucunement mention de la relocation, il s'agit donc selon moi d'une indemnité due, quel que soit la rapidité de la relocation, dans le sens ou cela vient 1) prémunir des rupture anticipatives fréquentes car trop faciles 2 ) compenser les frais de relocation du propriétaire.

Il me semble qu'il y a donc une différence entre indemnité de relocation et indemnité pour rupture anticipative. La deuxième est due quel que soit la rapidité de relocation, on est d'accord?
D'avance merci
Une mise en demeure ?
Quelle est l'argumentation développée?

Quels sont les arguments développés par l'avocat ?
Pas de réponse.

GT · Locations et baux

Xavier B a écrit :

oui résidence principale.

Bail de résidence principale

Que prévoit le bail "PIM" ?

Bail de 9 années
Le Preneur peut mettre fin au bail à tout moment, moyennant un congé de trois mois, et le paiement d’une indemnité égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la 1ère, de la 2ème ou de la 3ème année

Bail de courte durée
Il peut être mis fin au bail par le Preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer

La sanction de la résiliation anticipée : une indemnité prévue dans le texte légal et dans le bail "PIM"

GT · Législations régionales

GT a écrit :

azdingo a écrit :
Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.
NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL
Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

GT · Législations régionales

azdingo a écrit :

Hello,
J'ai bien rempli le formulaire sur myminfin, c'est très simple d'utilisation et il y'a des explications pour certains champs.
En fin de formulaire il y'a la possibilité d'ajouter quelques commentaire, c'est ce que j'ai fait pour donner les raisons de mon retard.
Je viens de vérifier mon revenu cadastral, il se trouve bien sur myminfin bien que je n'ai reçu aucun courrier ni notification par email.

NOTIFICATION DU REVENU CADASTRAL

Notification de votre revenu cadastral
Quand nous fixons un revenu cadastral, vous recevez une notification à cet effet. Il s’agit de l’avis officiel par lequel nous vous informons de votre nouveau revenu cadastral. Voyez ce qui se trouve sur votre notification et ce que vous pouvez faire si vous avez une question.
• Pour chaque nouveau revenu cadastral, vous recevez une notification par courrier recommandé. Sur la notification, vous trouvez le motif justifiant la fixation d’un nouveau revenu cadastral. Vous trouverez également les caractéristiques du bien immobilier ayant mené à la fixation du revenu cadastral.
o Si vous marquez votre accord sur le revenu cadastral, vous ne devez rien faire.
o Si vous ne marquez pas votre accord sur le revenu cadastral, vous pouvez introduire une réclamation.

Le montant indiqué sur la notification est le revenu cadastral non indexé. Vous ne devez pas payer ce montant ! Un revenu cadastral n’est pas un impôt en tant que tel. Il est indexé et sert de base au calcul d’autres impôts :
o Pour les biens immobiliers belges, il constitue la base du précompte immobilier. Il s’agit d’un impôt régional dont vous devez vous acquitter annuellement.
o Pour les biens immobiliers étrangers et belges, il sert à fixer les revenus immobiliers de la déclaration fiscale.

Pour des questions sur votre notification, vous pouvez nous contacter en composant le numéro 02 572 57 57 (tarif normal). Ce numéro est joignable tous les jours ouvrables entre 9 h et 17 h. Ainsi, vous pouvez aussi prendre rendez-vous avec l’estimateur ayant fixé votre revenu cadastral.
•
o Quelle est la différence entre la superficie utile, la superficie bâtie au sol et la surface plancher sur la notification ?
Superficie utile
Il s’agit d’une surface pondérée d’un bien. Elle est calculée, pour toutes les parties et étages d’un bien, en multipliant la surface brute (murs intérieurs et extérieurs inclus) par un coefficient reflétant le degré d’utilisation de cette partie. La somme de ces produits détermine la surface utile.
Superficie bâtie au sol
Il s’agit de la surface de la projection perpendiculaire et horizontale du bâtiment sur le sol, c’est-à-dire la surface bâtie au sol.
Surface plancher
Il s’agit de la somme des surfaces brutes de plancher (y compris les murs intérieurs et extérieurs) de tous les niveaux de plancher du bâtiment.

