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#682 Re : Locations et baux » Responsabilité de propriétaire » 03-11-2011 19:19:51

Au fond, s'agit-il d'une copropriété gérée par un syndic professionnel??

#684 Re : Locations et baux » Responsabilité de propriétaire » 03-11-2011 19:19:51

On parle aussi souvent de garde-fous...

Qui serait assez fou que pour s'appuyer sur une balustrade??

J'ai toujours interdit à mes enfants de s'en approcher et surtout de ne jamais s'y appuyer!!

#685 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

En tout cas, une blague très coûteuse, puisqu'il faut débourser 500€ pour l'obtenir et que ce coût va forcément être répercuté sur le loyer...

#686 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Les biens qui auront une note AAA sur leur certificat, se loueront évidemment beaucoup  plus cher que ceux ayant une mauvaise note.

Comme quand vous achetez un frigo: on en a toujours pour son argent...

#688 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Le simple vitrage reste parfaitement valable (et est parfaitement visible par le candidat locataire avant qu'il porte son choix sur un bien) MAIS sur le certificat, un bien avec du simple vitrage aura une moins bonne note qu'un bien avec du double vitrage.

C'est comme quand on achète un frigo, vous voyez la fiche énergétique également AVANT d'acheter.

#689 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Bon, cela ne devrait pas l'attrister puisque son but est de relouer au plus vite plus cher...

#690 Re : Locations et baux » Bail non signé et régularisation charges » 11-11-2012 19:45:41

Etant commissaire-aux-comptes dans plusieurs copropriétés à Bruxelles, je vous conseille vivement de demander votre décompte de charges (souvent trimestriel) le plus rapidement possible.

Pour un 2 chambres à BXL avec jardin, ascenseur, service de nettoyage (ou pire encore: une concierge), vous n'aurez jamais assez avec une provision de seulement 80€/mois et risquez un ajustement énorme en fin d'année.

Aviez-vous demandé une copie du décompte de charge du locataire précédent? Pour vous faire une idée?

Pour un appartement 2ch dans les belles communes, dans une copropriété bien entretenue avec jardin et ascenseur, 100€/mois me semble être un minimum...

Vos consommations privatives ne sont qu'une partie des charges locatives qui comportent de nombreux autres postes sur lesquels vous n'avez que peu d'influence (entretien, réparations,consommations des parties communes, frais de syndic, poubelles etc...)

#691 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

L'article 215 du Code civil porte en effet que "Le droit au bail de l'immeuble loué par l'un ou l'autre époux, même avant le mariage et affecté en tout ou en partie au logement principal de la famille, appartient conjointement aux époux, nonobstant toute convention contraire.
Les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail doivent être adressés ou signifiés séparément a chacun des époux ou émaner de tous deux.

Le contrat de bail portant sur le logement principal d'un couple marié est toujours censé avoir été conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu par un seul des conjoints, et même s'il a été conclu avant le mariage. Le bail «appartient» donc toujours aux deux époux.

Cela signifie :

- que le bailleur doit envoyer obligatoirement tous les congés, notifications et exploits relatifs à ce bail en deux exemplaires, séparément, à chacun des époux (en pratique, une lettre devra être adressée à Madame, et une autre lettre à Monsieur, dans deux enveloppes séparées);

- que les congés, notifications et exploits doivent également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur.

#692 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

Je pense même que chaque époux doit envoyer son renom "à part", et que votre renom pourrait être considéré comme nul et et non avenu si, ayant signé le contrat en étant mariés:
- votre propriétaire ne sait pas que vous avez divorcé en cours de bail
- vous signez votre renom à deux
- vous signez un renom à vous tout seul

Pour des conjoints mariés, chacun doit envoyer son renom "à part".

Légalement seule cette manière de faire confirme que les 2 conjoints renoncent à leur résidence principale...

#693 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

PIM a écrit : le bailleur a-t-il été informé de la modification de votre statut matrimonial ?

Je lui en ai parlé mais elle n'a pas reçu de courrier en ce sens, cela peut-il poser problème? [/quote]

Oui, car nos lois protègent très bien les locataires mariés, même si un seul des époux a signé le bail, le contrat appartient aux deux.
Donc relisez votre contrat, mais vous avez tant l'obligation contractuelle que légale d'avertir officiellement (le mieux étant par recommandé et envoi simple) de votre changement de statut matrimonial.

#694 Re : Locations et baux » renon du bailleur valable ? » 24-10-2011 10:16:36

La loi de 2007 s'applique avec effet retroactif sur tous les baux de résidence principale conclus auparavant.

Si le contrat n'est pas enregistré (vérifier quand même),vous avez donc le droit de partir quand bon vous semble sans préavis ni indemnité.

Prévoyez tout de même une date pour votre état des lieux de sortie.

Avez-vous averti officiellement votre propriétaire de votre divorce?

Sinon, elle est en droit de penser que votre ex-épouse continue le bail sans vous...

#695 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Et oui, après plus de 5 pages de discussion stérile et parfaitement inutile, on apprend qu'en fait tout n'est basé que sur du tam-tam tel qu'on l'utilisait pour communiquer dans la brousse:

Tahine2005 pose une question de la part d'un ami, qui aimerait reprendre le bail d'une collègue, cette dernière transmet la demande à son propriétaire, et l'amateur pense que dès lors l'affaire est conclue...

Il y a en vraiement qui prennent leur rêve pour la réalité.

Et ensuite veulent exercer un recours judiciaire.

C'est du grand n'importe quoi!!

#696 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Et il demande à un ami d'exposer ses problèmes sur PIM...

Ne serait-il pas temps qu'il affronte lui-même ses propres responsabilités et q'il vole de ses propres ailes?

#697 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Elle a dès lors contacté le propriétaire qui a promis de lui louer l'appartement en question.

Donc, d'après ce que vous nous dites, votre ami n'est même jamais entré en contact avec le propriétaire en question??

Mais il pense de toute "bonne foi" que le propriétaire, qui ne l'aurait donc jamais vu, va lui louer son bien comme cela??

#698 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Et lui apprendre qu'il y a des lois, et que si on veut pouvoir recourrir à des moyens légaux, la première chose est de d'abord respecter soi-même les lois en vigueur.

Un bail écrit est une obligation légale en ce qui concerne la résidence principale du preneur.

#699 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Et si tout cela s'est passé il y a des semaines, le logement convoité est plus que probablement déjà occupé par un nouveau locataire...

#700 Re : Locations et baux » Recours en cas de location sans bail » 28-08-2011 22:57:06

Par contre ce qui n'est pas cohérent c'est que son préavis de 3 mois échoit dans 10 jours, et qu'il n'ai rien trouvé en 80 jours.

Qui enverrait son préavis avant d'avoir trouvé un autre logement?

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