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#601 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
Bonjour,
J'ai parcouru le forum de PIM à la recherche d'une définition de la "superficie utile" utilisée dans le calcul du RC et je trouve ceci:
"La superficie utile du logement est la superficie mesurée entre les parois intérieures du logement à l’exclusion des caves, greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel ainsi que les locaux qui ne communiquent pas par l’intérieur avec le logement. Les murs et cloisons intérieurs au logement et les emprises d’escaliers ne sont pas déduits."
Dans mon cas la SU me semble surestimée, même en tenant compte du garage.
Cette définition est-elle toujours d'actualité, où y'a-t'il d'autres facteurs à prendre en compte?
Par exemple, les murs mitoyens et de façade sont-il inclus?
Merci.
Sam
Dans votre cas, le bien ne se situe-t-il pas en Région bruxelloise ?
#602 Re : Législations régionales » Superficie utile et cadastre » 22-10-2025 08:23:43
PIM a écrit :Merci d’identifier la source de votre citation.
Par ailleurs, avez-vous,pris connaissance de cet article ?
https://www.pim.be/conseils/les-metres-carres-belges/La source est justement ce lien, sous "Pour les incrédules", point 8°
L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 (version consolidée) déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon de l'habitation durable
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ar … 235/justel
1) s'applique si l'habitation est située en Région wallonne ( ou en communauté germanophone?)
2) n'est pas une disposition fiscale
Ni le code wallon de l'habitation durable, ni l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août ne sont opposables aux services du SPF Finances chargés de fixer le montant du revenu cadastral.
#603 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
@GT,
C'est à sa demande.
Par petite période, c'est juste le temps de trouver qq chose ailleurs. Ce n'est pas évident à Bruxelles!
Le temps pour trouver qq chose ailleurs, à Bruxelles n'est pas toujours court.
Vous-même écrivez que ce n'est pas évident de trouver à Bruxelles.
Une personne qui m'est proche, dont le bail avait pris fin et ensuite hébergée dans sa famille a cherché pendant plus d'un an à Bruxelles avant de "s'expatrier" voici quelques mois en Région flamande dans la périphérie bruxelloise.
Occasionnellement, je l'ai accompagnée lors de la visite de lieux. Des files de candidats.....
Mais votre locataire a peut-être le profil idéal pour un futur bailleur. La hauteur de ses revenus est un critère important.
Ses revenus sont-ils à la hauteur de ses ambitions ?
Les loyers ont explosé à Bruxelles.
#604 Re : Locations et baux » Expulsion - région bruxelloise - rejet du recours par la cour constitutionnelle » 19-10-2025 09:56:02
La réaction du syndicat des locataires
https://bx1.be/categories/news/moratoir … e-majeure/
#605 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
S'agit-il d'une demande du locataire ?
Que faut-il entendre par "petite période" ?
#606 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
L'article 238, alinéa 6 du code bruxellois du logement s'oppose à la conclusion d'un nouveau bail de coute à l'expiration du délai initial de 3 ans.
La disposition est impérative.
#607 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si le bail de résidence principale de 3 ans est entré en vigueur le 1 février 2023 son échéance est le 31 janvier 2026.
#608 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Contrat de bail de 3ans de résidence principale à Bruxelles. Févier 2023
Février est une période. Le mois de février 2023 a compté 28 jours.
Il ne s'agit pas de la date à laquelle le bail a pris cours.
Que prévoit le bail PIM, résidence principale Bruxelles ?
https://www.pim.be/layout/uploads/2025/ … pitale.pdf
"2. DUREE Le bail est conclu pour une durée de :
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) ....... mois / années, prenant cours le ....
Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ..... Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue "
Cette clause contractuelle est conforme au code bruxellois du logement, notamment à son article 238 .
https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l … 1614_F.pdf
#609 Re : Locations et baux » Contrat de bail de 3 ans » 19-10-2025 12:26:48
Bonjour!
Le contrat de bail de mon locataire se termine bientôt.
Si je ne dis rien, le contrat devient de 9 ans.
Or ça ne m'arrangerait pas.
Pas moyen de lui ajouter une petite période, sans basculer dans les 9 ans?
Merci d'avance pour votre retour.
Quelles sont les données de fait ?
Notamment
Bail de résidence principale ?
Région wallonne, Bruxelles-Capitale, flamande ?
Date exacte d'entrée en vigueur du bail ?
#610 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Les services du médiateur (ombudsman) dont il est question ici
https://forum.pim.be/topic-297052-quel- … e_vignette
sont gratuits.
Les services du médiateur agréé visé aux articles 1723/1 du code judiciaire sont payants.
Qui va payer ? Marc1973 ?
#611 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
marc1973 a écrit :Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
MarcLa médiation fait l'objet des articles 1723/1 à 1737 du code judiciaire.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ETA ne pas confondre ni avec l'arbitrage visé aux art. 1676 à 1723 du code judiciaire ni avec le droit collaboratif visé aux art. 1738 à 1747 du code judicaire. Le droit collaboratif fait l'objet des art. 1738 à 1747 du code judiciaire.
A ne pas confondre avec la conciliation visée aux article 444 et 731 et suivants du Code judiciaire
En matière de copropriété forcée
CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.
Et il ne faut pas confondre le médiateur visé aux articles 1723/1 et suivant du code judiciaire avec le médiateur (ombudsman) dont il était question ici :
https://forum.pim.be/topic-297052-quel- … e_vignette
https://www.ombudsman.be/fr/ombudsmans
#612 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Merci à tous,
En résumé je suis au point mort, j’ai envoyer un mail à un avocat spécialiste en médiation mais pas encore de réponse.
