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C'est pas à l'OP qu'il faut poser la question. C'est à la commune.
Je pensais demander au service juridique de l'OP quelles lois s'appliquent au bail de deuxieme residence car il est bien indique partout que la loi sur les loyers ne s'y applique pas.
Je me demande quels sont les droits et devoirs du bailleur et du preneur dans cas.
Je vais aussi m'adresser a la commune pour la question des taxes.
Vous devriez poser la question à la commune. Les communes édictent parfois des règlements-taxes qui concernent les résidences secondaires et les logements "inoccupés" au sens de leur loi.
Cela peut aller de 90€ à 150€/m de façade. Appart de 8m de façade = 1200€ de taxe communale sur les logements inoccupés. Selon certains loi communales, est inoccupé un appart dans lequel personne n'est domicilié.
Merci!
Je vais me renseigner demain aussi au service juridique de l'OP.
La photo du drole d'animal est amusante.
Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.
Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.
J'ai lu la brochure attentivement, et il est indique que la loi sur les loyers ne s'applique pas aux residences secondaires.
Je ne trouve pas d'information concernant les lois qui s'appliquent aux residences secondaires, ni a quoi je m'engage si je signe un bail de residence secondaire.
Pour ne pas réinventer la roue, je vous invite à prendre connaissance des informations publiées à ce sujet dans la brochure disponible ici sur Pim et plus particulièrement les pages 11, 12 & 13.
Si pas clair après lecture: revenez ici poser vos questions.
ok, merci.
Ines6375 a écrit : Ma nouvelles locataire parle anglais et neerlandais.
Auriez-vous une traduction du bail de pim en anglais?Le bail pim existe en NL...
En anglais, c'est juridiquement "inutile"
Ou puis-je l'obtenir?
Lorsque je clique sur le petit drapeau neerlandais, j'obtiens une page "coming soon".
Je loue un appartement et la future locataire me demande de signer un bail de residence secondaire.
Elle me dit qu'elle loue l'appartement pour etre plus pres de son travail mais qu'elle logera toujours officiellement chez ses parents et qu'elle rentrera le weekend.
Est-ce que le contrat de residence secondaire s'applique a ce cas ci?
En tant que proprietaire, quelles sont les differences pour moi entre un bail de residence secondaire et un bail de residence principale?
Y-a-t'il un desavantage a signer un bail de residence secondaire, ou est-ce le contraire?
Le SNP propose "à titre de documentation" une version anglaise de leur bail
Merci!
Citation :Ma nouvelles locataire
Elle a donc déjà signé votre bail à vous?
Non on a pas encore signe.
Si je pouvais trouver un bail en anglais ce serait bien.
Ma nouvelles locataire parle anglais et neerlandais.
Auriez-vous une traduction du bail de pim en anglais?
Je loue un appartement deux chambres.
Une jeune fille veut le louer et le partager avec une amie.
Elle propose de mettre le bail a son nom uniquement.
Ses revenus sont suffisant pour assumer le payement du loyer.
Y-a-t'il une bonne raison pour que je demande de mettre les deux personnes dans le bail?
(Aussi je compte mettre des conditions dans le bail: non-fumeur, et animaux interdits. La jeune fille m'assure qu'elles ne fument pas et n'ont pas d'animaux.)
Est-il solvable ?
Je ne sais pas.
Comment puis-je savoir?
Tout ce que je sais est qu'il n'a pas beaucoup de revenus declares.
J'ai un locataire qui a des retards de paiement du loyer depuis pres d'un an, ca a commence par une semaine, deux semaines, 1 mois, 2 mois, la on est a trois mois.
Son bail se termine dans un an.
Il y a trois mois il avait deja eut trois mois de retard pour le loyer, et j'avais engage un avocat qui avait envoye un courrier.
J'ai tout interrompu car il m'a promis de me payer rapidement, et m'a dit qu'il envisageait de partir le 1er septembre.
Je lui ai demande de me confirmer avant fin juin qu'il partait et que dans ces conditions je trouverais un nouveau locataire moi-meme et ne lui demanderait pas d'indemnite de rupture.
Maintenant on en est de nouveau a trois mois de retard, il avait promis de payer avant la fin juin (il me dit maintenant qu'il payera au plus tard dans une semaine), et que concernant son depart, il n'est pas sur de partir le 1er septembre, il pourra me dire dans le courant du mois de juillet.
Je lui ai repondu que dans ces conditions, il pourra partir quand il aura trouve lui-meme un locataire pour le remplacer, que mon offre se terminait fin juin.
Je n'ai aucune confiance dans ce locataire, il m'a fait un grand nombre de promesses qu'il ne tient jamais, m'a menti a de nombreuses reprises a commencer par le debut de la location (je cherchais quelqu'un de non-fumeur sans animaux, il m'a dit qu'il etait non-fumeur sans animaux, il ne m'a pas dit que sa copine qui a emmenage avec lui fume comme un turc et possede un chien ... ma faute, je n'ai rien indique dans le bail), et de plus il se montre desagreable.
J'aimerais vraiment qu'il parte.
Que puis-je faire?
Dois-je engager un avocat ou puis je faire les demarches moi-meme?
J'imagine que je dois envoyer une lettre recommandee concernant les loyers, y-a-t'il moyen de trouver un modele quelque part?
Quels delais dois-je donner dans la lettre recommandee pour le payement?
A partir de quel moment puis-je faire appel a un juge de paix?
Puis-je demander l'expulsion?
Ou dois-je m'adresser pour faire ces procedures?
