FEDERIA s'est intéressé à la vente d'un immeuble notamment par une personne déclarée incapable pourvue d'un administrateur de biens chargé  de la représenter. Cette personne peut être en tout ou en partie propriétaire.
https://www.federia.immo/fr/thematiques … r-courtier
En principe, la vente publique est privilégiée. La vente de gré à gré est possible si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Une procédure doit être suivie.

2 observations:
1- Et il ne faut pas un permis d'urbanisme pour ces aménagements extérieurs ?

2- "Il a donc été décidé qu'étant donné que les 2 copropriétaires incriminés se sont octroyés et ont eu jouissance exclusive des terrasses, l'AG a décidé qu'il leur revenait de payer les dégâts occasionnés au rez et de refaire l'étanchéité des plateformes à leurs frais"

Et lors de cette AGE, les 2 copropriétaires concernés ont voté dans quel sens ?

Je ne suis pas de l'avis de Rexou. Si le premier loyer a été l'objet d'un ordre avec une date de réalisation, et que ledit payement n'est pas passé, ce n'est pas un problème avec la banque, c'est le lcoataire qui n'a pas fait le nécessaire pour avoir un montant suffisant pour payer le loyer. C'est donc très mal parti.

S'il prétexte un problème avec la banque, le problème n'est pas la banque, mais le locataire. On peut le présumer de mauvaise foi...

Si vous avez un locataire qui ne paie pas son loyer, soyez sûr qu'il ne partira pas non plus au bout de son bail. Il est donc utile (même si prématuré à ce stade) de faire la démarche en justice de paix. Cela vous garantira la possibilité de l'expulser. Sans cela, le trou risque de s'agrandir encore des mois... Et cela vous garantira de pouvoir saisir les montants saisissables... pour autant qu'il ne soit pas déjà saisi.

Aller en justice de paix ne coûte pas cher. On peut y aller soi-même. Cela prend un peu de temps pour aller aux audiences, mais c'est tout. Si vous ne savez pas comment faire, vous trouverez une mine d'info sur un site assez bien fait que je ne peux que vous conseiller. Si la lecture à l'écran vous fatigue, vous pouvez aussi consulter un ouvrage conseillé par les meilleurs, ou le commander sur internet.

Bref, ne laissez pas aller l'affaire. Dès le 2 septembre, vous pouvez déposer votre requête en justice de paix.

Et bien je constate encore une fois que ma remarque a fait polémique sur ce forum mais ce n'est pas grave. Pour vous éclairer et vous faire comprendre que je ne suis pas un syndic "despote", je vous dirai ceci: la situation à laquelle j'ai eu à faire face est assez compliquée. 2 copropriétaires se sont octroyés l'usage privatif des plateformes situées au-dessus des annexes du rez-de-chaussée  et ce, sans aucune autorisation préalable. (Mais cela s'est fait bien avant que je ne sois désignée comme syndic). Il s'avère que le manque d'entretien de ces plateformes devenues des terrasses a provoqué des infiltrations dans les pièces situées sous ces terrasses et qui appartiennent à d'autres copropriétaires. Des dégâts importants ont été constatés. Qui paie? J'ai convoqué une AG extraordinaire afin de débattre de la question et de soumettre au vote une solution.
Il a donc été décidé qu'étant donné que les 2 copropriétaires incriminés se sont octroyés et ont eu jouissance exclusive des terrasses, l'AG a décidé qu'il leur revenait de payer les dégâts occasionnés au rez et de refaire l'étanchéité des plateformes à leurs frais. Il a aussi été décidé lors de cette AGE, qu'un règlement sera dorénavant inscrit dans le règlement de copropriété concernant la création, l'aménagement et l'entretien des terrasses. Le syndic a été mandaté pour rédiger un projet de règlement qu'il soumettrait à la prochaine AG afin d'être modifié ou accepté. C'est ce qui devait être fait à la date du 08/08 et voilà pourquoi je n'ai pas permis à l'entrepreneur d'accéder aux plateformes. Mon avocat m'avait déclaré que le règlement devait être accepté par l'AGE avant que toute  modification ne soit apportée aux terrasses.
Voilà, j'espère avoir pu vous expliquer plus clairement la situation .

rexou a écrit :

Thomas1980 a écrit :

Bonjour,

Merci pour votre conseil.

Finalement, il a suffit que j'explique au locataire que le montant du bail prenait en compte sa prise en charge des frais d'occupant.
Lui expliquer que j'envisageais de remettre l'appartement en location avec un bail plus élevé a suffit à le convaincre.

Votre problème est réglé et c'est le principal

Ceci dit, vous pouvez toujours faire mettre à l'odj de la prochaine AG la répartition des frais d'ascenseur. Et si vous n'obtenez pas l'exonération des charges pour un ascenseur dont vous ne pouvez avoir aucun usage, vous pouvez saisir le juge avec de très sérieuses chances d'obtenir gain de cause !

Je ne serais pas aussi catégorique que vous sur les sérieuses chances d'obtenir gain de cause.
L'appartement a été acheté en toute connaissance de l'acte de base et de ses conditions, y compris les clés de répartition.
Celui là et tous les autres biens de l'immeuble ! Chacun a acheté en sachant le prorata de ses charges dans les frais d'ascenseurs.
Exonéré le rez de ces frais reviendrait à modifier les conditions d'achats des autres copropriétaires.
On peut estimer que les prix de vente ont aussi été fixé en fonction de cette particularité !
ok pour une décision d'AG qui décide d'exonérer mais se le faire imposer par un juge devrait être plus difficile à obtenir (pas impossible mais plus difficile si les autres CP se défendent).

Adressez un courrier courtois à votre bailleur pour lui signaler l'erreur de calcul  en motivant votre réponse, et voyez sa réaction.

Ce studio existe-t-il, urbanistiquement parlant, comme entité autonome ?
Il faudrait aller vérifier cela à la commune et prendre une copie des plans.

Car, si ce n'est pas le cas, c'est comme si vous louiez une "chambre chez l'habitant" et cela pourrait être, effectivement, interprété comme de la colocation au lieu de location.
Et quand vous mentionnez "sous-location" , qui est le locataire principal ? (par qui, j'entends, quel est son statut)

ps: grillé par gt

Si cela a été remis, rien de ce que la locataire aura dit ne sera pris en considération.

Cependant, si vous vous étiez engagé à quelque chose, et que vous n'avez pas rempli cet engagement, cela vous déforcera devant le juge.

Pour le Vélux, il importe, si le bien est en Wallonie, de savoir le rapport surface jour du vitrage sur surface du logement. Si trop petit vitrage, la pièce est considérée comme inhabitable.