Ok,merci parce que je me suis retrouvée devant un juge de paix car j'avais appliqué cela pour un locataire particulièrement c... d'habitude je ne le fait pas non plus (cas par cas)
le juge m'a demandé si l'appartement était loué directement après le départ du locataire. Je lui ai répondu que cela n'avait rien à voir et que je ne faisais qu'appliquer la loi.
Il ne m'a pas donné raison , heureusement le locataire avait signé l'els avec la "pénalité"
le juge a dit qu'il devait aller en requête, chose que le locataire n'a jamais faite
Depuis je ne l'applique qu'avec encore plus de parcimonie.

un tout grand merci pour vos précieux conseils
je connais le tarif lol

Non il est malade , sa collègue est partie, sa remplaçante ne connait pas le dossier car son remplacement est trop récent . Il ne reste que la secrétaire.

Ils ont un avocat et moi aussi mais il est en indisponibilité pour le moment c'est pour cela que je posais la question sur ce forum

C'est un très long périple !

Voici un résumé de l'histoire en juin 2010 ils louent l'appartement pour une durée de 1 an.
Après qq mois seulement, ils se plaignent d'humidité dans l'appartement. Conciliation devant le juge de paix, expert désigné et rapport en leur défaveur en gros c'est leur manière de vivre qui est en cause, pas l'appartement.
Ils ne supportent pas la décision et ils partent sans préavis.
Evidemment je ne suis pas d'accord  et c'est depuis lors que ça traîne car le juge de paix a pris sa pension entre temps, et j'ai eu 2 autres juges.
L'état des lieux de sortie fait avec avocats de part et d'autre, dégâts constatés mais très minimisé par le nouveau juge ex colonne de l'évier fêler sur 15cm , je devais le faire réparer pas changer!, je demande de payer l'entretien chaudière , ils sont resté 8 mois donc ils ne doivent payer que la moitié, taque de cuisson rouillée (elle n'avait que 4 ans ) le juge refuse le changement...
L'addition s'est allongée du fait des intérêts sur les sommes qui me sont dues..
Le jugement ils sont au courant certainement via leur avocat.
Ils sont solvables ouf

merci
donc si j'ai bien compris je dois attendre chaque triennat pour réviser peut importe quand je fais les travaux et qu'ils puissent en profiter avant.
ça donne envie d'inverstir !

pas évident,  déjà que je voulais leur faire gagner de l'argent en partageant les frais de passage d'un agent pour pouvoir retoucher les taxes sur les eaux usagées et qu'ils ont refusé !!!
En moyenne ils payaient 28 € pour en retouché 50 !!! mais ils ne payaient qu'une seule fois les 28 par contre c'était chaque année qu'ils retouchaient 50.
Allez comprendre...