Le logement est a Ixelles.
Un grand merci!
Un grand merci pour vos reponses.
Pratiquement comment est-ce que je fais pour changer le bail et mettre une clause de cautionnement ou de solidarite en cas de defaillance?
Comment est-ce que je fais pratiquement aussi pour changer le montant forfaitaire de charges en provision?
Vous pourriez envisager d'accepter la cession du contrat du colocataire sortant au profit de celui qui reste, avec une clause de cautionnement ou de solidarité en cas de défaillance de ce dernier.
J'ai utilise le bail de l'OP, il est indique qu'ils sont obliges indivisiblement.
A la première, il n'est possible de répondre que si l'on connaît la nature de l'engagement du preneur. Est-il solidaire et indivisible, ou non ?
Bonjour,
Je loue un apartement a un couple sympathique.
Ils sont jeunes, leurs revenus individuels sont peu eleves.
Maintenant ils se separent, le jeune homme veut reprendre le bail a son nom.
Que dois je faire?
Dois-je leur dire qu'ils doivent garder le bail a leurs deux noms jusqu'a la fin?
D'autre part, je ne suis pas sure que le jeune homme a des revenus suffisants pour assumer la location a lui tout seul.
D'autre part je suis en train d'installer des compteurs de passage pour l'eau, des compteurs thermostatiques pour le chauffage, et avec leur accord, j'aimerais changer leur forfait de charges en reserve de charges.
En ais-je le droit ou dois-je attendre la fin du bail?
Merci pour votre aide.
Vous pouvez demander à votre architecte de calculer les millièmes (et non les millimètres...) ou les surfaces. Il y a un certain rapport entre les deux.
Inspirez vous d'un acte de base pour calculer la répartition des charges communes, qui se fait, dans les copropriétés, aux quotités (millièmes)
Si vous en êtes aux rénovations, il convient de mettre des compteurs de passage à tous les appartements... pour autant qu'il n'y ait qu'une alimentation pour tout l'appart (et non plusieurs colonnes montantes pour différents points de puisage, ce qui rendrait impossible la répartition.)
Le simple fait de payer son eau conscientise les gens à économiser...
Merci pour votre reponse.
Ou puis-je trouver un acte de base?
Beaucoup de questions en un seul message...
Mais je vais vous en poser encore plus!!
Existe-t-il un acte de base?
Existe-t-il des quotités par appartement?
Existe-t-il des baux? Que disent-ils au niveau des répartitions?
Existe-t -il des compteurs d'eau intermédiaires par appartement?
Est-il possible d'en mettre?
Pour la femme de ménage, avez-vous contacté l'ALE locale? Les associations de fait (par exemple, une association de locataires, gérée par le propriétaire...) peuvent généralement utiliser les chèques ALE.
Il n'y a pas d'acte de base, ni de quotites a ma connaissance.
Je suis pour le moment en train de faire faire des gros travaux de renovation.
Je vais demander a l'architecte qui gere le projet de me donner des millimetres pour chaque appartement.
Je vais aussi lui parler des compteurs d'eau intermediaires.
La plupart des apartements sont vides pour le moment dus au travaux, je pose des questions car je vais bientot louer et desire repartir les charges correctement.
(Il y a un appartement actuellement loue, ils payent un montant forfaitaire, ce que je compte changer des la fin de leur bail).
Non je n'ai pas contacte l'ALE, je ne connaissais pas, je vais me renseigner de ce cote la.
Je loue des appartements dans un immeuble qui contient une seule chaudiere qui fournit chauffage et eau chaude pour tous les apartements, et un seul compteur d'eau.
Les compteurs electriques sont individualises.
Il n'y a pas de gaz.
Je vais faire installer des calorimetres pour calculer la consommation individuelle de chauffage.
Je compte engager une femme de menage pour nettoyer les escaliers.
Je me demandais comment je dois faire pour la repartition des charges.
Pour l'eau par example, est-ce sur base du nombre d'habitants par appartement ou sur base de la surface occupee?
Pour ce qui est de la femme de menage, est-ce que chaque appartement paye le meme montant?
Comment dois-je calculer les charges pour le chauffage, et l'eau chaude?
Qu'est-ce qu'il en est de l'entretien et reparation des appareils communs (chaudiere, extincteurs, lampes)?
Qu'est-ce qu'il en est de l'assurance incendie avec abandon de recours?
Merci,
Je loue un tres grand apartement 3 chambres et je recois pas mal de demandes de groupes de personnes desirant le louer en colocation.
Je me demandais comment proceder dans ce cas.
Dois je faire le bail au nom d'un des locataires qui se porte garant pour les autres? (puis-je lui demander de fournir des preuves de solvabilite suffisante montrant qu'il peut assumer le loyer a lui seul en cas de probleme?)
J'aimerais aussi indiquer dans le bail que tous les locataires doivent etre non-fumeurs et que je n'accepte pas d'animaux.
Ais-je le droit?
Comment dois-je proceder?
Que puis-je faire si l'un des locataires s'avere etre fumeur?
J'ai contacte un architecte de la section urbanisme de la commune d'Ixelles et ils m'ont dit qu'ils ne donnent plus de permis pour faire un appartement sous les combles car ils veulent reduire la densite de population.
La tendance est pour le moment d'agrandir les apartements, et ils m'ont dit que par contre si je voulais annexer le troisieme etage + grenier a l'appartement du deuxieme etage, il n'y aurait pas de probleme pour que j'obtienne un permis.
Je vais donc faire ca.
Un grand merci a tous,