Je vous tiendrai au courant du suivi.
En résumé il s’ agit apparemment que d’un seul fournisseur qui n’à pas été payé, malgré de nombreux rappel du fournisseur et de moi même , avec mise en demeure mais rien de rien du syndic
Cordialement
Marc
La médiation fait l'objet des articles 1723/1 à 1737 du code judiciaire.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_l … &choix1=ET
A ne pas confondre ni avec l'arbitrage visé aux art. 1676 à 1723 du code judiciaire ni avec le droit collaboratif visé aux art. 1738 à 1747 du code judicaire. Le droit collaboratif fait l'objet des art. 1738 à 1747 du code judiciaire.
A ne pas confondre avec la conciliation visée aux article 444 et 731 et suivants du Code judiciaire
En matière de copropriété forcée
CODE CIVIL - LIVRE 3 : " Les biens "
TITRE 4. - Copropriété
Sous-titre 3. - Copropriété forcée
CHAPITRE 2. - Copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles bâtis Section 1re. - Dispositions générales
Art. 3.85. Statuts et règlements d'ordre intérieur
§ 5. Est réputée non écrite toute clause qui confie à un ou plusieurs arbitres le pouvoir juridictionnel de trancher des conflits qui surgiraient concernant l'application du présent chapitre. Cela n'exclut pas l'application des articles 1724 et suivants du Code judiciaire sur la médiation ni celle des articles 1738 et suivants du Code judiciaire relatifs au droit collaboratif.
#613 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Pas clair.
Un preneur pour un bail ?
Un autre preneur pour un autre bail ?
#614 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Nous avons des lors envoyer le renon au bail en recommandé, en envoie postale normale et par sms en l avertissant du renon aux baux pour occupation personnelle.
Pas clair
Un bail, des baux.
#615 Re : Locations et baux » Renon bail que faire ? » 21-10-2025 11:11:31
Les baux ont étaient conclus en date du 12/2023 et l autre 05/2024 il y a un bail pour partie privative et un autre pour bureau pour sa société .
Dans cette discussion, à aucun moment vous ne faites état explicitement d'un bail de résidence principale.
A aucun moment vous ne donnez la date d'entrée en vigueur de cet éventuel bail de résidence principale. 12/2023 n'est pas une date mais une période, 05/2024 n'est pas une date mais une période.
#616 Re : Locations et baux » Mon locataire ne semble pas disposé à partir à la fin du bail —quelles solutions » 15-10-2025 22:05:33
En janvier de cette année, j’ai envoyé un renon pour non-renouvellement du bail, car le bien a besoin d’un bon rafraîchissement. Je m'y suis donc pris bien à l'avance.
J’ai ensuite fait un rappel et eu quelques échanges par e-mail, mais le locataire me dit qu’il ne trouve rien.
Comment le congé a-t-il été notifié ?
Le texte légal prévoit que le congé est notifié soit par envoi recommandé, soit par exploit d'huissier de justice, soit par remise entre les mains du (des) destinataire(s) ayant signé le double avec indication de la date de réception.
#617 Re : Locations et baux » Mon locataire ne semble pas disposé à partir à la fin du bail —quelles solutions » 15-10-2025 22:05:33
Mais voilà, la trêve hivernale approche, et je sens venir le coup : il ne partira pas.
En Wallonie, la trêve hivernale pour les expulsions s'applique pour les logements sociaux.
Un logement social est un logement géré par des sociétés de logement de service public (SLSP).
#618 Re : Locations et baux » Mon locataire ne semble pas disposé à partir à la fin du bail —quelles solutions » 15-10-2025 22:05:33
En revanche, je ne veux surtout pas que le bail reparte pour 9 ans !
Jey
A défaut d'un congé notifié dans le délai , le bail de 9 ans est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans.
#619 Re : Copropriétés forcées » Convocation d'une AG par un copropriétaire » 15-10-2025 17:13:17
Bonjour,
Nous sommes mécontent de notre syndic et comptons dès lundi lors de l' AG annuelle ne pas renouveler son contrat.
Le problème c'est que nous n'avons pas encore de remplaçant.
Dès que nous aurons trouvé le candidat nouveau syndic un copropriétaire peut - il lui- même organiser une A G, ordinaire ou extraordinaire
pour confirmer légalement l'engagement du nouveau syndic, étant donné que nous n'avons plus de syndic pour convoquer une AG .Merci de votre réponse. URGENT...... URGENT ......URGENT.
Marc.
Syndic remplacé ?
#620 Re : Copropriétés forcées » Rompre relations avec syndic pour cause faute grave ? » 28-10-2025 16:48:56
Bonjour à tous,
Notre syndic pas cher et bien connu à Bruxelles n'a plus payé un de nos fournisseur depuis 6 mois.
Après de nombreux rappels par mails et téléphone, beaucoup de promesses mais aucune suite.MA QUESTION EST DONC :
Vu l'urgence du problème, peut on rompre notre relation pour faute grave avec ce syndic sans attendre les trois mois de délai prévu dans notre contrat ?
NB : l' AG est prévu en mai, mais nous voudrions le plus vite possible cesser toute relation avec ce syndic désastreux.
Merci de vos réponses éclairées.
Cordialement.
MARC
Quel est à l'heure actuelle le préjudice subi par la copropriété du fait que le syndic n'a pas payé ce fournisseur ?
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