Source
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tification

GT · Législations régionales

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.
Je dois donc voir avec le SPF Finance

SPF FINANCES ÉTABLIT LE REVENU CADASTRAL Le. C’est la raison pour laquelle vous devez déclarer toutes les situations susceptibles d’affecter le revenu cadastral :
• une nouvelle construction, une transformation ou une modification d’un bien immobilier belge ;
• l’acquisition, la vente, la construction, la transformation ou la modification d’un bien étranger.

https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … tion-usage

GT · Locations et baux

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .

Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?

Pas de réponse à mes questions.

GT · Locations et baux

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Pas clair
Un bail, des baux.

Pas de réaction à mon message.

GT · Locations et baux

GT a écrit :

Mickael19 a écrit :
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Dans cette discussion, à aucun moment vous ne faites état explicitement d'un bail de résidence principale.
A aucun moment vous ne donnez la date d'entrée en vigueur de cet éventuel bail de résidence principale. 12/2023 n'est pas une date mais une période, 05/2024 n'est pas une date mais une période.

Aucune information communiquée suite à mon message.

GT · Locations et baux

grmff a écrit :

1) La commune de départ vous donnera la commune d'arrivée... Donc, la démarche est la même: service population qui vous donne le certificat, ou qui vous donne le nom de la commune où se trouve la personne.
2) Mise en demeure pas requise en Wallonie. A Bruxelles, si la mise en demeure ne concerne que les impayés, et vous pouvez alors demander votre dû en justice, y compris le recours à l'expulsion. Attention, à Bruxelles, les délais sont nettement plus long à cause de la procédure.
Merci pour votre achat! (vous êtes le 22e... Fortuna! )

Conclusion de 2 avocats
La mise en demeure préalable requise par l’article 233quinquies §2 du Code bruxellois du logement ne s’impose que si la demande concerne, en tout ou en partie, un recouvrement d’une dette de loyer ou de charges.
Source
https://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=1130

En l'espèce, la législation bruxelloise ne s'applique pas, le bien donné en location se trouvant en Wallonie.

GT · Législations régionales

azdingo a écrit :

GT a écrit :
Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
Oui j'ai oublié de le préciser désolé.
Du coup, la définition de "superficie utile" change-t'elle?

La superficie utile du logement

- au sens de l'article 2, 8° de l'arrêté du 30 aout 2007 de l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable-

est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l'intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d'escaliers ne sont pas déduits.

La superficie utile a été fixée dans le cadre d'un contexte : l'article 1,22bis du code wallon du 29 octobre 1998 de l'habitation durable énonçant que par superficie utile du logement on entend la superficie au sol mesurée entre les parois intérieures du logement à l'exclusion des pièces définies par le Gouvernement.

Ni l'arrêté du gouvernement wallon ni le code (wallon) de l'habitation durable ne sont pris en considération par l'administration du SPF (service public FEDERAL) Finances en charge de la fixation du revenu cadastral, que l'habitation se situe ou non en région wallonne.

Fixation du revenu cadastral
https://www.pim.be/definition-calcul-et … cadastral/
https://fin.belgium.be/fr/particuliers/ … -cadastral

#581 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

#582 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

#583 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

#584 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

#585 Re : Copropriétés forcées » Trafic dans les procurations » 01-12-2025 11:55:49

#586 Re : Ventes et achats » Installation nouvelle chaudiere en copropriété, pas reçu docs PEB » 23-10-2025 12:23:36

#587 Re : Ventes et achats » Installation nouvelle chaudiere en copropriété, pas reçu docs PEB » 23-10-2025 12:23:36

#588 Re : Ventes et achats » Installation nouvelle chaudiere en copropriété, pas reçu docs PEB » 23-10-2025 12:23:36

#589 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49

#590 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49

#591 Re : Locations et baux » rupture anticipative de bail et relocation immédiate » 21-10-2025 19:46:41

#592 Re : Locations et baux » rupture anticipative de bail et relocation immédiate » 21-10-2025 19:46:41

#593 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49

#594 Re : Législations régionales » Déclaration fin des travaux pour le cadastre » 22-10-2025 10:14:49

#595 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43

#596 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31

#597 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31

#598 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31

#599 Re : Locations et baux » Gestion de conflit locatif : loyers impayés et troubles de voisinage » 05-11-2025 11:01:18

#600 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43

Pied de page des forums